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Création d’entreprise : bien choisir son lieu d’implantation !
Les avantages fiscaux des entreprises nouvelles peuvent ne pas être remis en cause si l’activité est en pratique exercée en dehors des zones éligibles.
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Indice du coût de la construction - 1er trimestre 2010 :
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Les autres actualités de la semaine
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Contestation de l’avis d’inaptitude par le salarié
Un salarié reconnu inapte qui décide de contester devant l’inspecteur du travail l’avis d’inaptitude n’a pas à en informer son employeur.
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Prise en charge des dépenses de tutorat
Les employeurs peuvent désormais imputer certaines dépenses de tutorat sur les fonds destinés au plan de formation professionnelle.
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Création d’entreprise et déduction de la TVA
La TVA sur les frais engagés par les créateurs d’entreprise avant le commencement de l’activité est déductible immédiatement.
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Tabac : la vente interdite aux mineurs
La vente ou la distribution gratuite de tabac aux moins de 18 ans est strictement interdite.
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L’activité de la Cnil en 2009
La commission nationale de l’informatique et des libertés continue de monter en puissance.
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