Loi de Finance 2018 et Lois de Finances rectificatives 2017 : Les principales mesures concernant la fiscalité des entreprises

Au cours des derniers mois de nombreux changements concernant la fiscalité des entreprises ont eu lieu, portant entre autres, sur l’impôt sur les sociétés, sur la contribution sur les dividendes et sur le CICE.

Quels sont les changements de taux d’impôt sur les sociétés dans les prochaines années ?

 Tranches de bénéfices
imposables en €
 2018  2019 2020  2021  2022
0 à 500 000 28 % 28 % 28 % 26,5 % 25 %
> 500 000 33,1/3 % 31 % 28 % 26,5 % 25 %

Pour mémoire :

  • Les PME dont le CA est inférieur à 7,63 M€ bénéficient du taux réduit de 15% sur la fraction de leur bénéfice inférieur à 38 120€.
  • Les entreprises dont le CA excède 7,63 M € sont également redevables de la contribution sociale de 3,3 % sur l’impôt sur les sociétés après abattement de 763 000 €  (art. 235 ter ZC CGI).

Quels sont les changements de la contribution de 3 % sur les dividendes ?

La contribution est supprimée. En effet, la décision QPC du Conseil constitutionnel du 06/10/2017 (QPC 2017 n°2017-660) a jugé la contribution inconstitutionnelle.

Pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2018, aucune contribution ne sera due sur les revenus distribués.

La date limite pour faire des réclamations concernant les contributions acquittées en 2016 et 2017, est le 31/12/2018.

Cette suppression est compensée par deux nouvelles contributions exceptionnelles pour les grandes sociétés :

  • CA > à 1 md €, contribution de 15%
  • CA > à 2 md €, contribution de 30%

Quels sont les changements concernant le CICE ?

Une baisse du taux du CICE de 7 % à 6 % sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2018 (maintenu à 9% pour les départements d’outre-mer jusqu’à suppression du CICE) a été décidé.

De plus, le CICE sera supprimé à compter du 1er janvier 2019, il sera compensé par une réduction de cotisation pérenne. Plus précisément du taux de cotisation patronale d’assurance maladie de 6 points
sur les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 fois le SMIC.

La fin du caractère non taxable de cet avantage a un Impact sur le résultat fiscal, le calcul de la participation et du forfait social.

Avant sa suppression, le CICE est élargi à compter du 1er janvier 2018 au titre des activités lucratives de certains employeurs. À savoir, les établissements publics, collectivités territoriales et les organismes sans buts lucratifs (salariés affectés aux activités lucratives).

Quels sont les autres suppressions ?

Le crédit d’impôt de Taxe sur les Salaires (CITS) est supprimé en 2019. Sont concernés : organismes sans but lucratif et assimilés visés à l’article 1679 A du CGI.

Le taux supérieur de la taxe sur les salaires (20% si rémunérations > à 152.279€) est supprimé à compter du 1er janvier 2018

Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 est supprimé.

Quels sont les autres changements concernant les entreprises ?

Un nouveau dispositif de consolidation pour le calcul de la CVAE dans les groupes à compter des impositions dues au titre de 2018, a été mis en place. Celui-ci détermine le taux de CVAE à partir du seul CA de l’entreprise (même lorsqu’il est fiscalement intégrée).

  • La baisse du taux d’imposition des plus-values professionnelles à long terme passant de 16% à 12,8% à partir de l’IR 2017.
  • La révision des valeurs locatives (TF 2017) pour les locaux professionnels, commerciaux et biens définis à l’article 1495 du CGI.
  • Une augmentation des seuils (dès les revenus 2017) micro BIC et micro BNC a été décidé. Les nouveaux seuils sont les suivants :

 Avant                                Après

 Seuils BIC/BNC Ventes 82 800 €   Ventes 170 000 €
Prestations
de services
33 200 € Prestations
de services
70 000 €
TVA (franchise de
base)
Ventes 82 800 € Inchangé Inchangé
Prestations
de services
33 200 € Inchangé Inchangé

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