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> IFI : la date de dépôt du formulaire est repoussée au 15 juin 2018

Faute de pouvoir publier à temps ses commentaires sur les modalités de déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale accorde un délai supplémentaire aux contribuables.

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IFI : la date de dépôt du formulaire est repoussée au 15 juin 2018

L’administration fiscale vient de faire savoir que la date limite pour déposer les formulaires n° 2042-IFI (papier et dématérialisées) d’impôt sur la fortune immobilière est repoussée au 15 juin 2018. Normalement, les redevables de ce nouvel impôt, qui remplace l’impôt de solidarité sur la fortune, devaient faire connaître l’état de leur patrimoine immobilier dans le même délai que celui de la déclaration des revenus 2017, à savoir le 17 mai pour les déclarations papier et du 22 mai au 5 juin pour les déclarations effectuées en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

Précision : sont redevables de l’IFI les contribuables dont le patrimoine immobilier net taxable excède 1,3 M€ au 1er janvier 2018.

Ce report de la date butoir a été motivé par le fait que le bulletin officiel des finances publiques qui commente les dispositions relatives à ce nouvel impôt ne sera disponible qu’à compter du 8 juin 2018. Sans ces commentaires, difficile de lever les zones d’ombre qui ont pu apparaître sur certaines modalités de déclaration (étendue des dettes déductibles, régime de la location meublée…).

En outre, l’administration a précisé que les redevables qui n’ont toujours pas déposé leur formulaire IFI n’encouraient pas de pénalités de retard et que ceux qui le souhaitent pouvaient déposer une déclaration rectificative sans pénalités jusqu’à ce nouveau délai.

À noter : selon le fisc, remplir la case 9GI du formulaire 2042-IFI, relative aux biens exonérés en raison de leur affectation à une activité professionnelle, n’est pas obligatoire.

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> Erreur dans la mention manuscrite d’un cautionnement : quelles conséquences ?

Lorsque le mot « principal » ne figure pas dans la mention manuscrite écrite par la personne qui s’est portée caution pour une société envers une banque, cette personne n’est tenue de rembourser que les accessoires de la dette.

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Erreur dans la mention manuscrite d’un cautionnement : quelles conséquences ?

Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit, et que ce contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire), il doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante prévue par la loi : « En me portant caution de [la société] X dans la limite de la somme de ... € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [la société] X n’y satisfait pas lui [elle]-même. »

Et attention, si cette mention n’est pas reproduite à l’identique, le cautionnement est susceptible d’être annulé par les juges. Tel est le cas lorsque l’inexactitude de la mention manuscrite a porté atteinte au sens et à la portée de celle-ci.

Un cautionnement limité dans son étendue

Mais parfois, l’omission de certaines mentions dans la mention manuscrite ne rend pas le cautionnement nul, mais en limite simplement l’étendue. Illustration avec une affaire récente.

Une personne s’était portée caution envers une banque de divers engagements pris par sa société. Lorsque la société avait été mise en liquidation judiciaire, la banque avait appelé cette personne en paiement. Celle-ci avait alors fait valoir que son engagement de caution était nul car la mention manuscrite inscrite dans l’acte ne comportait pas le mot « principal ». Malheureusement pour l’intéressé, les juges ont estimé que cette omission n’était pas de nature à affecter la validité du cautionnement. Mais qu’en revanche, elle avait eu pour conséquence de limiter l’étendue du cautionnement aux accessoires de la dette, c’est-à-dire aux intérêts et aux pénalités de retard seulement. Ce qui limitait considérablement la somme à payer !

À noter : cette décision est conforme à celles précédemment rendues par la Cour de cassation. Ainsi, dans une affaire où le mot « intérêts » ne figurait pas dans la mention manuscrite, les juges ont considéré que le cautionnement ne couvrait que le principal de la dette. De même, dans un cas où les termes « mes biens » avaient été oubliés, ils ont estimé que la caution n’était engagée que sur ses revenus.

Cassation commerciale, 14 mars 2018, n° 14-17931
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> L’Agefiph a redéfini ses aides financières à destination des entreprises

Quelles sont les solutions proposées par l’Agefiph pour recruter et maintenir dans l’emploi des personnes handicapées ?

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L’Agefiph a redéfini ses aides financières à destination des entreprises

Les employeurs qui recrutent ou maintiennent dans l’emploi des personnes handicapées peuvent bénéficier d’aides versées par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Des contributions financières susceptibles d’être octroyées quel que soit l’effectif de l’entreprise, peu importe donc que ces dernières soient assujetties ou non à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Et ces concours de l’Agefiph portent leur fruit puisqu’ils ont permis à plus de 91 000 personnes handicapées de trouver ou de conserver leur emploi en 2017.

Dans le cadre de son plan stratégique et dans l’objectif d’être toujours plus efficace, l’Agefiph a redéfini son offre d’aides financières destinées aux entreprises. Des aides dont les employeurs peuvent, dès à présent, bénéficier.

Des aides pour recruter une personne handicapée

L’entreprise qui embauche une personne handicapée en contrat d’apprentissage d’au moins 6 mois pour une durée hebdomadaire de travail minimale de 24 heures (ou de 16 heures en cas de dérogation légale ou conventionnelle) peut bénéficier d’une subvention pouvant atteindre 3 000 €. Dans les mêmes conditions, une aide de 4 000 € maximum peut être accordée à l’employeur pour la signature d’un contrat de professionnalisation avec une personne en situation de handicap.

Par ailleurs, l’Agefiph alloue une aide pouvant aller jusqu’à 3 000 € à l’employeur qui recrute une personne handicapée en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois. Et ce, afin de faciliter son accueil et son intégration dans l’entreprise, mais également d’assurer son accompagnement sur un nouveau poste dans le cadre de son évolution professionnelle. Cette aide peut ainsi couvrir, par exemple, les frais liés à l’accompagnement du manager à la prise en compte du handicap.

Enfin, l’employeur peut se voir attribuer une subvention lorsqu’il met en œuvre des moyens techniques, humains ou organisationnels (aménagement du poste, tutorat, logiciels spécifiques…) pour permettre l’accès à l’emploi ou le maintien dans l’emploi par l’adaptation du poste du travail d’une personne en situation de handicap. Le montant de la subvention étant fixé par l’Agefiph après analyse de la situation.

Précision : cette aide bénéficie également au travailleur indépendant en situation de handicap.

Des aides pour maintenir dans l’emploi une personne handicapée

Une aide forfaitaire de 2 000 € peut être octroyée à l’employeur qui recherche des solutions visant à maintenir dans l’emploi un salarié handicapé. Par exemple, cette subvention permet de financer les frais occasionnés par des temps de concertation ou des réunions.

En outre, l’employeur peut bénéficier d’une aide financière afin de compenser les surcoûts pérennes induits par le handicap d’un salarié à son poste de travail, après aménagement optimal de celui-ci. À condition, toutefois, qu’une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié soit prise par l’Agefiph. L’aide annuelle pour un poste de travail à temps plein s’établit alors, en 2018, à au moins 5 434 €.

Une aide à la formation est également attribuée par l’Agefiph pour contribuer au maintien dans l’emploi d’une personne handicapée par sa qualification. Son montant étant déterminé en fonction du coût pédagogique de la formation, celle-ci pouvant être réalisée en interne ou par un organisme extérieur.

L’ensemble de ces aides peuvent aussi être attribuées au travailleur indépendant en situation de handicap.

En complément : les entreprises peuvent bénéficier de conseils et d’un accompagnement de la part d’un collaborateur de l’Agefiph pour inclure le handicap dans leur politique de ressources humaines. Elles peuvent également consulter 600 fiches d’expériences réussies de recrutement, d’intégration et de politique ressources humaines autour du handicap disponibles sur le site de l’Agefiph. Enfin, elles ont la possibilité de participer à des ateliers d’échanges de pratiques et à des groupes de travail.

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> Gaec et contrôle des structures : la transparence joue à plein !

Lorsqu’un Gaec demande l’autorisation d’exploiter des terres supplémentaires en raison de l’installation en son sein d’un nouvel associé, cette demande bénéficie du rang de priorité accordé aux installations par le schéma directeur des structures.

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Gaec et contrôle des structures : la transparence joue à plein !

Lorsque plusieurs exploitants agricoles formulent chacun, de façon concurrente, une demande d’autorisation administrative d’exploiter portant sur les mêmes parcelles de terre, le préfet doit prendre sa décision en fonction des orientations définies par le schéma directeur régional des structures agricoles (SDRSA). Autrement dit, il doit délivrer l’autorisation d’exploiter à celui des exploitants dont le projet est classé plus prioritaire que celui de l’autre au regard des priorités établies par ce schéma.

Lorsqu’une demande d’autorisation émane d’une société, les conditions de cette demande sont évidemment appréciées au regard de la situation de cette société, et non de celle de ses associés, puisque les terres considérées sont destinées à être exploitées par celle-ci. Mais il n’en est pas de même s’agissant d’un Gaec, ainsi qu’en atteste une récente décision de justice.

Dans cette affaire, un Gaec avait déposé une demande d’autorisation d’exploiter de nouvelles terres en raison de l’installation d’un jeune agriculteur qui venait d’y adhérer. Parallèlement, un agriculteur voisin avait également demandé l’autorisation d’exploiter ces mêmes terres. Saisis du litige qui s’en est suivi, les juges ont estimé que la demande, bien qu’émanant du Gaec, devait se voir reconnaître prioritaire au titre de l’installation d’un jeune agriculteur. C’est donc bien le Gaec qui s’est vu accorder l’autorisation d’exploiter.

Commentaire : ici, les juges, même sans le dire expressément, ont sans nul doute fait application du fameux principe de transparence des Gaec, qui les ont conduits à prendre en considération la situation personnelle de l’associé à l’origine de la demande d’autorisation d’exploiter plutôt que celle du Gaec pourtant appelé à exploiter les terres objet de la demande. Grâce à ce principe, le jeune associé du groupement a donc pu bénéficier de la priorité accordée aux installés.

Conseil d’État, 22 février 2018, n° 402159
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> Activité d’une association reprise par une commune : quel est le sort réservé aux salariés ?

La commune qui poursuit l’activité d’une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements et auprès du même public se voit transférer les contrats de travail des salariés affectés à cette activité.

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Activité d’une association reprise par une commune : quel est le sort réservé aux salariés ?

Lorsque l’activité exercée par une association est transférée à une personne publique, cette dernière doit reprendre les salariés qui étaient employés par l’association. Mais seulement à certaines conditions qui ont été récemment précisées par la Cour de cassation.

Dans le cadre d’une convention signée avec la commune, une association s’occupait de 7 centres de loisirs et de 4 centres périscolaires. Au terme de la convention, la commune avait décidé de reprendre en charge la gestion de ces centres. Considérant que les contrats de travail de ses salariés devaient être transférés à la commune, l’association avait fourni à celle-ci la liste de ses 36 employés. Or, la commune n’avait repris que 14 salariés.

Saisis du litige, les juges de la Cour de cassation ont eu à se prononcer sur l’obligation pour la commune de reprendre les salariés de l’association dont elle poursuivait l’activité. Et, pour eux, cette poursuite d’activité impliquait bien le transfert des contrats de travail des salariés de l’association vers la commune puisque l’activité était exercée dans les mêmes locaux avec les mêmes équipements dont disposait l’association et auprès du même public.

Précision : pour les juges, il importait peu que la ville soit propriétaire des locaux et des équipements servant à l’activité et que cette activité soit non lucrative.

Cassation sociale, 14 mars 2018, n° 16-23715 et n° 16-23717
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> CET 2017 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

Un dégrèvement de votre contribution économique territoriale (CET) 2017 peut être demandé avant la fin de l’année.

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CET 2017 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET). Rappelons que la CET se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Mais pour profiter de ce dégrèvement, encore faut-il le demander !

Le dégrèvement

Lorsque la somme de votre CFE 2017 et, le cas échéant, de votre CVAE 2017 excède 3 % de la valeur ajoutée produite par votre entreprise en 2017, ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile, cet excédent peut faire l’objet d’un dégrèvement. Un dégrèvement de CET qui s’apprécie au niveau de l’entreprise, pour l’ensemble des établissements.

Pour bénéficier du dégrèvement, une demande doit être faite. Cette demande peut être formulée sur l’imprimé n° 1327-CET. Elle doit être présentée au service des impôts dont relève votre établissement principal au plus tard le 31 décembre 2018.

L’utilisation

Le dégrèvement s’impute sur la seule CFE. À ce titre, le montant global des acomptes de CFE du 15 juin prochain, dus pour l’ensemble de vos établissements, peut d’ores et déjà être réduit à hauteur de la moitié du dégrèvement attendu. Le service des impôts doit alors en être informé par une déclaration datée et signée.

Précision : lorsque ce dégrèvement est calculé, il est important de veiller à ce que la CET restant due ne soit pas inférieure à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune.

Et attention, en cas d’erreur de plus d’un dixième, une majoration de 5 % ainsi qu’un intérêt de retard s’appliqueront aux sommes non réglées.

À noter : les entreprises qui ont pu évaluer le montant du dégrèvement attendu avant la fin de l’année 2017 ont pu, sous leur responsabilité, choisir de l’imputer sur leur solde de CFE du 15 décembre 2017.

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> Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019

À compter du 1er janvier 2019, la lettre recommandée électronique contractuelle utilisable depuis 2011 sera remplacée par la lettre recommandée électronique eIDAS.

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Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019

Le principe de l’équivalence d’un envoi par lettre recommandée électronique (LRE) à un envoi par lettre recommandée papier est prévu par le droit français depuis plusieurs années. Et encore aujourd’hui, deux types de LRE sont utilisables : l’envoi recommandé contractuel et la LRE e-IDAS. Mais à partir du 1er janvier prochain, seul ce dernier système, plus sécurisé et conforme à la réglementation européenne, sera reconnu par la loi. Explications.

Rapide et économique

Comparé à une lettre recommandée papier, la LRE ne manque pas de charme : elle peut être envoyée à partir d’une simple adresse mail vers une autre (plus besoin de se rendre dans un bureau de poste) et à toute heure du jour ou de la nuit ; elle permet de toucher un destinataire en quelques minutes ; et enfin, elle coûte généralement 30 à 40 % moins cher qu’une lettre recommandée papier de moins de 20 g et ce, même si elle comprend plusieurs centaines de pages. D’un point de vue juridique, le principe de son équivalence à une lettre recommandée papier a été acté par une loi de 2005. Et il a fallu attendre 2011 pour qu’un décret vienne définir ses modalités de mise en œuvre : l’envoi recommandé contractuel était né. Une LRE qui, comme son nom l’indique, ne peut être envoyée que dans le cadre d’une relation contractuelle et qui, dès lors, ne requiert pas une vérification d’identité lors de sa remise au destinataire.

La LRE eIDAS

Définie par le règlement européen eIDAS de 2016, la LRE eIDAS est plus sécurisée notamment parce qu’elle impose au prestataire de vérifier l’identité de l’expéditeur au moment de l’envoi, mais aussi celle du destinataire lors de la réception (via une signature ou un cachet électronique). En outre, le prestataire est tenu de conserver pendant un an les informations relatives à l’envoi (données identifiant l’expéditeur et le destinataire, numéro de l’envoi, la date et l’heure de dépôt de l’envoi…) et à la réception de la LRE (preuve du refus, de non réclamation ou de réception). Comme l’envoi recommandé contractuel, si elle peut être directement adressée à un professionnel, la LRE eIDAS ne peut être envoyée à un non professionnel qu’après avoir recueilli son accord.

À savoir :le destinataire est informé par courriel par le prestataire qu’une lettre recommandée lui est destinée. Il n’est, en revanche, pas informé de l’identité de l’expéditeur. Il dispose de 15 jours pour l’accepter ou la refuser.

La LRE eIDAS, conformément au décret du 9 mai 2018 qui vient de préciser les conditions garantissant l’équivalence entre une lettre recommandée papier et une lettre recommandée électronique, sera la seule LRE reconnue par la loi à compter du 1er janvier 2019, faisant ainsi disparaître du cadre légal l’envoi recommandé contractuel. À compter de cette date, il conviendra donc de ne s’adresser qu’à des prestataires proposant des LRE conformes eIDAS.

Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018, JO du 12
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> Quel statut pour le logement accompagnant la location d’un local commercial ?

Lorsqu’il est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce auquel il est associé, le local d’habitation est soumis aux mêmes règles qu’un local commercial.

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Quel statut pour le logement accompagnant la location d’un local commercial ?

Lorsqu’un commerçant loue à un propriétaire un local commercial ainsi qu’un logement lui permettant d’exploiter ce fonds, la question peut se poser de savoir à quel statut le logement est soumis : bail d’habitation ou bail commercial ? La question a son importance car la protection conférée par chaque régime n’est pas identique. Le statut des baux commerciaux étant particulièrement protecteur car il permet à l’exploitant de bénéficier d’une stabilité indispensable à la bonne marche de son affaire (durée du bail de 9 ans au minimum, droit au renouvellement du bail et au paiement d’une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement).

Alors, quel statut a-t-il vocation à s’appliquer ? Au cas par cas, les juges vont déterminer si le logement est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce concerné. Si c’est bien le cas, ils lui appliqueront le statut des baux commerciaux. Et ce, même si bailleur et locataire s’étaient entendus pour signer un bail d’habitation pour la location de ce local.

Ainsi, dans une affaire récente, un bailleur avait donné en location à une société un local à usage de café-restaurant, soumis au statut des baux commerciaux, ainsi qu’un appartement destiné au personnel de la société, un local à skis et des réserves situés en sous-sol. Pour l’appartement, le bailleur et la société avaient conclu un bail d’habitation.
Le conflit est survenu lorsque le bailleur a délivré au locataire un congé pour vendre l’appartement en application des dispositions régissant les baux d’habitation. En effet, la société locataire a contesté la validité du congé et demandé que le contrat soit requalifié en bail commercial. Avec succès ! Car les juges ont relevé que « compte tenu de la situation des lieux en sous-sol, imbriqués en partie, dès la conclusion du bail, "par emprise du local commercial", de l’absence de fenêtre et de la présence d’un compteur électrique commun au local commercial […], le local litigieux ne pouvait qu’être réservé au logement du personnel et au rangement des skis de la clientèle ». Ils en ont déduit qu’il était indispensable à l’exploitation du fonds de commerce et devait donc être soumis au statut des baux commerciaux.


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> N’oubliez pas de verser les primes d’intéressement et de participation !

Le paiement des sommes dues aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation doit intervenir d’ici le 31 mai 2018.

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N’oubliez pas de verser les primes d’intéressement et de participation !

Les employeurs qui allouent des primes d’intéressement et de participation à leurs salariés doivent, selon des modalités fixées par accord, les informer des montants qui leur sont attribués. Et à compter de cette information, chaque salarié dispose de 15 jours pour décider du devenir de ces sommes.

Une affectation par défaut sur un plan d’épargne

Pour la participation, le salarié peut choisir entre un versement immédiat de tout ou partie de sa prime ou un blocage de celle-ci pour une durée généralement fixée à 5 ans. Dans cette dernière hypothèse, les sommes sont affectées à des plans d’épargne selon des conditions prévues par l’accord de participation. Sachant que si le salarié ne se prononce pas, sa prime est automatiquement bloquée.

Quant à l’intéressement, le salarié peut demander que sa prime lui soit réglée, en tout ou partie, ou qu’elle soit placée sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) dans des proportions qu’il choisit. Là encore, à défaut de décision du salarié, sa prime est automatiquement affectée au PEE, en principe, pour une durée de 5 ans.

À noter : le salarié peut aussi placer tout ou partie de sa prime d’intéressement sur un plan d’épargne pour la retraite collectif ou sur un compte épargne-temps dès lors que de tels dispositifs existent dans l’entreprise.

Un paiement à effectuer au plus tard le 31 mai

Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice comptable de l’entreprise, à savoir au plus tard le 31 mai 2018 pour un exercice clos le 31 décembre 2017.

Étant précisé qu’en cas de versement tardif, l’employeur est redevable d’intérêts de retard qui s’élèvent à 1,2635 %, soit à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère de l’Économie (TMOP de 0,95 % au 2nd semestre 2017).

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> Suppression de la taxe d’habitation : un rapport préconise la majoration de la taxe foncière

Afin de compenser financièrement la suppression de la taxe d’habitation, un rapport propose notamment de majorer la taxe foncière pour les résidences secondaires.

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Suppression de la taxe d’habitation : un rapport préconise la majoration de la taxe foncière

Promesse de campagne du candidat Macron, la suppression de la taxe d’habitation, qui devait initialement concerner 80 % des Français, sera finalement étendue à l’ensemble des ménages. Devant entrer en vigueur en 2020, cette suppression va avoir pour principale conséquence de réduire les ressources financières des collectivités territoriales, et plus particulièrement celles des communes. « Un manque à gagner » qui devrait représenter environ 26,3 milliards d’euros. Et la mise en place de la réforme coûterait à l’État pas moins de 10 milliards d’euros. Pour compenser cette perte, un rapport du sénateur Alain Richard et du préfet honoraire Dominique Bur, remis dernièrement au Premier ministre, propose plusieurs pistes de réflexion.

Première piste, il s’agirait de transférer aux communes la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements. Inconvénient, les pertes des départements résultant de ce transfert devraient, elles aussi, être compensées. Une autre solution serait de compenser la suppression de la taxe d’habitation par le transfert d’une partie d’un impôt national comme la TVA, la CSG ou la taxe sur les carburants. Mais si ce scénario était privilégié, les communes n’auraient plus « la main » pour décider une hausse ou une baisse des impôts en faisant varier le taux.

La deuxième piste, qui toucherait directement les contribuables, consisterait à revoir les modalités de la taxe foncière. Concrètement, les valeurs locatives des locaux d’habitation seraient révisées afin de les aligner sur la réalité du marché locatif (les valeurs actuelles datent de 1970 !). Ce qui aurait pour incidence d’augmenter globalement les recettes fiscales. En outre, pour les résidences secondaires et les logements vacants (occupés moins de 6 mois par an), le rapport suggère de créer une surtaxe foncière qui correspondrait, peu ou prou, au même montant que la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui s’applique déjà. Cette dernière aurait vocation à disparaître puisqu’elle est adossée à la taxe d’habitation. Étant précisé que les communes pourraient décider d’appliquer une majoration à cette surtaxe foncière pour les logements situés dans des zones dites « tendues ».

Rapport sur la refonte de la fiscalité locale, mai 2018
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> Retrait d’un associé d’une société civile professionnelle

Lorsque des associés se retirent d’une société civile professionnelle, la trésorerie de la société a vocation à être partagée entre eux et la SCP.

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Retrait d’un associé d’une société civile professionnelle

Lorsqu’un associé d’une société civile professionnelle (SCP) quitte la société en exerçant son droit de retrait, un règlement des comptes va s’opérer entre elle et lui. D’abord, il a droit au remboursement de la valeur de ses parts sociales. À ce titre, il peut exiger de la société qu’elle lui rachète ses parts, soit par d’autres associés ou par des personnes extérieures, soit par la société elle-même.

Rappel : un associé a le droit de se retirer d’une SCP dans les conditions prévues par les statuts, ce retrait ne devant toutefois pas être abusif.

Ensuite, l’associé qui se retire peut prétendre à l’ensemble des droits patrimoniaux qu’il détient dans la société et notamment à sa quote-part de la valeur du droit de présentation de la clientèle évaluée au jour du retrait.

Enfin, il a également droit à une partie de la trésorerie. C’est ce que la Cour de cassation a décidé dans une affaire où 3 associés sur 4 d’une SCP d’infirmiers s’étaient retirés de la société. Cette dernière avait alors procédé au rachat de leurs parts sociales. La répartition entre eux des bénéfices et des charges du dernier exercice avait également été opérée. Mais un désaccord avait persisté sur le paiement de diverses sommes, les associés ayant notamment réclamé une partie de la trésorerie. Ils ont obtenu gain de cause en justice, les juges ayant estimé que la trésorerie de la société avait vocation à être partagée entre les associés retrayants et la SCP.

Cassation civile 1re, 20 décembre 2017, n° 16-17990
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> N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2018 !

Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard.

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N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2018 !

Le 15 juin 2018 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET).

Acompte de CFE

Vous pouvez, en premier lieu, être tenu d’acquitter un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE).

À noter : cet acompte n’a pas à être versé par les entreprises ayant opté pour le prélèvement mensuel.

Cet acompte doit être versé par les entreprises dont la CFE due au titre de 2017 s’est élevée à au moins 3 000 €. Le montant de l’acompte étant égal à 50 % de cette cotisation.

En pratique, les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, doivent payer cet acompte par télérèglement ou par prélèvement. L’avis d’acompte n’étant plus envoyé au format papier, elles doivent le consulter sur le site Internet www.impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel.

Précision : le solde sera normalement à payer pour le 17 décembre 2018.

Acompte de CVAE

Vous pouvez également être redevable au 15 juin 2018 d’un acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet acompte n’est à régler que si la CVAE 2017 a excédé 3 000 €. Il est égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2018, déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date de paiement de l’acompte.

L’acompte doit obligatoirement être télédéclaré à l’aide de l’imprimé n° 1329-AC et téléréglé à cette occasion de façon spontanée.

Précision : un second acompte de CVAE pourra être dû, sous les mêmes conditions et calcul, au plus tard le 17 septembre prochain. Le versement du solde n’interviendra, le cas échéant, qu’à l’occasion de la déclaration de régularisation et de liquidation n° 1329-DEF à télétransmettre au plus tard le 3 mai 2019.

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> Action en résiliation du bail rural pour cession prohibée

L’action en résiliation du bail rural pour cause de cession interdite peut être engagée par le bailleur pendant un délai de 5 ans à compter de la cessation de cette cession.

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Action en résiliation du bail rural pour cession prohibée

Sauf si l’opération est réalisée au profit de son conjoint ou de ses descendants et avec l’autorisation du bailleur (ou, à défaut, avec celle du tribunal paritaire de baux ruraux), l’exploitant locataire de terres agricoles n’a pas le droit de céder son bail ou de consentir une sous-location. Une cession ou une sous-location opérée au mépris de cette interdiction serait nulle. Et le bailleur serait en droit d’agir en justice en vue de faire résilier le bail.

Cette action en résiliation doit être intentée dans un délai de 5 ans. À ce titre, les juges ont précisé que ce délai ne commence à courir qu’à compter de la cessation « du manquement imputé au locataire et tenant à la cession du bail ou à une sous-location » (et non pas à compter du jour de sa commission ni du jour où le bailleur a eu connaissance de ce manquement) ; autrement dit, à compter du jour où cette cession ou cette sous-location cesse.

Cette décision est extrêmement favorable aux bailleurs puisqu’il en résulte que ces derniers peuvent agir en résiliation du bail pour cession ou sous-location prohibée pendant toute la durée du bail.

Précision : dans cette affaire, l’exploitant, qui avait, en violation de la loi, sous-loué à son beau-frère les terres louées, prétendait que l’action en résiliation était prescrite car elle avait été engagée par le bailleur le 29 juillet 2013, soit plus de 5 ans après la date à laquelle il avait eu connaissance de la sous-location (en l’occurrence, par un courrier daté du 17 février 2007). À tort, donc.

Cassation civile 3e, 1er février 2018, n° 16-18724
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> Rupture conventionnelle homologuée : respectez bien la procédure !

Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle homologuée.

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Rupture conventionnelle homologuée : respectez bien la procédure !

Employeur et salarié peuvent convenir, d’un commun accord, de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée en recourant à la rupture conventionnelle homologuée.

Pour ce faire, ils doivent signer une convention de rupture qui précise, notamment, le terme du contrat de travail et l’indemnité allouée au salarié. Sachant qu’un exemplaire de cette convention doit nécessairement être remis au salarié. Et ce afin qu’il puisse, le cas échéant, exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause ou bien transmettre la convention à la Direccte pour validation.

Et attention, car les juges accordent une grande importance au respect de cette formalité. En effet, récemment saisie d’un litige en la matière, la Cour de cassation a rappelé que l’absence de remise au salarié d’un exemplaire de la convention est de nature à entraîner la nullité de la rupture conventionnelle.

Une nullité qui peut être lourde de conséquences pour l’employeur puisqu’elle équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse donnant lieu au versement d’indemnités pour le salarié.

Cassation sociale, 7 mars 2018, n° 17-10963
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> Du nouveau pour l’imposition des bitcoins

Le Conseil d’État précise les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de bitcoins.

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Du nouveau pour l’imposition des bitcoins

Le Conseil d’État a été saisi récemment par plusieurs contribuables contestant les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de bitcoins. Jusqu’à présent, les plus-values générées par ce crypto-actif, dans le cadre de cessions réalisées à titre occasionnel, étaient imposées selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC). En revanche, l’achat-revente de bitcoins exercé à titre habituel et pour son propre compte constituait une activité commerciale par nature dont les revenus étaient à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Appelés à se prononcer sur cette question, les juges du Conseil d’État ont souligné que les bitcoins ont le caractère de biens meubles incorporels et que les profits tirés de leur cession par des particuliers relèvent non pas du régime des BNC, mais des plus-values de cessions de biens meubles.

Précision : ces plus-values sont donc taxables à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 %).

Les juges ont précisé, en outre, que le régime des bénéfices non commerciaux n’a vocation à s’appliquer aux gains tirés de la cession de bitcoins que lorsque ces derniers ont été attribués en contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle (minage).

Enfin, pour les cessions de bitcoins opérées dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, pas de changement ! Les gains restent imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Conseil d’État, 26 avril 2018, n° 417809, 418030,418031,418032 et 418033
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> Les dons ISF ont atteint 273 millions d’euros l’année dernière

En 2017, près de 52 300 contribuables soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune ont donné 273 millions d’euros à des organismes d’intérêt général.

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Les dons ISF ont atteint 273 millions d’euros l’année dernière

L’association Recherches et solidarités publie la troisième édition de son étude portant sur les dons réalisés par les particuliers soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il en ressort que l’année dernière, le nombre de donateurs a augmenté de 5 % par rapport à 2016 passant de près de 50 000 à 52 300, ce qui représente environ 14 % des redevables de l’ISF. Le don moyen par an et par contribuable s’élevant à 5 220 €, en hausse de 2,3 % par rapport à 2016 où il s’élevait à 5 105 €.

Quant aux dons, leur montant s’est établi, en 2017, à 273 millions d’euros, contre 254 millions en 2016. Cette progression de 7,5 % sur un an est bien inférieure à celle des années précédentes (16,5 % en moyenne entre 2012 et 2016). En cause, les élections présidentielles qui traditionnellement créent une période d’incertitude, et donc d’attente, chez les contribuables et, d’autant plus cette année, puisqu’était envisagée la suppression de l’ISF et, avec elle, celle de la réduction d’impôt.

Malgré cette décélération, l’année 2017 marque un record de dons depuis l’existence de la réduction fiscale liée aux dons ISF. Un record qu’il sera très compliqué, voire impossible d’égaler l’année prochaine. En effet, depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui ne s’applique plus que sur les biens immobiliers, a remplacé l’ISF. Or si la réduction d’impôt est maintenue dans les mêmes conditions, les assujettis à l’IFI devraient être 2 fois moins nombreux que les redevables de l’ISF...

Recherches et solidarités, Les dons 2017 au titre de l’ISF, 3e édition, avril 2018
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> Contestation de la rectification d’un déficit par une filiale intégrée

Les filiales intégrées peuvent, tout comme la société mère, contester la rectification de leur déficit.

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Contestation de la rectification d’un déficit par une filiale intégrée

Dans le cadre des groupes fiscaux, les filiales restent soumises à l’obligation de déclarer leur résultat individuel et peuvent, à ce titre, faire l’objet d’une procédure de vérification de la part de l’administration fiscale. Toutefois, seule la société mère est redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) sur le résultat d’ensemble du groupe.

Précision : schématiquement, ce résultat d’ensemble correspond à la somme des résultats individuels des sociétés intégrées après neutralisation de l’impact de certaines opérations intragroupe.

Les filiales faisant partie d’un groupe fiscal ne doivent donc plus acquitter l’IS sur la base de leur résultat individuel auprès de l’administration fiscale. Ainsi, lorsque cette dernière rectifie le résultat individuel d’une filiale intégrée fiscalement, seule la société mère peut contester les impositions supplémentaires en résultant.

Mais la situation est différente lorsque la filiale intégrée est déficitaire et que le contrôle fiscal dont elle fait l’objet n’a pour conséquence que de rectifier le montant de son résultat déficitaire.

En effet, le Conseil d’État vient de juger que, dans ce cas, à défaut d’imposition supplémentaire mise à la charge de la société mère, tant la société mère que la filiale vérifiée peuvent déposer une réclamation contentieuse pour contester la rectification du déficit individuel de la filiale.

Conseil d’État, 21 février 2018, n° 403988
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> Cumuler un contrat de travail avec un mandat social, c’est possible ?

Un dirigeant de société ne peut prétendre être titulaire d’un contrat de travail que si l’emploi salarié occupé dans la société est effectif.

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Cumuler un contrat de travail avec un mandat social, c’est possible ?

À certaines conditions, il est possible, dans une société, de cumuler des fonctions de dirigeant avec la détention d’un contrat de travail. Ainsi, ce cumul est possible si l’emploi salarié occupé par le dirigeant qui s’en prévaut est bien réel, c’est-à-dire si le salarié :
- exerce des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre de son mandat de dirigeant ;
- perçoit une rémunération distincte de celle perçue au titre de ses fonctions de dirigeant ;
- est placé sous un lien de subordination vis-à-vis de la société.

Les juges viennent de réaffirmer ces conditions dans une affaire où le gérant d’une SARL considérait qu’il était lié avec sa société par un contrat de travail et réclamait à cette dernière des indemnités de rupture de ce contrat. Or ils ont constaté que l’intéressé n’avait pas exercé de fonctions techniques, distinctes de celles découlant de son activité de gérant, dans un état de subordination à l’égard de la société. En effet, il ne recevait aucune directive de la part de cette dernière, ne rendait compte à personne de ses activités et n’était soumis à aucun horaire de travail. Les juges en ont donc déduit que le contrat de travail était fictif.

Cassation sociale, 7 mars 2018, n° 16-19577
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> Droit à l’oubli numérique : comment ça marche sur Google ?

Depuis la mise en place du droit à l’oubli numérique par Google en 2014, plus de 140 000 demandes de déréférencement ont été adressées au moteur de recherche américain par les internautes français.

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Droit à l’oubli numérique : comment ça marche sur Google ?

Consacré, en 2014, par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit à l’oubli numérique permet à chacun d’entre nous, particuliers et professionnels, de demander à l’éditeur d’un moteur de recherche de déréférencer (c’est-à-dire de faire disparaître de son index) une ou plusieurs pages web sur lesquelles se trouvent des informations qui constituent une atteinte à notre vie privée. Un service régulièrement utilisé par les Français désireux de préserver leur e-réputation, comme en témoignent les statistiques de Google, le moteur de recherche utilisé par 91,5 % de nos concitoyens, selon les derniers chiffres de Statcounter.

Plus de 140 000 demandes

En 4 ans, plus de 147 000 demandes de suppression d’informations personnelles relatives à 512 000 pages web ont été adressées aux services de Google. 51 % de ces pages ont été déréférencées. Il faut ici savoir que Google, comme les autres moteurs de recherche, analyse chaque demande et dispose de la possibilité de les rejeter s’il estime qu’il faut maintenir les informations concernées dans l’intérêt général ou qu’elles ne portent pas atteinte à la vie privée du demandeur. Pour nous aider à y voir plus clair sur l’approche des services de déréférencement de Google, plusieurs décisions françaises sont présentées sur son site. En voici 3 :
- Le PDG d’une entreprise en ligne avait demandé que soient supprimés des résultats de recherche Google les pages de réseaux sociaux et les articles de presse qui présentaient son site web, au motif qu’ils contenaient des données personnelles et dévoilaient sa vie privée, comme son nom et celui de sa société. Google a supprimé des résultats une URL associée au nom du demandeur, mais pas à celui de sa société.

- Une personne souhaitait que soient supprimées des résultats de recherche plusieurs pages web portant sur son élection à la tête d’un mouvement politique lorsqu’elle était mineure. Toutes les URL concernées ont été supprimées car l’intéressé était mineur à l’époque des faits et, depuis, n’était plus engagé dans la vie politique.

- Enfin, Google a rejeté la demande d’un prêtre qui souhaitait que les pages web faisant écho à sa condamnation pour détention d’images pédophiles et à son bannissement de l’Église soient déréférencées.

Comment faire ?

Évidemment avant de saisir Google, il est conseillé de s’adresser au webmaster du site sur lequel se trouvent les informations posant problème. Ce n’est que si cette démarche est impossible (coordonnées introuvables, par exemple) ou inefficace (refus ou absence de réponse) qu’il convient de saisir Google. Pratiquement, il suffit de remplir un formulaire dédié, d’y joindre une copie de sa pièce d’identité et d’y présenter les motifs de sa demande. Le demandeur sera tenu informé de la suite donnée à sa réclamation.

Si elle est rejetée, il lui reste possible de saisir la Cnil. Cette dernière disposant de la faculté, lorsqu’elle l’estime nécessaire, de saisir à son tour les responsables du moteur de recherche.

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> Sort des dividendes provenant de parts de SCP communes aux époux en cas de divorce

Lorsqu’un professionnel libéral a acquis des parts sociales d’une société civile professionnelle pendant son mariage, son conjoint a droit aux dividendes provenant de ces parts sociales qui sont versés après son divorce pendant l’indivision post-communautaire.

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Sort des dividendes provenant de parts de SCP communes aux époux en cas de divorce

Un professionnel libéral, marié sous le régime de la communauté, était associé au sein d’une société civile professionnelle (SCP), les parts sociales qu’il détenait dans cette SCP ayant été acquises durant le mariage. Après son divorce, pendant l’indivision post-communautaire, seul l’époux associé avait perçu les dividendes provenant de ces parts sociales. Son épouse avait alors fait valoir que ces dividendes auraient dû être intégrés dans la masse des biens composant l’indivision post-communautaire.

Précision : l’indivision post-communautaire est la période qui sépare le prononcé du divorce de la liquidation de la communauté.

Les juges ont donné raison à l’épouse du professionnel associé de la SCP. Pour eux, dans la mesure où les parts sociales avaient été acquises au cours du mariage, les dividendes issus de ces parts et encaissés par son mari pendant l’indivision post-communautaire constituaient des « fruits » qui devaient tomber dans l’indivision. Ainsi, ce dernier, bien qu’ayant la qualité d’associé de la SCP, ne pouvait pas prétendre être seul bénéficiaire de ces dividendes.

À noter : la solution aurait été la même s’il s’était agi de parts de SARL.

Cassation civile 1re, 28 mars 2018, n° 17-16198
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> Le gouvernement veut encourager l’épargne-retraite !

Le gouvernement souhaite unifier les différents produits d’épargne retraite existants en un seul et même dispositif.

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Le gouvernement veut encourager l’épargne-retraite !

Dans le cadre de son projet de loi Pacte, qui devrait être présenté en conseil des ministres début juin 2018, le gouvernement va réouvrir un chantier longtemps laissé à l’abandon, celui de l’épargne-retraite. L’idée est simple : créer un seul et même dispositif qui viendrait absorber (sans les supprimer) les différents produits d’épargne retraite, individuels et collectifs, déjà commercialisés comme, par exemple, le Perp, le Madelin ou encore le Perco. Sachant que cette enveloppe retraite pourrait être conservée tout au long de la carrière professionnelle de l’épargnant, peu importe qu’il ait changé une ou plusieurs fois de statut (salarié, entrepreneur…) et d’entreprise.

Précision : les épargnants qui possèdent déjà des produits retraite pourraient les transférer dans ce nouveau produit unique. Des frais de transfert de 3 % seraient dus, sauf si le produit retraite à transférer a plus de 5 ans d’existence.

Concrètement, cette nouvelle formule comporterait 3 compartiments. Le premier serait dédié à l’épargne salariale issue de la participation et de l’intéressement. Le deuxième serait consacré aux versements volontaires de l’épargnant. Et le troisième serait affecté aux versements obligatoires de l’entreprise.

Autre nouveauté, le projet de loi Pacte prévoirait la possibilité de « sortir » son épargne en capital au moment du départ en retraite. Actuellement, seule la sortie en rente viagère est, en principe, possible. Attention toutefois, la sortie en capital ne pourrait s’opérer que sur les versements volontaires de l’épargnant et sur les sommes issues de l’intéressement et de la participation.

Enfin, pour promouvoir ce nouveau dispositif et encourager les Français à épargner, l’intégralité des versements volontaires effectués par l’épargnant serait déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu. En revanche, ces mêmes sommes, retirées en capital à la sortie, seraient fiscalisées.

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> Les heures supplémentaires « tolérées » valent heures supplémentaires autorisées !

Les heures supplémentaires doivent être réglées aux salariés lorsqu’elles ont été accomplies avec l’accord tacite de l’employeur.

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Les heures supplémentaires « tolérées » valent heures supplémentaires autorisées !

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés doivent leur être rémunérées. À condition, toutefois, que ces heures soient réalisées avec l’accord de l’employeur. Mais cela implique-t-il une autorisation expresse de sa part ? Qu’en est-il des heures supplémentaires réalisées à l’initiative des salariés ?

Une employée avait saisi la justice d’une demande de paiement d’heures supplémentaires pour un montant global de 16 678,81 €. Son employeur, quant à lui, se défendait d’être redevable d’une telle somme au motif qu’il n’avait jamais demandé à la salariée d’accomplir des heures supplémentaires. Un argument rejeté aussi bien par la cour d’appel que par la Cour de cassation. En effet, selon les juges, le rapprochement des relevés de pointage produits par la salariée avec ses bulletins de paie démontrait bien l’existence d’heures supplémentaires qui n’avaient été ni rémunérées ni compensées. Et il en résultait un accord tacite de l’employeur quant à l’accomplissement de ces heures supplémentaires. Ce dernier a donc été condamné à verser un rappel de rémunération à la salariée.

Cassation sociale, 7 février 2018, n° 16-22964
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> Le calendrier de versement des aides Pac 2018

Le ministère de l’Agriculture a dévoilé les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2018, ainsi que celles du rattrapage des MAEC et des aides bio 2016 et 2017.

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Le calendrier de versement des aides Pac 2018

Le ministère de l’Agriculture a indiqué les dates prévisionnelles auxquelles les aides Pac 2018 et celles dues au titre du rattrapage des MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) et des aides en faveur de l’agriculture biologique 2016 et 2017 devraient être versées.

Ainsi, le versement du rattrapage des MAEC et des aides bio 2016, ainsi que celui du rattrapage des MAEC et des aides bio 2017 devraient débuter respectivement à la fin de ce mois de mai 2018 et en septembre 2018, soit un peu plus tard que ce qui avait été annoncé en juin dernier (mars 2018 et juillet 2018). Quant au paiement des MAEC et des aides bio 2018, il devrait commencer en mars 2019.

S’agissant des aides Pac découplées et couplées animales et végétales dues au titre de 2018, un acompte à hauteur de 50 % serait versé à la mi-octobre 2018, le solde devant intervenir en décembre 2018.

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> Déficits fiscaux : quel délai pour demander une majoration de leur montant ?

Une société qui a fait l’objet d’un rehaussement d’impôt peut demander la rectification du déficit d’un exercice prescrit pour atténuer son imposition supplémentaire.

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Déficits fiscaux : quel délai pour demander une majoration de leur montant ?

Une société qui fait l’objet d’une procédure de rectification fiscale dispose, à compter de la notification de la proposition de rectification, d’un délai identique au délai de prescription fiscale de l’administration pour présenter ses réclamations.

Ainsi, si une société fait l’objet d’un contrôle fiscal en matière d’impôt sur le résultat, elle pourra présenter des réclamations contentieuses relatives à cet impôt jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit la notification de la proposition de rectification.

Et ce, vient de rappeler le Conseil d’État, à la fois pour contester l’imposition supplémentaire qui résulte du contrôle fiscal, mais aussi pour obtenir le remboursement de tout ou partie de l’impôt qu’elle a acquitté initialement (imposition dite « primitive »).

Ainsi, les juges ont décidé qu’une société, qui avait fait l’objet d’une imposition supplémentaire d’impôt sur les sociétés suite à une procédure de rectification, pouvait valablement, dans le délai de 3 ans, demander une majoration du déficit d’un exercice prescrit.

En effet, le déficit d’un exercice antérieur imputé sur le bénéfice de l’exercice vérifié constitue une charge de ce dernier. En demandant une majoration du déficit antérieur imputé, la société demandait donc la majoration d’une charge de l’exercice vérifié.

Précision : en l’espèce, la société avait demandé à majorer le déficit d’un exercice antérieur au titre duquel elle avait omis la déduction de certaines charges.

Conseil d’État, 7 février 2018, n° 396926
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> Le président d’une association peut déléguer le pouvoir de licencier un salarié

Le licenciement prononcé par le responsable de la gestion du personnel de l’association est valable dès lors que le président lui a délégué ce pouvoir.

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Le président d’une association peut déléguer le pouvoir de licencier un salarié

La question de l’organe compétent dans les associations pour licencier un salarié fait l’objet d’un abondant contentieux devant les tribunaux. Une récente affaire a été l’occasion, pour la Cour de cassation, de réaffirmer les principes applicables en cas de silence des statuts associatifs sur ce point.

En l’espèce, une salariée avait été licenciée pour cause réelle et sérieuse, la lettre de licenciement ayant été signée par le chef du personnel.

Les statuts de l’association n’attribuaient le pouvoir de licencier à aucun organe particulier. Et une note signée par son président précisait que le responsable de la gestion du personnel détenait par délégation le pouvoir disciplinaire à l’encontre des personnels non-cadres et était en charge de la mise en œuvre des procédures de sanctions disciplinaires.

Or, comme ces statuts indiquaient que le règlement intérieur établi par le conseil d’administration de l’association devait être approuvé par l’assemblée générale, la salariée prétendait que la note du président déléguant son pouvoir de licencier aurait dû recevoir cette approbation et que, faute de l’avoir obtenue, elle n’était pas valable. Elle en déduisait que le responsable de la gestion du personnel n’avait pas compétence pour procéder à son licenciement.

Cet argument de la salariée n’a pas été retenu par la Cour de cassation. Constatant que les statuts ne comportaient aucune mention quant au pouvoir de licencier les salariés, les juges en ont conclu que cette compétence appartenait au président de l’association et que celui-ci pouvait la déléguer. De plus, la Cour de cassation a considéré que la note signée par le président constituait une délégation de pouvoir valide et que le responsable de la gestion du personnel pouvait donc licencier les salariés.

Cassation sociale, 14 mars 2018, n° 16-12578
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> Négociation collective : les accords majoritaires sont généralisés

Depuis le 1er mai 2018, les accords conclus au niveau de l’entreprise avec des délégués syndicaux doivent être signés par des syndicats représentatifs ayant obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.

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Négociation collective : les accords majoritaires sont généralisés

La réforme du Code du travail, mise en place par les ordonnances « Macron », a généralisé la pratique de l’accord collectif majoritaire à tous les accords conclus au niveau de l’entreprise avec des délégués syndicaux. Une pratique jusqu’alors limitée à certains accords collectifs portant notamment sur la durée du travail ou les congés.

Précision : les accords d’établissement suivent les mêmes règles que les accords d’entreprise.

Un accord majoritaire…

Depuis le 1er mai 2018, les accords collectifs conclus au niveau de l’entreprise avec des délégués syndicaux doivent être signés par l’employeur et par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles (élection des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise ou du comité social et économique…).

Étant précisé qu’au niveau de l’entreprise, sont considérés comme représentatifs les syndicats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections.

Rappel : auparavant, pour être valable, l’accord collectif conclu au niveau de l’entreprise avec des délégués syndicaux devait être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections. De plus, il ne devait pas faire l’objet d’une opposition de la part de syndicats représentatifs ayant, quant à eux, recueilli la majorité de ces suffrages.

… ou une consultation des salariés

Afin de ne pas paralyser la signature d’accords d’entreprise, une alternative est possible lorsque l’accord est signé par des syndicats représentatifs qui, sans avoir recueilli plus de la moitié des suffrages, en ont quand même obtenu plus de 30 %. En effet, ces derniers peuvent demander, dans le mois suivant cette signature, que les salariés soient consultés sur l’accord.

Toujours dans l’objectif de faciliter la conclusion d’accords au niveau de l’entreprise, l’employeur peut, lui aussi, en l’absence de réaction des syndicats à l’issue de ce délai d’un mois, demander une consultation des salariés. À condition, toutefois, que les syndicats signataires ne s’y opposent pas.

Si, à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de cette demande, qu’elle émane de l’employeur ou des syndicats, la majorité n’est toujours pas atteinte, la consultation des salariés doit être organisée dans les 2 mois.

Les modalités de cette consultation doivent être déterminées par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des élections.

En pratique : l’organisation matérielle de la consultation des salariés incombe à l’employeur. Elle doit avoir lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique.

L’accord sera validé uniquement si les salariés l’approuvent à la majorité des suffrages exprimés. Le résultat est consigné dans un procès-verbal qui est porté à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage, intranet, courriel…).

Exception : certains accords d’entreprise doivent être conclus de manière majoritaire et ne peuvent pas être validés par une consultation des salariés si la condition de majorité n’est pas remplie. Tel est le cas notamment des accords sur le plan de sauvegarde de l’emploi.

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> Quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné

Un cautionnement souscrit par un dirigeant de société au profit d’une banque est disproportionné lorsque ce dernier est dans l’impossibilité manifeste d’y faire face avec ses biens et ses revenus au moment où il prend cet engagement.

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Quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné

C’est la loi : un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été souscrit, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si son patrimoine lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur (la société), de faire face à son obligation.

Il s’agit donc là d’un moyen que les dirigeants de société peuvent utiliser pour tenter d’échapper à leur obligation de caution lorsqu’ils sont poursuivis en paiement par leur banque. Sachant que c’est à eux d’apporter la preuve de la disproportion de leur engagement de caution.

À ce titre, dans une affaire récente, le président d’une société s’était porté caution de celle-ci à hauteur de 260 000 € envers une banque qui lui avait consenti un prêt. Lorsque la société avait été placée en liquidation judiciaire, la banque avait réclamé le remboursement du prêt au président. Mais ce dernier avait refusé de s’exécuter car il estimait que son engagement de caution était disproportionné à ses biens et ses revenus.

La cour d’appel lui avait donné raison. Pour elle, l’engagement de ce dirigeant (260 000 €) était manifestement disproportionné puisqu’il était d’un montant pratiquement égal à son patrimoine (290 000 €) et que ses revenus mensuels (environ 5 580 €) étaient grevés du remboursement de deux prêts à hauteur de 3 080 € par mois.

Mais au contraire, la Cour de cassation a estimé que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et aux revenus du dirigeant au jour où il l’avait souscrit n’était pas établie. En effet, son patrimoine étant supérieur au montant de son cautionnement à ce moment-là, le dirigeant n’était pas dans l’impossibilité manifeste de faire face à son engagement.

Cassation commerciale, 28 février 2018, n° 16-24841
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> Les pouvoirs publics souhaitent simplifier et accélérer la procédure de divorce

Le gouvernement envisage de supprimer la phase de tentative de conciliation dans les procédures de divorce.

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Les pouvoirs publics souhaitent simplifier et accélérer la procédure de divorce

Après avoir mis en place en 2017 le divorce sans juge, les pouvoirs publics souhaitent aller encore plus loin dans la simplification. En effet, dans le cadre du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il serait question de supprimer une des étapes de la procédure de divorce.

Actuellement, une procédure de divorce se déroule en deux temps. Le premier correspond à la phase de tentative de conciliation, où le juge aux affaires familiales tente de mettre d’accord les époux sur le principe et les conséquences du divorce. À défaut de conciliation, le juge rend une ordonnance avec des mesures provisoires visant à organiser la séparation du couple. Le second temps correspond à l’assignation qui débute la procédure de divorce. Une phase qui s’achève avec le rendu du jugement.

Dans le but de faciliter et d’accélérer la procédure de divorce, la phase de tentative de conciliation serait abandonnée. Cette réforme, selon le rapport du ministère de la justice, permettrait, d’une part, de supprimer des phases de la procédure qui ne sont plus en adéquation avec les évolutions de la société et le rôle du juge. Sachant que la phase de conciliation n’aboutit sur un accord que dans de rares hypothèses. D’autre part, cette évolution serait de nature à réduire sensiblement leur durée. Aujourd’hui, en moyenne, il faut 27 mois pour divorcer, étant précisé que la moitié de ce délai est consacrée à cette première phase de la procédure. Ce projet de loi présenté en Conseil des ministres le 20 avril dernier devrait être soumis au Parlement dans les prochaines semaines. Affaire à suivre donc…

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, avril 2018
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> RGPD : un Mooc du Cnam

Pour permettre aux professionnels de mieux appréhender les tenants et les aboutissants de la nouvelle législation en matière de protection des données personnelles, le Cnam propose un cours en ligne sur la plate-forme Fun Mooc.

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RGPD : un Mooc du Cnam

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) sera applicable dès le 25 mai prochain. Ce texte européen vient largement modifier le régime de protection des données personnelles et ainsi le cadre juridique auquel doivent se soumettre les entreprises qui administrent des fichiers à caractère nominatif. Ces dernières sont ainsi tenues de mettre en conformité leurs pratiques en matière de collecte des données et d’information des personnes fichées, mais aussi de tout mettre en œuvre pour garantir la bonne administration de leurs traitements de données et leur sécurité. Une démarche qui n’est pas toujours très simple car portée par une réglementation elle-même complexe et riche en nouveautés. Aussi, afin d’aider, notamment les entreprises, à correctement appréhender le RGPD et à l’appliquer sans erreur, le Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) propose un cours en ligne sur la plate-forme publique Fun Mooc.

Le RGPD décortiqué

Gratuit et accessible à tous (les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 3 juin 2018), le Mooc « Protection des données personnelles : le nouveau droit » a été conçu par Guillaume Desgens-Pasanau, un magistrat qui a notamment occupé le poste de chef du service des affaires juridiques de la Cnil. 6 modules sont proposés. Ils ont pour ambition de présenter les concepts-clés de la nouvelle législation (obligation de documenter sa conformité, droit à l’oubli, respect du principe de proportionnalité, droits des personnes fichées…) ; les nouvelles fonctions de la Cnil ; les nouvelles contraintes en matière de sécurisation des données ; le rôle et le statut du délégué à la protection des données que devront ou pourront désigner les entreprises et enfin un volet très concret sur « protéger la vie privée au quotidien » dans lequel, notamment, un focus sur l’impact sur les PME sera proposé.

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> Plus que quelques jours pour effectuer la DSI version papier

Les travailleurs non salariés ont jusqu’au vendredi 18 mai pour envoyer le formulaire papier de la déclaration sociale des indépendants.

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Plus que quelques jours pour effectuer la DSI version papier

Chaque année, les travailleurs non salariés non agricoles doivent déclarer leurs revenus professionnels. Pour les revenus perçus en 2017, la déclaration sociale des indépendants (DSI) en format papier peut être transmise jusqu’au vendredi 18 mai inclus.

Attention car seuls les travailleurs non salariés qui disposaient, en 2016, d’un revenu professionnel inférieur ou égal à 3 973 € peuvent envoyer leur DSI en version papier. Pour les autres, la déclaration par voie électronique est obligatoire, le non-respect de cette exigence entraînant le paiement d’une majoration fixée à 0,2 % du montant des sommes déclarées via le formulaire papier.

À savoir : un délai supplémentaire est accordé aux travailleurs non salariés qui effectuent leur DSI par Internet. En effet, la date limite est fixée au vendredi 8 juin.

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> Une nouvelle formule de calcul pour le taux du Livret A !

Bercy a décidé de simplifier la formule de calcul du Livret A.

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Une nouvelle formule de calcul pour le taux du Livret A !

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, vient d’annoncer que la formule de calcul du taux du Livret A ferait bientôt l’objet de modifications.

Actuellement, le taux de rémunération de ce livret réglementé est calculé en prenant la plus grande des valeurs entre l’inflation majorée de 0,25 point de pourcentage et la moyenne entre l’inflation et la moyenne de l’Eonia et de l’Euribor 3 mois. Problème, si cette formule était appliquée strictement, le taux d’intérêt serait encore plus faible qu’il ne l’est actuellement (0,75 %). D’ailleurs, assez régulièrement, le gouvernement décide de déroger à la règle et de majorer le taux calculé.

À noter : le taux du Livret A est gelé à 0,75 % jusqu’au 31 janvier 2020.

Du coup, le ministre a décidé de simplifier cette formule de calcul. Ainsi, le taux d’intérêt du Livret A pourrait être fixé comme la moyenne semestrielle du taux d’inflation et des taux interbancaires à court terme (EONIA). Autre nouveauté, serait introduit un plancher, de sorte que la rémunération du Livret A ne pourrait pas être inférieure à 0,5 %. Enfin, le taux obtenu avec la nouvelle formule pourrait être arrondi au dixième de point le plus proche, au lieu de l’arrondi au quart de point comme pratiqué actuellement. Une réforme qui devrait entrer en vigueur au 1er février 2020.

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> Agriculteurs en difficulté : vers un plan de redressement supérieur à 10 ans pour tous !

Les pouvoirs publics envisagent de modifier la loi pour permettre aux sociétés agricoles en difficulté de bénéficier d’un plan de redressement supérieur à 10 ans.

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Agriculteurs en difficulté : vers un plan de redressement supérieur à 10 ans pour tous !

Lorsqu’une exploitation agricole est mise en redressement judiciaire, elle peut bénéficier d’un plan de redressement prévoyant les modalités et les délais dans lesquels elle devra régler ses créanciers. Or la durée de ce plan de redressement peut aller jusqu’à 15 ans lorsque l’exploitation est individuelle, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit d’un agriculteur personne physique, mais ne peut dépasser 10 ans lorsqu’elle est mise en valeur sous une forme sociétaire (Gaec, SCEA, EARL...) !

Une différence de traitement que les ministres de la Justice et de l’Agriculture proposent de supprimer en intégrant dans une loi actuellement en préparation (loi dite « Pacte ») une disposition permettant aux agriculteurs de pouvoir bénéficier d’un plan de redressement supérieur à 10 ans, qu’ils exercent leur activité de façon individuelle ou dans le cadre d’une société. À suivre...

En pratique : très souvent, une durée de 10 ans est insuffisante pour permettre à une exploitation agricole en difficulté de redresser sa situation.

Réponse ministérielle n° 5274, JO Assemblée nationale du 13 mars 2018
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> Expertises du comité social et économique : faisons le point !

Quelles sont les modalités de déroulement, de financement et de contestation des expertises demandées par le comité social et économique au terme de la réforme du Code du travail ?

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Expertises du comité social et économique : faisons le point !

Tout comme le comité d’entreprise (CE) avant lui, le comité social et économique (CSE), la nouvelle instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise, peut, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, recourir à des expertises. Et ce, dans le cadre de ses consultations récurrentes (sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur sa politique sociale…), en vue de ses consultations ponctuelles (lorsqu’il exerce son droit d’alerte économique, par exemple) ou encore en cas de projet important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité dans l’entreprise. Mais en réformant le Code du travail, le gouvernement a modifié la donne quant au déroulement, au financement et à la contestation de ces expertises.

Des modalités de déroulement plus « transparentes » pour l’employeur

Principal apport de la réforme du Code du travail quant à la tenue des expertises : dans les 10 jours qui suivent sa désignation par le CSE, l’expert doit notifier à l’employeur le coût prévisionnel de l’expertise, son étendue et sa durée.

En outre, l’expert qui souhaite obtenir de l’employeur les informations qu’il juge nécessaires pour accomplir sa mission doit lui en faire la demande dans les 3 jours qui suivent sa désignation. L’employeur, de son côté, étant tenu de lui répondre dans les 5 jours.

Enfin, le délai dont dispose l’expert pour rendre son rapport peut être fixé par un accord d’entreprise ou un accord signé entre l’employeur et la majorité des membres titulaires du CSE. À défaut d’accord, ce sont les délais fixés par le Code du travail qui s’appliquent. Ainsi, lorsque l’expertise est menée dans le cadre d’une consultation du CSE, l’expert doit remettre son rapport au moins 15 jours avant l’expiration du délai de consultation. Pour les autres expertises, ce délai est de 2 mois à compter de sa désignation.

Exception : si l’expert est sollicité dans le cadre d’une opération de concentration, il doit rendre son rapport dans les 8 jours qui suivent la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier.

Un financement davantage partagé entre l’employeur et le CSE

Auparavant, le CE participait financièrement aux seules expertises réalisées dans le cadre de sa consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Et ce, à hauteur de 20 % du montant de l’expertise.

Désormais, pour le CSE, cette participation (toujours fixée à 20 %) concerne également les expertises demandées en vue de ses consultations ponctuelles.

À savoir : les frais d’expertise en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle dans les entreprises d’au moins 300 salariés est totalement prise en charge par l’employeur en l’absence d’indicateur sur le sujet dans la base de données économiques et sociales.

Toutefois, le CSE peut être dispensé de contribuer au paiement des expertises si son budget s’avère insuffisant. Mais à condition qu’aucun transfert du reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget dédié aux affaires sociales et culturelles ne soit intervenu au cours des 3 années précédentes. Si tel est bien le cas, l’expertise est alors intégralement mise à la charge de l’employeur. Et dans cette hypothèse, le CSE ne peut pas transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget social et culturel pendant les 3 années qui suivent.

Enfin, la participation financière du CSE n’est pas requise pour les expertises réalisées en raison d’un risque grave et pour celles liées à un projet de licenciement économique collectif accompagné d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il en est de même pour les expertises dédiées aux consultations récurrentes du comité sur la politique sociale et la situation économique et financière de l’entreprise. Toutes ces expertises sont intégralement réglées par l’employeur.

Une même procédure pour contester toutes les expertises

Une même procédure de contestation est désormais mise en place pour toutes les expertises, sauf pour celles concernant les projets de licenciements économiques collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi. Ainsi, l’employeur qui entend contester le recours à une expertise, son coût, sa durée, son étendue ou le choix de l’expert, doit saisir le président du tribunal de grande instance dans un délai de 10 jours.

Précision : selon le cas, ce délai court à compter de la délibération du CSE visant à faire procéder à une expertise, à compter de la désignation de l’expert ou à compter de la notification à l’employeur du coût prévisionnel de l’expertise, de son étendue et de sa durée.

Suite à la contestation de l’employeur, le tribunal doit statuer en la forme des référés dans les 10 jours. Sachant que la saisine du tribunal suspend l’exécution de la décision du CSE ainsi que le délai dans lequel il doit être consulté.

Important : en cas d’annulation de l’expertise, l’expert doit rembourser à l’employeur les sommes qu’il a déjà perçues.

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, JO du 30
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31
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> Exonération fiscale en ZRR et transfert d’un cabinet

Un professionnel libéral qui déplace son cabinet au sein d’une même zone de revitalisation rurale (ZRR) ne peut pas bénéficier une nouvelle fois de l’exonération fiscale.

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Exonération fiscale en ZRR et transfert d’un cabinet

Les cabinets créés ou repris jusqu’au 31 décembre 2020 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur leurs bénéfices pendant 5 ans, puis partielle et dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % et 25 %).

Précision : le cabinet doit notamment être soumis à un régime réel d’imposition, employer moins de 11 salariés et avoir moins de 50 % de son capital détenu par d’autres sociétés.

Ainsi, ce dispositif s’applique aux professionnels de santé qui s’implantent pour la première fois en ZRR ou qui reprennent le cabinet d’un confrère situé dans une telle zone.

Mais attention, le ministre de l’Action et des Comptes publics vient de rappeler qu’un professionnel de santé déjà implanté en ZRR, qui déplace son cabinet médical ou se regroupe avec d’autres praticiens dans une maison de santé pluriprofessionnelle tout en restant dans la même ZRR, est considéré comme poursuivant son activité. Ce professionnel ne peut donc pas prétendre à une nouvelle période d’exonération. Toutefois, s’il bénéficiait encore du dispositif lors du déménagement ou du regroupement de son cabinet, celui-ci n’est pas remis en cause et se poursuit pour les années restant à courir.

À noter : les cabinets susceptibles de bénéficier d’autres exonérations sur les bénéfices (jeunes entreprises innovantes, zones franches urbaines-territoires entrepreneurs…) doivent opter pour l’exonération en ZRR dans un délai de 6 mois suivant celui du début de leur activité. Cette option étant irrévocable. En d’autres termes, un professionnel libéral qui choisit l’exonération en ZRR renonce aux autres dispositifs d’allègements fiscaux de façon définitive.

Rép. min. n° 0197S, JO Sénat du 7 mars 2018
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> CDD de remplacement successifs : doivent-ils être requalifiés en CDI ?

La centaine de contrats à durée déterminée de remplacement conclus par une association comptant de nombreux salariés ne visent pas forcément à pourvoir un emploi durable et n’ont pas à être requalifiés en un contrat à durée indéterminée.

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CDD de remplacement successifs : doivent-ils être requalifiés en CDI ?

Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) est limité à certaines situations telles que l’accroissement temporaire d’activité ou le remplacement d’un salarié. Et ce contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’association.

Dans une affaire récente, une association avait signé avec une salariée, engagée en qualité d’agent de service, 104 CDD de remplacement sur une période de 3 ans. Ces contrats avaient été conclus pour remplacer des salariés différents qui étaient absents pour des raisons diverses.

À la demande de la salariée, la cour d’appel a requalifié ces CDD en un contrat à durée indéterminée. En effet, elle a considéré que compte tenu de son nombre conséquent de salariés, l’association était nécessairement confrontée à des périodes d’absence ou de suspension de leur contrat de travail comme des congés payés, des arrêts de travail pour maladie ou encore des congés de maternité. Ce qui impliquait un remplacement permanent de ses salariés absents pour diverses causes ponctuelles. Elle en a déduit que « les remplacements prévisibles et systématiques assurés par la salariée pendant 3 années constituaient un équivalent à plein temps pour faire face à un besoin structurel de l’association ».

Une solution que la Cour de cassation a refusé de valider. Pour ses juges, l’employeur est tenu de garantir aux salariés le bénéfice de certains congés. Dès lors, il peut être amené à recourir de manière récurrente, voire permanente, à la conclusion de CDD de remplacement. Pour autant, ceci ne suffit pas pour considérer que ce recours systématique aux CDD vise à faire face à un besoin structurel de main d’œuvre.

Pour la Cour de cassation, la cour d’appel n’a pas justifié en quoi, au vu de la nature des emplois occupés par la salariée et des effectifs de l’association, les 104 CDD de remplacement avaient eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente. Elle a donc refusé de requalifier cette succession de CDD en CDI.

Cassation sociale, 14 février 2018, n° 16-17966
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> Le bénéficiaire effectif, c’est qui ?

Les sociétés doivent déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) au greffe du tribunal de commerce. La notion de « bénéficiaire effectif » vient d’être précisée.

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Le bénéficiaire effectif, c’est qui ?

Une nouvelle obligation pèse sur les sociétés non cotées (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, sociétés civiles...) : celle de déposer au greffe du tribunal de commerce un document mentionnant l’identité de leur(s) « bénéficiaire(s) effectif(s) », c’est-à-dire de la (des) personne(s) physique(s) qui contrôle(nt) directement ou indirectement la société.

Même si on pouvait le deviner (en se référant au Code monétaire et financier), la définition du bénéficiaire effectif était quelque peu incertaine. Un récent décret vient de lever toute incertitude et de confirmer que le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) est (sont) la (les) personne(s) physique(s) :
- qui détien(nen)t, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;
- ou qui exerce(nt), par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société, soit parce qu’elle(s) détermine(nt) en fait, par les droits de vote dont elle(s) dispose(nt), les décisions dans les assemblées générales de cette société, soit, lorsqu’elle(s) est (sont) associée(s) ou actionnaire(s) de cette société, parce qu’elle(s) dispose(nt) du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de celle-ci.

Par défaut, le représentant légal de la société

Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le bénéficiaire effectif d’une société au regard de ces critères de détention du capital ou de contrôle, par exemple parce qu’il est impossible de remonter à la personne physique qui « se cache » derrière une chaîne de sociétés associées à la société considérée, le bénéficiaire effectif est alors la (les) personne(s) physique(s) qui représente(nt) légalement la société, c’est-à-dire :
- le(s) gérant(s) dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite par actions et les sociétés civiles ;
- le directeur général dans les sociétés anonymes (SA) ;
- le directeur général unique ou le président du directoire dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance ;
- le président et, le cas échéant, le directeur général dans les sociétés par actions simplifiées.

Sachant que lorsque les représentants légaux mentionnés ci-dessus sont des personnes morales, le bénéficiaire effectif est la(les) personne(s) physique(s) qui représente(nt) légalement ces personnes morales.

Attention : pour les sociétés qui étaient immatriculées au RCS avant le 1er août 2017, cette déclaration devait être déposée avant le 1er avril dernier. Si vous ne l’avez pas fait, régularisez votre situation sans tarder. Car le fait de ne pas avoir déposé au greffe le document relatif au bénéficiaire effectif est passible de sanctions pénales (6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende). Mais avant d’en arriver à cette extrémité, le président du tribunal de commerce vous aura d’abord enjoint, éventuellement sous astreinte, de procéder au dépôt du document requis dans un certain délai.

Art. 5, décret n° 2018-284 du 18 avril 2018, JO du 20
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> TPE : comment « revenir » sur les accords collectifs ?

Le Code du travail fixe désormais les règles permettant de réviser et de dénoncer les accords collectifs dans les entreprises comptant au plus 20 salariés.

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TPE : comment « revenir » sur les accords collectifs ?

Point clé de la réforme du Code du travail menée par le gouvernement, la négociation collective est aujourd’hui encouragée, particulièrement au sein des petites structures. En effet, dans les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que dans celles de 20 salariés au plus qui n’ont ni délégué syndical ni représentants élus du personnel, l’employeur a la possibilité de proposer un projet d’accord collectif à ses employés. Un accord qui s’applique dès lors qu’il est approuvé par les deux tiers du personnel de l’entreprise. Le Code du travail détermine aussi à présent les conditions dans lesquelles les accords collectifs peuvent être révisés ou dénoncés dans ces entreprises.

Précision : tous les accords collectifs, même ceux qui ont précédemment été conclus avec un délégué syndical, peuvent être révisés ou dénoncés dès lors que l’entreprise a vu son effectif diminuer à 20 salariés ou moins et qu’elle ne dispose ni de délégué syndical ni de représentants élus du personnel.

Comment réviser un accord collectif ?

L’employeur peut soumettre un avenant de révision d’un accord collectif à ses salariés. Il doit alors transmettre le projet d’avenant à chacun de ses employés puis, au minimum 15 jours plus tard, organiser un référendum. L’avenant de révision devient valable si les deux tiers du personnel de l’entreprise l’approuvent.

Comment dénoncer un accord collectif ?

Les conditions de dénonciation d’un accord sont, en priorité, définies par l’accord collectif lui-même. Si rien n’est prévu par l’accord en la matière, sa dénonciation peut s’effectuer selon les règles fixées par le Code du travail.

À savoir : ces règles s’appliquent également pour la dénonciation d’un avenant de révision d’un accord collectif.

Ainsi, l’employeur peut dénoncer un accord collectif en notifiant sa décision aux autres signataires de l’accord. Cette dénonciation peut aussi émaner de plusieurs salariés. Mais à condition, d’une part, qu’ils représentent les deux tiers du personnel de l’entreprise et, d’autre part, qu’ils notifient collectivement et par écrit leur décision à l’employeur. Sachant que si elle est provoquée par les salariés, la dénonciation doit intervenir dans le mois précédant la date anniversaire de la conclusion de l’accord collectif.

À noter : l’employeur ou les salariés qui dénoncent l’accord doivent informer le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi que le greffe du conseil de prud’hommes de leur décision.

Par ailleurs, que la dénonciation soit à l’origine de l’employeur ou des salariés, l’accord continue de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant un préavis de 3 mois auquel s’ajoute, en principe, un délai de 12 mois.

En complément : si au terme des 15 mois, aucun accord de substitution n’a été conclu, les salariés bénéficient d’une garantie de rémunération. Ainsi, leur rémunération annuelle ne peut pas être inférieure à celle qu’ils ont perçue au cours des 12 derniers mois en vertu de leur contrat de travail et de l’accord collectif dénoncé. Sachant que cette garantie peut prendre la forme d’une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû aux salariés compte tenu de l’accord collectif dénoncé et de leur contrat de travail et celle qui leur est versée conformément au nouvel accord conclu, s’il existe, et à leur contrat de travail.

Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31
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> Conclure un bail dérogatoire après un bail commercial pour les mêmes locaux ?

Lorsqu’un locataire souhaite rester dans les lieux au terme de son bail commercial, il peut se mettre d’accord avec son bailleur pour conclure un bail dérogatoire d’une durée maximale de 3 ans.

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Conclure un bail dérogatoire après un bail commercial pour les mêmes locaux ?

Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, bailleur et locataire peuvent convenir que cette location ne sera pas soumise aux règles impératives régissant les baux commerciaux et signent alors ce qu’on appelle un bail dérogatoire. Dans ce cas, le locataire ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement du bail (ni, en cas de refus de renouvellement, du paiement d’une indemnité d’éviction), mais, en contrepartie, il ne s’engage que pour une courte durée (ce qui lui permet, par exemple, de tester son activité...).

Précision : ce type de convention peut être utilisé pour la location de locaux provisoirement installés, appelés à disparaître ou à changer d’affectation à court ou moyen terme, ou tout simplement lorsque propriétaire et locataire souhaitent, pour diverses raisons, s’engager de façon temporaire.

Pour pouvoir conclure un (ou plusieurs) bail (baux) dérogatoire(s), trois conditions doivent être remplies. Premièrement, sa durée totale ne doit pas dépasser 3 ans. Ensuite, le bailleur et le locataire doivent avoir clairement manifesté leur intention de ne pas être soumis au statut des baux commerciaux, par une clause insérée dans le contrat. Enfin, le bail doit être conclu « lors de l’entrée dans les lieux du locataire ».

Concernant cette dernière condition, la Cour de cassation a récemment précisé que les parties précédemment liées par un bail commercial peuvent valablement signer, à la fin de celui-ci, un bail dérogatoire pour les mêmes locaux. En effet, la condition que « le bail doit être conclu lors de l’entrée dans les lieux du locataire » a pour vocation d’interdire aux parties de renouveler un bail dérogatoire afin de se soustraire au statut des baux commerciaux. Mais, selon les juges, elle n’interdit pas que le locataire ait occupé les locaux auparavant en vertu d’un autre titre, permettant ainsi que bailleur et locataire puissent conclure un bail dérogatoire pour les mêmes locaux au terme d’un bail commercial.

Cassation civile 3e, 1er février 2018, n° 16-23122
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> Action en annulation de la vente d’un logement pour dol

La dissimulation volontaire de nuisances sonores constitue-t-elle une manœuvre dolosive de nature à faire annuler la vente d’un logement ?

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Action en annulation de la vente d’un logement pour dol

Après avoir acheté un appartement, l’acquéreur s’était plaint des nuisances sonores provenant du bar situé au-dessous de son logement. Il avait assigné en justice les vendeurs pour demander l’annulation de la vente et le paiement de dommages-intérêts au motif qu’il aurait été victime de « manœuvres dolosives ». En effet, selon lui, durant les visites de l’appartement, les filles des vendeurs avaient demandé de façon volontaire et systématique au responsable du bar de réduire le volume sonore de la musique.

Précision : le dol n’est établi que lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties au contrat ont été de nature à vicier le consentement de l’autre partie.

Appelés à se prononcer sur cette affaire, les juges n’ont pas fait droit à la demande de l’acquéreur. En effet, ils ont relevé que l’appartement était situé dans un quartier vivant de Paris, au-dessus d’un pub générateur de toute évidence de nuisances sonores. Des nuisances qui avaient d’ailleurs été signalées, notamment dans le compte-rendu d’assemblée générale remis à l’acquéreur. En outre, pour les juges, il n’était pas démontré que les demandes faites par les filles du vendeur au gérant du bar de réduire le volume sonore de la musique durant les visites avaient joué un rôle déterminant dans le consentement de l’acquéreur pour l’achat de l’appartement. En conséquence, le dol n’était pas établi. La demande d’annulation de la vente pour ce motif ne pouvait donc pas aboutir.

Cassation civile 3e, 21 décembre 2017, n° 16-27821
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> Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur

Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en indivision avec son épouse dès lors qu’il avait été déclaré insaisissable.

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Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur

Tout chef d’entreprise individuelle (un commerçant, un artisan, un professionnel libéral ou un agriculteur) a la faculté de mettre ses biens fonciers (un appartement, une maison secondaire, un terrain), bâtis ou non bâtis, qui ne sont pas affectés à l’exercice de son activité, à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels en les déclarant insaisissables chez un notaire. Ainsi, si son entreprise connaît des difficultés économiques, ses créanciers professionnels (ceux dont la créance est née après la déclaration) ne pourront pas agir sur les biens objet de la déclaration d’insaisissabilité.

À noter : depuis la loi « Macron » du 6 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit.

Bien immobilier en indivision

À ce titre, les juges viennent de préciser que lorsque la déclaration d’insaisissabilité porte sur un bien indivis et qu’elle a été publiée avant la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le liquidateur judiciaire n’a pas le droit de demander le partage de l’indivision et la mise en vente du bien.

Dans cette affaire, deux époux avaient déclaré insaisissable un bien immobilier qu’ils détenaient en indivision. Quelques années plus tard, quand le mari avait été placé en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire avait assigné son épouse et demandé le partage de l’indivision et la vente du bien immobilier. Les premiers juges lui ont d’abord donné gain de cause. Pour eux, puisque l’époux en liquidation judiciaire était dessaisi de l’administration de son patrimoine, le liquidateur exerçait les droits et actions de celui-ci. Il était donc en droit de demander le partage de l’indivision, sans que la déclaration d’insaisissabilité pût l’en empêcher.

Mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis. Le bien immobilier ayant été déclaré insaisissable avant l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’époux, les droits que ce dernier détenait sur ce bien n’avaient pas été appréhendés par la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur n’était donc pas en droit de demander le partage de l’indivision.

Cassation commerciale, 14 mars 2018, n° 16-27302
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> RGPD : un guide pour les TPE

Bpifrance et la Cnil proposent, en ligne, un guide complet et pédagogique pour aider les petites entreprises à se mettre en conformité avec les nouvelles règles d’administration des données personnelles.

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RGPD : un guide pour les TPE

À compter du 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur. Il appartiendra alors aux entreprises qui utilisent des fichiers contenant des données à caractère nominatif de tout mettre en œuvre pour en assurer la sécurité et une gestion conforme à la nouvelle réglementation. Et toutes les entreprises sont potentiellement concernées, car ce qui compte, ce n’est pas le nombre de salariés employés, mais le volume et la nature des données personnelles traitées par chaque structure. Les TPE comme les PME ont donc, comme les multinationales, l’obligation de se mettre en conformité dans les plus brefs délais. Et c’est pour les y aider que Bpifrance et la Cnil viennent d’éditer et de mettre en ligne un « Guide pratique de sensibilisation au RGPD »

Toutes les grandes étapes

Le guide, d’une cinquantaine de pages, est destiné aux responsables de TPE et de PME et non à des spécialistes. Sa rédaction est simple et abondamment illustrée d’exemples, de conseils, de dessins et de schémas qui facilitent la compréhension des différentes situations abordées. Il est découpé en 6 parties :
- Pourquoi ce nouveau règlement ? (qui est concerné ? Quels sont les objectifs poursuivis par le législateur ?)
- Quels avantages peuvent en tirer les entreprises ? (renforcer la confiance avec les consommateurs, améliorer son efficacité commerciale…)
- Données personnelles et traitements de données : de quoi parle-t-on ?
- Passer à l’action (recenser les fichiers, les trier, respecter les droits des personnes fichées, sécuriser les données)
- La sous-traitance (qui est concerné ? Obligations des sous-traitants)
- Êtes-vous concerné ? (points de vigilance et bonnes pratiques).

Pour ceux qui souhaitent aller plus loin, la Cnil propose également sur son site différents documents, plus ou moins techniques, destinés à aider les entreprises à se préparer à l’entrée en vigueur du règlement européen

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> Prêt de main-d’œuvre : quelle fiscalité ?

Les charges de personnel supportées par une entreprise au titre de la mise à disposition d’un salarié sont, sous conditions, intégralement déductibles même en cas de refacturation partielle des coûts.

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Prêt de main-d’œuvre : quelle fiscalité ?

Depuis le 1er janvier 2018, les charges de personnel (rémunérations, charges sociales, frais professionnels) supportées par une entreprise qui met un salarié à disposition d’une autre entreprise sont déductibles en totalité de son résultat imposable, même en cas de refacturation partielle des coûts à l’entreprise utilisatrice.

Précision : les montants refacturés constituent pour l’entreprise prêteuse des produits imposables et pour l’entreprise utilisatrice des charges déductibles.

Ce prêt de main-d’œuvre doit toutefois respecter plusieurs conditions. Ainsi, l’entreprise utilisatrice doit être une jeune entreprise de moins de 8 ans ou une PME de 250 salariés au plus. L’entreprise prêteuse doit, quant à elle, être une entreprise d’au moins 5 000 salariés ou appartenir à un groupe respectant cette condition d’effectif. Étant précisé que la mise à disposition ne peut intervenir au sein d’un même groupe. En outre, le prêt de main-d’œuvre ne doit pas excéder 2 ans. Enfin, cette mise à disposition doit permettre à l’entreprise utilisatrice d’améliorer la qualification de sa main-d’œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun.

L’administration fiscale vient de préciser que des frais de gestion peuvent être refacturés à l’entreprise utilisatrice dès lors qu’ils demeurent modérés et justifiés.

Par ailleurs, elle rappelle que l’avantage pour l’entreprise prêteuse issu de la déduction des coûts non refacturés est soumis au plafond des aides de minimis.

Rappel : ce plafond est fixé à 200 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

Illustration

Une entreprise met à disposition, du 1er janvier N au 31 décembre N, un salarié et refacture à l’entreprise utilisatrice 10 % du coût total de ce prêt de main-d’œuvre.
Salaire brut mensuel : 3 000 € ;
Charges sociales patronales (estimées à 20 % du salaire brut) : 600 € ;
Coût total du salarié : 3 600 € ;
Refacturation pour l’année N : (3 600 € x 10 %) x 12 = 4 320 €.
Au titre de l’année N, l’entreprise prêteuse peut déduire de son résultat 43 200 € (soit 3 600 € x 12). Le produit de 4 320 € est compris dans son bénéfice imposable. L’avantage résultant de la déduction des coûts non refacturés, égal à 38 880 € (soit 43 200 € - 4 320 €), est soumis au plafond des aides de minimis.

À noter : le niveau de refacturation est librement fixé par les entreprises.

BOI-BIC-CHG-40-40-20 du 4 avril 2018, n° 160 et s.
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> Aides aux exploitations agricoles en difficulté

Le montant de l’aide au diagnostic accordée par le préfet aux exploitations en difficulté a été revalorisé.

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Aides aux exploitations agricoles en difficulté

Lorsqu’une exploitation agricole est en difficulté, elle peut demander à ce que sa situation fasse l’objet d’un diagnostic économique et financier destiné à évaluer sa pérennité et à déterminer les moyens à mettre en œuvre pour permettre son redressement.

Précision : réalisé par un expert choisi par l’exploitant sur une liste établie par le préfet, ce diagnostic doit comporter les éléments permettant d’apprécier la structure financière de l’exploitation et les causes de ses difficultés, ainsi qu’une analyse des conditions qui pourraient permettre le retour à sa viabilité. Si, suite à ce diagnostic, le redressement de l’exploitation apparaît possible, le préfet peut arrêter un plan de redressement, en accord avec les principaux créanciers de l’agriculteur, pour une période de 3 à 5 ans.

Ce diagnostic est financé en partie par une aide de l’État accordée par le préfet et versée à l’expert. Son montant vient d’être fixé à 80 % du coût de la prestation, dans la limite de 1 000 €. L’aide pouvant être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation et d’un plafond de 1 500 €.

À noter : jusqu’alors, l’aide accordée par le préfet était plafonnée à 300 €.

Une aide au redressement

En outre, l’exploitant peut bénéficier d’une aide au redressement, qui correspond à une prise en charge partielle des frais financiers bancaires des prêts d’exploitation, hors prêts fonciers. Son montant est calculé par unité de travail non salariée, dans la limite de 2 unités par exploitation. Elle reste plafonnée à 10 000 € par unité de travail non salariée, soit 20 000 € au maximum. Les collectivités territoriales ayant la faculté de la compléter dans la limite d’un plafond identique.

L’aide est versée à l’établissement bancaire qui a reçu préalablement mandat de l’agriculteur et qui procédera aux régularisations financières sur les frais financiers des prêts d’exploitation pour le compte de l’exploitant.

Une aide au suivi technico-économique

Lorsqu’il arrête le plan de redressement, le préfet peut décider la mise en place d’un suivi technico-économique de l’exploitation pour une durée de 3 ans maximum. Suivi qui est financé en partie par une aide au suivi technico-économique dont le montant, qui reste inchangé, est fixé à 600 € pour les 3 années d’assistance technique. Elle peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.

L’aide est versée à l’expert qui a réalisé le suivi technico-économique de l’exploitation.

Arrêté du 26 mars 2018, JO du 30
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> Assurance-vie : 3 % de frais en moyenne pour les unités de compte

Une récente étude montre qu’un épargnant se voit facturer en moyenne 3 % de frais pour une unité de compte investie en actions.

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Assurance-vie : 3 % de frais en moyenne pour les unités de compte

Dans sa dernière étude, Good Value for Money s’est intéressé aux frais facturés au sein des supports en unités de compte. Des frais que les épargnants ont parfois du mal à appréhender et qui viennent rogner le rendement dégagé par leur contrat d’assurance-vie. Globalement, deux catégories de frais peuvent être identifiés. La première correspond aux frais de gestion annuels sur unités de compte prélevés par l’assureur-vie. Après avoir « épluché » plus de 4 000 unités de compte, Good Value for Money les estime à 0,90 % en moyenne par an, la fourchette s’étalant de 0,60 % à 1,10 %. La seconde, moins connue, correspond aux frais de gestion internes aux unités de compte. Concrètement, il s’agit des frais prélevés par le gestionnaire d’actifs. Ces frais sont souvent difficiles à identifier puisqu’ils sont prélevés au sein même des supports, réduisant ainsi leur valeur. L’auteur de l’étude note que ces frais se révèlent généralement bien plus élevés que les frais de gestion annuels. À cet égard, cette étude communique les frais annuels pratiqués en moyenne pour 5 catégories d’unités de compte : supports actions (2,10 %), supports obligataires (1,25 %), gestion profilée (2,05 %), gestion flexible (2,45 %) et gestion indicielle (0,36 %).

Good Value for Money conclut qu’un épargnant ayant investi sur une unité de compte en actions par le biais d’un contrat d’assurance-vie se verra prélever en moyenne 0,90 % par an au titre des frais de gestion et 2,10 % au titre des frais de gestion internes. Ce qui veut dire que son unité de compte devra progresser au moins de 3 % chaque année pour qu’il préserve son capital !

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> Gestion des jours fériés de mai dans l’entreprise : comment procéder ?

Rappel des règles applicables concernant le travail et la rémunération de vos salariés pendant les jours fériés.

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Gestion des jours fériés de mai dans l’entreprise : comment procéder ?

Comme chaque année, le mois de mai constitue une période bien particulière pour l’activité de votre entreprise. Et pour cause, il compte plusieurs jours fériés : la fête du Travail (1er mai), la commémoration de la victoire des Alliés en 1945 (8 mai), l’Ascension (10 mai) et le lundi de Pentecôte (21 mai). Il va donc falloir vous organiser...

Vos salariés viendront-ils travailler ?

Sachez que vous pouvez tout à fait demander à vos salariés de venir travailler pendant les jours fériés. Sauf si un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective ou encore un usage s’y oppose.

Par ailleurs, en principe, les jeunes de moins de 18 ans et les salariés des entreprises d’Alsace-Moselle doivent bénéficier de repos pendant les jours fériés.

Attention : il est interdit de faire travailler les salariés le 1er mai, sauf dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail comme dans les transports et les hôtels.

Quelle conséquence sur leur rémunération ?

À moins que votre convention collective en dispose autrement, le travail durant les jours fériés ne donne pas lieu à une majoration de salaire.

Si, en revanche, les jours fériés sont chômés dans l’entreprise, vos salariés ne doivent subir aucune perte de rémunération dès lors qu’ils sont mensualisés ou qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté.

Enfin, les heures perdues en raison du chômage des jours fériés ne peuvent pas être récupérées.

À savoir : les salariés qui travaillent à l’occasion du 1er mai voient leur rémunération doublée. Un avantage auquel peut venir s’ajouter, si votre convention collective le prévoit, un jour de repos compensateur.

Et les jours de pont ?

Vous avez la possibilité d’accorder un jour de pont à vos salariés, c’est-à-dire de leur donner un jour de congé entre un jour de repos hebdomadaire et un jour férié (par exemple, le 7 mai). Et pensez à vérifier votre convention collective qui peut rendre cette pratique obligatoire !

Dans cette hypothèse, vous devez, au préalable, consulter votre comité social et économique (ou vos délégués du personnel), informer l’inspecteur du travail de la modification de l’horaire collectif de travail et afficher ce nouvel horaire dans l’entreprise.

En contrepartie, vous pouvez demander à vos salariés de récupérer cette journée de pont dans les 12 mois qui la précèdent ou qui la suivent. À condition, toutefois, que l’inspecteur du travail en soit informé et que cette récupération n’augmente pas la durée de travail de plus d’une heure par jour et de plus de 8 heures par semaine.

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> Les frais kilométriques des bénévoles sont revalorisés

Selon le barème publié par l’administration, l’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,311 € par kilomètre pour une automobile et à 0,121 € par kilomètre pour un vélomoteur, un scooter ou une moto.

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Les frais kilométriques des bénévoles sont revalorisés

Les bénévoles qui engagent des frais dans le cadre de leur activité associative ont droit à leur remboursement. Toutefois, ils peuvent décider de renoncer à ce remboursement. Et, sous certaines conditions, cet abandon de frais, analysé comme un don, leur permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, les bénévoles doivent donc, dans leur déclaration de revenus, indiquer le montant des frais qu’ils abandonnent au profit de l’association. Et, lorsqu’ils utilisent leur propre véhicule pour l’activité de l’association, le montant de ces frais peut être évalué forfaitairement selon un barème d’indemnités kilométriques récemment mis à jour par l’administration fiscale.

Ainsi, pour la déclaration des revenus perçus au titre de l’année 2017, l’indemnité s’élève à 0,311 € par kilomètre pour une automobile et à 0,121 € par kilomètre pour un vélomoteur, un scooter ou une moto. Ce barème s’appliquant indépendamment de la puissance fiscale du véhicule, du type de carburant et du kilométrage parcouru.

Rappel : seuls les dons consentis à certaines associations dont les associations d’intérêt général, ayant notamment un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la défense de l’environnement naturel, ouvrent droit à une réduction d’impôt.

DGFiP, déclaration des revenus 2017, brochure pratique 2018
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> Bientôt la déclaration des loyers professionnels

La déclaration portant sur les loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être souscrite, pour la plupart d’entre elles, au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer.

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Bientôt la déclaration des loyers professionnels

Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier 2018, pour lesquels elles sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à cette même date, devront bientôt déclarer le montant des loyers de l’année en cours à l’aide du formulaire Decloyer. Une obligation déclarative qui s’impose aussi, selon l’administration fiscale, aux propriétaires exploitants.

À noter : sont concernées les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC selon un régime réel, qui recourent à la procédure EDI-TDFC. Les entreprises qui déclarent leurs résultats sur le site www.impots.gouv.fr dans leur espace professionnel (procédure EFI) ne sont pas visées.

Ce formulaire étant une annexe à la déclaration de résultats, il doit être souscrit dans le même délai que cette dernière. Un délai supplémentaire de 15 jours étant désormais accordé aux entreprises télédéclarantes. Ainsi, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la date de clôture de leur exercice en 2017, ainsi que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2017 ou n’ayant pas clos d’exercice en 2017, doivent déposer le formulaire Decloyer au plus tard le 18 mai 2018.

Précision : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre doivent souscrire le formulaire Decloyer dans les 3 mois suivant cette clôture. Sachant que ces entreprises bénéficient également d’un délai supplémentaire de 15 jours.

Une étape préalable

Avant de déclarer les loyers, les entreprises doivent demander à l’administration fiscale l’identification des locaux occupés en utilisant la procédure EDI-Requête. Cette procédure permet à l’entreprise de récupérer un numéro identifiant son local. Si aucun élément d’identification n’est restitué par EDI-Requête, l’entreprise n’est alors pas soumise à l’obligation déclarative.

Attention : la production tardive ou le défaut de production du formulaire Decloyer entraîne, en principe, l’application d’une amende de 150 €.

Rappelons que cette déclaration spécifique permettra à l’administration de mettre à jour les valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels à partir de 2019.

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> La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires

Dans son baromètre 2016, la Confédération générale du logement dresse la liste des principaux litiges qui opposent bailleurs et locataires.

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La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires

En 2016, 2 819 plaintes ont été reçues par la Confédération générale du logement (CGL). Et 82,10 % d’entre elles ont concerné des litiges liés au secteur locatif. Après avoir analysé ces différentes plaintes, la CGL nous livre, à travers son dernier baromètre, les cinq litiges les plus fréquents.

1- La restitution du dépôt de garantie

Arrive en tête du classement (15,89 % des plaintes) la non restitution ou la restitution partielle du dépôt de garantie au locataire par le bailleur. La CGL remarque que ce type de litige a connu une augmentation de 3 points par rapport à 2015 (12,20 %). En pratique, l’origine du litige provient, le plus souvent, d’un désaccord entre les deux parties lors de l’état des lieux de sortie du logement, quand la facture de remise en état du logement est contestée par le locataire. Pour tenter de diminuer ce phénomène, la Confédération générale du logement recommande la création d’un fonds spécial de centralisation de l’ensemble des dépôts de garantie. Ce qui minimiserait les risques de litige entre bailleurs et locataires en faisant intervenir un tiers dans la gestion du dépôt de garantie.

2- Les troubles de jouissance

En hausse de plus de 2 points par rapport à 2015, les troubles de jouissance du locataire (15,40 % des plaintes) arrivent en deuxième position du classement. Des litiges qui sont dus majoritairement à un mauvais entretien des lieux loués par les propriétaires : isolation insuffisante, dysfonctionnement du système de chauffage, etc. Une progression qui témoigne de l’existence de biens mis à la location dans un état parfois médiocre. La CGL propose une modification de la législation pour autoriser le locataire à contacter, de son propre chef, un professionnel de la rénovation lorsque le bailleur rechigne à réaliser les travaux qui s’imposent.

3- Les charges locatives

10,32 % des plaintes déposées auprès de la CGL en 2016 ont concerné le montant abusif des charges locatives. Des charges souvent injustifiées et qui ne devraient pas incomber au locataire. Par exemple, certains bailleurs considèrent que le coût du remplacement d’une chaudière est dû par le locataire. D’autres facturent une consommation d’eau excessive en raison d’une fuite non réparée.

4- Les difficultés de communication

La CGL souligne qu’il s’agit de la première année où ce type de grief (6,81 % des plaintes) arrive dans le top 5 de son baromètre. Ces griefs se manifestent généralement par des difficultés pour les locataires à contacter leurs bailleurs ou à avoir avec eux des relations apaisées. Typiquement, le bailleur ne répond pas à des demandes légitimes ou fait preuve d’une certaine agressivité dans ses réponses. Parfois même, le bailleur s’introduit dans le logement sans avoir reçu d’autorisation du locataire !

5- Des agences immobilières pas toujours professionnelles

Nouvelle entrée dans ce baromètre 2016, les litiges avec les agences immobilières (4,43 % des plaintes). La CGL souligne, parmi les plaintes étudiées, que certains professionnels facturent des frais de gestion indus, augmentent brutalement les charges sans justification ou encore demandent des documents qui sont interdits par la loi. Par ailleurs, la CGL déplore le fait que la mise en place d’une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, prévue par la loi Alur du 24 mars 2014, n’ait jamais été réalisée. Une entité qui avait vocation à être saisie par les locataires et destinée à sanctionner les professionnels de l’immobilier indélicats.

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> Donation avant cession : attention à la réalité de la dépossession !

L’opération consistant pour un père à donner des titres de société à sa fille âgée de 2 ans avant la cession de ces titres à une autre société n’est pas valable si le père ne se dessaisit pas de manière immédiate et irrévocable des titres donnés.

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Donation avant cession : attention à la réalité de la dépossession !

Les parents peuvent donner des biens (titres de société, biens immobiliers…) à leurs enfants avant la cession de ces biens à une tierce personne. La cession étant réalisée peu de temps après la donation, pour un prix égal à la valeur du bien au jour de la donation, l’opération permet de neutraliser l’imposition de la plus-value. Mais attention, pour que ce schéma soit valable, le donateur doit alors se dessaisir de manière immédiate et irrévocable des biens donnés.

Dans une affaire récente, un père avait donné à sa fille âgée de 2 ans des titres d’une société. Titres qui ont été cédés, quelques jours plus tard, à une autre société. Le prix de la vente ayant été versé sur un compte ouvert au nom de l’enfant. Suite à un contrôle fiscal, l’administration avait remis en cause la donation. Selon elle, le père ne s’était pas dessaisi de manière immédiate et irrévocable de ses titres. L’administration a donc soumis la plus-value correspondante à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales. Un redressement que contestait le père.

Mais le Conseil d’État a donné raison à l’administration fiscale. Pour cela, les juges ont relevé plusieurs éléments. D’abord, le père, en sa qualité de représentant légal, avait librement accès au compte ouvert au nom de sa fille. Ensuite, il avait appréhendé, dans les mois qui ont suivi, plus de 82 % du prix de vente des titres en le portant au crédit de plusieurs comptes rémunérés, non bloqués, ouverts conjointement à son nom et à celui de son épouse. Enfin, les « contrats de prêt », par lesquels les parents s’engageaient à rembourser à leur fille les sommes inscrites sur leurs comptes, n’avaient pas été enregistrés et étaient dépourvus de date certaine. Selon les juges, le père s’était donc réapproprié le prix de cession des titres.

À noter : l’enregistrement est une formalité administrative permettant de donner une valeur juridique à un acte.

Conseil d’État, 5 février 2018, n° 409718
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> Recouvrement de créances : ces sommes que vous ne devez pas payer !

Selon une enquête de la DGCCRF dans le secteur du recouvrement amiable des créances, 32 % des établissements contrôlés ont présenté des anomalies.

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Recouvrement de créances : ces sommes que vous ne devez pas payer !

Après avoir mené l’enquête auprès de 50 études d’huissiers de justice et de 67 sociétés de recouvrement de créances, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté que 32 % des établissements mettaient en œuvre des pratiques déloyales auprès des débiteurs dans le cadre d’un recouvrement amiable des créances.

Précision : on parle de recouvrement amiable des créances lorsque le créancier ne recourt pas à la justice pour obtenir de son débiteur le paiement des sommes que celui-ci ne lui a pas payées mais mandate un tiers (une société de recouvrement ou un huissier de justice) pour le faire.

Les opérations de contrôle de la DGCCRF ont ainsi abouti à l’envoi de 15 avertissements et de 15 injonctions administratives, ainsi qu’à la transmission de 10 procès-verbaux pénaux à la Justice.

Des frais indus

Parmi les manquements relevés, la DGCCRF a pointé du doigt des pratiques consistant à réclamer au débiteur, en plus de la créance principale, des frais qu’il n’avait pas en réalité à verser au professionnel venu le solliciter pour le compte de son créancier. Par exemple, certains huissiers facturent au débiteur des « sommations de payer », alors qu’aucune somme ne peut lui être réclamée pour une telle prestation. Dans la même idée, des sociétés de recouvrement de créances imposent, dans leurs courriers-types, le règlement de frais correspondant à une sanction pénale ou administrative, qui ne peuvent pourtant pas être exigés dans une procédure de recouvrement amiable. D’autres réclament des frais de manière illicite, comme s’il s’agissait de frais légaux exigibles, par exemple « des dommages et intérêts » sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du Code civil (ancien alinéa 4 de l’article 1153 du Code civil) sans que les conditions prévues par ce texte soient remplies. Sont également exigés des frais de recouvrement indus (frais de quittance, frais de mise en demeure, dommages et intérêts transactionnels) ou mentionnés sous de fausses dénominations (intérêts de retard).

Des pratiques trompeuses

La DGCCRF a également observé le recours à des pratiques destinées à presser le débiteur à s’exécuter avec plus de succès. Ainsi, certains huissiers n’hésitent pas à exiger le paiement de « dommages et intérêts transactionnels » en plus de la créance principale sans les avoir négociés au préalable avec le débiteur. Cherchant également à obtenir plus facilement le paiement des créances poursuivies, des sociétés de recouvrement de créances entretiennent la confusion entre les phases de recouvrement amiable et de recouvrement judiciaire : elles ne précisent pas ainsi dans leurs courriers qu’elles interviennent dans le cadre d’une procédure amiable ou bien font référence à une procédure d’injonction de payer.

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> Rançongiciels : se protéger et réagir

Le site gouvernemental Cybermalveillance.gouv.fr propose une « fiche réflexe » sur les rançongiciels. Une infographie à afficher dans votre bureau et dans ceux de vos collaborateurs.

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Rançongiciels : se protéger et réagir

Les rançongiciels font partie des logiciels malveillants les plus souvent utilisés par les hackers et les plus destructeurs. Pour rappel, ces « virus » qui s’attrapent, le plus souvent, en cliquant sur la pièce jointe d’un courriel ou un lien internet contaminés bloquent l’accès à tout ou partie des informations présentes sur un ordinateur en les cryptant. Pour permettre à leurs victimes de remettre la main sur leurs données, les pirates leur réclament alors une rançon.

Comment réagir ?

Dans cette situation, il faut agir vite et bien. Et pour nous y aider, Cybermalveillance.gouv.fr vient de mettre en ligne sur son site une infographie librement téléchargeable et imprimable qui rappelle, outre les principes de fonctionnement des rançongiciels, le comportement à adopter en cas de contamination. Il y est ainsi précisé qu’il ne faut jamais payer. Pourquoi ? D’abord parce que cela ne garantit en rien la libération des informations « prises en otage ». Et ensuite car cela ne fait qu’encourager les hackers à continuer à utiliser les rançongiciels. Il est également rappelé qu’il faut, sans attendre, déconnecter l’appareil touché du réseau (afin d’éviter que les autres machines de l’entreprise, y compris les serveurs, ne soient à leur tour contaminées), contacter ses services informatiques et enfin porter plainte.

L’infographie précise également que pour limiter l’impact d’une telle contamination, il est indispensable de faire régulièrement des sauvegardes des données de l’entreprise et de tenir à jour les programmes de navigation sur Internet et les logiciels anti-malwares.

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> Employeurs en ZFU : déclarez les mouvements de main d’œuvre de 2017

Pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les employeurs doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre d’ici le 30 avril 2018.

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Employeurs en ZFU : déclarez les mouvements de main d’œuvre de 2017

Les employeurs situés en zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse…), d’allocations familiales, de contribution au Fnal et de versement transport.

Précision : cette exonération bénéficie aux seuls employeurs qui se sont implantés en ZFU avant le 1er janvier 2015.

Pour bénéficier de ce dispositif, les employeurs doivent, tous les ans et pour chaque établissement situé en ZFU, transmettre à l’Urssaf et à la Direccte une déclaration des mouvements de main d’œuvre intervenus l’année précédente.

La déclaration des mouvements de main d’œuvre survenus en 2017 doit être effectuée au plus tard le 30 avril 2018.

Attention : les employeurs qui ne transmettront pas leur déclaration dans le délai imparti, verront l’exonération de cotisations sociales suspendue pour les rémunérations versées à compter du 1er mai 2018. Elle sera de nouveau accordée à l’employeur sur les rémunérations payées à compter du jour qui suit l’envoi ou le dépôt de la déclaration des mouvements de main d’œuvre.

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> La Cour des comptes juge inefficaces les dispositifs d’investissement locatif

La Cour des comptes prône la suppression progressive des dispositifs d’investissement locatif reconduits récemment.

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La Cour des comptes juge inefficaces les dispositifs d’investissement locatif

La Cour des comptes vient de rendre publique une étude sur les dépenses fiscales consenties en faveur de l’investissement locatif des ménages. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que son état des lieux n’est pas très positif ! En effet, elle estime que ces aides à la construction de logements locatifs coûtent très cher à l’État. Le coût générationnel, c’est-à-dire le cumul des réductions d’impôts accordées aux investisseurs jusqu’au terme des dispositifs, devrait atteindre 3,9 milliards d’euros pour le dispositif Scellier d’ici 2024 et 7,4 milliards d’euros pour le dispositif Pinel à l’horizon 2035. Pire encore, la Cour a calculé que le coût (fiscal) annuel pour les pouvoirs publics d’un logement de 190 000 € sous le dispositif Pinel était trois fois plus élevé que celui d’un logement social comparable financé par un prêt locatif social. Elle relève d’ailleurs que ces avantages fiscaux bénéficient principalement aux ménages dont les revenus sont relativement élevés  : 45 % des investisseurs se situaient en 2013 dans la tranche d’imposition comprise entre 27 000 € et 71 000 € et 25 % dans la tranche comprise entre 71 000 € et 151 000 €.

À noter : le volume de logements aidés « produits » chaque année est relativement faible au regard du parc locatif existant : 30 000 à 50 000 logements produits sur un parc de plus de 5,8 millions d’unités.

La Cour des comptes a également abordé la question de l’effet de ces dispositifs sur la tension du marché locatif. Même si peu d’études sont disponibles sur cette thématique, les magistrats de la rue Cambon ont relevé que ces logements aidés étaient finalement peu présents dans les zones dites très « tendues », c’est-à-dire dans lesquelles l’offre de logements est bien inférieure à la demande. Principale raison évoquée, les ménages qui bénéficient de ces dispositifs investissent peu dans ces zones car la rentabilité locative y est plus faible qu’ailleurs en raison des coûts d’acquisition élevés et du plafonnement des loyers imposés en contrepartie de l’avantage fiscal.

Pour toutes ces raisons, la Cour des comptes recommande de supprimer progressivement les dispositifs d’investissement locatif et de mettre en place des mesures visant à renforcer la construction et la location de logements privés par des investisseurs institutionnels.

Les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages – Cour des comptes, janvier 2018
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> Représentants d’intérêts : jusqu’au 30 avril pour déclarer vos activités de lobbying

Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts ont jusqu’au 30 avril 2018 pour fournir un rapport sur les activités de lobbying exercées au cours des 6 derniers mois de l’année 2017.

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Représentants d’intérêts : jusqu’au 30 avril pour déclarer vos activités de lobbying

Les associations qui œuvrent en tant que représentant d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire numérique géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ce répertoire, consultable sur le site www.hatvp.fr, vise à informer les citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics.

Et les associations inscrites sur ce répertoire devront, d’ici au 30 avril 2018, fournir un rapport sur les activités de lobbying qu’elles ont exercées au cours du 2nd semestre 2017. Une démarche qui s’effectue sur le site Internet de la HATVP.

Concrètement, doivent notamment être communiquées les informations portant sur :
- le type de décisions publiques sur lesquelles l’association a fait porter ses actions de lobbying : lois, décrets, décisions de nomination... ;
- le type d’actions qu’elle a effectuées : organisation de discussions informelles ou de réunions en tête-à-tête, invitation à des évènements, mise en place d’une correspondance régulière, envoi de pétitions ou de lettres ouvertes, transmission de suggestions afin d’influencer la rédaction d’une décision publique ou d’expertises afin de convaincre ;
- les catégories de responsables publics avec lesquelles l’association est entrée en communication sans mentionner l’identité ou la fonction précisément occupée : membre du Gouvernement ou de cabinet ministériel, député, sénateur, collaborateur du Président de la République… ;
- le montant des dépenses liées aux actions de représentation d’intérêts, soit le montant de l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers mobilisés pour mener ses activités.

Rappel : une association est un représentant d’intérêts lorsque l’activité d’un de ses dirigeants, de ses employés ou de ses membres consiste, de façon principale ou régulière, à entrer en communication, à son initiative, avec des responsables publics afin d’influer sur des décisions publiques en projet ou en vigueur, générales ou individuelles (lois, décrets, contrats de concession, marchés publics, décisions de nomination...).

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> Exonération fiscale en cas de transfert d’établissement en ZUS

Le transfert d’un établissement dans une zone urbaine sensible (ZUS) peut ouvrir droit à une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).

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Exonération fiscale en cas de transfert d’établissement en ZUS

Les créations ou les extensions d’établissement réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS), rebaptisées quartiers prioritaires de la politique de la ville, peuvent bénéficier, sur délibération des communes, d’une exonération temporaire de CFE (cotisation foncière des entreprises) et, par voie de conséquence, de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Cette exonération est toutefois réservée aux établissements employant moins de 150 salariés et dépendant d’une PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires hors taxes < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par des entreprises ne répondant pas à la définition de PME.

Précision : chaque commune fixe le taux, la durée (sans pouvoir excéder 5 ans) et le ou les quartiers concernés par l’exonération. Celle-ci est néanmoins limitée à un montant de base nette imposable, fixé à 28 807 € pour 2018.

Dans une affaire récente, une société disposait d’un établissement situé dans le 3e arrondissement de Paris. Établissement qu’elle avait ensuite transféré dans le 10e arrondissement. Ce nouvel emplacement étant inclus dans le périmètre d’une ZUS, la société avait demandé le bénéfice de l’exonération temporaire de CFE. Ce que lui refusa l’administration fiscale au motif qu’il ne s’agissait pas d’une création d’établissement.

Une position que n’a pas partagée le Conseil d’État. Selon les juges, le transfert d’un établissement, y compris au sein d’une même commune, d’un lieu non situé dans une ZUS vers un lieu situé dans une telle zone, doit être regardé comme une création d’établissement ouvrant droit à l’exonération.

Conseil d’État, 25 octobre 2017, n° 404989
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> Agriculteurs : vous pouvez souscrire votre déclaration Pac 2018

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac.

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Agriculteurs : vous pouvez souscrire votre déclaration Pac 2018

Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration Pac pour pouvoir bénéficier des aides « surfaces ». Une déclaration qui doit désormais (depuis l’année 2016) être souscrite en ligne sur le site Télépac.

En pratique, les télédéclarations peuvent être effectuées depuis le 1er avril, la date butoir étant fixée au 15 mai 2018.

Cette année, Télépac s’est enrichi de nombreuses améliorations ergonomiques qui permettent de faciliter la navigation et de réduire certains risques d’erreur lors de la déclaration. Le ministère de l’Agriculture attire toutefois l’attention des déclarants sur « certaines modalités d’appréciation de la surface admissible » qui évoluent en 2018 s’agissant des surfaces en prairies ou pâturages permanents.

À noter : un numéro vert est à mis à la disposition des exploitants pour toute question relative à la déclaration : 0 800 221 371. Ces derniers peuvent également consulter le guide national d’aide à la déclaration du taux d’admissibilité des prairies et pâturages permanents, qui a été mis à jour des dernières évolutions.

Ministère de l’Agriculture, communiqué du 3 avril 2018
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> Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à votre bail !

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois à l’avance.

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Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à votre bail !

Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1er décembre 2016 pour se terminer normalement au 30 novembre 2025, il pourra y mettre un terme anticipé pour la date du 30 novembre 2019, puis pour le 30 novembre 2022.

Pour ce faire, le locataire doit délivrer un congé au bailleur, par acte d’huissier ou par lettre recommandée AR, au moins 6 mois avant la fin de la période triennale en cours. Ainsi, si le locataire veut mettre fin à son bail pour le 30 novembre 2019, il devra donner son congé au plus tard le 31 mai 2019.

Et attention, si le congé est donné moins de 6 mois avant le terme de la période triennale, son effet est repoussé à l’expiration de la période triennale suivante. Conséquence : le bailleur sera en droit de réclamer au locataire le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période, donc pendant 3 ans de plus !

Un congé donné au dernier moment

Application de cette règle vient d’être faite à l’encontre d’un locataire dont le bail avait débuté le 1er octobre 2010 et qui souhaitait y mettre fin le 30 septembre 2013. Il avait rédigé son courrier le vendredi 29 mars 2013, mais celui-ci n’avait pu être notifié au bailleur que le mardi 2 avril, les trois jours précédents étant un samedi, un dimanche et le lundi férié (lundi de Pâques). Le bailleur avait alors considéré que le congé était trop tardif car il ne pouvait pas prendre effet le 30 septembre 2013. Il avait donc réclamé au locataire le paiement des loyers jusqu’à la fin de la période triennale suivante, c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre 2016.

Pour s’en sortir, le locataire avait invoqué un texte (l’article 642 du Code de procédure civile) selon lequel un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Selon lui, le congé délivré pour le 30 septembre 2013 devait donc être prorogé jusqu’au 2 avril 2013. Son congé n’était donc pas trop tardif.

Mais les juges ne lui ont pas donné gain de cause car cet article ne s’applique pas dans cette hypothèse, mais seulement lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai. Pour eux, le congé devait être notifié au bailleur le 31 mars 2013 au plus tard. Le congé délivré le 2 avril 2013 n’étant pas valable, le locataire a été condamné à payer les loyers pendant 3 ans de plus.

Cassation civile 3e, 8 mars 2018, n° 17-11312
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> Le dépôt des accords d’entreprise se fait par Internet

Les entreprises doivent maintenant déposer leurs accords collectifs sur la plate-forme de téléprocédure TéléAccords.

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Le dépôt des accords d’entreprise se fait par Internet

Les accords collectifs conclus au sein d’une entreprise, d’un établissement, d’un groupe ou d’une unité économique et sociale ainsi que les accords interentreprises doivent être déposés auprès de la Direccte. Il en est de même des plans d’action qui doivent, dans certains cas, être établis par l’employeur à défaut d’accord collectif.

Désormais, ce dépôt doit être effectué via la plate-forme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’employeur saisit d’abord des informations relatives à son entreprise (Siret, nom, code postal…) et à l’accord ou au plan d’action qu’il dépose (type de texte, date de signature, thèmes, types de signataires…). Puis, il télécharge une version du texte intégral avec la signature des parties.

Précision : il est possible d’interrompre la procédure de dépôt et de la compléter dans les 30 jours.

Rappelons que les accords d’entreprise conclus depuis le 1er septembre 2017 sont librement consultables sur le site Internet Légifrance, à l’exception des accords d’intéressement et de participation, des accords d’épargne salariale, des accords déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et des accords de performance collective. Les plans d’action ne sont pas publiés sur ce site.

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> Associations en ZFU : il est temps de déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2017

Pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre d’ici le 30 avril.

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Associations en ZFU : il est temps de déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2017

Les associations situées dans des zones franches urbaines (ZFU) bénéficient, dans la limite de 15 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse…), d’allocations familiales, de contribution au Fnal et de versement transport.

Précision : cette exonération bénéficie aux employeurs qui se sont implantés en ZFU avant le 1er janvier 2015.

Pour bénéficier de ce dispositif, les associations doivent, tous les ans et pour chaque établissement situé en ZFU, transmettre à l’Urssaf et à la Direccte une déclaration des mouvements de main d’œuvre intervenus l’année précédente.

La déclaration des mouvements de main d’œuvre survenus en 2017 doit être effectuée au plus tard le 30 avril 2018.

Attention : l’association qui ne transmet pas sa déclaration dans le délai imparti, verra l’exonération de cotisations sociales suspendue pour les rémunérations versées à compter du 1er mai 2018. Elle sera de nouveau accordée à l’association sur les rémunérations payées à compter du jour qui suit l’envoi ou le dépôt de la déclaration des mouvements de main d’œuvre.

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> Revalorisation du RSA : quel impact sur les saisies des rémunérations ?

Depuis le 1er avril 2018, le salarié qui fait l’objet d’une saisie sur salaire doit conserver un revenu au moins égal à 550,93 €.

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Revalorisation du RSA : quel impact sur les saisies des rémunérations ?

Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. La fraction de rémunération pouvant être saisie est, en principe, réévaluée chaque année.

Par ailleurs, la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au revenu de solidarité active (RSA). Et le montant du RSA, pour une personne seule, est passé de 545,48 € à 550,93 € au 1er avril 2018.

Précision : le nouveau montant du RSA doit être confirmé par un décret à paraître.

Pour mémoire, les limites de saisies des rémunérations des salariés sont fixées comme suit depuis le 1er janvier 2018 :

Barème 2018 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissable Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 760 € Jusqu’à 313,33 € 1/20 15,67 €
Supérieure à 3 760 € et inférieure ou égale à 7 340 € Supérieure à 313,33 € et inférieure ou égale à 611,67 € 1/10 45,50 €
Supérieure à 7 340 € et inférieure ou égale à 10 940 € Supérieure à 611,67 € et inférieure ou égale à 911,67 € 1/5 105,50 €
Supérieure à 10 940 € et inférieure ou égale à 14 530 € Supérieure à 911,67 € et inférieure ou égale à 1 210,83 € 1/4 180,29 €
Supérieure à 14 530 € et inférieure ou égale à 18 110 € Supérieure à 1 210,83 € et inférieure ou égale à 1 509,17 € 1/3 279,74 €
Supérieure à 18 110 € et inférieure ou égale à 21 760 € Supérieure à 1 509,17 € et inférieure ou égale à 1 813,33 € 2/3 482,51 €
Au-delà de 21 760 € Au-delà de 1 813,33 € en totalité 482,51 € + totalité au-delà de 1 813,33 €
* Calculée par nos soins.
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 440 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 120 €.

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> Déclaration des revenus 2017, c’est parti !

Les pouvoirs publics ont dévoilé les dates limites de dépôt de la prochaine déclaration de revenus.

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Déclaration des revenus 2017, c’est parti !

Le calendrier 2018 de déclaration des revenus est connu. Une campagne déclarative qui est notamment axée sur l’instauration du prélèvement à la source à partir de 2019.

Les dates de déclaration

Les contribuables ont jusqu’au jeudi 17 mai 2018 pour déposer leur déclaration de revenus 2017 en version papier (formulaire n° 2042).

Ceux qui déclarent leurs revenus par Internet bénéficient d’un délai supplémentaire, variable selon leur lieu de résidence. Pour eux, la date limite de déclaration est ainsi fixée au :
- mardi 22 mai pour les départements n° 01 à 19 et les non-résidents ;
- mardi 29 mai pour les départements n° 20 à 49 (y compris les deux départements de la Corse) ;
- mardi 5 juin pour les départements n° 50 à 974 et 976.

La dématérialisation

Les contribuables dont le domicile est équipé d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence de 2016 excède 15 000 € ont désormais l’obligation de télédéclarer leurs revenus.

Précision : à compter de 2019, cette obligation sera généralisée à tous les contribuables.

Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 11 avril sur le site www.impots.gouv.fr. Sachez que ceux qui télédéclarent leurs revenus peuvent corriger en ligne une erreur dans leur déclaration autant de fois qu’ils le souhaitent. Mais des intérêts de retard pourront être appliqués sur les sommes non déclarées dans le délai fixé pour leur zone de résidence.

Une fois l’avis d’imposition reçu, un service de télécorrection sera ouvert sur www.impots.gouv.fr de début août à mi-décembre.

Le prélèvement à la source

Cette année, la déclaration de revenus va permettre aux contribuables de connaître le taux de prélèvement qui s’appliquera à leurs revenus à partir de 2019 et, le cas échéant, le montant de leurs acomptes pour certains types de revenus (bénéfices professionnels, revenus fonciers...).

Ce taux s’affichera dès la fin de la déclaration en ligne. Les télédéclarants pourront alors, selon leur situation, demander des modifications de leur taux via le service « Gérer mon prélèvement à la source » (individualisation du taux pour les couples, par exemple). Les déclarants papier devront, quant à eux, attendre de recevoir leur avis d’imposition au cours de l’été.

Le paiement de l’impôt

Sauf option pour la mensualisation, le solde de l’impôt sur le revenu devra être réglé au plus tard le 17 septembre 2018. Et vous serez tenu de payer par voie dématérialisée si son montant excède 1 000 €. Il en est de même s’agissant de l’acompte provisionnel à verser au 15 mai 2018. Le seuil de paiement dématérialisé sera abaissé à 300 € à partir de 2019.

L’impôt sur la fortune immobilière

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les contribuables dont le patrimoine immobilier net taxable excède 1,3 M€ au 1er janvier 2018 devront le déclarer en même temps que leur déclaration de revenus.

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> Ce que pensent les Français de la flat tax et de l’impôt sur la fortune immobilière

Un récent sondage montre que 73 % des personnes interrogées considèrent la flat tax comme une mauvaise mesure.

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Ce que pensent les Français de la flat tax et de l’impôt sur la fortune immobilière

Avec la loi de finances pour 2018, la fiscalité du patrimoine a connu des changements majeurs avec notamment la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), puis la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou encore l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Mais finalement quel regard portent les Français sur ces nouvelles modalités d’imposition ? Une question que le Cercle de l’Épargne/Amphitéa a récemment posé à un échantillon de 1 002 personnes âgées de 18 ans et plus. Et les résultats sont sans appel : 73 % des personnes interrogées estiment que le PFU est une mauvaise mesure. Sachant que ceux qui possèdent un compte-titres, donc concernés au premier chef par le PFU, sont 64 % à adopter la même position. Le sondage va plus loin et indique que 18 % seulement des sondés estiment que le PFU est utile pour l’économie. Ils sont 34 % à penser au contraire qu’il est néfaste. Lorsque les participants au sondage sont consultés sur le remplacement de l’ISF par l’IFI, 61 % pensent qu’il s’agit encore une fois d’une mauvaise mesure. 29 % d’entre eux sont d’ailleurs pour la suppression de ce nouvel impôt. Et 37 % souhaitent qu’il soit maintenu.

Globalement, on observe que les Français interrogés rejettent ces nouvelles mesures mises en place par les pouvoirs publics. La faute sûrement à un déficit de communication et/ou de pédagogie sur les tenants et les aboutissants de la réforme qui, sous certains aspects, peut apparaître comme technique pour le commun des mortels.

Le Cercle de l’Épargne/Amphitéa – Les Français, la retraite et l’épargne, avril 2018
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> Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ?

En cas de destruction d’un local commercial, le bailleur n’est pas tenu de procéder à sa remise en état, ni de verser un dédommagement au locataire.

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Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ?

En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étrangère aux contractants, imprévisible et irrésistible (on parle de cas fortuit), le bail est résilié de plein droit. Et le bailleur n’est pas tenu de dédommager le locataire.
Mais si le local n’est pas totalement détruit, le locataire peut demander soit la résiliation du bail, soit une diminution du loyer.

Simple à première vue ! Mais dans la pratique, la notion de destruction totale d’un bien loué peut également recouvrir des hypothèses où le local, même s’il n’a pas été intégralement détruit, est devenu impropre à sa destination. On considère également que la perte du bien est totale lorsque le coût des travaux de remise en état excède la valeur vénale de l’immeuble. Dans ces deux situations de destruction partielle, le bail peut quand même être résilié de plein droit, sans aucun dédommagement pour le locataire.

C’est ainsi qu’ayant perdu son local dans un incendie, un boulanger n’a pas obtenu gain de cause auprès des juges suite à la résiliation de son bail commercial par le bailleur. Contestant cette résiliation car le local n’était que partiellement détruit, il avait demandé en justice que le bailleur soit tenu d’effectuer des travaux de remise en état. En vain ! En effet, les juges ont relevé que bien que le local n’ait pas été entièrement détruit, l’incendie l’avait rendu impropre à l’exploitation prévue au bail. Ce qui est assimilé à une destruction en totalité du bien loué.

Cassation civile 3e, 8 mars 2018, n° 17-11439
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> Exploitants agricoles : quel est le montant de vos indemnités journalières ?

Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants agricoles en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1er avril 2018.

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Exploitants agricoles : quel est le montant de vos indemnités journalières ?

Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation, les aides familiaux et les associés d’exploitation se voient verser des indemnités journalières de la part de la Mutualité sociale agricole (MSA) en cas d’incapacité temporaire de travail due à une maladie ou un accident de la vie privée ou liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Pour la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, le montant de ces indemnités journalières s’élève, après un délai de carence de 7 jours (3 jours en cas d’hospitalisation), à 21,33 € pour les 28 premiers jours d’arrêt et à 28,44 € à partir du 29e jour d’arrêt.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2018, ils peuvent également bénéficier de ces indemnités en cas de reprise d’un travail léger ou de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Le montant journalier de cette indemnité est fixé, depuis le 1er avril 2018, à 21,33 €.

En complément : le gain minimal annuel permettant le calcul des prestations versées aux exploitants agricoles, au titre d’une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles souscrite avant le 1er avril 2002, s’établit, pour 2018-2019, à 9 593,25 € (au lieu de 9 498,27 € pour la période précédente).

Arrêté du 30 mars 2018, JO du 8 avril
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> Vous êtes bénévole dans une association : donnez votre avis !

L’association Recherches & Solidarités met à la disposition des bénévoles associatifs un questionnaire portant principalement, cette année, sur les relations entre bénévoles réguliers et occasionnels.

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Vous êtes bénévole dans une association : donnez votre avis !

Après avoir lancé, fin mars, une enquête destinée aux responsables associatifs, l’association Recherches & Solidarités débute sa 11e édition du Baromètre d’Opinion des Bénévoles.

Les bénévoles, qu’ils consacrent quelques heures par an ou plusieurs heures par semaine à des associations, sont ainsi invités à répondre à une vingtaine de questions portant plus particulièrement, cette année, sur la collaboration entre les bénévoles fréquemment présents et ceux qui interviennent de manière moins assidue.

À titre d’exemple, il leur est notamment demandé de juger la coopération entre bénévoles réguliers et occasionnels en termes d’efficacité et leurs relations en termes de convivialité et d’entraide.

Ils peuvent également s’exprimer sur les difficultés que peut rencontrer l’association quant aux interventions bénévoles occasionnelles ou témoigner de l’intérêt que représente la coopération entre les bénévoles qui interviennent régulièrement et ceux dont l’action est plus ponctuelle.

Les résultats de cette 11e édition du Baromètre d’Opinion des Bénévoles seront dévoilés fin mai sur le site de l’association Recherches & Solidarités.

Association Recherches & Solidarités
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> La gamification au service de la cybersécurité

Encourager l’approche ludique dans les services informatiques permettrait de lutter plus efficacement contre les cyberattaques.

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La gamification au service de la cybersécurité

La gamification (ou ludification) est l’application des codes et des principes qui régissent le monde des jeux dans un environnement non ludique. Une approche déjà utilisée par certaines entreprises afin de plus facilement recruter, mais aussi pour créer de l’engagement chez leurs clients ou leurs collaborateurs. Dans une enquête intitulée « Winning The Game » récemment mise en ligne McAfee, l’éditeur de solutions de sécurité, s’est à son tour intéressé au rôle de la ludification dans la lutte contre la cybercriminalité. Il ressort de cette enquête au cours de laquelle 300 cadres de la sécurité et 650 professionnels du secteur ont été interrogés (États-Unis, Royaume-Uni, Allemagne, France, Australie, Singapour) que 77 % d’entre eux estiment que leur entreprise serait plus sûre si elle exploitait davantage cette technique de motivation. Parmi les exercices de gamification les plus couramment mis en œuvre, l’étude cite les hackathons (épreuve au cours de laquelle des équipes de développeurs s’affrontent), les captures de drapeaux (CFT) ou encore le fait de récompenser des collaborateurs ou des tiers ayant identifié des failles de sécurité ou des bugs (Bug bounty).

Recruter des joueurs

96 % de ceux qui utilisent la gamification dans le cadre de leurs missions de cybersécurité déclarent en tirer un avantage, précise l’enquête. Dans le détail, 57 % estiment que l’utilisation des jeux permet de davantage sensibiliser les équipes sur la manière dont les brèches de sécurité peuvent se produire. En outre, 43 % considèrent que cette culture favorise le travail d’équipe indispensable pour mener une lutte efficace contre les cyberattaques. Dans ses conclusions, le rapport suggère même que le recrutement de joueurs en ligne constituerait une bonne stratégie pour pallier la pénurie d’experts qualifiés en cybersécurité. Même s’ils n’ont pas de compétences techniques développées, ces derniers ont, dans le cadre de leur pratique ludique, fait preuve de logique, de détermination ou encore de capacités d’adaptation aux stratégies adverses. Des compétences qui incitent 72 % des professionnels interrogés à envisager de recruter des joueurs en ligne expérimentés pour venir renforcer leur service de lutte contre la cybercriminalité.

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> Abandons de créances par une holding : caractère financier ou commercial ?

Des abandons de créances consenties par une holding à ses filiales auxquelles elle fournit des prestations de référencement peuvent revêtir un caractère commercial et donc être déductibles de son résultat.

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Abandons de créances par une holding : caractère financier ou commercial ?

Une société holding contrôlait des sociétés de distribution auxquelles elle facturait des prestations de référencement. Sur 3 années consécutives, elle avait consenti plusieurs abandons de créances à certaines de ses filiales qui étaient en difficulté financière. Estimant que ces abandons de créance revêtaient un caractère commercial, la holding les avait intégralement déduit de son résultat imposable.

Mais l’administration fiscale a remis en cause cette déduction au motif que les abandons de créance présentaient un caractère financier. Selon elle, la holding n’avait pas de relations commerciales avec ses filiales pour lesquelles elle ne réalisait que des opérations de courtage sans prendre d’engagement s’agissant de la bonne exécution des contrats conclus entre elles et leurs fournisseurs.

Un redressement que le Conseil d’État a annulé ! Selon lui, la fourniture de prestations de référencement par la holding à ses filiales, qui négociait à cet effet des conditions tarifaires favorables avec les fournisseurs du groupe, caractérisait l’existence de relations commerciales avec elles. En outre, les juges ont retenu, d’une part, que le chiffre d’affaires de la holding était presque exclusivement réalisé auprès de ces filiales et, d’autre part, que la défaillance éventuelle de ces filiales aurait été de nature à amputer significativement la propre activité de la holding. En conséquence, les abandons de créance revêtaient un caractère commercial et pouvaient être déduits en totalité du résultat imposable de la holding.

Conseil d’État, 7 février 2018, n° 398676
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> Comité social et économique : une mise en place à la carte

La création du CSE intervient au terme du mandat des représentants du personnel, sachant que la durée de ce mandat peut, selon le cas, être réduite ou prorogée d’un an maximum.

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Comité social et économique : une mise en place à la carte

Parmi les mesures phares de la réforme du Code du travail, figure la création du comité social et économique (CSE), la nouvelle instance représentative du personnel destinée à remplacer les délégués du personnel (DP), la délégation unique du personnel, le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans les entreprises qui comptent au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs et qui ne disposent actuellement d’aucun représentant du personnel (DP, CE, CHSCT), un CSE doit être créé sans délai. En revanche, en présence de représentants du personnel, c’est au terme de leur mandat que doit intervenir la mise en place d’un CSE. Un mandat dont la durée peut être réduite ou prorogée. Explications.

Un CSE qui succède aux représentants du personnel déjà en place

Dans les entreprises pourvues de représentants du personnel, le CSE doit être installé à la fin de leur mandat. Étant précisé que si ce mandat s’achève après le 31 décembre 2019, un CSE devra tout de même être mis en place au plus tard à cette date. Le mandat des représentants du personnel prendra donc fin de manière anticipée.

Précision : la date limite de création du CSE est fixée au 1er janvier 2020 pour les entreprises qui viennent de renouveler leurs instances représentatives du personnel en vertu d’un protocole d’accord préélectoral signé avant le 23 septembre 2017.

Une date de mise en place qui peut être aménagée par l’employeur

L’employeur a la possibilité d’anticiper ou de reporter la mise en place du CSE. Ainsi, lorsque le mandat des représentants du personnel de l’entreprise s’achève en 2018, sa durée peut être réduite ou prorogée d’un an maximum. Et ce, par la conclusion d’un accord collectif ou par une décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP. De la même manière, la durée des mandats qui se terminent en 2019 peut également être abaissée d’un an maximum.

À savoir : les entreprises qui ont renouvelé leurs instances représentatives du personnel en raison d’un protocole d’accord préélectoral conclu avant le 23 septembre 2017 peuvent anticiper la création du CSE en signant un accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP.

Art. 5, loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23
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> Assurance récolte des agriculteurs : pas de baisse du seuil de déclenchement !

Bien que l’Europe le permette, le seuil de déclenchement de l’assurance récolte ne sera pas abaissé et le taux de prise en charge des primes d’assurance par l’État ne sera pas relevé.

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Assurance récolte des agriculteurs : pas de baisse du seuil de déclenchement !

Les exploitants agricoles qui souscrivent une assurance contre les risques climatiques (grêle, tempête, gel, inondation, sécheresse) bénéficient d’une aide de l’État, via le fonds européen agricole pour le développement rural, pour son financement.

Précision : les contrats d’assurance multirisques climatiques offrent une garantie de base et la faculté de souscrire des garanties complémentaires.

Jusqu’alors, cette prise en charge ne pouvait excéder 65 % du montant des primes d’assurance. Un récent règlement européen (dit règlement « omnibus ») du 13 décembre 2017 est venu autoriser les États membres à fixer un taux plus élevé pouvant aller jusqu’à 70 %. Toutefois, pour des raisons budgétaires, le ministre de l’Agriculture a annoncé qu’il ne ferait pas usage de cette faculté, au grand dam des syndicats d’exploitants agricoles. Le taux de subvention restera donc fixé à 65 %.

D’autre part, aujourd’hui, l’assurance récolte n’entre en jeu que si la baisse de production subie par l’exploitant est d’au moins 30 % par rapport à la moyenne des 5 dernières années. Le même règlement européen a permis l’abaissement de ce seuil à 20 %. Mais là encore, le ministre de l’Agriculture a indiqué qu’il ne mettrait pas en œuvre cette possibilité car, selon lui, les contrats d’assurance « seraient, certes, plus protecteurs, mais également plus coûteux pour les agriculteurs ». Le seuil de déclenchement de l’assurance récolte restera donc fixé à 30 % en France. Une position du ministre qui a suscité une vive déception chez un certain nombre d’organisations syndicales, en particulier celles représentant les producteurs de grandes cultures.

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> Les options binaires et les contrats sur la différence sont dans le collimateur de l’ESMA !

Considérés comme risquées, les options binaires vont être interdites à la vente pour les particuliers.

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Les options binaires et les contrats sur la différence sont dans le collimateur de l’ESMA !

L’ESMA, l’autorité de régulation des marchés financiers européens, va prendre des mesures drastiques concernant certains produits financiers. D’une part, le superviseur européen compte interdire la commercialisation, la distribution ou la vente d’options binaires à destination des particuliers. Et, d’autre part, il va encadrer davantage les contrats sur la différence (CFD) en limitant notamment leurs effets de levier. Des mesures qui devraient entrer en vigueur dans les prochains mois.

Précision : une option binaire est un instrument financier qui permet de miser sur la réalisation d’un scénario à une échéance donnée. Le fonctionnement de ce produit spéculatif est assez simple puisque seulement deux issues sont possibles : la réalisation ou la non-réalisation du scénario anticipé. Quant au CFD, il s’agit d’un instrument financier qui permet, en faisant l’acquisition d’un actif sous-jacent, de réaliser des profits indexés sur la variation du cours d’une action, d’un indice ou de tout autre actif.

Pourquoi une telle décision ? Ces produits financiers sont considérés comme hautement risqués pour les non-initiés. Leur complexité et leur opacité ont conduit nombre d’épargnants à subir des pertes assez conséquentes. Selon l’ESMA, 74 % à 89 % des investisseurs européens qui se sont essayés au trading de CFD ont essuyé des pertes. Des pertes moyennes par investisseur allant de 1 600 € à 29 000 €.

European securities and markets authority
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> Cautionnement d’une société : extension aux dettes des sociétés absorbées !

Le dirigeant d’une société qui s’est porté caution de l’ensemble des engagements de celle-ci envers une banque est tenu de garantir les dettes d’une société absorbée après le cautionnement.

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Cautionnement d’une société : extension aux dettes des sociétés absorbées !

Le dirigeant d’une société s’était porté caution, pendant 10 ans et dans la limite de 74 100 €, de l’ensemble des engagements de celle-ci vis-à-vis d’une banque qui lui avait consenti une ouverture de crédit. Quelques années plus tard, cette société avait absorbé deux sociétés qui avaient antérieurement souscrit des prêts auprès de la même banque. Lorsque la société absorbante avait été mise en liquidation judiciaire, la banque avait agi contre le dirigeant caution pour qu’il paie les dettes résultant du crédit accordé aux sociétés absorbées. Or, ce dernier avait refusé de s’exécuter car il estimait ne pas être tenu de garantir les prêts accordés aux deux sociétés avant leur absorption par sa société.

Extension du cautionnement

Mais les juges ont donné raison à la banque. Pour eux, dans la mesure où le dirigeant s’était rendu caution de l’ensemble des engagements, présents ou futurs, de la société à l’égard de la banque, il ne pouvait pas valablement contester être tenu des créances de la banque sur cette société résultant des crédits octroyés en 2011 aux deux sociétés absorbées en 2012. En effet, avec l’absorption, les prêts accordés aux sociétés absorbées avaient été transmis à la société absorbante (on parle de « transmission universelle du patrimoine » de la société absorbée à la société absorbante).

Précision : les juges ont également indiqué que la banque n’a pas l’obligation d’informer la caution, qui s’est engagée à garantir l’ensemble des engagements d’une société à son égard, des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d’autres sociétés à la société qui les a absorbées. Dans cette affaire, le dirigeant caution reprochait à la banque d’avoir manqué à son devoir de mise en garde sur les conséquences de l’absorption.

Cassation commerciale, 28 février 2018, n° 16-18692
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> Le montant 2018 de la franchise des impôts commerciaux

Pour 2018, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 62 250 €.

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Le montant 2018 de la franchise des impôts commerciaux

Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite et que leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes.

Cette limite est mise à jour, chaque année, en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Pour 2018, elle est fixée à 62 250 € (contre 61 634 € en 2017).

En pratique, la limite de 62 250 € s’applique :
- aux recettes lucratives accessoires encaissées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 pour l’impôt sur les sociétés ;
- aux impositions établies au titre de 2018 pour la contribution économique territoriale ;
- aux recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1er janvier 2018 pour la TVA.

Et attention, en matière de TVA, le bénéfice de la franchise pour une année N suppose que le seuil soit respecté pour les recettes perçues en N, mais également pour les recettes encaissées en N-1. En conséquence, cette nouvelle limite est également applicable au titre de l’année 2017 pour déterminer si les organismes sont susceptibles d’être exonérés de TVA pour 2018.

Exemple : les organismes qui, en 2017, n’ont pas encaissé plus de 62 250 € de recettes lucratives accessoires, seront exonérés de TVA au titre de leurs recettes lucratives accessoires perçues en 2018, dès lors que le montant de ces recettes n’excède pas lui-même 62 250 €.

BOI-IS-CHAMP, IS-DECLA, TVA-CHAMP, TVA-DECLA, IF-CFE, 5 avril 2018
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> Instaurer le télétravail en entreprise, c’est facile

En l’absence d’accord collectif ou de charte en la matière, le télétravail peut être mis en place par un simple accord entre employeur et salarié.

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Instaurer le télétravail en entreprise, c’est facile

En réformant le Code du travail, le gouvernement a facilité le recours au télétravail en entreprise. En effet, auparavant, la mise en œuvre de ce dispositif devait obligatoirement être formalisée au sein du contrat de travail du salarié.

Désormais, le recours au télétravail peut être prévu par un accord collectif ou, à défaut, une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique. Et cet accord ou cette charte doit fixer les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution, et celles permettant d’y mettre fin, les modalités d’acceptation par les salariés des conditions de mise en œuvre du télétravail, les modalités du contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail des employés ainsi que les plages horaires durant lesquelles ils peuvent habituellement être contactés par leur employeur.

À noter : même si cela est fortement conseillé, le recours au télétravail n’a plus à être mentionné dans le contrat de travail du salarié.

Et afin de ne pas pénaliser les entreprises qui ne disposent ni d’un accord collectif ni d’une charte sur le télétravail, il était initialement prévu que, d’un commun accord, employeur et salarié puissent y recourir de manière occasionnelle. En finalisant la réforme du Code du travail, le gouvernement est allé plus loin. Ainsi, en l’absence d’accord ou de charte en la matière, employeur et salarié peuvent convenir de mettre en place le télétravail de façon occasionnelle, mais également de manière régulière.

Précision : l’accord entre l’employeur et le salarié peut être formalisé par tout moyen (par mail, par exemple).

Art. 11, loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31
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> La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint !

Lorsque le logement familial est détenu par une SCI, l’accord de l’époux pour la vente de celui-ci n’est requis que si l’autre époux, associé de la société, est autorisé à occuper le logement en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité.

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La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint !

Des époux avaient constitué ensemble une société civile immobilière (SCI). Le mari s’étant octroyé, sur un capital social de 100 parts, 99 parts et son épouse 1 part. Près de 4 mois après sa constitution, la SCI avait acquis un appartement qui a été occupé par les époux et leurs enfants. Par la suite, l’épouse avait cédé sa part sociale à un tiers. Quelques années plus tard, le mari, autorisé par l’assemblée générale des associés, avait vendu l’appartement sans avoir recueilli le consentement de son épouse. Après avoir engagé une procédure de divorce, cette dernière avait porté l’affaire en justice afin de faire annuler la vente de l’appartement.

Précision : l’article 215 du Code civil prévoit une protection particulière pour le logement de la famille. En effet, les actes de disposition (comme la vente) portant sur le bien ne peuvent pas être accomplis sans le consentement des deux époux. À défaut, celui qui ne l’a pas donné peut demander l’annulation de l’acte en justice.

Saisie de cette affaire, la Cour de cassation a rejeté la demande de l’épouse. Pour les juges, lorsque le logement familial appartient à une société civile immobilière dont l’un des époux au moins est associé, la protection prévue par le Code civil fonctionne à condition que cet époux soit autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité de ceux-ci. Ce qui n’était pas le cas en l’espèce puisque l’épouse ne pouvait ni produire un bail d’habitation ou une convention de mise à disposition de l’appartement, ni justifier d’un droit d’habitation qui avait été consenti au profit de son mari.

Cassation civile 1re, 14 mars 2018, n° 17-16482
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> Lutte contre la fraude fiscale : vers de nouvelles sanctions

Le gouvernement entend continuer ses efforts pour lutter contre la fraude fiscale, notamment en instaurant une publicité des sanctions.

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Lutte contre la fraude fiscale : vers de nouvelles sanctions

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient de présenter un projet de loi visant à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale. Parmi les mesures envisagées, plusieurs concernent directement les professionnels.

De nouveaux moyens d’action

D’abord, une police fiscale serait créée. Des officiers fiscaux judiciaires seraient ainsi affectés au ministère chargé du Budget. Ce service spécialisé agirait en complémentarité des moyens de la police judiciaire du ministère de l’Intérieur afin d’accroître les capacités d’enquête en cas de fraude fiscale.

Par ailleurs, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite de « plaider coupable », serait étendue à la fraude fiscale, ce qui devrait permettre d’accélérer les procédures judiciaires. En effet, le fraudeur, s’il reconnaît ses torts, sera invité à accepter la peine proposée par le parquet et évitera donc un procès.

Un renforcement des sanctions

Ensuite, une nouvelle sanction administrative verrait le jour, consistant à publier le nom des fraudeurs. Cette publication des condamnations fiscales, également connue sous le nom anglo-saxon de « name and shame », ne viserait toutefois que les cas les plus graves. Elle serait néanmoins obligatoire lors de condamnations pénales, sauf décision contraire du juge.

Enfin, les personnes qui participent, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs (cabinets d’avocats, sociétés de conseils…) encourraient une amende. Son montant serait au moins égal à 10 000 € et pourrait aller jusqu’à 50 % des honoraires tirés de la prestation fournie.

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, enregistré à la présidence du Sénat le 28 mars 2018, n° 385
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