Juridique

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> Un peu de répit pour les retraités français de l’étranger

Le gouvernement suspend une mesure augmentant le taux particulier des cotisations d’assurance maladie des revenus d’activité et de remplacement des personnes non résidentes fiscales.

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Un peu de répit pour les retraités français de l’étranger

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a augmenté le taux de la CSG de 1,7 point. Afin d’assurer une certaine équité entre tous les contribuables, un décret avait prévu d’augmenter le taux particulier des cotisations d’assurance maladie des revenus d’activité et de remplacement des personnes non résidentes fiscales affiliées à un régime obligatoire d’assurance maladie en France. Rappelons que les non-résidents ne se voient pas appliquer de cotisations de CSG-CRDS.

Problème, cette hausse de taux a eu de lourdes conséquences notamment sur les petites retraites des Français vivant à l’étranger. Une mesure qui fâche puisque les retraites de faibles montants perçus en France ont, quant à elles, été épargnées par la hausse de 1,7 point de la CSG.

Interpellé par des députés des Français de l’étranger, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a proposé au Premier ministre de suspendre l’application du décret. Ce dernier ne garantissant pas pleinement l’équité entre les Français résidant à l’étranger et ceux résidant en France au regard des mesures prises en faveur du pouvoir d’achat (baisse des cotisations sociales faisant plus que compenser la hausse de CSG). Mais suspension n’est pas synonyme de suppression. Il faut donc s’attendre à ce que les pouvoirs publics trouvent « un correctif » dans les prochaines semaines.

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> Du nouveau pour la déclaration des foires et salons !

Bientôt, l’enregistrement d’un parc d’exposition et la déclaration des foires et salons devront obligatoirement être effectués en ligne sur un portail internet dédié.

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Du nouveau pour la déclaration des foires et salons !

Les manifestations commerciales (c’est-à-dire les salons ouverts au public, les salons professionnels ou les foires) doivent être déclarées auprès des services de la préfecture du lieu de la manifestation, soit par les exploitants de parcs d’exposition enregistrés, soit par les organisateurs de manifestations se tenant dans un parc enregistré lorsque la déclaration n’a pas pu être faite par l’exploitant du parc d’exposition, soit par les organisateurs de manifestations se tenant hors d’un parc. Une démarche qui peut être effectuée par correspondance ou en ligne sur le site du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. L’enregistrement d’un parc d’exposition, quant à lui, peut être effectué par voie postale ou par dépôt à la préfecture.

Mais, à compter du 1er juillet 2018, toutes ces démarches (ainsi que les démarches modificatives) devront être impérativement réalisées par télédéclaration. Les récépissés d’enregistrement ou de déclaration seront adressés par voie électronique.

Décret n° 2018-81 du 9 février 2018, JO du 11
Arrêté du 9 février 2018, JO du 11
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> Reprise de terres agricoles pour les exploiter dans le cadre d’une société

Lorsque des terres agricoles sont reprises par leur propriétaire pour qu’une société familiale les exploite, cette dernière ne peut pas se contenter d’une simple déclaration au titre du contrôle des structures, mais doit obtenir une autorisation.

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Reprise de terres agricoles pour les exploiter dans le cadre d’une société

Lorsque le propriétaire de terres louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise pour que l’un de ses enfants les exploite à titre personnel, ce dernier n’est en principe tenu, pour être en règle au regard du contrôle des structures, que de procéder à une simple déclaration. En effet, s’agissant de biens familiaux, c’est le régime dérogatoire de la déclaration qui s’applique et non celui de l’autorisation d’exploiter.

Mais lorsque ces terres sont reprises pour être exploitées dans le cadre d’une société, c’est cette dernière, et non pas le repreneur, qui doit satisfaire aux exigences du contrôle des structures. Et dans ce cas, elle doit obtenir, le cas échéant, une autorisation administrative d’exploiter. Cette règle s’applique même pour une société constituée exclusivement de membres d’une même famille, ainsi qu’en atteste une décision de justice récente.

Dans cette affaire, un propriétaire de terres agricoles avait exercé son droit de reprise en mentionnant dans le congé délivré au locataire que sa fille projetait de les exploiter dans le cadre d’une société constituée entre elle et lui (le propriétaire). Le locataire avait contesté le congé, faisant valoir que cette société n’était pas titulaire d’une autorisation administrative d’exploiter. Pour le bailleur au contraire, une simple déclaration suffisait car la société était purement familiale.

Mais les juges ont donné gain de cause au locataire et annulé le congé. Pour eux, le fait que la société soit purement familiale ne remet pas en cause l’application de la règle selon laquelle c’est la société qui doit, si besoin, être titulaire d’une autorisation d’exploiter lorsqu’elle a vocation à exploiter les terres dès leur reprise.

Cassation civile 3e, 5 octobre 2017, n° 16-22350
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> Parts sociales d’une SCP acquises avant le mariage puis échangées après

Lorsqu’un professionnel libéral, marié sous le régime de la communauté, a acquis des parts sociales de SCP avant son mariage, puis les a échangées suite à une fusion après son mariage, les parts reçues en échange sont des biens propres.

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Parts sociales d’une SCP acquises avant le mariage puis échangées après

Un avocat avait créé une société civile professionnelle (SCP) avec trois de ses confrères avant son mariage. Puis, alors qu’il était marié sous le régime de la communauté de biens, cette SCP avait fusionné avec une autre SCP. Du coup, en échange des parts sociales de la première société, il avait reçu des parts de la nouvelle SCP dont il était devenu associé avec les trois confrères initiaux et deux autres avocats. Le capital de cette nouvelle SCP étant composé des seuls apports consentis aux deux SCP fusionnées. Quelques années plus tard, lors du divorce de cet avocat, son ex-épouse avait soutenu que les parts sociales reçues en échange par son ex-mari pendant le mariage étaient des biens communs et qu’elles devaient donc être intégrées dans l’actif de communauté à partager.

Mais elle n’a pas obtenu gain de cause. En effet, les juges ont constaté que les parts sociales de la nouvelle SCP attribuées au mari remplaçaient celles qu’il détenait dans la première SCP. Et donc qu’il s’agissait de biens propres « par subrogation » de biens propres (les parts de la première SCP étant des biens propres puisqu’elles avaient été acquises avant le mariage).

Cassation civile 1re, 13 décembre 2017, n° 16-24772
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> Franchise : une clause d’approvisionnement exclusif est-elle valable ?

Un franchiseur peut valablement imposer aux franchisés de s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur déterminé si c’est nécessaire pour préserver l’image du réseau.

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Franchise : une clause d’approvisionnement exclusif est-elle valable ?

Dans un contrat de franchise, une clause imposant au franchisé de s’approvisionner uniquement auprès d’un certain fournisseur est valable à condition que cette exclusivité soit indispensable pour préserver l’identité et la réputation du réseau de franchise.

C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire concernant un contrat de franchise de boulangerie qui obligeait le franchisé à s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur ayant développé un concept innovant de fabrication de pains traditionnels au levain naturel. Considérant que cette clause était nulle car elle était, selon lui, contraire à la réglementation sur la concurrence, le franchisé avait résilié le contrat de franchise avant son terme. Le franchiseur avait alors agi contre le franchisé pour obtenir réparation du préjudice causé par la rupture anticipée du contrat de franchise.

Les juges saisis du litige ont estimé que la clause était valable car elle était nécessaire pour que les produits fabriqués par chaque boulanger franchisé puissent avoir la même qualité et le même goût. Elle était donc décisive pour l’image et l’identité du réseau de franchise. Et dans ce cas, elle ne constituait pas une restriction de concurrence. Le franchisé a donc été condamné à indemniser le franchiseur.

Cassation commerciale, 20 décembre 2017, n° 16-20501
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> Les épargnants sont-ils prêts à prendre des risques ?

L’Autorité des marchés financiers a publié son premier baromètre qui évalue l’appétence des Français pour la Bourse.

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Les épargnants sont-ils prêts à prendre des risques ?

Les épargnants français ne sont pas friands des produits financiers risqués. Principale raison évoquée, la crise financière de 2007-2008 les a conduits à faire preuve de prudence voire à développer une certaine défiance vis-à-vis des marchés boursiers. Cet état des lieux est tiré de la première édition du baromètre annuel de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Un baromètre destiné à mieux connaître les comportements et les opinions des particuliers dans le domaine de l’épargne et de l’investissement. Globalement, les épargnants ont tendance à se tourner vers des produits garantis et offrant une liquidité à tout instant, comme c’est le cas avec les livrets d’épargne réglementée (Livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement) ou encore les fonds en euros des assurances-vie. Revers de la médaille, les rendements qui sont attachés à ce type de produits financiers ne sont pas très élevés.

Toutefois, cette enquête, basée sur un échantillon de 1 200 personnes, relève que 33 % des sondés expriment un intérêt pour la Bourse. Et la même proportion de personnes serait prête à prendre des risques à condition que les perspectives de rendement soient au rendez-vous. Autres chiffres, 44 % des sondés jugent les placements en actions comme les supports les plus intéressants sur le long terme. Et 56 % pensent qu’il s’agit d’une « bonne idée » pour diversifier ses placements. D’ailleurs, 7 personnes sur 10, considérant que la préparation de la retraite est un objectif prioritaire pour eux, estiment que les placements en actions semblent pouvoir répondre à leur préoccupation.

Autorité des marchés financiers – Baromètre annuel de l’épargne et de l’investissement, février 2018
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> Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !

Lorsqu’une personne, qui se porte caution pour une durée déterminée, inscrit dans la mention manuscrite obligatoire une durée dont le terme est incertain, ce cautionnement n’est pas valable.

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Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !

Lorsqu’une personne physique se porte caution envers un créancier professionnel (par exemple, un dirigeant de société envers une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit) et que le contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire), elle doit, au-dessus de sa signature sur le contrat, écrire de sa main la mention suivante : « en me portant caution de [la société X], dans la limite de la somme de … € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de … ans, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [la société X] n’y satisfait pas elle-même ».

Et attention, si cette mention fait défaut ou n’est pas correctement reproduite, l’acte de cautionnement est nul.

De même, si la durée indiquée dans la mention manuscrite n’est pas suffisamment précise, le cautionnement risque d’être annulé par les juges.

Tel a été le cas d’un cautionnement, souscrit par le gérant d’une société pour garantir les dettes de celle-ci, dont la mention stipulait un engagement de la caution jusqu’au 31 janvier 2014 « ou toute autre date reportée d’accord » entre le créancier et le débiteur principal (c’est-à-dire la société). Pour les juges, cette mention ne permettait pas au gérant qui s’était porté caution de connaître, au moment de son engagement, la date limite de celui-ci.

À noter : pour les juges, le fait que la caution, en sa qualité de gérant de la société, aurait évidemment connaissance d’un éventuel report de la date de son engagement, n’a pas à entrer en ligne de compte.

Cassation commerciale, 13 décembre 2017, n° 15-24294
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> Plan de redressement : 10 ans maximum pour les sociétés agricoles !

Les agriculteurs personnes physiques peuvent bénéficier d’un plan de redressement d’une durée supérieure à 10 ans, mais pas les sociétés agricoles.

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Plan de redressement : 10 ans maximum pour les sociétés agricoles !

Lorsqu’elle connaît des difficultés économiques, une exploitation agricole, à l’instar de toute entreprise, peut être mise en redressement judiciaire. À l’issue d’une période d’observation, un plan de redressement peut être arrêté, qui prévoit en particulier les modalités et les délais dans lesquels l’exploitation devra régler ses créanciers.

La durée maximale de ce plan de redressement est de 15 ans lorsqu’il s’agit d’une exploitation individuelle, c’est-à-dire d’un agriculteur personne physique, mais de 10 ans seulement lorsqu’il s’agit d’une société. En effet, selon le droit relatif aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, le bénéfice d’un plan d’une durée de 15 ans est réservé aux seuls agriculteurs personnes physiques, les personnes morales telles que les sociétés agricoles ne pouvant pas se voir accorder un plan dont la durée excède 10 ans.

C’est ce que les juges ont affirmé dans une affaire où une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) avait été placée en redressement judiciaire. Elle avait bénéficié d’un plan de redressement dont la durée avait été initialement fixée à10 ans, puis avait été portée à 15 ans. Or, l’un des créanciers de l’EARL avait contesté cette prolongation de durée, faisant valoir que seul un agriculteur personne physique peut bénéficier d’un plan de redressement d’une durée supérieure à 10 ans. Il a obtenu gain de cause. L’EARL n’a donc pas été admise à obtenir une prolongation de la durée de son plan de redressement, initialement fixée à 10 ans. Et ce, quand bien même elle ne comportait qu’un seul associé.

Extrêmement pénalisant quand on sait qu’une durée de 10 ans est souvent insuffisante pour permettre à une exploitation agricole en difficulté de redresser sa situation…

Cassation commerciale, 29 novembre 2017, n° 16-21032
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> FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles associatifs est lancé

Les associations ont jusqu’au 9 mars pour demander au Fonds de développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

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FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles associatifs est lancé

Depuis plusieurs années, le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) finance les formations des bénévoles.

À cette fin, il lance tous les ans un appel à projets ouvert à toutes les associations nationales, sauf à celles œuvrant dans le domaine des activités physiques et sportives. En 2018, celles-ci ont donc jusqu’au 9 mars pour effectuer leur demande de subvention. Cette année, 8 millions d’euros seront ainsi distribués afin de soutenir les associations dans la formation de leurs bénévoles.

Sont éligibles à ce financement les formations collectives tournées vers le projet associatif en lien avec l’objet de l’association (par exemple, une formation spécifique à l’écoute destinée aux bénévoles d’une association intervenant auprès de personnes en détresse) ainsi que les formations liées à l’activité ou au fonctionnement de l’association (formation juridique, comptable, informatique...).

Par ailleurs, afin de pallier la disparition de la réserve parlementaire, jusqu’alors utilisée notamment pour soutenir des projets associatifs, le FDVA se voit doter, en 2018, d’un budget supplémentaire de 25 millions d’euros. Ces fonds visent à financer le fonctionnement des associations de tous les secteurs, y compris le secteur sportif, et leurs projets innovants de toute nature. Un appel à projets devrait être lancé au printemps prochain.

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> Bail de locaux à usage non exclusif de bureaux

Des locaux loués à usage de « location de bureaux et de domiciliation d’entreprises et de salles de réunion de l’hôtel adjacent » ne sont pas à usage exclusif de bureaux. Leur loyer est donc soumis à la règle du plafonnement.

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Bail de locaux à usage non exclusif de bureaux

Certains baux commerciaux échappent à la règle du plafonnement du loyer. C’est notamment le cas du bail de locaux à usage exclusif de bureaux dont le loyer est fixé en fonction des prix pratiqués pour des locaux équivalents.

Rappel : lors du renouvellement d’un bail commercial, l’augmentation du loyer ne peut, en principe, excéder la variation de l’indice trimestriel de référence (généralement, l’indice des loyers commerciaux ou l’indice des loyers des activités tertiaires) intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. On dit ainsi que le loyer est « plafonné ».

À ce titre, les juges ont estimé que des locaux loués à usage de « location de bureaux et de domiciliation d’entreprises et de salles de réunion de l’hôtel adjacent » n’étaient pas à usage exclusif de bureaux. En effet, ils permettaient à la société locataire de recevoir du public dans les salles de réunion dans le cadre d’activités diverses qu’elle organisait pour ses clients. L’usage de ces salles, qui n’était pas limité à l’exercice d’activités intellectuelles, ne se concevait donc pas sans la présence de la clientèle, nécessaire à l’activité elle-même. Par conséquent, le propriétaire des locaux ne pouvait pas demander le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail.

Cassation civile 3e, 7 décembre 2017, n° 16-14969
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> Quand un bien immobilier fait l’objet d’un financement inégalitaire entre concubins

La sur-contribution financière d’un indivisaire ne lui octroie pas davantage de droits sur le bien acquis.

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Quand un bien immobilier fait l’objet d’un financement inégalitaire entre concubins

Deux concubins avaient acheté ensemble (en indivision) une parcelle de terrain. L’acte authentique dressé par le notaire au moment de la vente indiquait clairement qu’ils acquéraient cette parcelle pour moitié chacun. Ils avaient décidé ensuite de diviser cette parcelle en plusieurs lots, puis d’en revendre certains. Le produit des ventes leur permettant de faire construire une maison d’habitation sur un lot qu’ils s’étaient réservé. Une fois ces opérations réalisées, l’un des concubins avait agi en justice pour demander la liquidation et le partage de l’indivision.

Pour déterminer les droits de chaque concubin sur le bien immobilier, la cour d’appel avait tenu compte de leur contribution personnelle effective au financement de la construction de la maison, faisant ainsi apparaître que ces contributions n’étaient pas égales. N’étant pas satisfait de la solution apportée par la cour d’appel, l’un des concubins avait décidé de se pourvoir en cassation. Et les juges de la Haute juridiction ne sont pas allés dans le sens de la cour d’appel. Selon eux, les personnes qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement. En clair, peu importe que l’un des indivisaires ait financé le bien plus que l’autre, chacun d’eux est propriétaire du bien dans les mêmes proportions.

Cassation civile 1re, 10 janvier 2018, n° 16-25190
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> Vers un rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

En vue de rééquilibrer les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et distributeurs, un projet de loi encadre les promotions et relève le seuil de revente à perte des denrées alimentaires.

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Vers un rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Suite aux états généraux de l’alimentation qui se sont déroulés tout au long du second semestre 2017, les pouvoirs publics ont élaboré un projet de loi destiné à rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.

Présenté en conseil des ministres le 31 janvier dernier, ce texte a notamment pour ambition « d’assurer une meilleure répartition de la valeur créée par les filières agricoles et agroalimentaires entre tous les acteurs de la chaîne de production », autrement dit de garantir une juste rémunération aux agriculteurs.

Des promotions encadrées

Deux mesures phares sont prévues à cette fin. D’une part, le seuil de revente à perte des produits alimentaires (prix en dessous duquel un distributeur a l’interdiction de commercialiser un produit) sera relevé de 10 %. En pratique, cette mesure sera prise à titre expérimental pendant 2 ans. D’autre part, les promotions sur les produits alimentaires vendus aux consommateurs seront encadrées tant en valeur qu’en volume. Les offres du type « un produit acheté, un produit gratuit » seraient, à l’avenir, interdites.

Précision : ces deux mesures seront prises et donc précisées par voie d’ordonnances publiées dans un délai de 6 mois à compter de la parution de la loi. Reste à savoir si elles permettront d’augmenter les prix d’achat aux agriculteurs et donc d’accroître leur rémunération…

Au titre des autres mesures contenues dans le projet de loi, figure notamment la réduction de la dépendance de l’agriculture aux produits phytosanitaires en procédant à la séparation des activités de vente et de conseil en la matière. En outre, dès l’entrée en vigueur de la loi, les rabais, ristournes et remises lors de la vente de ces produits seront interdits.

Les pouvoirs publics entendent également imposer à la restauration collective et publique de s’approvisionner, d’ici à 2022, avec au moins 50 % de produits locaux ou sous signe de qualité (produits issus de l’agriculture biologique notamment). Sans compter des dispositions visant à réduire le gaspillage alimentaire.

À noter : ce projet de loi devrait être examiné par le Parlement au début du printemps prochain, l’objectif du gouvernement étant que la loi soit publiée au 1er semestre 2018.

Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
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> Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial

Même en cas de manquement minime à ses obligations, le locataire peut voir son bail commercial résilié par la mise en jeu d’une clause résolutoire.

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Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial

Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit (c’est-à-dire automatiquement) en cas de manquement du locataire à certaines de ses obligations, en particulier en cas de défaut de paiement du loyer.

En pratique : pour mettre en œuvre une clause résolutoire, le bailleur doit d’abord délivrer un « commandement » au locataire par acte d’huissier de justice. Ce commandement doit mentionner le délai d’un mois dont dispose ce dernier pour remédier au(x) manquement(s) qui lui est(sont) reproché(s). Et si, à l’expiration de ce délai, le locataire ne s’est pas exécuté, le bail est résilié.

Les effets d’une clause résolutoire

Effets d’une clause résolutoire : dès lors qu’il constate un manquement du locataire prévu par la clause, qui a persisté un mois après une mise en demeure, le juge doit prononcer la résiliation du bail, même si ce manquement est minime. Autrement dit, en présence d’une clause résolutoire, le juge ne dispose plus d’aucun pouvoir d’appréciation.

Ainsi, dans une affaire récente, la clause résolutoire d’un bail commercial interdisait au locataire de sous-louer le local. Or, à l’occasion d’une expertise, il était apparu que l’un des murs de ce local avait fait l’objet d’une sous-location pour y apposer des panneaux publicitaires. Le bailleur avait alors délivré au locataire un commandement, visant la clause résolutoire, lui enjoignant de mettre fin à la sous-location. Le locataire ne s’étant pas exécuté à l’expiration du délai d’un mois, le bailleur avait demandé au juge que la clause produise ses effets et que la résiliation du bail soit prononcée. Mais les premiers juges ne lui ont pas donné gain de cause car ils ont considéré que l’infraction était d’une gravité relative compte tenu du type d’occupation et du caractère dérisoire de la contrepartie et qu’en outre les panneaux publicitaires étaient en place depuis de très nombreuses années.

Saisie du litige, la Cour de cassation a censuré cette décision : les juges n’ont pas à apprécier la gravité du manquement contractuel du locataire. Ils doivent prononcer la résiliation du bail à partir du moment où, un mois après une mise en demeure, le manquement du locataire visé par la clause résolutoire a persisté.

Cassation civile 3e, 5 octobre 2017, n° 15-25018
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> Les pénalités de retard sont dues de plein droit !

Lorsqu’elle agit contre un client en paiement d’une facture impayée à l’échéance prévue, une entreprise peut également lui réclamer des pénalités de retard même si elles ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.

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Les pénalités de retard sont dues de plein droit !

Les juges viennent de rappeler que les pénalités de retard en cas de non-paiement d’une facture sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans qu’elles aient à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Autrement dit, lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise pour obtenir le règlement d’une facture impayée à l’échéance prévue, elle est en droit, en plus, de lui réclamer des pénalités de retard et ce, quand bien même ces pénalités ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.

Dans ce cas, le taux des pénalités de retard applicable est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « refi ») majoré de 10 points de pourcentage, soit 10 % actuellement.

Attention : la loi oblige les entreprises à prévoir des pénalités de retard à l’encontre de leurs clients professionnels. Pénalités dont les modalités d’application et le taux doivent être précisées dans leurs conditions générales de vente. Ce taux peut être librement fixé sachant toutefois qu’il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit 2,67 % actuellement. Le manquement à cette obligation est même passible d’une amende pouvant atteindre 75 000 € s’il s’agit d’une entreprise individuelle et 2 M€ s’il s’agit d’une société.

Cassation commerciale, 22 novembre 2017, n° 16-19739
Cassation commerciale, 20 décembre 2017, n° 16-25786
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> Sécurité des données personnelles : un nouveau guide de la Cnil

Souvent détentrices de données à caractère personnel, les entreprises ont l’obligation d’en assurer la sécurité. Pour les y aider, la Cnil vient de mettre en ligne un guide pratique détaillant les mesures techniques et organisationnelles à déployer.

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Sécurité des données personnelles : un nouveau guide de la Cnil

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte impose aux organismes qui détiennent des fichiers de données à caractère personnel (des fichiers de clients ou de prospects, par exemple) de déployer des « mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ». Pour se mettre en conformité, les entreprises doivent ainsi être en mesure, outre de recenser les fichiers de données concernés, d’apprécier le niveau de risque qu’encourt chacun de leur traitement pour parvenir à arrêter les démarches leur garantissant un niveau de sécurité adapté.

17 fiches pratiques

Le guide de la Cnil, baptisé « La sécurité des données personnelles », propose une véritable démarche de gestion des risques. En préambule, la Cnil y présente une méthode destinée à aider les entreprises administrant des traitements de données à caractère personnel à dresser un premier bilan. Ces dernières sont ainsi invitées à apprécier les risques qu’encourent les traitements de données (accès illégitimes, modifications non désirées, disparition des données…), à mesurer la vraisemblance et l’impact d’un sinistre et à juger de l’efficacité des mesures de protection existantes ou à venir.

En complément, 17 fiches pratiques (de 1 à 2 pages) sont présentées dans le guide. Les personnes chargées de mettre en conformité l’entreprise avec la RGDP pourront les utiliser pour structurer leur démarche de sécurisation des traitements de données personnelles. De nombreux points sont traités dans ces fiches simples et pédagogiques comme l’authentification des utilisateurs, la gestion des habilitations, la traçabilité et la gestion des incidents, la sécurisation des postes de travail, la sauvegarde des données, la gestion des sous-traitants ou encore la protection des locaux et le chiffrement des données.

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> Pas de réforme du contrôle des structures !

L’allègement du contrôle des structures, envisagé à titre expérimental, est finalement abandonné, mais des mesures visant à mieux réguler le foncier seraient en préparation.

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Pas de réforme du contrôle des structures !

Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » prévoyait initialement d’alléger, voire de supprimer le contrôle des structures, à titre expérimental, pendant 3 ans, dans certaines régions ou certains départements.

En effet, les pouvoirs publics ont fait le constat amer que ce dispositif s’est révélé impuissant face au phénomène de concentration des exploitations agricoles. De plus, l’étude d’impact, réalisée au moment où l’expérimentation était envisagée, a montré que 90 % des demandes d’autorisation administratives d’exploiter qui sont déposées font l’objet d’un avis favorable. Autrement dit, 10 % seulement, soit environ 2 000 demandes par an, sont refusées au motif que l’opération projetée n’est pas conforme aux objectifs du contrôle des structures. Il n’en demeure pas moins que les décisions prises par l’administration suscitent un contentieux très important, générant de lourdes charges pour les uns et les autres. Enfin, toujours selon l’étude d’impact, force est de constater que la mise en œuvre du contrôle des structures n’est pas homogène sur le territoire national, compte tenu des critères, différents d’une région à une autre, retenus dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles, ce qui conduit à des inégalités de traitement.

Vers une meilleure régulation du foncier

Toutefois, malgré ces arguments, une partie du monde agricole, en particulier les syndicats, est farouchement opposée à la suppression du contrôle des structures. Selon eux, cette suppression aboutirait à une concentration encore plus forte des exploitations et à des agrandissements démesurés, au détriment de l’installation des jeunes agriculteurs. Face à cette vive protestation, les pouvoirs publics ont donc décidé de retirer la mesure du projet de loi.

Toute idée de légiférer sur une amélioration des outils de régulation du foncier agricole n’est pas abandonnée pour autant. En effet, une mission d’information de l’Assemblée nationale planche actuellement sur le sujet et devrait faire rapidement des propositions en la matière. Puis, des mesures seraient annoncées et intégrées dans un projet de loi. En attendant la future grande loi foncière promise pour 2018 ou 2019. À suivre...

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> Baisse des défaillances d’entreprises en 2017

Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2017 est en baisse de 4,6 % par rapport à 2016.

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Baisse des défaillances d’entreprises en 2017

Encore un signe qui témoigne de l’amélioration de l’économie : selon le bilan annuel récemment dressé par la société Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la mise à disposition d’informations sur et pour les entreprises), le nombre de défaillances d’entreprises a enregistré une nouvelle baisse en 2017. En effet, 55 175 défaillances (redressement, liquidation judiciaire ou procédure de sauvegarde) ont été recensées, soit 4,6 % de moins qu’en 2016. Ce niveau étant même le plus faible depuis 2007.

Plus de 30 000 emplois préservés

Dans le détail, ce sont 53 991 procédures de redressement (16 472) et de liquidation judiciaire directe (37 519) et 1 184 procédures de sauvegarde qui ont été ouvertes en 2017, soit un total de 55 175 procédures, contre 57 844 en 2016. Le nombre d’emplois directs menacés a ainsi été ramené de 200 000 en 2016 à 166 500 en 2017 (donc 33 500 emplois préservés), un nombre qui, là encore, n’avait pas été aussi bas depuis 10 ans, même s’il est encore évidemment trop élevé.

S’agissant des grands secteurs d’activité, tous, à l’exception du secteur agricole (+9,7 %) et de celui des transports et logistiques (+6,4 %), ont bénéficié de cette embellie. En tête, la construction (-10,1 % de défaillances), suivie des services aux entreprises (-8,7 %), des activités financières et d’assurance (-8,4 %) et de l’industrie (-4,7 %).

Une amélioration qui concerne également toutes les tailles d’entreprises, même si elle est moins marquée pour celles de moins de 3 salariés (-4 %) et pour celles de 3 à 5 salariés (-3,3 %) que pour les autres (-17,2 % pour les entreprises de 50 à 99 salariés ; -10 % pour les entreprises de 10 à 19 salariés ; -9 % pour celles de 6 à 9 salariés).

Dans les régions, la plus forte baisse du nombre de défaillances est à mettre au crédit des Hauts-de-France (-8,6 %). La Provence-Alpes-Côte d’Azur étant la seule région qui a connu une dégradation de sa situation en 2017 (+3,6 %).

Attention : le nombre des défaillances a augmenté de 1,8 % au 4e trimestre de l’année 2017 par rapport au même trimestre de l’an dernier (+5,7 % pour le seul mois de décembre).

Altares, Défaillances d’entreprises en France : bilan et 4e trimestre 2017
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> Service civique : des indemnités revalorisées

Les indemnités dues dans le cadre d’un service civique ont augmenté en début d’année.

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Service civique : des indemnités revalorisées

Les personnes effectuant un volontariat associatif ou engagé, par une association, dans le cadre d’un service civique perçoivent des indemnités dont les montants ont été revus à la hausse au 1er janvier 2018.

Ainsi, l’association doit désormais verser à la personne en volontariat associatif une indemnité mensuelle comprise entre 119,02 € et 796,97 €. Contre une indemnité allant de 116,85 € à 782,49 € en 2017.

Par ailleurs, l’indemnité due par l’Agence de service civique au jeune engagé par une association dans le cadre d’un engagement de service civique s’élève à présent à 522,87 € (513,30 € en 2017). La majoration payée aux jeunes rencontrant des difficultés sociales ou financières se montant à 119,02 € (116,85 € en 2017).

Précision : l’association verse au jeune en service civique, en espèces ou en nature, une prestation nécessaire à sa subsistance, son équipement, son logement et son transport dont le montant minimal mensuel reste fixé à 107,58 € en 2018.

Décret n° 2017-1821 du 28 décembre 2017, JO du 30
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> Que prévoit le projet de loi logement ?

Les pouvoirs publics souhaiteraient notamment mettre en place un nouveau bail d’habitation et remettre l’encadrement des loyers sur les rails.

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Que prévoit le projet de loi logement ?

Le gouvernement devrait présenter d’ici quelques semaines son projet de loi « Évolution du logement et de la transition numérique ». Un projet de loi contenant diverses mesures dont l’objet est notamment de faciliter la construction, de répondre aux besoins locatifs et d’améliorer le cadre de vie des Français. Deux mesures pourraient intéresser les investisseurs.

Un nouveau type de bail

Un nouveau bail destiné à favoriser la mobilité dans le parc locatif privé est envisagé. Baptisé simplement « bail mobilité », ce dernier, d’une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, concernerait les locations meublées. Sachant que ce bail pourrait être résilié à tout moment par le locataire sous réserve de respecter un préavis d’un mois. De son côté, le bailleur serait libre de fixer le montant du loyer à condition de respecter les dispositifs d’encadrement des loyers. À noter que ce nouveau contrat, souscrit sans dépôt de garantie, pourrait être éligible à la garantie Visale. Un dispositif de cautionnement gratuit assuré par l’État.

En pratique, le bail mobilité a été pensé pour répondre aux besoins de logement des étudiants, des jeunes actifs, des personnes en CDD ou encore en mission.

Le retour de l’encadrement des loyers

Suite à la remise en cause par la justice administrative de l’encadrement des loyers à Paris et à Lille, les pouvoirs publics souhaiteraient renouveler et étendre son expérimentation à d’autres villes.

Rappel : l’encadrement des loyers avait vocation à faire baisser les loyers dans les zones du territoire souffrant d’un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Concrètement, les bailleurs devaient fixer le montant de leur loyer dans une fourchette fixés par les pouvoirs publics.

En outre, il serait prévu des sanctions envers les bailleurs qui ne le respecteraient pas. Par exemple, le bailleur fautif serait tenu de restituer le trop-perçu de loyer au locataire et contraint de payer une amende pouvant atteindre 25 % du montant de ce trop-perçu.

www.cohesion-territoires.gouv.fr
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> Non-renouvellement d’un crédit bancaire : la banque est-elle fautive ?

Peut-on considérer que le non-renouvellement d’une ouverture de crédit s’apparente à la rupture d’une relation commerciale établie causant un préjudice dont on peut demander réparation ?

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Non-renouvellement d’un crédit bancaire : la banque est-elle fautive ?

Rompre une relation commerciale établie nécessite de respecter un préavis suffisamment long. À défaut, l’auteur de la rupture s’expose à payer des dommages-intérêts à l’entreprise qui en est victime en vue de réparer le préjudice qu’il lui a causé.

Mais ce principe qui a cours dans le monde des affaires s’applique-t-il dans le cas spécifique de la rupture ou du non-renouvellement de crédits consentis par une banque à une entreprise ?
À cette question, la Cour de cassation a récemment répondu par la négative dans une affaire opposant une société à une banque qui, après avoir consenti à celle-ci un crédit à durée indéterminée pendant 12 ans, l’avait ensuite transformé en crédit à durée déterminée. Crédit qu’elle avait renouvelé une fois, puis auquel elle n’avait pas donné suite de manière discrétionnaire et sans respecter de préavis.

Considérant que la banque avait rompu brutalement l’ouverture de crédit dont elle bénéficiait jusque-là, la société l’a poursuivie en justice afin d’obtenir des dommages-intérêts. Toutefois, les juges ne lui ont pas donné raison. En effet, selon eux, les règles relatives à la rupture d’une relation commerciale établie ne s’appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits bancaires, lesquels sont uniquement régis par le Code monétaire et financier.

Ainsi, les juges ont-ils précisément affirmé qu’un crédit bancaire à durée déterminée prend fin « par la survenance de son terme, sans qu’il soit nécessaire pour la banque de respecter un préavis ».

Cassation commerciale, 25 octobre 2017, n° 16-16839
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> Quand un cautionnement est rédigé par la secrétaire du dirigeant

Un cautionnement est-il valable lorsque la mention manuscrite requise a été rédigée par la secrétaire de la personne qui l’a souscrit ?

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Quand un cautionnement est rédigé par la secrétaire du dirigeant

Lorsqu’une personne physique se porte caution envers un créancier professionnel (par exemple, un dirigeant de société envers une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit) et que le contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire), elle doit, juste au-dessus de sa signature sur le contrat, écrire de sa main la mention précise suivante : « en me portant caution de [la société X], dans la limite de la somme de … € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de … ans, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [la société X] n’y satisfait pas elle-même ».

Et attention, si cette mention fait défaut ou n’est pas correctement reproduite, l’acte de cautionnement est nul. D’ailleurs, les cautions n’hésitent pas à utiliser cet argument pour tenter d’échapper à leur engagement…

Précision : les juges refusent toutefois d’annuler un cautionnement lorsque l’erreur commise dans la reproduction de la mention n’affecte ni le sens ni la portée de celle-ci et ne porte donc pas atteinte au consentement de l’intéressé.

Ainsi, dans une affaire récente, un dirigeant avait souscrit un cautionnement au profit d’une banque en contrepartie d’un prêt accordé à sa société. Sachant mal écrire le français (il était arrivé en France depuis quelques années seulement), il avait demandé à sa secrétaire de rédiger à sa place la fameuse mention manuscrite. Puis il avait signé le contrat.

Lorsque sa société avait été mise en liquidation judiciaire et que la banque lui avait demandé de payer les dettes de celle-ci en sa qualité de caution, il avait fait valoir que le cautionnement était nul car la mention manuscrite n’avait pas été inscrite de sa main. Saisis du litige, les juges lui ont donné tort. Pour eux, dans la mesure où sa secrétaire avait rédigé la mention à sa demande et en sa présence, ce dirigeant avait eu conscience de son engagement de caution tout autant que s’il l’avait écrite lui-même. Le cautionnement était donc régulier aux yeux des juges.

Cassation commerciale, 20 septembre 2017, n° 12-18364
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> Bail commercial : gare à la forme d’un commandement de payer !

Le bailleur qui envoie à son locataire un commandement de payer visant une clause de résiliation du bail commercial doit impérativement le faire par acte d’huissier.

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Bail commercial : gare à la forme d’un commandement de payer !

Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit (c’est-à-dire automatiquement) en cas de manquement du locataire à certaines de ses obligations (en particulier, en cas de défaut de paiement du loyer).

En pratique, pour mettre en œuvre une clause résolutoire, le bailleur doit d’abord délivrer un « commandement » au locataire. Ce commandement doit mentionner le délai d’un mois dont dispose ce dernier pour remédier au(x) manquement(s) qui lui est(sont) reproché(s). Et si, à l’expiration de ce délai, le locataire ne s’est pas exécuté, le bail est résilié.

Mais attention, ce commandement doit être délivré par acte d’huissier de justice. Il n’est pas valable s’il est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).

C’est ce que la Cour de cassation a clairement affirmé dans une affaire où le bailleur d’un local commercial avait envoyé à son locataire, par LRAR, un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges visant la clause résolutoire prévue dans le bail. Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effets au bout d’un mois, le bailleur avait saisi le tribunal pour qu’il prononce la résiliation du bail. Les premiers juges lui ont donné gain de cause, ayant estimé qu’une lettre recommandée pouvait valablement faire l’affaire dès lors qu’elle rappelait au locataire le délai d’un mois pour s’exécuter et comportait un décompte détaillé de la dette. Mais la Cour de cassation a censuré leur décision car « la mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte d’huissier ».

Cassation civile 3e, 21 décembre 2017, n° 16-10583
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> Fraude à la carte bancaire : la franchise passe de 150 à 50 € !

Depuis le 13 janvier dernier, en cas de fraude de votre compte suite à la perte ou au vol de votre carte bancaire, vous ne serez tenu de supporter les dommages subis que dans la limite de 50 €.

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Fraude à la carte bancaire : la franchise passe de 150 à 50 € !

Depuis le 13 janvier 2018, le possesseur d’une carte bancaire qui a été volée ou perdue doit supporter une franchise de 50 € pour toutes les sommes retirées frauduleusement de son compte avant qu’il ait fait opposition, au moyen de son code confidentiel. Sachant qu’auparavant, cette franchise s’élevait à 150 €.

Pour mémoire : aucune franchise ne peut être appliquée en cas d’opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. En d’autres termes, si la fraude a été effectuée sans utilisation du code confidentiel du titulaire de la carte (ou sans le biais d’un SMS adressé par la banque pour des achats en ligne), les opérations frauduleuses doivent être intégralement remboursées.

Autre nouveauté, la banque ne peut pas opposer de franchise à son client si celui-ci n’a pas pu détecter la perte ou le vol de sa carte bancaire avant le paiement frauduleux. Il en sera de même si la perte est due à un salarié ou un agent de la banque émettrice.

Article 2, ordonnance n° 2017- 1252 du 9 août 2017, JO du 10
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> La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est validée

Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif permettant de résilier annuellement son contrat d’assurance-emprunteur.

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La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est validée

Depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à la date anniversaire) le contrat qui assure leur crédit immobilier pour en souscrire un nouveau auprès de la compagnie d’assurance de leur choix. Mais cette nouvelle faculté de résiliation annuelle n’était pas définitivement acquise puisque la Fédération Bancaire Française avait formé, fin 2017, un recours devant la justice pour tenter de la remettre en cause. Bonne nouvelle pour les emprunteurs, le Conseil constitutionnel, saisi de cette affaire, a rendu récemment sa décision et a jugé le dispositif conforme à la Constitution. La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est donc bel et bien opérationnelle.

Rappelons que pour résilier votre contrat d’assurance-emprunteur, vous devez notifier, par lettre recommandée, à votre banque votre demande de résiliation et de substitution d’assurance au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Attention toutefois, votre banque n’est tenue d’accepter cette résiliation que si le nouveau contrat que vous allez souscrire présente un niveau de garanties équivalant à celui de son propre contrat. À réception, la banque dispose, quant à elle, de 10 jours pour vous informer de sa décision d’acceptation ou de refus (pour cause de garanties non équivalentes). Et en cas d’acceptation, la substitution du contrat d’assurance prend effet 10 jours après la réception par l’assureur de la décision de l’établissement bancaire.

Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018
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> Cautionnement donné par une personne mariée

Pour apprécier si le cautionnement donné par une personne mariée sous le régime de la communauté est disproportionné, il faut prendre en compte non seulement ses revenus et ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple.

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Cautionnement donné par une personne mariée

On sait qu’un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été souscrit, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. À moins que le patrimoine de cette personne ne lui permette, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur, de faire face à son obligation.

À noter : il s’agit donc d’un moyen fréquemment invoqué par les cautions pour tenter d’échapper à leur obligation lorsqu’elles sont poursuivies par leur banque.

Prise en compte de tous les biens sans distinction

Mais une question se pose : lorsqu’une personne, mariée sous le régime de la communauté, s’est portée caution sans l’accord de son conjoint, faut-il prendre en compte, pour évaluer le caractère manifestement disproportionné de son engagement, uniquement ses revenus et ses biens propres ou aussi les biens qu’elle possède en commun avec son conjoint ?

La Cour de cassation a tranché en faveur de la deuxième proposition : pour elle, la disproportion manifeste de l’engagement de la personne qui s’est portée caution doit s’apprécier par rapport à tous ses biens, sans distinction, donc aussi par rapport aux biens communs.

Ainsi, dans cette affaire, les juges ont décidé qu’un bien immobilier appartenant en commun aux deux époux devait être pris en considération pour apprécier si l’engagement de caution pris par l’un d’eux pour garantir les dettes d’une société envers un fournisseur était ou non disproportionné. Et ce, quand bien même ce bien ne pouvait de toutes façons pas être saisi par le fournisseur puisque l’autre époux n’avait pas donné son consentement au cautionnement.

Rappel : lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution, elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Les biens appartenant en commun au couple ne sont engagés par ce cautionnement que si le conjoint de l’intéressé y a expressément consenti. Sachant que dans ce cas, les biens propres du conjoint demeurent à l’abri des poursuites du créancier.

Cassation commerciale, 15 novembre 2017, n° 16-10504
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> Marchés publics sans procédure formalisée : les seuils pour 2018

Les seuils à compter desquels un marché public peut être passé sans avoir à respecter la procédure formalisée sont rehaussés depuis le 1er janvier 2018.

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Marchés publics sans procédure formalisée : les seuils pour 2018

Toute personne publique (État, établissement public, collectivité territoriale…) qui a recours à un marché public pour répondre à un besoin doit respecter une procédure particulière qui vise notamment à assurer la publicité, la mise en concurrence des entreprises et l’impartialité dans l’attribution du marché. Cette procédure diffère selon la qualité de la personne publique, le montant et la nature du marché. L’une de ces procédures, appelée procédure formalisée, étant la plus lourde (appel d’offres, procédures négociées…).

Depuis le 1er janvier 2018 (et jusqu’au 31 décembre 2019), les seuils à compter desquels la procédure formalisée doit être suivie sont portés :
- pour les marchés de fournitures et de services commandés par l’État, de 135 000 € HT à 144 000 € HT ;
- pour les marchés de fournitures et de services commandés par les collectivités territoriales, de 209 000 € HT à 221 000 € HT ;
- pour les marchés de fournitures et de services commandés par les opérateurs de réseaux (production, transport ou distribution d’électricité, gaz, eau, etc.), de 418 000 € HT à 443 000 € HT ;
- pour les marchés publics de travaux, de 5 225 000 € HT à 5 448 000 € HT.

Précision : un décret devrait rapidement intervenir pour intégrer ces nouveaux seuils à la législation française.

Règlements délégués (UE) 2017/2364 ; 2017/2365 ; 2017/2366 ; 2017/2367 du 18 décembre 2017, JOUE 2017 n° 337 du 19
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> La responsabilité du propriétaire d’un bâtiment prêté à une association

Le propriétaire d’un préau prêté à une association est responsable des dommages causés suite à son effondrement.

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La responsabilité du propriétaire d’un bâtiment prêté à une association

La Cour d’appel de Dijon s’est récemment prononcée sur la responsabilité, en cas d’accident, du propriétaire d’un bâtiment prêté à une association.

Dans cette affaire, un particulier avait prêté sa propriété à l’association Scouts et Guides de France, pour un week-end d’accueil. Suite à une averse, les enfants s’étaient regroupés sous le préau. C’est alors qu’un chef scout s’était appuyé sur l’un des piliers en briques encadrant l’entrée et que ce pilier s’était effondré sur une adolescente qui avait été gravement blessée.

L’association, poursuivie en dommages-intérêts devant les tribunaux, a formé une action en garantie contre le propriétaire du bâtiment. La Cour d’appel de Besançon a condamné l’association, mais a rejeté le recours contre le propriétaire. Elle a estimé que le propriétaire, en remettant les clés de sa propriété à l’association avant l’accident, lui en avait transféré la garde. En conséquence, il ne pouvait être tenu pour responsable du dommage causé par le pilier effondré. Seule l’association, en tant que gardienne de ce pilier au moment de l’accident, devait voir sa responsabilité engagée.

Cet arrêt ayant été censuré par la Cour de cassation, l’affaire a été de nouveau jugée par la Cour d’appel de Dijon. Et cette dernière a reconnu cette fois la responsabilité du propriétaire du préau.

En effet, elle a considéré que même si la garde de ce bâtiment avait été transférée à l’association dans le cadre d’un prêt à usage, le propriétaire avait « manqué à ses obligations de prêteur en autorisant l’usage d’une propriété qu’il savait présenter des risques, sans mettre en garde l’emprunteur contre ces risques ». Les juges ont, ainsi, constaté que, suite à des travaux effectués sur les piliers de briques soutenant la toiture du préau, la poutre en béton avait été reposée sur la partie supérieure sans que les deux piliers scellés sur leurs bases inférieures soient solidarisées à leur niveau supérieur. Ils en ont déduit que le propriétaire, qui avait connaissance du danger présenté par ces piliers non scellés, aurait dû en informer l’association, d’une part, parce que les enfants avaient l’autorisation de s’abriter sous le préau, et d’autre part, parce que le défaut affectant les piliers du préau était invisible à l’œil nu.

Au final, la Cour d’appel de Dijon a donc décidé que le propriétaire était lui aussi responsable des blessures causées à la jeune fille par l’effondrement du pilier et qu’il devait être condamné à lui verser des dommages-intérêts.

Cour d’appel de Dijon, 12 septembre 2017, n° 15/02106
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> Les délais de paiement en bref !

Une brochure éditée par la DGCCRF propose un rapide tour d’horizon des principales règles à connaître en matière de délais de paiement entre entreprises.

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Les délais de paiement en bref !

Pour avoir un aperçu rapide, mais complet, de la réglementation relative aux délais de paiement interprofessionnels, n’hésitez pas à consulter la brochure que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a récemment mise en ligne sur son site.

Plafonds légaux, entreprises concernées, règles spécifiques pour certains secteurs, sanctions encourues, obligations de transparence... Ce rappel des principales règles applicables aux délais de paiement est complété par différents conseils destinés aux entreprises et adaptés à leur situation : vendeur/prestataire de service/créancier ou acheteur/débiteur.

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> Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2018

Au 1er semestre 2018, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,89 % pour les créances dues aux professionnels.

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Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2018

Pour le 1er semestre 2018, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
- 3,73 % pour les créances dues aux particuliers ;
- 0,89 % pour les créances dues aux professionnels.

Il est donc en très légère baisse par rapport à celui du 2e semestre 2017 (respectivement 3,94 % et 0,90 %).

Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Ce taux sert notamment à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après mise en demeure. Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,67 % à partir du 1er janvier 2018.

Arrêté du 28 décembre 2017, JO du 30
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> Vers une nouvelle réforme de l’épargne ?

Un groupe de travail « planche » actuellement sur différents dispositifs destinés à améliorer le financement des PME françaises. Certaines pistes de réflexion conduiraient à créer un nouveau contrat d’assurance-vie et d’épargne retraite.

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Vers une nouvelle réforme de l’épargne ?

Fin décembre 2017, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a reçu pas moins de 980 propositions dans le cadre de l’élaboration du projet de loi « Pacte » (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Un projet de loi destiné à « faire grandir » les PME françaises face à la concurrence internationale. Si certaines de ces pistes de réflexion étaient suivies d’effets, plusieurs produits d’épargne pourraient subir un sérieux toilettage.

La relance de l’euro-croissance ?

Le duo Jean-Noël Barrot et Alice Zagury, respectivement député des Yvelines et présidente de The Family, a proposé différentes mesures pour encourager le financement des entreprises. L’une d’entre elles consisterait à réorienter l’épargne des Français, qui se concentre essentiellement dans des produits liquides, peu risqués et peu rémunérateurs, vers des supports contribuant au financement de l’économie réelle.

Concrètement, il s’agirait d’améliorer l’actuel contrat euro-croissance (qui n’a pas rencontré le succès escompté) ou de créer un nouveau contrat d’assurance-vie nommé « fonds euro bonifié ». Des contrats investis dans des supports ciblés (actions, actifs non cotés…), offrant une garantie du capital après plusieurs années de détention et non plus à tout moment comme pour l’assurance-vie en fonds euros.

La création du Compte Avenir

Une autre de leurs propositions tendrait à unifier les différents produits d’épargne retraite supplémentaire existants en un « Compte Avenir ». Ce dernier, pouvant être souscrit de façon individuelle ou collective, se baserait sur les caractéristiques communes des produits retraite actuels : blocage des capitaux en phase de constitution, sortie en rente lors du départ à la retraite, sortie partielle en capital sous conditions, déblocages anticipés très limités, etc.

Par ailleurs, les capitaux placés dans un contrat d’assurance-vie pourraient être transférés sur un Compte Avenir, et ce sans incidence fiscale.

À noter : sur la base des propositions qui seront retenues, les pouvoirs publics organiseront une consultation publique en ligne du 15 janvier au 5 février 2018. Puis, un projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres en avril 2018. À suivre…

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> Durée de vie d’un Gaec : pas de prorogation rétroactive possible !

Lorsque les associés d’un Gaec ont omis de proroger expressément sa durée, il est dissous de plein droit lorsque cette durée est expirée.

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Durée de vie d’un Gaec : pas de prorogation rétroactive possible !

Lorsque la durée pour laquelle un GAEC a été constitué est expirée et que les associés ont omis expressément de le proroger, il est dissous de plein droit. Et ensuite, il est trop tard pour que les associés prorogent cette durée, même rétroactivement, car cette décision serait sans effet.

Ainsi, les associés d’un GAEC dont la durée avait expiré en 2004 avaient décidé, mais en 2005 seulement, de la proroger rétroactivement. Du coup, en 2012, lorsque le propriétaire de terres louées au GAEC lui avait donné congé, ce dernier n’a pas été admis à s’y opposer en justice car, selon les juges, il n’avait plus d’existence légale depuis 2004.

Attention : pour être efficace, la décision de proroger une société doit être impérativement prise avant la survenance du terme prévu par les statuts.

Cassation commerciale, 13 septembre 2017, n° 16-12479
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> Qui est le directeur de publication d’une association ?

Le directeur de publication d’un site associatif n’est pas le webmaster, mais le représentant légal de l’association.

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Qui est le directeur de publication d’une association ?

Dans une affaire récente, une société mise en cause dans un communiqué publié sur le site Internet d’une association sportive avait fait valoir, auprès du webmaster du site, son droit de réponse. N’ayant pas obtenu satisfaction, elle avait alors intenté une action en justice contre, notamment, le représentant légal de l’association en vue d’obtenir l’insertion forcée de sa réponse sur le site.

Cette action a été déclarée irrecevable par la cour d’appel qui a estimé que la fonction de directeur de publication, auquel il incombe la responsabilité de prendre en charge et de publier les droits de réponse, n’était pas assurée par le représentant légal de l’association, mais par le webmaster du site Internet. Et ce, au motif que les mentions légales du site avaient successivement désigné le webmaster comme étant le directeur de publication, puis comme la personne à contacter pour obtenir une modification des données personnelles.

Une solution invalidée par la Cour de cassation pour qui le représentant légal de l’association doit être considéré comme étant le directeur de publication du site Internet.

Cassation civile 1re, 18 octobre 2017, n° 16-19282
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