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Marchandises vendues avec réserve de propriété
Lorsque des biens vendus avec réserve de propriété sont volés, l’acheteur n’est pas tenu d’en payer le prix au vendeur.

L'échéancier
du chef d'entreprise
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15 juillet
Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2010 : paiement du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale.

Entreprises de 9 salariés au plus :déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires du 2e trimestre 2010.
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0,3489


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