INTRODUCTION
La fiscalité française est très centralisée. Bien que les collectivités territoriales en aval (communes, départements) prélèvent leurs propres impôts, ils restent largement inférieurs aux impôts prélevés par l’Etat. La centralisation du système fiscal se reflète dans la structure très hiérarchisée, de l’administration fiscale.
Principe de territorialité
Font l'objet d'un prélèvement fiscal :
-tous les revenus perçus en France et toutes les dépenses réalisées en France,
-ainsi que tous les revenus réalisés à l’étranger par des personnes physiques ou morales habitant en France.
Mais, selon les priorités : il est fait application du droit fiscal, en fonction du type de revenu et du type de patrimoine, dans le cadre des conventions fiscales entre les pays. Le droit d’imposition est parfois valable pour les deux états ; dans ce cas l’impôt prélevé dans l’état d’origine sera pris en compte par l’état de résidence (principe de l’imputation).
Types d’impôts
Les impôts français sont généralement répartis en quatre catégories :
-Les impôts sur les bénéfices pour les sociétés et les impôts sur les revenus pour les personnes physiques ;
- Les impôts sur les dépenses : taxe sur la valeur ajoutée, taxes sur certains produits, également appelées ' timbres fiscaux ' et taxes douanières ;
- Les impôts sur les biens acquis (par exemple l’impôt foncier sur la propriété bâtie ou non-bâtie) ;
- Les impôts sur le patrimoine, prélevés seulement sur les grosses fortunes des personnes physiques.
Les taxes indiquées ci-après n’appartiennent à aucune des catégories précédentes et viennent s’ajouter aux impôts cités ci-dessus :
- taxe sur les salaires,
- taxe d’apprentissage,
- investissement obligatoire dans la construction,
- taxe professionnelle,
- différentes taxes d’enregistrement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas prélevées lors d’un transfert de propriété et, par conséquent, lorsqu’elles ne peuvent pas s’ajouter aux dépenses fiscales.
2.1 Imposition des entreprises
2.1.1 Généralités
Selon le statut juridique, les bénéfices réalisés par les entreprises sont soumis :
- Lorsqu’il s’agit de personnes morales, à l’impôt sur les sociétés dans un premier temps et à l'impôt sur le revenu dans un second temps, s'il y a distribution de dividendes à des personnes physiques ; dans ce cas un abattement fiscal est accordé,
- Lorsqu’il s’agit de personnes physiques, directement à l’impôt sur les revenus.
2.1.2 Détermination des bénéfices
Les entreprises doivent obligatoirement dresser un bilan, conformément au régime ' BIC ' (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Les bénéfices imposables comprennent, outre les bénéfices courants, tous les autres revenus réalisés (revenus réalisés sur des titres, des biens fonciers ou des intérêts). Les bénéfices et les pertes réalisés par l’aliénation d’immobilisations (' plus-values ' ou ' moins-values ') peuvent être soumis à des réglementations spéciales. Les principes de bonne tenue des livres comptables et du bilan s’appliqueront en tenant compte des différences suivantes existant entre le bilan fiscal et le bilan commercial :
- Certaines dépenses (par exemple les impôts sur le revenu et les impôts sur les sociétés) ne sont pas déductibles ;
- Certaines provisions commerciales pour créances douteuses permises dans le cadre de la législation ne sont pas reconnues par le fisc en raison de leur caractère incertain ; -Certains bénéfices comptables ne sont pas imposables (par exemple : les dividendes des filiales dans le régime spécial des sociétés mères) ; -Les gains de change réalisés sont imposables, bien qu’ils ne doivent pas apparaître dans le bilan.
Les corrections fiscales indiquées ci-dessus doivent faire l'objet d'une mention sur une annexe jointe à la déclaration d’impôt et ne pas figurer dans le bilan.
2.1.3 Impôt sur les sociétés
Sont assujetties à l’impôt sur les sociétés :
-Les sociétés de capitaux et plus particulièrement les sociétés anonymes (S.A.) et les sociétés à
responsabilité limitée (S.A.R.L.) ;
-Les participations des commanditaires dans des sociétés en commandite ;
-Les sociétés civiles lorsqu’elles exercent une activité à but lucratif ;
-Les sociétés de personnes lorsqu’elles ont opté pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
-Les sociétés dont le siège est en France et dont les bénéfices sont réalisés sur le territoire français ou dans les Départements d'Outre-mer (principe de la territorialité) conformément à la théorie du ' Cycle commercial complet '; c’est-à-dire, dans la mesure où un établissement stable se trouve en France.
-Les sociétés dont le siège est situé en dehors du territoire français, dans la mesure où elles exercent une activité économique en France, conformément au ' Cycle commercial complet ' et que les bénéfices sont réalisés en France.
* Taux d'imposition
- Taux normal : 33,33 %,
- Taux réduit des PME : 15 % réservé aux entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 M€ et détenues à 75% par des personnes physiques dans la limite d'une fraction du bénéfice plafonnée à € 38.120,-.
* Sort des pertes
Elles sont reportables en avant sans aucune limitation dans le temps. Les déficits peuvent également être reportés en arrière et faire naître un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés pendant cinq années, les crédits non imputés étant remboursés par l’administration fiscale.
2.1.4 Taxe professionnelle
-Sont assujetties : Toutes les personnes physiques et morales qui exercent de manière continue une activité indépendante ou commerciale.
-Calcul de l’assiette : L’assiette se compose de la valeur locative des immobilisations matérielles, qui se détermine de la manière suivante :
* pour les immobilisations soumises à l’impôt foncier (terrains ou bâtiments) :
- sur la base de l’impôt foncier,
* pour les immobilisations qui ne sont pas soumises à l’impôt foncier (machines, outils, etc…) : -
une somme représentant 16 % des frais d’acquisition, lorsque l’entreprise est propriétaire du bien économique,
- sur la base du loyer annuel réel, lorsque l’entreprise loue le bien immobilisé.
La déclaration des éléments pris en compte pour le calcul de l'assiette lors de l'année précédente doit être transmise avant le 1er mai de chaque année aux services fiscaux compétents afin de permettre d’établir l’impôt à verser l’année suivante.
* Particularités
Le taux de prélèvement de l’impôt varie fortement d'une commune à l'autre. En outre, les allégements consentis tous les ans par le législateur ainsi que les avantages régionaux ne permettent pas d’avoir une approche globale de cet impôt.
* Plafonnement
La taxe professionnelle ne peut pas dépasser un certain pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Elle est plafonnée à 3,5% de la valeur ajoutée.
2.1.5 Taxe sur la valeur ajoutée – T.V.A
La taxe sur la valeur ajoutée repose sur le principe de la déduction de la T.V.A. versée. Tous les chiffres d’affaires réalisés dans le cadre d'une activité commerciale par des personnes physiques ou morales indépendantes (c’est-à-dire non salariées), notamment les bénéfices commerciaux, les ventes, les prestations de services, sont imposables.
Sont cependant exonérés :
- Les exportations,
- Les transports internationaux,
- La plupart des contrats à caractère financier,
- La location de terrains agricoles et la location de terrains non bâtis,
- De nombreuses activités indépendantes.
Parallèlement, il existe des restrictions du droit à déduction de la T.V.A notamment pour :
- Les produits pétroliers,
- Le prix d’achat et les frais des véhicules de tourisme,
- Les cadeaux d’une valeur de plus de € 60,
- par an depuis le 1er janvier 2006 et par bénéficiaire,
- Les dépenses de logement au profit des dirigeants ou du personnel,
- Les négociants en biens d’occasion.
Le chef d’entreprise doit remettre en fonction du montant de son chiffre d’affaires annuel, soit tous les mois, soit chaque trimestre, voir annuellement, des déclarations fiscales sur le chiffre d’affaires en mentionnant le chiffre d’affaires du mois précédant ainsi que la T.V.A. payée.
2.1.6 Impôts calculés sur la base des salaires versés
-Taxe sur les salaires
Sont assujettis à la taxe les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédent celle du paiement de la rémunération.
Calcul de l’assiette : sur l’ensemble des salaires et des traitements versés aux salariés (même ceux versés à l’étranger).
-Taxe d'apprentissage
Sont assujetties : les entreprises commerciales et les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Il importe peu que l’entreprise soit soumise ou non à la T.V.A. Les frais de l’entreprise au titre de la formation des apprentis (salaires et traitements, allocations aux organisations de formation d’apprentis, etc…) peuvent être déduits.
Sont exonérées : les entreprises employant au moins un apprenti et dont la masse salariale versée au cours de l’année précédente n’excède pas € 87.688,- pour 2005.
Taux d’imposition et assiette : 0,50 % de la masse salariale versée l’année précédente (0,26 % en Alsace Moselle).
-Taxe de formation continue
Sont imposables : toutes les entreprises.
Taux d’imposition et assiette :
. 1,60 % de la masse salariale versée l’année précédente pour les entreprises de plus de 20 salariés ;
. 1,05 % de la masse salariale versée l’année précédente pour les entreprises de plus de 10 salariés et de moins de 20 ;
et 0,55 % de la masse salariale versée l’année précédente pour les entreprises de moins de 10
salariés.
Les dépenses de formation engagées par l’employeur peuvent être déduites de la taxe de formation continue.
-Investissement obligatoire dans la construction
Sont imposables : toutes les entreprises d’au moins 20 salariés.
Taux d’imposition et assiette : 0,45 % des salaires et traitements annuels versés qui doivent être investis sous forme de prêts à long terme aux salariés ou sous forme de subventions à des institutions collectives actives dans le domaine de la construction. Si cette obligation n’est pas respectée, l’entreprise doit s’acquitter d’une cotisation égale à 2% de ces mêmes rémunérations.
2.2 Imposition des personnes physiques
2.2.1 Impôt sur le revenu des personnes physiques – IRPP
2.2.1.1 Généralités
Le revenu annuel des personnes physiques est formé par l’addition de différents revenus imposables, y compris les revenus du conjoint et des enfants à charge. Il existe une exception, savoir l’imposition séparée des conjoints.
Sont également soumis à l’impôt sur le revenu : * Les attributions de bénéfices en provenance de participations dans les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, * Les bénéfices en provenance d’aliénation de biens économiques d’un patrimoine privé (notamment du patrimoine foncier soumis à des règles d’impositions spéciales).
2.2.1.2 Mode d’imposition
L’impôt sur le revenu est un impôt progressif par tranches de revenus. Au titre de l’imposition des revenus de 2006, la tranche marginale d’imposition s’élève à 40 % pour les revenus supérieurs à 65 500,- €, en tenant compte de la situation familiale du contribuable par un système de quotient familial.
2.2.1.3 Contribuable
Il s’agit de toute personne physique dont la résidence fiscale est située en France (contribuable résidant) ou personne physique dont la résidence fiscale n’est pas située en France, mais dont les revenus proviennent d’une source française (contribuable non-résident).
2.2.1.4 Notion de résidence fiscale
Est considérée comme ayant une résidence fiscale en France :
* Toute personne résidant ou séjournant habituellement en France, c’est-à-dire demeurant plus de 183 jours par année civile en France (critère personnel),
*ou toute personne exerçant son activité professionnelle principale en France (critère professionnel),
* ou toute personne dont les revenus proviennent principalement de biens situés en France (critère économique).
2.2.2 Impôt des personnes non résidentes
Les personnes physiques et les entreprises, dont le siège et le lieu de résidence sont situés hors de France, sont des personnes non-résidentes : cela signifie que seuls leurs revenus provenant d’une source française sont imposables.
Il s’agit notamment des :
- Revenus provenant d’une activité salariée
- Revenus provenant de placements de capitaux
- Bénéfices en capital
- Revenus non-salariés ou similaires
Les revenus de ces contribuables non-résidents sont imposables selon les réglementations des conventions fiscales entre états.
2.2.3 Revenus imposables des personnes résidentes
Ce revenu est constitué par :
-La somme des revenus imposables qui reviennent, d’une certaine manière, périodiquement,
-Le bénéfice en capital dans le cadre d’une activité professionnelle (industrielle, agricole, libérale),
-Les plus-values des particuliers,
-L’addition de tous les revenus du contribuable, de son conjoint et de ses enfants à charge,
-Les revenus sans restriction territoriale (revenus internationaux) ; les règles d’exonération des
bénéfices réalisés dans le cadre du « Cycle Complet Commercial » ne s’appliquent qu’aux sociétés et pas aux personnes physiques,
-Les revenus nets, c’est-à-dire les montants bruts des différentes catégories de revenus, minorés des dépenses déductibles correspondantes et qui doivent être prises en compte pour les recettes de chaque catégorie de revenus.
Lors du calcul de la somme totale du revenu, une perte nette d’une catégorie de revenu peut être déduite des revenus positifs des autres catégories de revenus (exception : certains déficits ne peuvent s’imputer que sur les revenus positifs de la même catégorie de revenu, par exemple : report des déficits).
Certaines déductions doivent être appliquées sur l’ensemble des revenus (par exemple : les primes d’assurances vie, les paiements de pensions alimentaires et autres).
2.2.4 Détermination du revenu imposable
* Détermination des revenus par catégorie de revenu (à l’exception des bénéfices en capital)
-Salaires et traitements
90 % du « montant brut » est imposable.
-Revenus fonciers
Ces revenus sont constitués du produit des locations immobilières des propriétés appartenant aux membres du foyer fiscal : propriétés bâties, terrains et propriétés non bâties assimilées et parts de sociétés civiles immobilières.
Ils sont déterminés par différence entre le revenu brut foncier effectivement encaissé (généralement les loyers) et l’ensemble des charges relatives à la propriété effectivement payées (primes d’assurance, frais de gestion, rémunération des concierges, honoraires de gestion, intérêts des emprunts, taxes foncières, dépenses d’amélioration et d’entretien).
La valeur locative de l’habitation personnellement habitée (= résidence principale) n’est pas imposable en France.
Les pertes provenant d’une location ou d’un bail peuvent être pour partie imputées sur le revenu global.
-Revenus des capitaux mobiliers
Ce sont les revenus provenant de placements financiers. Deux grandes catégories peuvent être
distinguées :
- les produits des placements à revenus variables (revenus des actions),
- les produits des placements à revenu fixe (revenus des obligations, des créances etc…) Les distributions de dividendes provenant d’une société relevant de l’impôt sur les sociétés se voient appliquer une réfaction de 40 % chez la personne physique imposable. Il vient en diminution de la base imposable.
-Revenus industriels et commerciaux
Ces revenus comprennent tous les bénéfices provenant de l’exploitation d’une entreprise industrielle et commerciale.
Les règles qui définissent le revenu net de cette catégorie sont celles qui conduisent à calculer le bénéfice imposable des entreprises individuelles ou des sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés.
Il existe deux régimes d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : 9 le régime de la déclaration contrôlée : les revenus sont déterminés sur la base du bilan, 9 le régime « micro BIC » : les contribuables dont le chiffre d’affaires reste inférieur à
certaines limites voient leur bénéfice imposable déterminé à partir du chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire de 68% (livraisons de biens) ou de 45% (prestations de services).
-Revenus non commerciaux
Ces revenus comprennent tous les bénéfices provenant d’une activité libérale (médecin, architecte, …), de charges ou d’offices et d’autres professions plus ou moins indépendantes…
Il existe deux régimes d’imposition des BNC : 9 le régime de la déclaration contrôlée : les revenus sont déterminés à partir des recettes encaissées et des dépenses payées au cours de l’exercice,
- le régime « micro BNC » : les contribuables dont les recettes restent inférieures à certaines limites voient leur bénéfice imposable déterminé à partir des recettes diminuées d’un abattement forfaitaire de 25%.
-Revenus provenant d’une exploitation agricole ou forestière
Les revenus sont fixés, en règle générale, à partir d’un taux forfaitaire défini à l’hectare. Les exploitations agricoles qui, en fonction de leurs revenus, sont classées dans les grandes entreprises, sont imposées suivant le principe des bénéfices du bilan.
2.2.5 Calcul de l’impôt sur le revenu
Principe
Adaptation de la charge fiscale sur le revenu aux possibilités du contribuable, compte tenu de sa situation de famille (principe des quotients familiaux appelés « parts »).
Le quotient s’élève à :
- Pour les célibataires 1,0 part
- Pour les célibataires avec enfant 2,0 parts
- Pour un couple marié avec 1 enfant à charge 2,5 parts
- Pour un couple marié avec 2 enfants à charge 3,0 parts
- Pour un couple marié avec 3 enfants à charge 4,0 parts
- etc… en comptant une part par enfant (le 3ème enfant représente une part entière). L’effet de la réduction fiscale se limite toutefois à certains montants, réactualisés chaque année. Les enfants pouvant être pris en compte (à charge) sont les enfants âgés de moins de 18 ans.
Possibilité de rattachement des enfants à la déclaration d’impôt des parents lorsque :
- Les enfants sont âgés de moins de 21 ans ou
- les enfants n’ont pas plus de 25 ans et poursuivent des études.
Le revenu brut est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial. Au chiffre ainsi obtenu on applique le barème de l’impôt, puis on multiplie le chiffre obtenu par le nombre de parts, pour aboutir au montant total de l’impôt brut.
Ce montant d’impôt fait ensuite l’objet de diverses corrections.
2.2.6 Déclaration d’impôt et prélèvement de l’impôt
La déclaration d’impôt pré-remplie doit être déposée au début de l’année suivante, à une date fixée chaque année par l’administration fiscale, sous la forme d’un formulaire officiel mentionnant tous les revenus perçus par chaque contribuable l’année précédente, ce qui signifie pour les couples mariés, que la déclaration doit être signée par les deux conjoints. Les conjoints sont solidairement responsables du versement de l’impôt sur les revenus.
2.3 Les mesures d’incitations fiscales
Comme nous pourrons le constater, les avantages fiscaux et les aides financières sont dans la majorité des cas attribués à des zones du territoire économiquement défavorisées.
En effet, pour donner plus d’attractivité aux zones difficiles en orientant géographiquement le choix de la localisation des agents économiques (sans qu’il soit fait de différence en fonction de leurs origines), l’Etat a mis en place des outils afin d’aider ces zones à surmonter leurs problèmes et à retrouver ainsi le chemin de la prospérité.
Force est toutefois de reconnaître que l’ensemble du dispositif souffre d’une complexité telle qu’il est souvent difficile de s’y retrouver !
2.3.1 Les avantages fiscaux en cas de création d'une entreprise nouvelle
2.3.1.1 En zone franche urbaine (ZFU)
Voir fiche pratique n° 12
2.3.1.2 En zone de redynamisation urbaine ZRU
On compte en France 350 zones réparties sur l’ensemble du territoire.
Les zones de redynamisation urbaine (ZRU) constituent un sous-ensemble des Zones urbaines sensibles (ZUS). Créées à partir de 1996, leur nombre était de 416 territoires répartis sur toute la France en 2002, sur la base de critères multiples et compte tenu d'une volonté de mieux cibler des avantages renforcés. Les zones de redynamisation urbaine correspondent à celles des zones urbaines sensibles qui sont confrontées à des difficultés particulières, appréciées en fonction :
- de leur situation dans l'agglomération,
- de leurs caractéristiques économiques et commerciales,
- d'un indice synthétique établi, dans des conditions fixées par décret, en tenant compte : du nombre d'habitants du quartier, du taux de chômage, de la proportion de jeunes de moins de vingt-cinq ans, de la proportion des personnes sorties du système scolaire sans diplôme, du potentiel fiscal des communes intéressées.
La liste de ces zones est fixée par décret.
-Exonération de taxe professionnelle
* Nature des avantages
L’Article 1466 A I ter du Code Général des Impôts définit les modalités d’exonération de la taxe professionnelle.
L’exonération est limitée à un montant de base nette imposable actualisé chaque année.
* Conditions requises
Les conditions suivantes doivent être respectées : 9 Effectif L’établissement (en France) doit employer moins de 150 salariés.
- Obligation déclarative Déclaration chaque année au service des impôts des éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
- Non-cumul
Avec une autre mesure d’exonération de taxe professionnelle.
-Exonération de charges patronales
* Nature des avantages
Les embauches réalisées dans les ZRU à compter du 1er janvier 1997 ouvrent droit, sous certaines conditions et limites, à une exonération pendant 12 mois des seules cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail à hauteur de la fraction des rémunérations n'excédant pas 150 % du SMIC.
* Conditions requises
- Salariés visés Les salariés doivent avoir été embauchés en ZRU et être titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'au moins 12 mois afin de faire face à un accroissement temporaire d'activités. Les salariés ouvrant droits à l'exonération sont ceux pour lesquels l'employeur est tenu de cotiser à l'assurance chômage.
- Effectif
Appartenance à une entreprise employant moins de 50 salariés (même conditions qu’en ZFU).
- Absence de licenciement
Dans les 12 mois précédant la ou les embauches.
- Non cumul de l’exonération Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé pour l'emploi d'un même salarié avec une autre mesure d’exonération de cotisation.
2.3.1.3 En zone éligible à la PAT et territoires ruraux de développement prioritaires
-Exonération de taxe professionnelle
Les entreprises sont susceptibles de bénéficier d’une exonération temporaire de la taxe professionnelle (totale ou partielle) lorsqu’elles procèdent, dans certaines zones du territoire, à la création ou extension d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de service, de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique (CGI, art. 1465).
Par activité industrielle, il convient d’entendre les activités qui concourent directement à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et dans lesquels le rôle du matériel ou de l’outillage est prépondérant. Les activités qui ne consistent pas en la fabrication de produits ne répondent pas à cette définition (négoce).
La durée de l’exonération est au maximum de 5 ans.
Elle ne s’applique ni aux taxes pour frais de chambres de commerce ou de métiers, ni à la cotisation de péréquation.
* Conditions requises
Les conditions suivantes doivent être remplies : 9 Opérations concernées Il s’agit de la création d’activités industrielles (+ recherche scientifique et technique,…).
9 Localisation de l’entreprise L’exonération s’applique dans les zones éligibles à la prime d’aménagement du territoire (PAT), définies par le décret n° 82-379 du 6 mars 1982 modifié, puis par le décret 95-149 du 6 février 1995, et dans les territoires ruraux de développement prioritaire, définis par le décret n° 194-1139 du 26 décembre 1994. Elles concernent les zones classées pour les projets industriels et les zones classées pour les projets tertiaires et de recherche. Selon l’administration, l’exonération de la taxe professionnelle ne peut s’appliquer que dans les zones classées pour les projets industriels.
Toutefois, les PME peuvent également bénéficier de l’exonération dans les zones classées pour les seuls projets tertiaires et de recherche. Par PME, on entend ici celles qui répondent aux critères ci-dessous :
• effectif < 250 salariés,
• chiffre d’affaires HT < 21.3 M€ ou total bilan < 10.6 M€
• n’étant pas détenues à plus de 25% par des entreprises ne répondant pas à ces critères
- Obligation déclarative L’exonération est acquise sans agrément, sur simple demande, dès lors que l’opération se traduit par la création d’emplois et la réalisation d’investissements supérieurs aux seuils indiqués (CGI ann. III art. 322)
- Délibération
L’exonération est en principe subordonnée à une délibération préalable des collectivités locales des zones territoriales concernées ou de leur groupement doté d’une fiscalité propre, chacun intervenant pour la part qui lui revient.
- Non cumul
Avec une autre mesure d’exonération
* Perte ou remise en cause de l’exonération
L’exonération cesse pour la période restant à courir lorsque l’entreprise ne remplit plus les conditions exigées pour l’obtention de cette exonération.
Par ailleurs, si l’entreprise cesse volontairement son activité pendant la période d’exonération ou dans les 5 années suivant la fin de celle-ci, elle est tenue de reverser rétroactivement les sommes qu’elle n’a pas acquittées au titre de la taxe professionnelle du fait de l’exonération.
2.3.2 Les avantages fiscaux en cas de reprise d'une entreprise en difficulté
2.3.2.1 Exonération de l’impôt sur le revenu et de l’imposition forfaitaire annuelle
-Nature des avantages
Les sociétés créées spécialement pour la reprise d'entreprises en difficulté (quelles que soient leur forme juridique et leur mode d’imposition) bénéficient d'une exonération d'IS et d'IFA pendant les 24 premiers mois de leur activité, peu importe le lieu de leur installation en France (CGI, art. 44 septies).
Elles sont en outre dispensées de tout versement d'acompte d'IS pour la période.
-Conditions requises
* Conditions liées à l'entreprise reprise
Il s’agit de respecter les conditions suivantes :
- Activité de l’entreprise : elle doit exercer une activité exclusivement industrielle.
- Etat de difficultés : l’exonération est de plein droit si l'entreprise fait l'objet d'une procédure
de redressement judiciaire. Elle nécessite en revanche l'obtention d'un agrément, qui doit être préalable à l'entrée en jouissance prévue par l'acte de rachat des actifs, dans les cas suivants :
• si la procédure de redressement judiciaire n'est pas mise en œuvre,
• si la reprise concerne des branches complètes et autonomes d'activité dont la cession est ordonnée par le juge commissaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire,
• si la reprise porte sur un ou plusieurs établissements industriels en difficulté d'une entreprise industrielle. Dans ce cas, la société créée pour la reprise doit être indépendante, juridiquement et économiquement, de l'entreprise cédante. Toutefois, l'administration n'exclut pas l'existence de relations économiques et financières, même importantes entre les deux entreprises dès lors qu'elles sont temporaires et présentent un caractère normal.
* Conditions liées à la société repreneuse
- Forme juridique et régime fiscal : seules les entreprises créées sous forme de sociétés soumises à l’IS peuvent bénéficier des dispositions de l'article 44 septies du CGI.
- Détention du capital social : elle ne doit pas être détenue directement ou indirectement par les personnes qui ont été associées (ou exploitantes) ou qui ont détenu indirectement plus de 50% du capital de la société (ou de l'entreprise) en difficulté, pendant l'année précédant la reprise. Une détention indirecte existe si les droits de vote ou les droits à dividendes sont détenus par les membres du foyer fiscal d'un associé (ou exploitant), une entreprise dans laquelle cette personne détient plus de 50% des droits ou exerce, en droit ou en fait, des fonctions de direction.
* Perte ou remise en cause de l’exonération
L'exonération cesse et l'imposition est immédiate en cas de cessation de l'activité reprise ou de survenance d'un des événements visés à l'article 221-2, 1er alinéa du CGI (dissolution, transformation, fusion...) pendant les 3 premières années d'exploitation.
2.3.2.2 Exonération de taxe professionnelle et /ou de taxe foncière et/ou des taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie et pour frais de chambre des métiers (art. 1464 B, 1383 A et 1602 A du CGI)
Les entreprises sont susceptibles de bénéficier d'une exonération temporaire de la taxe professionnelle, dans les mêmes conditions et mêmes zones que celles visées au paragraphe précédent lorsqu'elles procèdent à la reprise d'établissements en difficulté exerçant une des activités visées à l’article 1465 du CGI (industrielle, recherche scientifique…).
Notons cependant que l'exonération est soumise dans ce cas de figure à un agrément préalable. Il fixe les conditions à remplir par l’entreprise pour bénéficier de l’exonération : maintien d’un nombre d’emplois permanents et montant minimum d’investissement (CGI ann. IV art. 121 quinquies, sexies) et précise l’étendue de l’exonération.
Cette demande doit être déposée avant la réalisation de l'opération concernée.
L'agrément est accordé soit par le ministre chargé du budget, soit par le directeur régional des impôts, suivant l'importance et la nature des opérations.
L’exonération s’applique de plein droit depuis le 1er janvier 1998 dans les zones de revitalisation rurale en cas de reprise d’une entreprise en difficulté.
-Nature des avantages
L'exonération s'applique aux établissements pour les 2 années suivant celle de la création de l'entreprise.
* Conditions requises
L'entreprise doit bénéficier de l'exonération de l’impôt sur les sociétés pour la reprise d'entreprises en difficulté visée à l’article 44 septies CGI.
* Obligations déclaratives
- Taxe foncière
Les acquisitions doivent être déclarées au service des impôts du lieu de situation des biens dans les 15 jours de la signature de l'acte.
- Taxe professionnelle
Une demande d'exonération doit être adressée au service des impôts de l'établissement concerné avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la reprise de l'établissement en attestant qu'elles remplissent les conditions requises. En outre, chaque année l’entreprise doit déclarer les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
Les entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier de la présente exonération et d'éventuelles autres exonérations doivent opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option, qui ne concerne que la taxe professionnelle, est irrévocable.
* Délibération des collectivités bénéficiaires
L'exonération est subordonnée à une décision des collectivités territoriales ou de leur groupement doté d'une fiscalité propre et/ou des établissements publics bénéficiaires de ces taxes, chacun intervenant pour la part qui lui revient.
* Perte ou remise en cause de l’exonération
Toute entreprise qui cesse volontairement son activité pendant la période d'exonération, ou dans les 5 années suivant la fin de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la taxe du fait de l'exonération.
2.3.3 Les subventions et les aides financières
Les subventions et les aides financières sont déterminées au niveau national. Nous nous limiterons
à exposer succinctement les caractéristiques et les modalités d’attribution de la principale d’entre
elles : la prime d’aménagement du territoire PAT.
Afin de l’illustrer, nous prendrons comme exemple celui de la région Alsace.
Notons que les régions servent dans certains cas de relais pour les aides attribuées par l’Union
Européenne (celles-ci ne sont pas examinées car trop difficilement
accessibles !).
2.3.3.1 Au niveau national : la prime d’aménagement du territoire (PAT)
La Prime d'aménagement du territoire est une subvention d'équipement susceptible d'être accordée à des PME-PMI réalisant, dans les régions prioritaires de l'aménagement du territoire, des projets d'investissement ayant une répercussion sur l'emploi.
-Quel est le montant de la prime ?
Le montant de la prime, accordée par emploi créé ou maintenu, est modulé pour tenir compte de l'importance des investissements réalisés, de la nature ou de la localisation du projet dans la limite,
d'une part, de plafonds par emploi, d'autre part, d'un taux minimal par rapport aux investissements réalisés.
* Concernant les projets industriels
Le calcul de la prime prend en compte à la fois le nombre des emplois et le montant des investissements. Selon le caractère plus ou moins prioritaire des zones, les taux indicatifs sont les suivants :
- zones à taux normal: € 8 000 maximum par emploi, avec un plafond de 17% des investissements, 9 zones à taux majoré: € 11 000 maximum par emploi, avec un plafond de 23% des investissements.
* Concernant les projets tertiaires
Pour ces projets, le montant de la prime ne dépend que du nombre des emplois et de la localisation, le volume des investissements n'étant pas pris en considération. Le montant de la prime est alors de € 11 000 maximum par emploi.
* Liquidation de la prime
La PAT est versée par fraction au fur et à mesure de la réalisation du programme.
Le premier versement de la prime est égal au tiers de son montant. Le solde est ensuite versé en une
ou plusieurs fois, calculé en fonction des emplois créés et des investissements réalisés au moment
du versement.
-Quelles sont les conditions à remplir ?
* Nature de l'activité
Il s'agit des entreprises qui réalisent des opérations concernant des activités industrielles et des activités tertiaires (recherche, service, direction, gestion, ingénierie,...)
* Création d'emploi
Pour la création d'un établissement par une entreprise existante ou nouvelle, la création d’un minimum de 15 emplois permanents en 3 ans doit être réalisée. Quant à la reprise d'une affaire en difficulté, celle-ci doit assurer le maintien d'au moins 15 emplois.
* Investissements
Les programmes d'investissements doivent être supérieurs à 2.3 M€ (hors taxes). Le montant des investissements comprend le prix de revient des immobilisations corporelles, y compris les frais accessoires et de premier établissement, à l'exception des frais de publicité.
* Régions éligibles
Les zones sont énumérées dans le décret n°2001-312 du 11 avril 2001.
-Dépôt d'un dossier
Le dossier de demande de la PAT doit être déposé à la DATAR.
La décision est prise par le ministre chargé de l'aménagement du territoire. Sa décision est notifiée à l'entreprise.
2.3.3.2 Au niveau régional : les aides prévues en Alsace
-La prime régionale à la création d’entreprise PRCE
Elle est destinée à promouvoir la création et la transmission d'entreprises et s’adresse aux entreprises immatriculées en Alsace depuis moins de 12 mois (au moment de la demande) au Registre du Commerce et/ou au Répertoire des Métiers, quelle que soit leur forme juridique, en situation financière saine.
Ces entreprises doivent compter moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 MEUR ou comporter un total du bilan inférieur à 43 MEUR et ne pas appartenir à un groupe ne respectant pas ces seuils. Les entreprises exerçant leur activité dans les domaines suivants sont exclues du dispositif: la pêche, l'agriculture, l'industrie charbonnière et la sidérurgie, la construction navale, le transport, le commerce de détail, de gros et les intermédiaires du commerce, la restauration et les débits de boisson, les services financiers, immobiliers et de location, les activités juridiques et comptables, les services de santé et d'action sociale.
* Pour quelles opérations ?
- les créations d'entreprises
- les opérations de modernisation à l’occasion de la cession d'entreprises en situation
financière saine (dans ce cas, seuls les nouveaux investissements sont éligibles, ceux
réalisés dans le cadre du rachat de fonds n’étant pas retenus). Sont retenus les investissements suivants :
- les dépenses en immobilier, équipements et matériels (hors matériel de transport )
- les dépenses immatérielles (frais d'études, d'organisation, dépenses pour la recherche
développement, acquisition de brevets, licences, logiciels, progiciels, frais de formation,
dépenses publicitaires à caractère exceptionnel, investissements commerciaux (prospection,
étude de marché ...) et les dépenses liées au lancement d'un nouveau produit, ...).
Ces dépenses doivent nécessairement faire l'objet d'une facturation externe à l'entreprise.
* Montant de la prime
La prime varie en fonction du nombre d'emplois à reprendre et/ou à créer en 3 ans et à maintenir
pendant 2 ans au moins. Son montant maximum est de :
- 10 000 EUR pour trois à cinq emplois,
- 20 000 EUR pour six à neuf emplois,
- 35 000 EUR pour dix emplois au minimum.
L'aide régionale est plafonnée :
- au montant du capital social libéré ou à celui des apports de l'entrepreneur individuel,
- à 25% des investissements éligibles réalisés l'année de son obtention. Ils doivent s’élever à
20 000 EUR au moins.
L’aide est une subvention d’investissement. Elle ne peut être accordée que si l'entreprise est assurée des concours financiers nécessaires à la réalisation du programme. Elle ne peut être cumulée avec une autre aide régionale portant sur le même projet.
* Formalités d’obtention de l’aide
La demande doit comprendre toutes les informations relatives au projet d'entreprise (forme, activité, investissements, implantation, emplois).
Elle doit être adressée au Président du Conseil Régional avant la création ou dans les 12 mois suivant l’immatriculation.
-L’aide en faveur des activités liées aux technologies de l’information et de la communication
Elle est destinée à favoriser la création d'emplois dans les sociétés de prestations de services liés aux technologies de l'information et de la communication et s’adresse aux PME au sens communautaire du terme, et en particulier aux prestataires de services relevant des secteurs du multimédia (CD-ROM, bornes interactives ... ), aux fournisseurs d'accès à l’internet, aux développeurs de sites internet, de solutions de commerce électronique, de solutions logicielles liées au multimédia, aux conseils en e-marketing,… Ces entreprises doivent compter moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 MEUR ou un total du bilan inférieur à 43 MEUR et ne pas appartenir à un groupe ne respectant pas ces seuils. Sont toutefois exclues les entreprises qui souhaitent uniquement développer un site Internet pour leur compte.
* Pour quelles opérations ?
Les entreprises doivent :
- créer un ou plusieurs emplois sous forme de CDI,
- ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant le dépôt de
la demande,
- ne pas réduire leur effectif global durant la période pendant laquelle elles perçoivent cette
aide,
- ne pas avoir bénéficié d’une aide dans les 2 ans précédant la demande.
* Montant de l’aide
- En zone prioritaire (ZPRAT)
L'aide prend la forme d'une subvention de fonctionnement.
Le montant maximum de l'aide est de 10 000 EUR par emploi créé sur trois ans.
L'aide régionale est plafonnée :
• au montant du capital social libéré ou à celui des apports de l'entrepreneur individuel pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 10 salariés après réalisation du projet ;
• au double du montant du capital social libéré ou des apports de l'entrepreneur individuel pour les entreprises dont l’effectif demeure inférieur à 10 salariés après réalisation du projet ;
• pour chaque emploi, à 20% de la rémunération brute versée pendant 3 ans ;
• à 160 000 EUR par entreprise et par an.
Le montant de l’aide est payé en plusieurs versements.
- Hors zone prioritaire (ZPRAT)
L'aide prend la forme d'une avance remboursable à taux nul, sur une période maximale de 2 à 3
ans (pouvant atteindre exceptionnellement 4 à 5 ans) après une période de différé de
remboursement de 1 à 2 ans.
Le montant maximum de l'aide est de 20 000 EUR par emploi créé sur 3 ans.
L'aide régionale est plafonnée :
• au double du montant du capital social libéré ou des apports de l'entrepreneur individuel pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 10 salariés après réalisation du projet ;
• à quatre fois le montant du capital social libéré ou des apports de l'entrepreneur individuel pour les entreprises dont l’effectif demeure inférieur à 10 salariés après réalisation du projet ;
• à 50% de la rémunération brute versée pendant 3 ans ;
• à 100 000 EUR par entreprise et par projet.
Le montant de l’aide est payé en une fois. Dans les deux cas, l'aide ne peut être accordée que si l'entreprise est assurée des concours financiers nécessaires à la réalisation du projet. Elle ne peut être cumulée avec une autre aide portant sur le même projet (en particulier aides à l'investissement).
* Formalités d’obtention de l’aide
La demande doit comprendre toutes les informations relatives au projet d'entreprise (forme, activité, implantation, investissements, emplois).
- L’aide en faveur de la création d’activités participant au développement durable
Elle est destinée à favoriser la création de nouvelles prestations de production et/ou de service liées à l'environnement s'inscrivant dans une logique de développement durable et destinée aux PME au sens communautaire du terme.
Ces entreprises doivent compter moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 MEUR ou un total du bilan inférieur à 43 MEUR et ne pas appartenir à un groupe ne respectant pas ces seuils. Sont toutefois exclues les entreprises qui souhaitent uniquement développer une prestation pour leur propre compte.
* Pour quelles opérations ?
Les entreprises doivent :
• créer un ou plusieurs emplois sous forme de CDI ;
• ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande ;
• ne pas réduire leur effectif global durant la période pendant laquelle elles perçoivent cette aide.
* Montant de l’aide
- En zone prioritaire (ZPRAT)
L'aide prend la forme d'une subvention de fonctionnement. Le montant maximum de l'aide est de 10 000 EUR par emploi créé sur trois ans.
L'aide régionale est plafonnée :
• au montant du capital social libéré ou à celui des apports de l'entrepreneur individuel pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 10 salariés après réalisation du projet ;
• au double du montant du capital social libéré ou des apports de l'entrepreneur individuel pour les entreprises dont l’effectif demeure inférieur à 10 salariés après réalisation du projet ;
• pour chaque emploi, à 20% de la rémunération brute versée pendant 3 ans ;
• à 160 000 EUR par entreprise et par an. Le montant de l’aide est payé en plusieurs versements.
- Hors zone prioritaire (ZPRAT)
L'aide prend la forme d'une avance remboursable à taux nul, sur une période maximale de 2 à 3
ans (pouvant atteindre exceptionnellement 4 à 5 ans) après une période de différé de
remboursement de 1 à 2 ans.
Le montant maximum de l'aide est de 20 000 EUR par emploi créé sur trois ans.
L'aide régionale est plafonnée :
• au double du montant du capital social libéré ou des apports de l'entrepreneur individuel pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 10 salariés après réalisation du projet ;
• à quatre fois le montant du capital social libéré ou des apports de l'entrepreneur individuel pour les entreprises dont l’effectif demeure inférieur à 10 salariés après réalisation du projet ;
• à 50% de la rémunération brute versée pendant 3 ans ;
• à 100 000 EUR par entreprise et par projet. Le montant de l’aide est payé en une fois.
Dans les deux cas, l'aide ne peut être accordée que si l'entreprise est assurée des concours financiers nécessaires à la réalisation du projet. Elle ne peut être cumulée avec une autre aide portant sur le même projet (en particulier aides à l'investissement).
* Modalités d’obtention de l’aide
La demande doit comprendre toutes les informations relatives au projet d'entreprise (forme, activité, implantation, investissements, emplois).
-Aide à la reprise d’entreprises en difficulté (ARED)
Elle est destinée comme son nom l’indique, à favoriser la reprise des entreprises en difficulté en vue de préserver l’emploi et est destinée aux P.M.E. au sens de la définition communautaire qui reprennent tout ou partie des actifs et des salariés d'entreprises en difficulté. [à l’exclusion des entreprises exerçant leur activité dans les domaines aidés par la réglementation européenne (agriculture, pêche, industrie charbonnière et sidérurgie, construction navale, transport, fibres synthétiques, industrie automobile) mais également des activités exclues dans le cadre de la PRE (commerce de détail, de gros et intermédiaires du commerce, restauration et débits de boisson, services financiers, immobiliers et de location, activités juridiques et comptables, services de santé et d'action sociale)].
* Pour quelles opérations ?
Cette procédure concerne tout emploi repris à l'occasion du rachat de tout ou partie des actifs d'une entreprise dont les difficultés ont été reconnues judiciairement (mandat ad hoc, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, …) ou par le CODEFI.
Les emplois doivent être repris, sous la forme de CDI, dans le cadre d'un plan de cession ou d'une liquidation de l'entreprise en difficulté.
Le recrutement doit être compris comme celui d'une personne supplémentaire par rapport à l'effectif moyen de l'entreprise calculée sur les 3 dernières années ou par rapport à l'effectif au moment de la demande d'aide si celui-ci est supérieur à l'effectif moyen.
L'entreprise qui procède à la reprise doit être juridiquement indépendante de l'entreprise en difficulté (actionnaires et dirigeants distincts), à la seule exception des Reprises d'Entreprises par leurs Salariés (RES).
Elle ne doit avoir procédé à aucun licenciement économique dans les douze mois précédant la demande d'aide.
* Montant de l’aide
L'aide peut atteindre 7,5% (pour les entreprises de 50 à 250 salariés) ou 15 % (pour les entreprises de moins de 50 salariés) des charges salariales (salaire brut augmenté des cotisations de sécurité sociale obligatoires) de la personne recrutée en contrat à durée indéterminée, calculées sur 2 ans.
Le montant maximum de l'aide est de :
• 10 000 EUR par emploi pour les entreprises implantées en Zone Prioritaire Régionale d'Aménagement du Territoire (ZPRAT) ;
• 5 000 EUR hors ZPRAT.
L'aide apportée à l'entreprise, quel que soit son effectif, ne peut dépasser le double de ses fonds propres.
Les emplois repris doivent être maintenus pendant une période minimale de 3 années.
Cette aide est une subvention de fonctionnement. Le cumul avec une autre aide régionale n'est pas autorisé au cours des 12 mois suivant la reprise.
* Modalités d’obtention de l’aide
La demande doit comprendre toutes les informations relatives au projet de reprise d'entreprise (forme, activité, implantation, investissements, emplois, plan de financement et bilans prévisionnels). Elle doit être adressée au Président du Conseil Régional avant la cession ou liquidation de l’entreprise en difficulté.
-Le fonds régional de financement initial (FRFI)
Il est destiné à faciliter le démarrage et la réussite des projets innovants dans les secteurs de l’industrie, des services à l’industrie ou des technologies de l’information et de la communication et s’adresse aux entreprises, en situation financière saine, quelle qu’en soit la forme juridique. Elles doivent compter moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 MEUR ou un total du bilan inférieur à 43 MEUR et ne pas appartenir à un groupe ne respectant pas ces seuils.
* Pour quelles opérations ?
- la création d’entreprise innovante,
- le développement d’entreprise innovante Le caractère innovant de ces opérations doit être reconnu par l’OSEO-ANVAR. Les dépenses retenues peuvent être internes ou externes à l’entreprise, matérielles ou immatérielles, pour autant qu’elles se rapportent à un programme de développement et de validation d’une innovation. Elles peuvent couvrir l’appel à des prestations de conseils et de services, concerner les études de faisabilité technique, économique, juridique et financière. Elles peuvent également couvrir les investissements liés à la réalisation de pré-séries, d’études et de mises au point des procédés de production, à l’obtention des qualifications, certifications et homologations, aux extensions des titres de propriété industrielle, ainsi qu’aux études de faisabilité financière de tels investissements.
* Montant de l’aide
Le bénéficiaire de l'aide est tenu de contribuer directement au financement, au minimum à hauteur de 10 % de l'ensemble des dépenses retenues dans la demande. L'aide accordée par la Région est plafonnée à 100 000 EUR par projet et à un pourcentage maximum de 40 % des dépenses retenues. Elle ne peut pas être cumulée avec une autre aide régionale (PRCE, Cortechs…) portant sur le même projet. Sauf disposition contraire, l'aide régionale accordée, soit sous forme de subvention, soit sous forme d'avance remboursable, est versée en trois tranches, selon les modalités suivantes :
- 20 % dès la notification de la décision du Président du Conseil Régional ;
- 50 % à mi-parcours du programme ;
- le solde, sur justification des dépenses réalisées en conformité avec le projet présenté
initialement.
* Modalités d’obtention de l’aide
La demande doit comprendre un descriptif du projet. L’OSEO-ANVAR, sur chaque dossier, met à la disposition de la Région sa capacité d’expertise.
-La promotion de l’éco-conception et des technologies propres
Elle est destinée à réduire l’impact des produits et des modes de production sur l’environnement par une prise en compte de l’environnement dès la conception des biens et à développer l’offre d’écoproduits pour soutenir les PMI/PME dans leurs programmes d’investissement visant à réduire l’impact d’une activité industrielle sur l’environnement (eau, air, bruit, odeurs, déchets, énergie, etc), au-delà des seuils normaux nationaux ou communautaires.
Elle s’adresse aux PME/PMI indépendantes de moins de 250 personnes créatrices ou utilisatrices de technologies propres et relevant des activités industrielles, artisanales de production, ainsi que les laboratoires publics, en situation financière saine, n’appartenant pas à plus de 25 % à un groupe dont l’effectif total consolidé est supérieur à 250 personnes.
Les professions libérales sont exclues du bénéfice de l’aide.
* Pour quelles opérations ?
- Démarche d’éco-conception
Sont éligibles, les études (analyse du cycle de vie, éco-bilan) et les dépenses
d’investissement spécifiques.
- Technologies propres
• Pour la création et le développement de technologies propres, sont retenues les opérations non aidées par ailleurs, ayant un caractère exemplaire, incitatif et potentiellement transposables dans le tissu industriel. La finalité peut être de construire une unité pilote, constituant une vitrine en vraie grandeur, destinée à démontrer le fonctionnement et l’efficacité d’une technologie et/ou d’un processus ;
• Pour la mise en place de technologies propres (réduction des flux de déchets à la source, recyclage, régénération, valorisation de l’énergie, des énergies renouvelables, réutilisation, etc.), les opérations doivent traduire la volonté de l’entreprise de réduire l’impact de son activité sur l’environnement au-delà des seuils imposés à l’établissement. Cette mesure doit permettre une meilleure intégration de l’entreprise à travers la prise en compte de problèmes environnementaux.
Les investissements de production qui ne se traduiront pas par un effort spécifique orienté vers la réduction de l’impact de l’entreprise sur l’environnement ne relèvent pas de cette procédure. Les investissements de nature technologique n’ayant que pour effet secondaire la réduction des impacts environnementaux ne sont donc pas éligibles.
D’autres facteurs peuvent être pris en compte pour moduler l’aide apportée, et en particulier :
- la création d’emplois,
- les zonages prioritaires,
- la taille de l’entreprise.
* Montant de l’aide
- Jusqu’à 40 % pour les projets s’inscrivant dans une démarche d’éco-conception,
- Pour le développement d'une nouvelle technologie propre, jusqu'à 30 % du montant HT de l'investissement matériel et immatériel,
- Pour l'installation de technologies propres, jusqu'à 20 % du montant HT de l'investissement d'équipement.
L'aide est plafonnée à 114 000 EUR HT sur 3 ans. Ce plafond est porté à 152 000 EUR dans les Zones Prioritaires Régionales d'Aménagement du Territoire (cf carte ZPRAT).
* Modalités d’obtention de l’aide
Toute demande d'aide doit être impérativement déposée avant l'engagement de la prestation. Pour une opération déterminée, cette aide est non cumulable avec une autre procédure publique d'aide au développement industriel et technologique (ADEME, Agence de l'Eau, ANVAR, etc).
-La prime régionale à l’emploi (PRE)
Elle est destinée à soutenir les projets d'entreprises créatrices d'emplois, situées notamment dans des zones fragiles et relevant de secteurs d'activité qui contribuent à l'augmentation du PIB régional et s’adresse aux entreprises immatriculées en Alsace au Registre du Commerce et/ou au Répertoire des Métiers, quelle que soit leur forme juridique, en situation financière saine.
Ces entreprises doivent compter moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 MEUR ou un total du bilan inférieur à 43 MEUR et ne pas appartenir à un groupe ne respectant pas ces seuils.
L'éligibilité dépend de l'implantation et de la nature de l’activité. Sont retenues :
• les activités industrielles et celles relevant du tertiaire industriel sur toute l'Alsace ;
• les activités artisanales de production et celles relevant du secteur du BTP et des services de proximité, à condition qu'elles soient situées en zone prioritaire régionale d'aménagement du territoire (ZPRAT). Les entreprises exerçant leur activité dans les domaines suivants sont exclues :
- la pêche, l'agriculture, l'industrie charbonnière et la sidérurgie, la construction navale, le transport, les fibres synthétiques, l'industrie automobile, le commerce de détail, de gros et les intermédiaires du commerce, la restauration et les débits de boisson, les services financiers, immobiliers et de location, les activités juridiques et comptables, les services de santé et d'action sociale.
* Pour quelles opérations ?
- pour les entreprises de 10 salariés ou plus (sont pris en compte les seuils d’effectifs en équivalent temps plein avant réalisation du programme) : créer au moins 4 emplois sous forme de CDI et les maintenir au moins 3 ans,
- pour les entreprises de moins de 10 salariés : créer au moins 1 emploi sous forme de CDI et le maintenir au moins 3 ans,
Les entreprises ne sont pas éligibles si :
- elles ont procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande,
- elles ont réduit leur effectif durant la période de 3 ans précédant leur demande,
- elles ont déjà bénéficié d’une prime dans les 2 ans précédant la demande.
* Montant de l’aide
Le montant de la prime est calculé en fonction du nombre d'emploi créé sous forme de CDI, de l'implantation de l'entreprise et de son secteur d'activité (montant maximum par emploi).
L'aide est par ailleurs plafonnée :
- au montant du capital social libéré ou à celui des apports de l'entrepreneur individuel (pour les entreprises de 10 salariés et plus) et au double de ces montants (pour les entreprises de moins de 10 salariés) sont pris en compte les seuils d’effectifs en équivalent temps plein
après réalisation du programme,
- à 20% de la rémunération brute versée pendant 3 ans ;
- à 160 000 EUR par entreprise et par an.
L'aide ne peut être accordée que si l'entreprise est assurée des concours financiers nécessaires à la réalisation du projet. Elle ne peut être cumulée avec une autre aide portant sur le même projet (en particulier aide à l'investissement). La PRE est une subvention de fonctionnement et est versée en plusieurs fois.
* Modalités d’obtention de l’aide
La demande doit comprendre toutes les informations relatives au projet d'entreprise (forme, activité, implantation, investissements, emplois). Elle doit être adressée au Président du Conseil Régional avant la signature du (ou des) contrats de travail.
2.4 Le transfert des bénéfices
Un certain nombre d’échanges de biens et de services sont réalisés par des sociétés liées (sociétés mères et filiales, sociétés sœurs, établissement stable d’une société étrangère).
Les prix auxquels sont pratiqués ces échanges peuvent être fixés en dehors d’un prix en pleine concurrence.
Ce qui va générer du résultat (bénéfice) dans le pays qui fournit le bien ou le service. Pour limiter le risque d’évasion fiscale, le législateur est intervenu.
2.4.1 L'article 57 du C.G.I.
2.4.1.1 Le principe de l’article 57 du C.G.I.
* L'article 57 du C.G.I. stipule que : 'pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ou de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui sont sous la dépendance, ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution du prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats qui apparaissent dans les comptabilités'.
2.4.1.2 Le champ d’application de l’article 57 du C.G.I.
* L'article 57 du C.G.I. est susceptible de s'appliquer à l'égard :
-d'une part, des entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France,
-d'autre part, des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant le contrôle d'entreprises situées hors de France.
Ce texte de portée générale peut entrer en application lorsqu'il existe effectivement un transfert de
bénéfices au profit de sociétés étrangères intéressées ou de certaines d'entre elles.
* L'application de l'article 57 pose donc un double problème :
-l'administration doit tout d'abord établir les liens de dépendance entre la société française et la société étrangère.
-il convient ensuite de démontrer l'existence d'un transfert indirect de bénéfices de l'entreprise française à l'entreprise étrangère affiliée au même groupe.
* Néanmoins il existe un cas pour lequel l’administration n’a pas à apporter la preuve du lien de dépendance, de droit ou de fait, entre la société française et la société étrangère. C’est le cas dans lequel les transferts de bénéfices seraient effectués au profit d’entreprises situées dans des pays à fiscalité privilégiée.
2.4.1.3 L'existence d'un transfert de bénéfices à l'étranger
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SCHMELTZ & ASSOCIES SA; "Plan d’accès - Implantations & Partenariats - Expert comptable, commissaire aux comptes - Schmeltz & Associés"){kind=small}
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