Actualités & Dossiers

Juridique

> Rien ne vous oblige à adhérer à une association de commerçants

Le fait d’obliger les locataires d’un centre commercial à adhérer à l’association des commerçants viole le principe de liberté d’association.

Publié le

Rien ne vous oblige à adhérer à une association de commerçants

Intégrer une association de commerçants présente un certain nombre d’avantages comme celui de bénéficier de la défense des intérêts communs de ses membres ou des actions de promotion qu’elle met en œuvre en leur faveur (animations commerciales, actions de communication, actions publicitaires…). Il s’agit donc d’un bon outil à disposition des commerçants qui leur permet d’œuvrer en commun pour renforcer l’attractivité commerciale de la zone géographique où ils développent leur activité. Et ceci, sans perdre leur autonomie et avec la souplesse de se retirer de l’association quand ils le souhaitent !

En effet, adhérer à ce type d’association doit être laissé au libre choix de chacun. Pourtant, des commerçants se voient parfois imposer, le plus souvent par une clause de leur bail commercial, d’adhérer à l’association des commerçants du centre commercial où ils ont installé leur commerce. Sachez que cette pratique est contraire à la loi. Récemment, les juges ont été amenés à le rappeler à l’occasion d’un litige opposant l’un des locataires d’un centre commercial à une association de commerçants, dont il était adhérent depuis 15 ans, à laquelle il avait notifié son retrait et cessé de verser ses cotisations. En réponse, l’association avait déposé et obtenu une requête en injonction de payer. Requête à laquelle le commerçant avait alors formé opposition, puis demandé le remboursement des cotisations versées (près de 145 000 €). À l’appui de sa demande, il avait invoqué son adhésion forcée à l’association, imposée par une clause de son contrat de bail commercial.

Sensibles à cet argument, les juges lui ont donné raison. Ils ont retenu que « l’association ne produisait aucun bulletin d’adhésion et que le seul paiement des cotisations pendant plusieurs années ne constituait pas l’expression d’une volonté libre d’adhérer ». Par ailleurs, les statuts de l’association imposant au locataire d’y adhérer, sans possibilité de démissionner, méconnaissaient les articles 4 de la loi du 1er juillet 1901 et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Précision : les juges ont également considéré que la méconnaissance par l’association de commerçants de la liberté fondamentale du locataire de ne pas y adhérer constituait une faute civile ouvrant à droit au versement de dommages-intérêts à ce dernier.

Cassation civile 1re, 27 septembre 2017, n° 16-19878
©  Les Echos Publishing - 2017

> Faites signer un devis à vos clients !

Pour pouvoir réclamer le paiement d’une facture, un artisan doit être en mesure de produire un écrit démontrant que son client avait accepté le coût des travaux.

Publié le

Faites signer un devis à vos clients !

Une récente décision de justice montre une nouvelle fois combien il est indispensable pour un artisan ou pour tout autre prestataire de services d’établir et de faire signer à ses clients un document, notamment un devis ou un bon de commande, qui acte de l’accord de ces derniers sur la nature des prestations à réaliser et sur le prix de celles-ci. Car en cas d’impayé, l’artisan pourra produire ce document en guise de preuve.

Précisions : dès lors que le montant des travaux dépasse 1 500 €, un écrit est nécessaire pour apporter la preuve de l’existence du contrat. Par ailleurs, l’établissement d’un devis est obligatoire pour certains types de prestations (travaux et dépannage au-delà de 150 €, services à la personne au-delà de 100 € par mois, déménagement…).

Dans cette affaire, un artisan avait réalisé des travaux de rénovation d’un bâtiment chez un agriculteur sans lui avoir fait signer un devis. Or, ce dernier avait contesté les travaux une fois effectués et refusé de payer la facture correspondante (environ 6 900 €). Pour établir en justice la réalité de ces travaux, l’artisan n’a été en mesure que de produire des témoignages et des attestations de professionnels intervenus sur le chantier (des livreurs de matériaux). Des témoignages insuffisants aux yeux des juges qui ont rappelé qu’un écrit est nécessaire pour prouver l’existence d’une prestation de services d’un montant supérieur à 1 500 €. L’intéressé n’a donc pas pu obtenir des juges qu’ils condamnent son client à lui payer son dû.

Cassation civile 1re, 11 octobre 2017, n° 16-22507
©  Les Echos Publishing - 2017

> Cession d’un bail rural : l’exploitant doit respecter ses obligations de locataire !

Lorsque des époux cotitulaires d’un bail rural ont mis les terres louées à la disposition d’une société agricole, ils doivent tous les deux être associés de cette société et participer aux travaux pour pouvoir être autorisés à céder le bail à leur fils.

Publié le

Cession d’un bail rural : l’exploitant doit respecter ses obligations de locataire !

Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable du bailleur. À défaut, il peut demander au tribunal paritaire de baux ruraux qu’il lui accorde cette autorisation. Celui-ci prend alors sa décision au regard notamment du comportement de l’exploitant en tant que locataire, et donc en particulier du respect par ce dernier des obligations inhérentes au bail, mais aussi des qualités du bénéficiaire de la cession et des conditions dans lesquelles l’exploitation sera mise en valeur par ce dernier.

Précision : de son côté, le fils ou la fille de l’exploitant au profit duquel (de laquelle) la cession du bail est envisagée doit être en règle au regard du contrôle des structures et satisfaire aux conditions de compétence professionnelle.

À ce titre, dans une affaire récente, des époux cotitulaires d’un bail rural, qui avaient mis les terres louées à disposition d’une EARL, avaient demandé au bailleur, en l’occurrence un groupement foncier agricole, l’autorisation de céder ce bail à leur fils. Le GFA ayant refusé, ils avaient saisi le tribunal paritaire, puis la cour d’appel. Cette dernière avait autorisé la cession car les associés du GFA bailleur avaient connaissance des conditions dans lesquelles les terres louées étaient exploitées par une société (l’EARL) constituée par l’un des époux exploitant (le mari) avec son fils.

Mais saisie à son tour du litige, la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel. En effet, elle a refusé d’autoriser les époux copreneurs à céder leur bail à leur fils dans la mesure où l’un d’eux (l’épouse) n’était pas associé dans l’EARL au profit de laquelle le bail avait été mis à disposition et ne participait pas aux travaux.

Cassation civile 3e, 11 mai 2017, n° 15-23340
©  Les Echos Publishing - 2017

> Comptez-vous changer d’assurance-emprunteur ?

Un récent sondage montre que 52 % des emprunteurs français comptent profiter de la loi Sapin II pour changer de contrat d’assurance.

Publié le

Comptez-vous changer d’assurance-emprunteur ?

À compter du 1er janvier 2018, la fameuse loi Sapin II du 9 décembre 2016 autorise les emprunteurs à résilier annuellement leur contrat d’assurance garantissant un crédit immobilier. Afin de connaître l’avis des Français sur la fin du monopole bancaire en la matière, Magnolia.fr a réalisé récemment un sondage auprès de 10 000 propriétaires âgés de 25 à 65 ans.

Principal enseignement, 78 % des sondés ont souscrit l’assurance proposée par leur banque. Sachant que 41 % d’entre eux ont opéré ce choix par souci de simplicité, 24 % n’étaient pas au courant des autres possibilités, 23 % ont fait face à un banquier réticent à mettre en place un changement d’assurance et 5 % pensaient bénéficier des meilleures garanties avec leur banque.

Autres données chiffrées, sur les personnes interrogées, seules 33 % avaient entendu parler de la faculté offerte par la loi Sapin II. Et 58 % des sondés connaissaient la législation antérieure (loi Hamon) permettant la résiliation de l’assurance-emprunteur dans la 1re année de souscription du prêt immobilier.

Point positif, après avoir eu vent de cette nouvelle faculté de résiliation annuelle, 52 % des sondés envisageraient de résilier leur contrat en 2018. D’ailleurs, cette envie serait d’autant plus forte que les économies réalisées sont importantes : 9 % sont prêts à franchir le pas à partir de 100 € d’économies, 31 % dès 1 000 €, 34 % à compter de 5 000 € et 26 % à partir de 10 000 €.

©  Les Echos Publishing - 2017

> Internet, passage obligé pour déposer sa marque

Afin d’améliorer l’efficacité des services de l’INPI, toutes les démarches de dépôt de marques, de dessins et modèles et d’inscriptions aux registres de propriété industrielle doivent être réalisées dorénavant via son site Internet.

Publié le

Internet, passage obligé pour déposer sa marque

Depuis le 16 octobre dernier, les usagers sont invités à effectuer leur dépôt de marques, de dessins et modèles ainsi que d’inscriptions aux registres de propriété industrielle uniquement par voie électronique via le site Internet de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), www.inpi.fr.
Et plus largement, depuis le 2 novembre, les échanges de procédure avec l’INPI, les déclarations de retrait et les requêtes en rectification d’erreur matérielle, se font également uniquement en ligne.

Principaux atouts de ce passage au « tout numérique » : la disponibilité du service puisque l’usager peut effectuer ses démarches auprès de l’INPI quand il le désire. En cas de difficulté rencontrée, une aide en ligne permet de le guider à chaque étape avec la possibilité d’être rappelé par les services de l’institut.
Autre avantage, l’usager dispose d’un espace où il peut consulter à tout moment la demande d’enregistrement qu’il a effectuée ainsi que les pièces de son dossier. Il peut également y sauvegarder ses projets pendant 30 jours.

Précision : l’INPI ne reçoit plus qu’uniquement sur rendez-vous, mais ses services demeurent joignables par téléphone au 0820 210 211 (depuis l’étranger au 00 33 171 087 163) du lundi au vendredi entre 9 h et 18 h. Il est également possible de les contacter par courrier à l’adresse suivante : INPI - 15 rue des Minimes - CS 50001 - 92677 Courbevoie Cedex.

©  Les Echos Publishing - 2017

> Simplification des démarches successorales

Les héritiers peuvent désormais s’adresser à un notaire pour accepter ou renoncer à une succession.

Publié le

Simplification des démarches successorales

Depuis le 1er novembre 2017, il est plus simple de réaliser certaines démarches s’agissant des successions. En effet, grâce à la loi du 18 novembre 2016 dite de « modernisation de la justice du XXIe siècle », les héritiers qui souhaitent accepter une succession à concurrence de l’actif net peuvent désormais faire connaître leur choix auprès d’un notaire. Auparavant, seule une déclaration faite auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession était possible.

Précision : l’acceptation à concurrence de l’actif net consiste pour un héritier à accepter la succession sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage qu’il recueille.

Même mesure de simplification en ce qui concerne la renonciation à succession. Là encore, l’héritier peut s’adresser directement au notaire sans passer par la case tribunal.

À noter : le greffe du tribunal de grande instance recueille toujours les demandes d’acceptation ou de renonciation des héritiers.

Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, JO du 29
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19
©  Les Echos Publishing - 2017

> Comment se calcule la créance de salaire différé en agriculture ?

Lorsqu’un jeune a travaillé pendant moins de 10 ans dans l’exploitation mise en valeur par son père, puis, au décès de ce dernier, mise en valeur par sa mère, la créance de salaire différé à laquelle il a droit ne naît qu’au décès du second parent et son montant doit donc être calculé selon les règles applicables à cette date.

Publié le

Comment se calcule la créance de salaire différé en agriculture ?

On sait que le fils (ou la fille) d’un agriculteur qui a travaillé, après l’âge de 18 ans, sur l’exploitation de ses parents sans avoir perçu de salaire et sans avoir été associé aux bénéfices a droit à une créance dite de salaire différé.

Etant précisé que lorsque, après l’âge de 18 ans, un jeune a travaillé dans l’exploitation agricole mise en valeur par son père pendant une durée inférieure à 10 ans puis, après le décès de ce dernier, a continué à œuvrer dans cette même exploitation reprise par sa mère, sans avoir jamais été rémunéré ni associé aux bénéfices, il a droit à une seule et même créance de salaire différé car il y a, dans ce cas, non pas deux, mais un unique contrat de travail.

Un principe que les juges viennent de réaffirmer dans une décision dans laquelle ils ont également précisé la façon dont cette créance doit alors être déterminée. Ainsi, pour eux, dans cette situation, la créance de salaire différé n’est pas née « en son entier » lors du décès du premier parent, en l’occurrence celui du père en 1952 (puisque la collaboration avec le père avait duré moins de 10 ans), mais prend naissance « en son entier » (c’est-à-dire pour 10 années de collaboration) au moment du décès du second parent, en l’occurrence celui de la mère, survenu en 1998. Et son montant doit donc être calculé selon les dispositions en vigueur à la date de ce second décès, soit sur la base des règles issues de la loi du 4 juillet 1980, qui sont beaucoup plus favorables que les dispositions antérieures.

Précision : la durée du travail ouvrant droit à créance de salaire différé est plafonnée à 10 années.

Cassation civile 1re, 17 mai 2017, n° 16-15847
©  Les Echos Publishing - 2017

> La responsabilité pénale d’une société peut-elle être engagée par le fait d’un associé ?

Bien que n’étant pas gérant, l’associé d’une société peut engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu’il a joué un rôle déterminant dans la conduite de ses activités et qu’il avait donc la qualité de représentant de la société.

Publié le

La responsabilité pénale d’une société peut-elle être engagée par le fait d’un associé ?

Une société (une personne morale, d’une manière générale) peut être condamnée pénalement au titre des infractions qui sont commises pour son compte par ses organes ou par ses représentants.

Précision : les « organes » sont les personnes ou ensembles de personnes qui sont désignés par la loi ou par les statuts de la personne morale pour agir au nom de celle-ci et pour en assurer la direction et la gestion. Ainsi, par exemple, pour une SARL, l’organe sera le ou les gérant(s). Quant aux « représentants », il s’agit des personnes qui peuvent agir pour le compte de la personne morale et l’engager aux yeux des tiers. C’est le cas notamment des administrateurs provisoires, des dirigeants de fait, mais aussi et surtout des salariés ou des tiers ayant reçu une délégation de pouvoirs.

À ce titre, les juges ont considéré récemment que l’associé d’une société peut, lorsqu’il s’avère être le représentant de la société, engager la responsabilité pénale de celle-ci.

Dans cette affaire, les juges ont constaté que cet associé, qui n’était pas le gérant mais le père de la gérante (une étudiante âgée d’une vingtaine d’années), avait joué un rôle déterminant dans la conduite des activités de la société car il s’occupait de la gestion administrative et du suivi des chantiers pour le compte de celle-ci. Ils en ont déduit qu’en commettant l’infraction de prêt illicite de main-d’œuvre au nom de la société, il avait, en sa qualité de représentant, engagé la responsabilité pénale de celle-ci.

Précision : pour que la responsabilité pénale d’une société puisse être engagée, l’organe ou le représentant auteur des faits doit avoir été identifié précisément.

Cassation criminelle, 11 juillet 2017, n° 16-86092
©  Les Echos Publishing - 2017

> Les Français ont confiance dans les associations !

Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations pour réaliser des missions d’intérêt collectif.

Publié le

Les Français ont confiance dans les associations !

L’association Le Don en confiance vient de publier son 10e baromètre portant sur la confiance des Français envers les associations et les fondations en 2017.

On y apprend que 54 % des Français déclarent avoir confiance dans les associations et les fondations qui font appel au don alors qu’ils sont seulement 10 % à faire confiance aux partis politiques, 22 % aux médias et 42 % aux syndicats.

La confiance à l’égard de ces organismes sans but lucratif est en progression chez les jeunes, puisque 63 % des Français de moins de 35 ans leur font confiance en 2017, soit une progression de 3 points par rapport à l’année dernière. En revanche, elle s’émousse chez les Français plus âgés qui sont seulement 51 % à leur accorder du crédit (soit une baisse de 4 points par rapport à 2016).

Pour plus des trois quarts des Français, le premier levier de confiance à l’égard des associations et fondations réside dans le contrôle dont elles font l’objet. Viennent ensuite leur gestion rigoureuse des dons, le respect des missions qu’elles affichent et l’efficacité de leurs actions.

Quant aux principaux domaines dans lesquels les Français font plus confiance aux associations et fondations faisant appel aux dons qu’aux pouvoirs publics, on retrouve, en première place, la protection des animaux, puis en deuxième et troisième position, le soutien dans les pays en développement et la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

Comité de la Charte du Don en Confiance, Baromètre de la Confiance 2017, 4 octobre 2017
©  Les Echos Publishing - 2017

> Les assureurs sont invités à promouvoir le contrat euro-croissance

Le gouverneur de la Banque de France a encouragé les compagnies d’assurance à développer leurs offres de contrats euro-croissance.

Publié le

Les assureurs sont invités à promouvoir le contrat euro-croissance

Le 27 octobre dernier, la Fédération française de l’assurance (FFA) organisait sa 9e conférence internationale. En présence des principales autorités françaises, européennes et internationales en matière d’assurance, de dirigeants de grands groupes ainsi que de spécialistes reconnus, cette conférence était l’occasion d’échanger sur le thème de l’assurance dans un monde en disruption et d’évoquer les principaux enjeux pour cette industrie.

Durant cette conférence, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, était invité à faire part de ses observations. Et à la surprise générale, il a mis un coup de projecteur sur l’assurance-vie euro-croissance. Lancé en janvier 2014, ce contrat, considéré par certains comme le futur nouveau pilier de l’assurance-vie, n’a pas eu le succès escompté. En effet, selon les derniers chiffres de la FFA, 139 000 contrats seulement ont été souscrits à fin 2016, ce qui représente un encours d’à peine 1,9 milliard d’euros. Toujours est-il que le gouverneur a vanté les mérites de ce support d’investissement. Selon lui, il répond aux demandes formulées par les épargnants, c’est-à-dire profiter d’une formule de placement au rendement attractif assortie d’une forme de protection du capital.

Précision : l’euro-croissance offre une garantie du capital après 8 ans de détention et non plus à tout moment comme pour les fonds en euros traditionnels.

En outre, François Villeroy de Galhau a estimé que le développement des unités de compte n’est pas une réponse suffisante puisqu’elles n’offrent pas de garantie du capital. Et les fonds en euros voient leur rendement diminuer d’année en année. En conclusion, il a invité les assureurs à rénover l’euro-croissance pour le rendre plus simple et compréhensible et à amplifier sa distribution.

Fédération française de l’assurance, 9e conférence internationale
©  Les Echos Publishing - 2017

> Facturation des marchés publics : à qui le tour ?

À compter du 1er janvier 2018, les entreprises de taille intermédiaire devront adresser des factures dématérialisées aux acheteurs publics.

Publié le

Facturation des marchés publics : à qui le tour ?

Dans 2 ans, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leurs factures sous forme électronique à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics.

Mais pour l’heure, cette obligation s’impose déjà aux grandes entreprises, qui emploient plus de 5 000 salariés.

À compter du 1er janvier 2018, ce sera au tour des entreprises de taille intermédiaire (ETI) de dématérialiser leurs factures à destination des acheteurs publics. Sont ainsi concernées les entreprises qui emploient entre 250 et 5 000 salariés.

À noter : à compter du 1er janvier 2019, cette obligation s’étendra aux petites et moyennes entreprises (PME). Puis, à partir du 1er janvier 2020, elle s’appliquera également aux très petites entreprises (TPE).

Depuis juillet 2016, l’agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) a mis gratuitement à disposition des entreprises, des collectivités locales et des établissements publics, un portail de facturation, baptisé « Chorus Pro », qui permet le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques.

Un outil qui a, très vite, été mis à profit au-delà des impératifs fixés puisque 85 % des entreprises ayant émis une facture via Chorus Pro sont des PME ou des ETI, pourtant non encore soumises à l’obligation. Par ailleurs, plus de 3 mois après l’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique pour les grandes entreprises et les personnes publiques, plus d’un million de factures dématérialisées ont été adressées aux collectivités publiques. La dématérialisation de la facturation des marchés publics semble donc en très bonne voie !

©  Les Echos Publishing - 2017

> Qui doit prouver le caractère disproportionné d’un cautionnement ?

C’est à la personne qui s’est portée caution d’apporter la preuve que son engagement était disproportionné au moment où il a été souscrit.

Publié le

Qui doit prouver le caractère disproportionné d’un cautionnement ?

La loi interdit à un créancier professionnel, donc notamment à une banque, de se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été souscrit, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur, de faire face à son obligation.

Ainsi, pour tenter d’échapper à leur obligation lorsqu’elles sont poursuivies par leur banque, les cautions n’hésitent pas à invoquer la disproportion de leur engagement. Sachant que c’est à la caution d’apporter la preuve de cette disproportion.

C’est ce que les juges viennent de rappeler dans une affaire où la compagne du gérant d’une société s’était portée caution pour garantir les dettes de celle-ci à l’égard d’une banque dans la limite de 480 000 €. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque avait appelé la caution en paiement. Cette dernière avait alors invoqué le caractère disproportionné de son engagement et reproché à la banque de ne pas l’avoir interrogée sur sa situation patrimoniale. Mais les juges ont validé le cautionnement. En effet, pour eux, le créancier professionnel n’a pas à vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement. Et c’est à cette dernière qu’il appartient de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Ce qu’elle n’avait pas été en mesure de faire ici.

Précision : dans cette affaire, pour apprécier l’existence et l’importance des biens et revenus de la caution au jour de son engagement, et en déduire que le cautionnement n’était pas manifestement disproportionné, les juges se sont fondés sur la fiche de renseignements remplie par le gérant de la société, également concubin de la caution.

Cassation commerciale, 13 septembre 2017, n° 15-20294
©  Les Echos Publishing - 2017

> Mise à disposition de terres louées à une société agricole et départ de l’associé locataire

Lorsqu’un associé quitte la société agricole à la disposition de laquelle il a mis des terres louées, cette dernière est tenue de les lui restituer.

Publié le

Mise à disposition de terres louées à une société agricole et départ de l’associé locataire

Souvent, lorsqu’un exploitant agricole adhère à une société, il met les terres qu’il loue à la disposition de celle-ci. Il reste alors seul titulaire du bail, la société n’ayant que le simple droit d’exploiter ces terres pendant la durée prévue par la convention de mise à disposition.

Si, pour une raison quelconque, l’associé locataire se retire de la société, cette dernière est tenue de lui restituer les terres objet de la mise à disposition. C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire où un exploitant, qui avait mis à disposition des terrains agricoles loués au profit d’une EARL, avait été révoqué ensuite par les autres associés. Puis, la société avait résilié la convention de mise à disposition mais avait néanmoins décidé de continuer à exploiter ces terres pendant encore 3 ans malgré le départ de l’exploitant qui en était locataire. Ce dernier avait alors agi en justice contre la société afin qu’elle lui restitue les terres et qu’elle l’indemnise pour l’avoir privé de la faculté de les exploiter.

Les juges lui ont donné raison. Pour eux, « la mise à disposition des terres louées n’avait pas modifié les droits et obligations que le locataire tenait du bail ». Ainsi, la résiliation de la convention de mise à disposition conclue entre l’exploitant et l’EARL avait eu pour effet de réintégrer le locataire dans la jouissance exclusive des terres et obligeait donc celle-ci à lui restituer ces terres.

Observations : la décision rendue par les juges est logique dans la mesure où l’ancien associé doit, en sa qualité de locataire des terres mises à disposition, pouvoir continuer à les exploiter personnellement, donc en dehors de la société qu’il a quittée.

Cassation civile 3e, 27 avril 2017, n° 15-26856
©  Les Echos Publishing - 2017

> Organisation d’un festival par une association et qualité de commerçant

L’association qui organise un festival de rock annuel a-t-elle la qualité de commerçant ?

Publié le

Organisation d’un festival par une association et qualité de commerçant

Une association qui organise, conformément à son objet social, un festival de rock une fois par an n’a pas la qualité de commerçant. Les litiges qui l’opposent à un fournisseur ne relèvent donc pas de la compétence des tribunaux de commerce.

C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire récente. En effet, ils ont estimé que le fait que l’association, dans le cadre de ce festival, employait des artistes et des salariés, détenait des licences d’entrepreneur de spectacles, vendait des billets et assurait la promotion du festival ne suffisait pas à lui conférer la qualité de commerçant dès lors que l’organisation de cet événement n’était ni habituelle ni répétée et qu’elle n’était pas réalisée dans un but lucratif et en concurrence avec les entreprises commerciales.

De plus, ils ont constaté que les trois quarts des recettes de l’association provenaient de subventions publiques, qu’elle ne distribuait pas de bénéfices et que les excédents étaient réaffectés à l’organisation du festival de l’année suivante.

Cour d’appel de Grenoble, 13 juin 2017, n° 14/05081
©  Les Echos Publishing - 2017

> L’influence du diagnostic de performance énergétique sur la valeur d’un bien immobilier

L’effet lié à une mauvaise étiquette énergétique (classes F-G) est toujours plus important que celui d’une bonne étiquette (classes A-B).

Publié le

L’influence du diagnostic de performance énergétique sur la valeur d’un bien immobilier

Lorsqu’un bien immobilier est mis en location ou en vente, son propriétaire est dans l’obligation de faire réaliser, par un professionnel, un diagnostic de performance énergétique (DPE). Concrètement, ce DPE est un indicateur de la quantité d’énergie consommée par un bien immobilier. Un indicateur qui a un impact direct sur le prix de vente du logement. C’est ce que nous apprend une récente étude publiée par l’association Dinamic, une structure dédiée au traitement des statistiques immobilières notariales.

Précision : un DPE est divisé en 7 classes portant chacune une lettre allant de A à G. Sachant que A correspond à la meilleure performance énergétique et G à la plus mauvaise.

En parcourant cette étude, on s’aperçoit que, pour les maisons, l’effet lié à une mauvaise étiquette (F-G) est plus important que celui d’une bonne étiquette (A-B). Par exemple, en région Occitanie, une maison dont l’étiquette énergie est C s’est vendue 6 % plus cher qu’une maison dont l’étiquette est D. À l’autre extrême, un bien, situé dans le même secteur, classé F ou G, se vend 17 % moins cher qu’un bien affichant une classe D. L’étude note toutefois que la décote (de -6 % à -17 % selon les régions) a légèrement diminué entre 2014 et 2016 alors que la plus-value (de +6 % à +13 % selon les régions) a augmenté depuis 2014.

En ce qui concerne les appartements, l’association Dinamic se montre plus mesurée sur l’impact du DPE. Généralement, seules les étiquettes les plus performantes ont des effets sur la valeur d’un bien : de +3 % à +19 % pour un bien placé sous l’étiquette A ou B par rapport à un bien affichant une classe D. À de rares exceptions près, les logements énergivores ne voient pas leur valeur chuter de façon significative.

À noter : l’effet de la classe énergétique d’un logement se fait surtout ressentir lorsque le marché immobilier est peu tendu. En effet, dans ce contexte, les acquéreurs peuvent se permettre d’être plus sélectifs et de viser les logements les moins énergivores.

Enfin, Dinamic souligne que la performance énergétique des maisons s’est améliorée dans certaines régions en 2016. Celles qui font figures de bons élèves, à savoir le Grand Est, l’Auvergne-Rhône-Alpes, la Nouvelle-Aquitaine, la Normandie et l’Île-de-France, ont vu leur proportion d’étiquettes F-G baisser d’environ 5 points. Ce qui n’est pas le cas pour les appartements où la performance énergétique est restée globalement au même niveau.

Dinamic - La valeur verte des logements en 2016
©  Les Echos Publishing - 2017

> Un devis sinon rien !

En matière de prestation de services, le professionnel a tout intérêt à établir un devis et à le faire signer par son client. À défaut, il risque de ne pas être payé pour les travaux effectués.

Publié le

Un devis sinon rien !

Lorsqu’un client vous commande la réalisation d’une prestation, il est essentiel que vous vous mettiez d’accord avec lui sur le prix de celle-ci et que vous puissiez en apporter la preuve ultérieurement en cas de litige. Cette preuve peut prendre plusieurs formes selon la prestation à fournir : ordre de réparation, devis ou bon de commande. L’important étant de faire signer ce document par le client.

Précisions : dès lors que le montant d’une prestation de services dépasse 1 500 €, celle-ci doit faire l’objet d’un écrit. Par ailleurs, pour certains types de prestations (travaux et dépannage, services à la personne…) et, parfois sous certaines conditions de montant, l’établissement d’un devis est obligatoire.

C’est ce qu’un garagiste a appris à ses dépens ! Il avait réalisé, à la demande d’un agriculteur, des travaux de réparation sur des engins agricoles. Mais une fois les travaux effectués, l’agriculteur refusa de lui régler certaines factures. L’affaire ayant été portée devant la justice, il prétexta qu’il n’avait jamais donné son accord sur le montant des réparations et qu’il n’aurait pas accepté la réalisation des travaux s’il avait été informé de leur coût. Argument retenu par les juges qui ont relevé qu’aucun ordre de réparation, bon de commande ou devis n’avait été signé de sorte que le garagiste n’est pas parvenu à établir que les travaux facturés avaient été effectués sur la commande ou l’accord de l’agriculteur.

Cassation commerciale, 20 septembre 2017, n° 16-19632
©  Les Echos Publishing - 2017

> Cumuler un contrat de travail et un mandat social dans une société

Dans une société familiale, un salarié nommé président du conseil d’administration ne peut pas cumuler son mandat social avec son contrat de travail lorsqu’il n’est pas dans un lien de subordination vis-à-vis de la société.

Publié le

Cumuler un contrat de travail et un mandat social dans une société

À certaines conditions, il est possible, dans une société, de cumuler des fonctions de dirigeant avec un contrat de travail. Ainsi, le cumul est possible si l’emploi salarié est réel, c’est-à-dire si :
- le salarié exerce des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre du mandat de dirigeant ;
- l’emploi salarié donne lieu à une rémunération distincte de celle perçue au titre des fonctions de dirigeant ;
- le salarié est placé sous un lien de subordination vis-à-vis de la société.

Ainsi, dans une société anonyme (SA) familiale, l’un des actionnaires, qui détenait avec son frère la majorité du capital, était également salarié en tant que manutentionnaire. Il avait ensuite été nommé président du conseil d’administration (PDG) tout en conservant son emploi salarié. Après la cessation de son mandat de PDG, il était resté salarié. Puis, suite à un accident du travail, il avait été licencié. Il avait alors réclamé un rappel de salaire pour la période pendant laquelle il cumulait les fonctions de PDG et son contrat de travail comme manutentionnaire. Mais il n’a pas obtenu satisfaction. En effet, les juges ont constaté qu’à l’époque où il était PDG, il n’exerçait pas ses fonctions de salarié sous un lien de subordination à l’égard de la société car il assurait la direction de la société avec les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances et œuvrait dans une structure familiale où lui et son frère détenaient la majorité des actions. Le cumul n’étant donc pas possible, l’intéressé ne pouvait pas valablement réclamer à la société un rappel de salaire.

Cassation sociale, 29 juin 2017, n° 16-15814
©  Les Echos Publishing - 2017

> Secteur agricole : quand le silence gardé par l’administration vaut parfois rejet

Les cas dans lesquels le silence gardé par le préfet vaut décision de rejet en matière agricole ont été précisés.

Publié le

Secteur agricole : quand le silence gardé par l’administration vaut parfois rejet

En principe, en vertu de la règle selon laquelle le silence vaut acceptation, lorsque l’administration ne répond pas à une demande pendant le délai qui lui est imparti, cette demande est considérée comme étant acceptée.

Toutefois, par exception, dans certains cas expressément définis, le silence de l’administration vaut décision de rejet. Un récent décret est venu préciser ces cas pour le secteur agricole. Ainsi, notamment, vaut décision de rejet :
- le silence gardé par le préfet pendant 2 mois concernant une demande de validation d’un plan de professionnalisation présentée par un agriculteur qui sollicite le bénéfice des aides à l’installation ;
- le silence gardé par le préfet pendant 2 mois concernant une demande d’autorisation de transfert d’un plan d’investissement présentée par le titulaire d’un prêt bonifié qui cède le bien objet de ce prêt ;
- le silence gardé par le préfet pendant 2 mois concernant une demande d’agrément de stage présentée par un agriculteur en difficulté qui sollicite le bénéfice de l’aide à la reconversion professionnelle ;
- le silence gardé par le préfet pendant 4 mois concernant une demande d’autorisation de résiliation d’un bail rural présentée par un bailleur qui souhaite changer la destination agricole des parcelles louées.

Art. 2, décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017, JO du 28
©  Les Echos Publishing - 2017

> Attention au démarchage frauduleux !

L’Agirc-Arcco et la Banque de France ont constaté ces dernières semaines une recrudescence des tentatives d’escroquerie. Un appel à la vigilance est lancé.

Publié le

Attention au démarchage frauduleux !

Les escrocs ont l’imagination fertile ! En effet, actuellement, une société commerciale non identifiée, se présente au nom de l’Agirc-Arrco pour vendre par téléphone des produits de prévoyance ou d’assurance aux particuliers. Selon les premiers signalements, les appels téléphoniques proviendraient du numéro 01.80.35.40.81. Ce genre de sollicitations est malheureusement de plus en plus fréquent. La Banque de France est, elle aussi, victime d’une usurpation d’identité. Même principe que précédemment, un soi-disant employé de cette structure contacte professionnels et particuliers pour une raison précise : facture impayée, mise en place imminente d’une interdiction bancaire, blocage d’un compte bancaire. Pour vous aider à débloquer la situation, l’escroc peut vous demander soit de lui fournir vos coordonnées personnelles ou votre numéro de carte bancaire, soit d’effectuer un virement par l’intermédiaire de Western Union, soit encore de télécharger un fichier joint (fichier piégé) à un mail qu’il vous aura envoyé et qui semblera provenir de la Banque de France (présence de son logo et de son nom de domaine).

L’occasion nous est donnée de rappeler que les organismes comme l’Agirc-Arrco, la Banque de France, les banques ou encore l’administration fiscale ne vous demanderont jamais de leur communiquer des données personnelles sensibles par téléphone ou par mail. Si vous recevez des tentatives d’escroquerie par mail, sachez que vous pouvez les signaler sur www.signal-spam.fr.

©  Les Echos Publishing - 2017

> Une délégation de pouvoirs doit-elle être limitée géographiquement ?

La délégation du pouvoir de représenter une société en justice est valable même si elle n’est pas limitée à une certaine zone géographique.

Publié le

Une délégation de pouvoirs doit-elle être limitée géographiquement ?

Il arrive fréquemment que le dirigeant d’une société délègue une partie de ses pouvoirs à un salarié de l’entreprise (un directeur administratif, un directeur du personnel, un chef de chantier…), à un associé voire à une personne extérieure.

Mais attention, pour être efficace, une délégation de pouvoirs doit satisfaire à certaines conditions. Elle doit être établie par écrit (vivement recommandé même ce n’est pas une obligation) et doit être certaine et dépourvue d’ambiguïté. À ce titre, il est vivement conseillé de mentionner le domaine et la portée de la délégation (objet, étendue des pouvoirs conférés au délégataire, réglementation qu’il lui revient de faire appliquer...) ainsi que sa date de prise d’effet et sa durée.

En revanche, pour qu’elle soit valable, une délégation de pouvoirs n’a pas à être limitée géographiquement. C’est ce que les juges viennent d’affirmer dans une affaire où une banque avait conféré au directeur du pôle services clients d’une certaine agence (en l’occurrence celle de Saint-Quentin-en-Yvelines) le pouvoir de la représenter « devant toutes autorités ou toutes juridictions ». Pour eux, cette délégation de pouvoirs conférait à ce directeur le pouvoir de représenter la banque pour tout litige concernant l’une quelconque de ses agences, et donc pour un litige relatif à un compte ouvert dans une agence de Paris.

À noter : bien entendu, rien n’empêche de limiter le champ d’application géographique d’une délégation de pouvoirs.

Cassation commerciale, 13 septembre 2017, n° 15-26666
©  Les Echos Publishing - 2017

> Clap de fin pour l’encadrement des loyers à Lille ?

Suite à un recours porté devant la justice par des associations de professionnels de l’immobilier, le Tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du préfet du département du Nord fixant les loyers de référence. Des loyers de référence essentiels pour rendre l’encadrement des loyers effectif.

Publié le

Clap de fin pour l’encadrement des loyers à Lille ?

Coup dur pour l’encadrement des loyers ! Le tribunal administratif vient d’annuler le dispositif à Lille, seule ville à s’être placée volontairement sous cette nouvelle réglementation.

Saisie en la matière par l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) Nord de France, l’Union des syndicats de l’immobilier et la Fédération nationale de l’immobilier, le tribunal a motivé sa décision par le fait que le dispositif, mis en œuvre par un arrêté du préfet du département du Nord, ne pouvait pas être appliqué à la seule commune de Lille, mais devait l’être à l’ensemble de l’agglomération lilloise, qui comprend 59 communes. Cet ensemble devant être regardé comme une seule et même zone tendue.

Rappel : l’encadrement des loyers est un dispositif destiné à faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les zones dites « tendues », c’est-à-dire les zones dans lesquelles le manque de logements est le plus important. Pour que le dispositif puisse fonctionner, le préfet de la région concernée communique annuellement différents loyers de référence (par quartier et type de logement) que les propriétaires doivent respecter pour fixer le montant du loyer de leur logement.

Reste à savoir maintenant si la décision du tribunal administratif signe l’arrêt de mort du dispositif à Lille ou si les pouvoirs publics vont tout faire pour appliquer l’encadrement des loyers à l’agglomération lilloise.

©  Les Echos Publishing - 2017

> Mise en location-gérance : obligation d’avoir exploité le fonds de commerce pendant deux ans

La dispense d’exploitation pendant deux ans, accordée par le juge au propriétaire d’un fonds de commerce qui le donne en location-gérance, ne vaut que pour un seul contrat de location-gérance.

Publié le

Mise en location-gérance : obligation d’avoir exploité le fonds de commerce pendant deux ans

Plutôt que l’exploiter lui-même, le propriétaire d’un fonds de commerce peut choisir de le mettre en location-gérance. Il confie alors l’exploitation du fonds à une personne, le locataire-gérant, qui va le mettre en valeur pour son propre compte et à ses risques et périls. En contrepartie, le locataire-gérant lui verse un loyer appelé redevance.

Pour pouvoir donner son fonds de commerce en location-gérance, son propriétaire est, sauf exceptions (fonds de commerce de cinémas ou de théâtres, héritiers d’un commerçant décédé…), tenu de l’avoir exploité lui-même pendant au moins deux ans. Toutefois, lorsque le propriétaire justifie de son impossibilité d’exploiter le fonds personnellement (ou par l’intermédiaire de préposés), ce délai de deux ans peut être réduit voire supprimé par une ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple demande de l’intéressé. Tel peut être le cas notamment lorsque l’état de santé de ce dernier l’empêche de poursuivre l’exploitation.

Et attention, lorsqu’une telle dispense est accordée, elle ne vaut que pour un seul contrat de location-gérance, sauf si les juges décident qu’elle sera définitive. Ainsi, le propriétaire du fonds doit réitérer sa demande de dispense avant la conclusion de tout autre contrat de location-gérance. Ce que n’avait pas fait le gérant d’un fonds de commerce dans une récente affaire, les juges ayant accordé la dispense en raison de l’état de santé de ce dernier « pour cette location », donc pour un contrat de location-gérance particulier. En conséquence, ils ont annulé les contrats de location-gérance conclus ultérieurement.

Cassation commerciale, 13 septembre 2017, n° 16-15049
©  Les Echos Publishing - 2017

> Aides aux jeunes agriculteurs : du nouveau pour le paiement additionnel

La date à laquelle un jeune agriculteur doit satisfaire aux conditions de diplôme ou d’expérience requises pour pouvoir bénéficier du paiement découplé additionnel est celle de l’introduction de la demande.

Publié le

Aides aux jeunes agriculteurs : du nouveau pour le paiement additionnel

Pour être éligibles au paiement découplé additionnel, les jeunes agriculteurs doivent justifier d’un diplôme de niveau IV ou d’une qualification équivalente.

Rappel : le paiement « additionnel » aux jeunes agriculteurs est un paiement découplé, d’un montant fixe au niveau national (environ 70 € par hectare), payé en complément des droits au paiement de base (DPB), dans la limite de 34 hectares par exploitation comportant un jeune agriculteur de moins de 40 ans.

Jusqu’alors, cette condition de diplôme devait être remplie à la date de leur installation. Désormais, elle doit l’être à la date de l’introduction de la demande d’aide relative à ce paiement additionnel.

Précision : un jeune agriculteur est réputé bénéficier d’une qualification équivalente s’il justifie :

- soit d’un diplôme de niveau V ou d’une attestation de fin d’étude secondaires et d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au minimum vingt-quatre mois dans les trois ans précédant l’année de l’introduction de sa demande d’aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs ;

- soit d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au minimum quarante mois dans les cinq ans précédant l’année de l’introduction de sa demande d’aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs.

Décret n° 2017-1475 du 16 octobre 2017, JO du 18
©  Les Echos Publishing - 2017

> Une version actualisée du guide du bénévolat

L’édition 2017/2018 du guide du bénévolat vient d’être publiée par le ministère chargé de la Vie associative.

Publié le

Une version actualisée du guide du bénévolat

Le ministère chargé de la Vie associative vient de mettre son guide du bénévolat à jour des dernières évolutions législatives. Il intègre ainsi les récents changements quant à la possibilité pour un mineur d’administrer une association. Il fait également le point sur le compte d’engagement citoyen opérationnel depuis le 1er janvier 2017. Pour mémoire, ce compte permet notamment aux personnes exerçant bénévolement des fonctions d’administration et de direction dans une association de bénéficier, en contrepartie, d’heures de formation.

Plus largement, ce guide aborde les questions de la responsabilité de l’association envers le bénévole, de celle du dirigeant bénévole et des assurances à souscrire par l’association.

En matière financière, il revient sur les remboursements de frais aux bénévoles, le chèque-repas qui peut leur être accordé ainsi que sur les conditions à remplir pour que la gestion de l’association soit considérée comme bénévole et désintéressée.

Les dirigeants bénévoles peuvent également s’informer sur le congé d’engagement associatif, le congé accordé pour représenter leur association, les formations dont ils peuvent bénéficier et les mécanismes de reconnaissance du bénévolat (certificat de formation à la gestion associative en particulier).

Guide du bénévolat, édition 2017/2018
©  Les Echos Publishing - 2017

> Un locataire ne peut pas se faire justice lui-même en suspendant le paiement des loyers

Un locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers au motif que le bailleur n’a pas réalisé des travaux dans le logement.

Publié le

Un locataire ne peut pas se faire justice lui-même en suspendant le paiement des loyers

Après s’être plaints à plusieurs reprises auprès de leur bailleur de désordres affectant le logement loué, des locataires avaient décidé d’autorité d’interrompre le règlement des loyers. Faute d’avoir rempli leurs obligations, le bailleur leur avait alors délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Précision : une clause résolutoire est une clause qui prévoit la résiliation automatique d’un contrat en cas d’inexécution partielle ou totale d’une obligation (comme le paiement d’un loyer).

À leur tour, les locataires s’étaient opposés à ce commandement de payer et avaient demandé la condamnation du bailleur à effectuer les travaux nécessaires à la remise en état du logement.

Saisie de cette affaire, la Cour de cassation a rejeté la demande des locataires au motif qu’ils ne pouvaient pas suspendre le paiement des loyers sans demander préalablement en justice l’autorisation de les consigner. Car une suspension de paiement ne peut pas être justifiée par le seul fait que le bailleur n’était pas en mesure d’assurer la jouissance paisible de leur logement.

À noter : le locataire ne peut s’abstenir de payer son loyer que dans certains cas très limités. Il peut s’agir, par exemple, de la situation dans laquelle il est dans l’impossibilité absolue d’utiliser les lieux ou de les utiliser conformément à la destination prévue par le bail (insalubrité, dégâts des eaux, système électrique défaillant…).

Cassation civile 3e, 5 octobre 2017, n° 16-19614
©  Les Echos Publishing - 2017

> La chasse aux publicités trompeuses sur Internet !

Même si Internet permet aux consommateurs d’effectuer facilement des comparaisons de prix, les sites web marchands demeurent soumis aux mêmes règles sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses que les magasins physiques.

Publié le

La chasse aux publicités trompeuses sur Internet !

Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veillent au grain ! Ils contrôlent notamment que la réglementation en matière de prix est bien respectée, que ce soit par les commerces traditionnels ou par les sites Internet.
Une société distribuant, via son site Internet, des produits relatifs à la musculation a pu ainsi le vérifier à ses dépens. En effet, elle avait pratiqué sur de très nombreux articles des promotions faisant référence à des prix initiaux qu’elle n’avait en réalité jamais appliqués. En outre, les promotions paraissaient limitées dans le temps afin d’inciter les consommateurs à l’achat alors qu’en pratique, elles étaient indéfiniment prolongées.

Suite aux constatations effectuées par les agents de la DGCCRF, cette société a été, dans un premier temps, sanctionnée pour pratiques commerciales trompeuses. Sachant qu’une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

La société incriminée ayant fait appel de la décision rendue à son encontre, les juges lui ont, cette fois, donné raison. En effet, selon eux « Internet […] permet une comparaison presque instantanée avec des produits semblables vendus par des concurrents ». Par ailleurs, ils ont notamment considéré que « la mention « promo » accolée à un prix barré peut attirer l’attention du consommateur moyen, voire le détourner du site d’un concurrent […] mais ne saurait de ce seul fait constituer une pratique commerciale trompeuse, l’acte d’achat étant en réalité déclenché par le seul prix effectivement proposé ».

Une argumentation que les juges de la Cour de cassation n’ont finalement pas retenue. Pour eux, le seul fait que la société n’ait jamais appliqué les prix de référence mentionnés par les promotions proposées est suffisant pour considérer que les pratiques litigieuses étaient de nature à altérer le comportement économique du consommateur. Et ce même si celui-ci avait, grâce à Internet, la possibilité de comparer instantanément les prix pratiqués par d’autres commerçants en ligne.

Cassation criminelle, 11 juillet 2017, n° 16-84902
©  Les Echos Publishing - 2017

> Le service Cybermalveillance.gouv.fr est désormais actif dans toute la France

Après une phase de test de 6 mois, la plate-forme gouvernementale d’aide aux entreprises victimes de cybermalveillance est opérationnelle sur l’ensemble du territoire.

Publié le

Le service Cybermalveillance.gouv.fr est désormais actif dans toute la France

Rares sont les jours où la presse technique ne se fait pas l’écho de la découverte d’une faille de sécurité dans un logiciel ou des dégâts occasionnés à des entreprises par une attaque informatique. Chacun devant ainsi constater qu’aussi performants soient-ils, les antimalwares et les process humains de prévention ne permettent pas d’atteindre le risque zéro en matière de cybersécurité. Fort de ce constat, en mai 2016, le gouvernement a lancé une plate-forme Internet, Cybermalveillance.gouv.fr, dont l’ambition est d’accompagner les victimes d’attaque informatique (entreprises, particuliers et administrations). Jusqu’à présent limité à la région Hauts-de-France, ce service est désormais opérationnel sur l’ensemble du territoire national, outremer compris.

Une prise en main personnalisée

Réagir promptement est une nécessité en cas d’attaque informatique. C’est la raison pour laquelle les créateurs du site Cybermalveillance.gouv.fr ont mis en place une interface minimaliste. Seuls 3 boutons apparaissent en page d’accueil. Le premier permet de prendre en charge les victimes d’un acte de cybermalveillance, le deuxième, de se faire connaître comme prestataire de services informatiques de proximité et le troisième d’accéder à des guides et à des articles de sensibilisation sur le sujet.

Pratiquement, une fois identifiée comme victime, l’entreprise est invitée à se localiser (tout en restant anonyme, si elle le souhaite), puis à définir, au travers d’une série de questions simples, le support touché (sur un ordinateur, un serveur, un téléphone, un compte bancaire…) et le type d’attaque (machine bloquée, prise de contrôle d’une machine par un tiers, attaque virale…). Cela étant fait, en fonction du problème rencontré, une « fiche réflexe » indiquant la conduite à tenir peut être proposée ainsi que, le cas échéant, les coordonnées d’acteurs publics susceptibles d’offrir un conseil ou une assistance (Cnil, Net Ecoute, Signal Spam…) et une liste de prestataires informatiques spécialisés dans la cybersécurité situés à proximité de l’entreprise.

©  Les Echos Publishing - 2017

> Créance de salaire différé : comment la payer ?

Une créance de salaire différé peut être réglée du vivant de l’exploitant agricole par le biais d’une dation en paiement.

Publié le

Créance de salaire différé : comment la payer ?

Le fils (ou la fille) d’un agriculteur qui a travaillé, après l’âge de 18 ans, sur l’exploitation de ses parents sans avoir perçu de salaire et sans avoir été associé aux bénéfices a droit à une créance dite de salaire différé.

En principe, cette créance, due par la succession, a vocation à lui être versée au moment du décès de l’exploitant. Toutefois, un règlement anticipé, donc du vivant de ce dernier, est possible. Il peut prendre la forme d’une donation consentie à l’intéressé ou, plus largement, avoir lieu dans le cadre d’une donation-partage réalisée au profit de l’ensemble des enfants de l’exploitant. Il peut également être opéré par le biais d’une dation en paiement, c’est-à-dire par la remise, non pas d’une somme d’argent, mais d’un bien (par exemple, du matériel ou un cheptel). Une pratique que les juges viennent à nouveau de valider.

Précision : pour éviter toute contestation ultérieure, la volonté de l’exploitant de procéder au règlement de la créance de salaire différé doit être clairement exprimée dans l’acte conclu entre ce dernier et le descendant.

Cassation civile 1re, 20 avril 2017, n° 16-50008
©  Les Echos Publishing - 2017

> Dividendes : une décision sinon rien !

Les dividendes n’ont pas d’existence juridique tant que les associés n’ont pas décidé de les distribuer.

Publié le

Dividendes : une décision sinon rien !

Les dividendes n’existent pas juridiquement tant que leur distribution aux associés et la part revenant à chacun d’eux n’ont pas été décidées par l’assemblée des associés.

Application de ce principe vient à nouveau d’être faite par les juges. Dans cette affaire, le créancier d’un associé d’une société civile immobilière (SCI), en l’occurrence le Trésor public, avait fait pratiquer entre les mains de cette dernière une saisie-attribution des sommes qu’elle devait à cet associé. Or la SCI n’avait pas fourni à l’huissier de justice les renseignements nécessaires à la réalisation de la saisie car elle estimait ne rien devoir à l’associé débiteur. En effet, les bénéfices (les revenus fonciers) dus à ce dernier n’avaient pas été distribués, mais simplement inscrits au compte « report à nouveau ». Les juges ont donc considéré que la SCI n’était pas débitrice de l’associé et qu’elle n’avait pas à payer le Trésor public.

Cassation commerciale, 13 septembre 2017, n° 16-13674
©  Les Echos Publishing - 2017

> La Fédération Française de l’Assurance fait le point sur les assurances de personnes

En 2016, les assureurs ont collecté 133,9 milliards d’euros sur les contrats d’assurance-vie.

Publié le

La Fédération Française de l’Assurance fait le point sur les assurances de personnes

Comme chaque année, la Fédération Française de l’Assurance (FFA) a dressé un bilan sur la santé des assurances de personnes en 2016. Ce bilan 2016 nous apprend notamment que la collecte brute en assurance-vie (133,9 Mds€) a ralenti de 1,2 % par rapport à l’année précédente. Toutefois, les encours sur ces contrats ont progressé de 3,2 % en 2016 pour s’établir à 1 634,5 Mds€.

Par ailleurs, la FFA a porté une attention particulière sur les choix opérés par les assurés en matière d’investissement. Globalement, 27,2 Mds€ ont été investis en unités de compte, ce qui représente environ 20 % du montant total de la collecte 2016 en assurance-vie. Le reliquat étant investi dans les fameux fonds en euros.

Le point est également fait sur les chiffres liés au transfert Fourgous. Une procédure qui a permis de transformer 131 000 contrats d’assurance-vie en 2016 (2,5 millions d’assurances-vie depuis 2012). Étant précisé que les 5,2 Mds€ de capitaux transférés ont été réinvestis en unités de compte pour un montant de 1,6 Md€.

À noter : le transfert Fourgous est une procédure qui permet de transformer, sous conditions, une assurance-vie monosupport en multisupports. Sachant que cette procédure (gratuite) permet de conserver l’antériorité fiscale du contrat.

Du côté des contrats de préparation à la retraite, le Madelin a engrangé 2,7 Mds€ en 2016. Un chiffre qui est resté stable par rapport à 2015. Toutefois, le niveau des prestations versées aux assurés a augmenté de 7,4 %. Du mieux également sur le nombre de contrats souscrits en 2016 : +68 000 unités. Le Plan d’épargne retraite populaire n’a pas été oublié dans ce bilan de la FFA. Selon cette dernière, 110 000 nouveaux contrats ont été ouverts en 2016. Des chiffres qui correspondent aux valeurs observées ces dernières années. Les versements sur les Perp ont progressé de 7,3 % pour s’établir à 2,22 Mds€. Comme pour le Madelin, les prestations versées en 2016 ont connu une hausse significative (+28,5 %).

Les assurances de personnes – Données clés 2016
©  Les Echos Publishing - 2017

> Paiement sans contact jusqu’à 30 € : qui en bénéficie ?

Depuis le 1er octobre, le plafond du paiement sans contact est passé de 20 à 30 €. Mais seules les cartes bancaires nouvellement émises sont concernées.

Publié le

Paiement sans contact jusqu’à 30 € : qui en bénéficie ?

Vous êtes actuellement plus de 500 000 commerçants à disposer de terminaux bancaires incluant la technologie NFC (Near Field Communication ou « communication en zone proche ») et à permettre ainsi à vos clients d’utiliser une carte assurant le paiement sans contact. Autrement dit, à régler leurs achats simplement en approchant leur carte bancaire du terminal sans taper leur code confidentiel.

Depuis le 1er octobre, le plafond du paiement sans contact est passé de 20 à 30 €. Toutefois, tous vos clients ne peuvent pas encore bénéficier de cette hausse. En effet, la puce des cartes actuellement en service ne peut pas être « reparamétrée ». Ainsi, seuls les détenteurs d’une carte nouvellement émise peuvent régler, sans contact, jusqu’à 30 € d’achat. Pour les autres, ils devront attendre le renouvellement de leur carte ou demander auprès de leur banque un échange anticipé.

Précisions : grâce à la hausse de ce plafond, le GIE cartes bancaires espère atteindre les 3 milliards de paiements sans contact en 2018 (contre 605 millions en 2016). Un plafond qui, tout en permettant de couvrir plus de transactions, assure toujours sa mission : ne pas permettre d’achat (sans la composition du code confidentiel) au-delà de son montant. Le dispositif sans contact prévoyant, par ailleurs, un deuxième niveau de sécurité : la banque de l’acheteur fixe un plafond au montant cumulé des achats sans contact autorisés (par jour, par semaine ou par mois). Lorsque l’une des 2 limites de montant est dépassée, l’acheteur doit donc utiliser un autre moyen de paiement.

©  Les Echos Publishing - 2017

> Une loi étrangère peut mettre en échec la réserve héréditaire française

La Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur une question liée au règlement d’une succession internationale.

Publié le

Une loi étrangère peut mettre en échec la réserve héréditaire française

Un Français, établi de longue date aux États-Unis, avait constitué avec sa dernière épouse un family trust pour la gestion de son patrimoine. Précisons que le trust est un acte par lequel une personne confie des biens à une autre personne, pour qu’elle les gère en bon père de famille au profit d’une troisième personne. En outre, l’intéressé avait rédigé et fait enregistrer en l’État de Californie un testament qui prévoyait qu’à son décès, tous ses biens seraient transférés au family trust. Sachant que les époux avaient convenu en amont que les biens du couple, confiés au trust, seraient attribués au conjoint survivant. Et qu’après le décès de ce dernier, ces mêmes biens reviendraient à leurs enfants communs.

À son décès, ce Français avait laissé pour lui succéder son épouse, leurs deux filles, des enfants issus de précédentes unions ainsi qu’un fils adoptif. Ses héritiers, de nationalité française, avaient alors saisi la justice en France pour écarter l’application de la loi américaine et faire valoir leur droit à la réserve héréditaire sur les actifs successoraux de leur père situés en France.

Rappel : la réserve héréditaire est une partie de l’héritage du défunt qui doit obligatoirement revenir à ses enfants.

Saisie du litige, la Cour de cassation a rejeté leur recours au motif que la loi de l’État de Californie, qui ignore tout du principe de la réserve héréditaire, n’est pas contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. Ce qui n’était pas le cas en l’espèce selon les juges. D’autant plus que les héritiers concernés ne se trouvaient pas dans une situation de précarité économique ou de besoin.

Cassation civile 1re, 27 septembre 2017, n° 16-17198
©  Les Echos Publishing - 2017

> Droit de préemption de la Safer : gare aux faux démembrements de propriété !

La cession simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit de terres agricoles peut être considérée comme une opération réalisée dans le but d’échapper au droit de préemption de la Safer.

Publié le

Droit de préemption de la Safer : gare aux faux démembrements de propriété !

Des propriétaires avaient vendu la nue-propriété de terres agricoles à un particulier et l’usufruit à une société (une EARL) dont ce dernier était le gérant majoritaire. Faute d’avoir été notifiée à la Safer, cette opération a été annulée. En effet, les juges ont estimé que cette double vente avait en réalité porté sur la pleine propriété des terres, l’usufruit et la nue-propriété ayant été cédées simultanément par leur unique propriétaire à deux personnes ayant une communauté d’intérêts. Et qu’ainsi, elle avait été réalisée dans le but d’échapper au droit de préemption de la Safer.

Attention : cette décision a été rendue sous l’empire de la législation antérieure à la loi du 13 octobre 2014, époque où la Safer ne pouvait pas exercer son droit de préemption en cas de vente isolée de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un bien agricole. Depuis cette loi, la Safer peut exercer son droit de préemption en cas de vente de l’usufruit d’un bien agricole. Et en cas de vente de la nue-propriété, elle bénéficie de ce droit seulement si elle détient l’usufruit ou est en mesure de l’acquérir concomitamment ou encore lorsque la durée de l’usufruit restant à courir ne dépasse pas 2 ans.

Cassation civile 3e, 24 mai 2017, n° 16-11529
©  Les Echos Publishing - 2017

> L’usage du nom d’un ancien associé dans la dénomination d’une SCP

Une société civile professionnelle ne peut conserver le nom d’un associé décédé dans sa dénomination que si ce dernier avait donné son accord.

Publié le

L’usage du nom d’un ancien associé dans la dénomination d’une SCP

Avant la loi du 28 mars 2011, la dénomination sociale des cabinets exerçant sous la forme d’une société civile professionnelle (SCP) devait être constituée des noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés ou des noms, qualifications et titres professionnels de l’un ou plusieurs d’entre eux suivis des mots « et autres ». Sachant qu’une SCP pouvait également porter le nom d’un ancien associé tant qu’un associé ayant travaillé au sein de la SCP avec cet ancien associé faisait encore partie de celle-ci.

Ces restrictions ont été supprimées par la loi de 2011 : aujourd’hui, la dénomination d’une SCP, qui peut être une dénomination de fantaisie, peut comprendre le nom d’un ou de plusieurs associés, sans limitation dans le temps.

Précision : la dénomination sociale doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention « société civile professionnelle » ou des initiales « SCP », elles-mêmes suivies de l’indication de la profession exercée.

Application de ces règles dans le temps vient d’être faite par la Cour de cassation. Dans cette affaire, un avocat exerçait au sein d’une SCP qui portait son nom. Il avait donné son accord pour qu’après son départ, la SCP puisse continuer à utiliser son nom dans la dénomination sociale. Mais quelques années après son décès, survenu en 2009, ses enfants avaient interdit à la société de faire usage de ce nom. De son côté, la société avait revendiqué le droit de le conserver.

Saisie du litige, la cour d’appel avait considéré que la SCP pouvait, avant la loi de 2011, continuer à utiliser le nom de l’ancien associé dans sa dénomination conformément à l’accord que ce dernier avait donné en son temps, tant qu’était présent en son sein un associé ayant exercé sa profession avec lui. Et qu’après la loi de 2011, elle pouvait continuer à utiliser ce nom sans limite de temps et sans avoir à solliciter l’accord des héritiers.

La Cour de cassation a estimé, quant à elle, que l’accord de l’associé décédé ayant été donné avant la loi de 2011, c’est bien la loi dans sa version antérieure à 2011 qui devait s’appliquer au litige, et pas la loi dans sa version postérieure à 2011. Par conséquent, même après la loi de 2011, la société d’avocats ne pouvait continuer à utiliser le nom de cet ancien associé qu’à la condition, d’une part, qu’un associé ayant travaillé avec ce dernier soit toujours membre de la société, et d’autre part, que l’ancien associé ou ses héritiers aient donné leur accord au regard des nouvelles règles issues de cette loi.

Cassation civile 1re, 6 septembre 2017, n° 16-15941
©  Les Echos Publishing - 2017

> Près de la moitié des Français donne à une association ou à une fondation

Les causes soutenues par les Français sont surtout l’aide et la protection de l’enfance et la lutte contre l’exclusion et la pauvreté.

Publié le

Près de la moitié des Français donne à une association ou à une fondation

Dans le cadre de sa grande campagne annuelle d’incitation au don lancée début octobre, France générosités publie les résultats de son baromètre sur les grandes tendances de la générosité en France.

On y apprend que 46 % des Français donnent au moins une fois par an et que 43 % donnent 50 € et plus.

Quant aux modes de paiement, 56 % des dons continuent d’être effectués par chèque même si les paiements digitaux progressent avec le prélèvement automatique mensuel, les dons en ligne et le don par SMS. En 2016, le don moyen par chèques et autres s’élevait à 63,90 €, le don moyen en ligne à 103 € et le don moyen par prélèvement automatique mensuel à 13,40 €.

Les Français soutiennent surtout l’aide et la protection de l’enfance (35 % d’entre eux). Viennent ensuite la lutte contre l’exclusion et la pauvreté (29 %), la recherche médicale (26 %) et l’aide aux personnes handicapées (24 %).

Par ailleurs, pour la moitié des Français, l’efficacité des actions entreprises par l’organisme soutenu est le premier critère d’incitation au don. La nature de la cause (47 %) et la transparence financière (42 %) complètent ce podium.

Enfin, 41 % des dons sont consentis dans les 3 derniers mois de l’année.

France générosités, Baromètre de la générosité
©  Les Echos Publishing - 2017

> Financement participatif : un nouveau label pour la transition énergétique et écologique

Les plates-formes de financement participatif agréées pourront labelliser des projets qui concourent à la transition énergétique et écologique.

Publié le

Financement participatif : un nouveau label pour la transition énergétique et écologique

L’association Financement Participatif France (FPF) et le ministère de la Transition écologique et solidaire viennent de signer une convention de partenariat visant à mettre en place un label « financement participatif de la croissance verte ». Ce dernier permettra aux investisseurs d’identifier facilement, sur les plates-formes de crowdfunding, les projets qui concourent à la transition énergétique et écologique dans les territoires (financement vers une économie bas carbone, en particulier).

Ce label, attribué par les plates-formes agréées par la FPF, pourra être apposé sur toutes les formes de financement participatif : dons, prêts, capital, obligations, royalties et mini-bons. Pour l’obtenir, le projet devra répondre à plusieurs critères d’éligibilité, de transparence de l’information ou encore de mise en évidence des impacts positifs sur l’environnement. L’association Financement Participatif France invite donc les plates-formes de crowdfunding qui souhaitent être habilitées à octroyer le label à déposer leur candidature. Sachant que l’objectif est de labelliser les premiers projets en fin d’année 2017, puis de les présenter lors d’une conférence tenue dans le cadre de World Efficiency, un événement qui se déroulera du 12 au 14 décembre à Paris.

Financement participatif France
©  Les Echos Publishing - 2017

> Accessibilité des locaux : avez-vous votre registre public d’accessibilité ?

Dès lors que vous accueillez du public dans vos locaux, vous devez disposer d’un registre public d’accessibilité depuis le 30 septembre 2017 !

Publié le

Accessibilité des locaux : avez-vous votre registre public d’accessibilité ?

Tout établissement recevant du public (magasins, centres commerciaux, hôtels, restaurants, bureaux…) - dit « ERP » - doit disposer d’installations accessibles aux personnes atteintes d’un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental).

Précisions : l’exploitant d’un ERP a dû, en principe, justifier du respect de ses obligations en la matière auprès du Préfet via une attestation d’accessibilité. Sauf s’il a demandé et obtenu un délai supplémentaire parce qu’il s’est engagé à réaliser les travaux requis, selon un calendrier précis, en signant un agenda d’accessibilité programmée (autrement appelé Ad’Ap).

Afin de communiquer sur le niveau d’accessibilité des prestations proposées par leur établissement, les gestionnaires d’ERP doivent mettre à disposition du public un document, appelé registre public d’accessibilité. Cette obligation est effective depuis le 30 septembre 2017. En pratique, ce registre doit notamment contenir :
- une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;
- la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées (attestation d’accessibilité ou, le cas échéant, calendrier de mise en accessibilité - Ad’AP -, attestation d’achèvement à l’issue de l’Ad’AP…) ;
- la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Le registre public d’accessibilité doit pouvoir être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, sous format papier (classeur, porte-document…), sous format dématérialisé (à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple), ou sur un site Internet.

À noter : pour faciliter la tâche des propriétaires ou des exploitants d’ERP, les pouvoirs publics ont élaboré un guide ainsi que des supports pré-remplis pour élaborer le registre public d’accessibilité, consultables sur le site Internet du ministère de la Transition écologique et solidaire.

©  Les Echos Publishing - 2017

> Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande

L’acceptation sans réserve d’une marchandise n’empêche pas l’acheteur d’invoquer un défaut de conformité non apparent lors de sa livraison mais qui apparaît par la suite.

Publié le

Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande

Tout vendeur professionnel est tenu de délivrer à son client un bien conforme à sa commande. Sachant que si, au moment de la livraison, l’acheteur n’émet pas de réserves, le bien est considéré comme étant conforme à sa commande. Il ne peut donc pas, ensuite, se prévaloir d’un défaut de conformité et engager la responsabilité du vendeur à ce titre.

Mais attention, ce principe ne vaut que pour les défauts qui sont apparents lors de la livraison, pas pour ceux qui existaient mais qui n’apparaissent que par la suite.

C’est ce que la Cour de cassation a réaffirmé dans une affaire où un couvreur avait constaté que des traces suspectes étaient apparues, plusieurs années après leur livraison, sur des ardoises qu’il avait achetées à un fournisseur. L’expertise avait conclu à la présence de pyrite de fer dans ces ardoises, à l’origine de leur oxydation. Le couvreur avait alors agi en justice contre le fournisseur, lui reprochant d’avoir manqué à son obligation de délivrance conforme car il avait manifestement livré des ardoises d’une qualité inférieure à celle qu’il avait commandées. Il a obtenu gain de cause, les juges ayant affirmé que l’acceptation sans réserve par l’acheteur de la marchandise vendue ne lui interdit de se prévaloir que des défauts apparents de conformité. Et que dans cette affaire, le défaut était apparu bien après la livraison, seuls des tests chimiques ayant permis de distinguer les ardoises commandées de celles effectivement livrées. Pour les juges, le défaut n’était donc pas apparent lors de la livraison, même aux yeux d’un couvreur professionnel.

Précision : c’est à l’acheteur de prouver le défaut de conformité.

Cassation commerciale, 12 juillet 2017, n° 16-11443
©  Les Echos Publishing - 2017

> Le prix des terres agricoles en 2016

Comme chaque année, un barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles en 2016 a été publié.

Publié le

Le prix des terres agricoles en 2016

Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016 a été récemment publié au Journal officiel.

Établi au regard des transactions réalisées au cours de l’année constatées par les Safer, ce barème indique, pour chaque région agricole ou pour chaque appellation viticole :
- le prix des terres labourables et des prairies naturelles, à partir de 70 ares, qui sont libres de tout bail (ou dont le bail est résilié dans l’acte de vente) ;
- le prix de celles qui sont louées, d’une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département ;
- le prix des terres agricoles dans les départements d’outre-mer ;
- le prix des vignes.

Trois valeurs sont systématiquement données : la valeur dominante, qui correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu’il a été constaté ou estimé, et des valeurs maximale et minimale, qui correspondent aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères.

Rappel : l’administration fiscale admet que ce barème puisse servir de référence pour évaluer des biens ruraux par voie de comparaison, même si ce document ne l’engage pas.

Ce barème peut être consulté sur le Journal officiel du 2 septembre dernier.

Arrêté du 24 août 2017, JO du 2 septembre
©  Les Echos Publishing - 2017

> Quelle indemnisation en cas de retard de paiement ?

Une entreprise victime d’une facture impayée ne peut réclamer au client des dommages-intérêts que si elle a subi un préjudice distinct du retard de paiement.

Publié le

Quelle indemnisation en cas de retard de paiement ?

Lorsqu’une entreprise agit en justice contre un client en vue d’obtenir le règlement d’une prestation qu’elle lui a fournie et qui demeure impayée, elle peut également réclamer à ce dernier des intérêts de retard. Mais peut-elle demander, en plus, des dommages-intérêts ? La réponse est oui, mais à condition qu’elle ait subi un préjudice indépendant de ce retard de paiement.

Application de cette règle légale vient d’être faite par les juges dans une affaire opposant une entreprise qui avait réalisé des travaux de terrassement et d’assainissement chez un particulier. Ce dernier n’ayant toujours pas réglé la facture au bout de 10 ans, l’entreprise l’avait assigné en justice et réclamé, outre le paiement des sommes dues, des intérêts de retard ainsi que des dommages-intérêts au titre du préjudice financier que ce retard lui avait occasionné. Elle n’a pas obtenu gain de cause sur ce dernier point, les juges n’ayant pas constaté l’existence d’un préjudice distinct du retard de paiement.

Cassation civile 3e, 29 juin 2017, n° 16-17786
©  Les Echos Publishing - 2017

> Assesseurs au tribunal paritaire de baux ruraux : du nouveau !

Les assesseurs au tribunal paritaire de baux ruraux seront désormais désignés et non plus élus.

Publié le

Assesseurs au tribunal paritaire de baux ruraux : du nouveau !

Chargés de juger les litiges entre bailleurs et exploitants locataires relatifs aux baux ruraux, les tribunaux paritaires des baux ruraux sont composés d’assesseurs représentant, les uns, les propriétaires, les autres, les fermiers et métayers (2 assesseurs titulaires représentant les bailleurs et 2 assesseurs titulaires représentant les preneurs). Il est présidé par le juge d’instance.

Jusqu’alors, ces assesseurs étaient élus, tous les 6 ans, par leurs pairs (propriétaires et fermiers).

À compter de 2018, année au cours de laquelle aura lieu le prochain renouvellement des assesseurs, ces derniers ne seront plus élus mais désignés (toujours pour 6 ans) par le premier président de la cour d’appel, après avis du président du tribunal paritaire (le juge d’instance). Désignation qui s’opérera sur une liste établie par le préfet, dans le ressort de chaque tribunal, sur proposition des organisations professionnelles représentatives.

Conséquence de la réforme, si jusqu’à maintenant, les assesseurs élus pouvaient émaner d’un même syndicat, ils pourront désormais être issus de plusieurs syndicats lorsque le président de la cour d’appel en décidera ainsi.

À noter : les assesseurs suppléants (2 représentants des bailleurs et 2 représentants des preneurs) seront désignés dans les mêmes formes.

Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017, JO du 17
©  Les Echos Publishing - 2017

> Le droit à un logement décent même dans un bail commercial !

Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le bailleur devant donc assurer au locataire un logement décent.

Publié le

Le droit à un logement décent même dans un bail commercial !

Certains commerces proposés à la location sont constitués d’un local commercial et d’une partie habitable (c’est souvent le cas des boulangeries-pâtisseries). Or les juges ont récemment rappelé que même lorsque les parties ont soumis l’ensemble des locaux au statut des baux commerciaux, la partie habitable reste régie par les règles des baux d’habitation. Ce qui implique que, pour cette partie, le bailleur a l’obligation de délivrer au locataire un logement décent. Il doit donc effectuer tous les travaux nécessaires pour que ce soit le cas. À condition, toutefois, que ce logement soit utilisé par le locataire à titre d’habitation principale.

Dans cette affaire, le locataire a été admis à exiger du propriétaire qu’il procède à l’installation d’une VMC dans la salle de bain et qu’il lui rembourse les travaux de reprise des dégâts causés par la moisissure dans différentes pièces du logement (chambres, WC et salle de bain).

Cassation civile 3e, 22 juin 2017, n° 15-18316
©  Les Echos Publishing - 2017

> Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut être condamné à combler une partie du passif.

Publié le

Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée

Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d’actif, c’est-à-dire quand l’actif de la société ne suffit pas à régler ses créanciers. Au terme de cette action, dite « en comblement de passif », le dirigeant peut alors être condamné à payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la société.

Ainsi, dans une affaire récente, les juges ont estimé que le gérant d’une société de conseil mise en liquidation judiciaire avait commis des fautes de gestion en lien direct avec l’insuffisance d’actif de la société. En effet, alors que les résultats de la société étaient très déficitaires et que son chiffre d’affaires se dégradait, il avait, d’une part, maintenu, voire augmenté, sa rémunération à un niveau très important qui représentait, charges incluses, le montant du chiffre d’affaires, et d’autre part, fait consentir des avances sur la trésorerie de la société au bénéfice d’une autre société qu’il dirigeait.

Plus précisément, les juges ont constaté que le chiffre d’affaires de la société réalisé au titre du dernier exercice avant la mise en liquidation judiciaire s’était élevé à 65 500 € seulement pour une perte de 100 800 € liée à des charges d’exploitation de 149 600 €, dont 51 000 € correspondant à la rémunération du gérant. Et que le bilan, au titre de ce même exercice, faisait apparaître une somme de 69 800 € inhérente aux avances consenties à l’autre société.

En conséquence, les juges ont condamné le gérant à payer la somme de 200 000 € en vue de combler une partie de l’insuffisance d’actif de la société (445 000 €).

Cassation commerciale, 28 juin 2017, n° 14-29936
©  Les Echos Publishing - 2017

> Le gouvernement s’attaque à l’épargne réglementée

Le taux actuel de 0,75 % du Livret A sera maintenu jusqu’en 2019. En outre, les plans d’épargne logement ouverts à compter du 1er janvier 2018 verront leurs intérêts soumis au nouveau prélèvement forfaitaire unique de 30 % dès la première année.

Publié le

Le gouvernement s’attaque à l’épargne réglementée

Le gouvernement a dévoilé récemment deux nouvelles mesures qui vont venir impacter l’épargne des Français. Première mesure, le Livret A devrait conserver son taux d’intérêt actuel de 0,75 % en 2018, mais également en 2019. Une décision qui peut paraître étonnante alors même que la Banque de France prévoit une progression de l’inflation en France de 1,2 % en 2018 et 1,4 % en 2019, ce qui devrait normalement entraîner une hausse du taux du Livret A.

À noter : le taux du Livret A est calculé en fonction de l’évolution des taux d’intérêt à court terme (taux Eonia, Euribor) et de l’inflation.

Seconde mesure, les intérêts des plans d’épargne logement (PEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018 seront soumis au nouveau prélèvement forfaitaire unique de 30 % dès la première année. Pour les plans ouverts avant cette date, seuls les intérêts produits à partir de leur 12e anniversaire seront soumis à cette fameuse flat tax. Une mesure qui vient diminuer l’attrait de ce contrat plébiscité par de nombreux ménages (262 milliards d’euros de collecte en juin 2017), car même s’il a été initialement conçu pour contribuer au financement des projets immobiliers, le PEL est devenu au fil des années un produit d’épargne à part entière.

Rappel : actuellement, les intérêts des PEL sont exonérés d’impôt (hormis les prélèvements sociaux) jusqu’à la 12e année de souscription. Passé ce terme, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu.

©  Les Echos Publishing - 2017

> Délais de paiement : les retards passent sous la barre des 11 jours !

Contre un retard moyen de 13,2 jours en Europe, les entreprises françaises ont poursuivi leurs efforts en réduisant progressivement leur retard de paiement à 10,93 jours en moyenne au deuxième trimestre 2017.

Publié le

Délais de paiement : les retards passent sous la barre des 11 jours !

Il y a plus de 20 ans (date du premier observatoire des comportements de paiement des entreprises), le délai contractuel de paiement dépassait les 70 jours et le retard moyen approchait 20 jours. Au 2e trimestre 2017, l’étude trimestrielle du cabinet Altares, spécialiste de l’information sur les entreprises, constate que le délai contractuel s’est réduit à 50 jours et que le retard de paiement moyen, quant à lui, est désormais inférieur à 11 jours (10,93 contre 13,6 jours en 2015).

Cette baisse des retards de paiement traduit, selon Altares, un changement des comportements auquel le renforcement, par les pouvoirs publics, de la réglementation, de la prévention et des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement ne serait pas étranger.

Précisions : le dépassement des délais et l’absence de mention des pénalités de retard dans les conditions de règlement sont passibles d’une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et de 2 M€ pour une société. Sachant que le plafond fixé par la loi pour les délais de paiement pouvant être convenus entre entreprises (délai contractuel) est de 60 jours, ou de 45 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture (sauf secteurs d’activité spécifiques).

Ce changement des comportements est particulièrement notable dans le secteur privé. Les artisans figurent parmi les payeurs les plus respectueux. Ils affichent un retard de paiement moyen plus faible que la moyenne nationale, soit de 8,3 jours, contre 12,4 jours pour les commerçants et 11,4 pour les professions libérales au 2e trimestre 2017. Les sociétés commerciales, se situent, quant à elles, dans la moyenne des 11 jours (10,8 pour les SARL et 11,1 pour les SAS). Le secteur public, en revanche, a encore des progrès à faire en matière de paiement. Le retard moyen pour les départements s’établit ainsi à 13,2 jours. Il reste toutefois bien inférieur à celui des régions qui s’élève à 18,8 jours !

Ces progrès réguliers, qui placent la France à la 3e marche du podium européen et sous la moyenne européenne de 13,2 jours de retard, ne doivent pas faire perdre de vue les performances des entreprises néerlandaises et allemandes qui ne règlent leurs fournisseurs qu’avec un retard moyen respectif de 5,9 et 6,8 jours.

©  Les Echos Publishing - 2017

> Près de 760 000 € pour les associations grâce à l’arrondi en caisse !

En 2016, plus de 130 associations ont bénéficié du micro-don en caisse.

Publié le

Près de 760 000 € pour les associations grâce à l’arrondi en caisse !

L’arrondi en caisse offre la possibilité aux clients de 2 100 magasins de faire un micro-don, lors de leur passage en caisse, pour un montant de quelques centimes à quelques euros. Concrètement, pour des achats s’élevant, par exemple, à 22,58 €, le client peut, lors de son règlement, demander l’arrondi à 23,00 € et consentir ainsi un don de 42 centimes pour l’association retenue par le point de vente.

Naturalia, Franprix, Maisons du Monde, Jules, Bonobo Jeans, Nature & Découvertes, Casino Supermarchés, Séphora… l’arrondi est aujourd’hui proposé par 14 enseignes partout en France.

Ainsi, grâce à plus de 3,2 millions de micro-dons, ce sont 135 associations d’intérêt général qui ont reçu, en 2016, 759 460 €. Et au cours du 1er semestre 2017, 606 324 € ont déjà été collectés, soit une augmentation de 157 % par rapport à l’année précédente.

©  Les Echos Publishing - 2017

> La banque n’a pas à alerter son client sur les risques liés à l’opération financée

La banque ne doit mettre en garde l’emprunteur que sur l’inadaptation du prêt à ses capacités financières et sur le risque d’endettement.

Publié le

La banque n’a pas à alerter son client sur les risques liés à l’opération financée

Des associés d’une société civile immobilière (SCI) avaient souscrit auprès d’un établissement bancaire 4 prêts destinés à financer 4 biens immobiliers. Ayant rencontré des difficultés à les rembourser, les associés s’étaient rapprochés de leur banque pour modifier les caractéristiques de leurs prêts en passant d’un taux d’intérêt variable à un taux d’intérêt fixe. Cette demande étant motivée par le fait que le projet de la SCI était, lors de la souscription du prêt, viable au taux initial de 4,8 %, mais ne l’était plus lorsque le taux avait varié à hauteur de 6 %. Se sentant lésés, ils avaient ensuite assigné la banque en paiement de dommages-intérêts au motif que cette dernière avait manqué à ses devoirs d’information et de mise en garde quant au caractère variable du taux d’intérêt stipulé dans les prêts initiaux.

Les associés n’ont pas obtenu gain de cause en justice. En effet, les juges ont estimé que l’obligation de mise en garde à laquelle est tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l’inadaptation de celui-ci à ses capacités financières et sur le risque de l’endettement qui résulte de l’octroi du prêt, et non pas sur les risques de l’opération financée. En outre, ils ont souligné que les actes notariés dressés lors de l’acquisition des biens immobiliers mentionnaient de façon parfaitement claire que le taux nominal des prêts était révisable et précisaient les conditions et les modalités de cette révision.

Cassation commerciale, 20 avril 2017, n° 15-16316
©  Les Echos Publishing - 2017

> Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagés

Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire joint, ne sont pas engagées.

Publié le

Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagés

Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution, par exemple pour garantir un emprunt souscrit par une entreprise, elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Les biens appartenant en commun au couple ne sont donc pas engagés par ce cautionnement, sauf si le conjoint de l’intéressé y a expressément consenti.

À noter : le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par l’autre a pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs. On comprend dès lors que ce dernier cherche, le plus souvent, à recueillir l’assentiment du conjoint de la caution lors de la signature du contrat de cautionnement. Sachant que dans ce cas, les biens propres du conjoint demeurent à l’abri des poursuites du créancier.

En l’absence de consentement exprès du conjoint, les biens communs des époux ne sont donc pas engagés par le cautionnement souscrit par l’autre. Tel est le cas des sommes déposées sur un compte bancaire joint du couple puisqu’elles sont présumées communes. C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire récente, lesquels ont ajouté que si le créancier souhaite les faire saisir, il devra alors démontrer que ces sommes proviennent des revenus et des biens propres de l’époux qui s’est porté caution.

Cassation civile 1re, 15 juin 2017, n° 16-20739
©  Les Echos Publishing - 2017

> Un nouvel apport de trésorerie remboursable pour les agriculteurs

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un apport de trésorerie remboursable au titre des aides Pac 2017 à condition d’en faire la demande avant le 15 octobre.

Publié le

Un nouvel apport de trésorerie remboursable pour les agriculteurs

Le 21 juin dernier, le ministre de l’Agriculture avait annoncé que les aides Pac 2017 seraient versées en février 2018 et qu’en attendant, un apport de trésorerie remboursable (ATR) sans intérêt serait mis en place à la mi-octobre 2017 pour pallier les difficultés de trésorerie rencontrées par les exploitants.

Cette avance de trésorerie remboursable vient d’être activée. Pour en bénéficier, les agriculteurs doivent en faire la demande avant le 15 octobre via le service en ligne Telepac. L’ATR sera ensuite versé à partir du 16 octobre.

Pour les agriculteurs ayant déposé une demande d’aide en 2016 et en 2017, le montant de l’ATR sera égal à 90 % des aides découplées de 2016, des aides couplées bovines (aides aux bovins allaitants, aides aux bovins lait) de 2016 et des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) de 2016, et à 80 % d’un montant forfaitaire par région pour les aides liées aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique. Dans les autres cas, l’ATR correspondra à un montant forfaitaire.

L’ATR sera remboursé au fur et à mesure des paiements des aides et par compensation. Les éventuels reliquats devant être remboursés au plus tard le 31 mars 2018 s’agissant des aides du premier pilier de la Pac (c’est-à-dire toutes les mesures de soutien aux marchés et aux revenus des exploitants agricoles) et des ICHN, et le 31 décembre 2018 pour les MAEC et les aides à l’agriculture biologique.

À noter : l’ATR n’est pas versé si son montant est inférieur à 500 €.

Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017, JO du 5
©  Les Echos Publishing - 2017

> Affichage des prix en magasin : êtes-vous sûr de vous ?

Un vendeur ou un prestataire de services pourra bientôt demander en ligne à la DGCCRF de se prononcer sur la conformité de son dispositif d’étiquetage, d’affichage ou de marquage des prix à la réglementation en vigueur.

Publié le

Affichage des prix en magasin : êtes-vous sûr de vous ?

À compter du 1er octobre 2017, un formulaire permettra aux professionnels de s’assurer auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) que les modalités d’informations des consommateurs sur les prix qu’ils pratiquent sont conformes à la réglementation. Une prise de position formelle qui peut leur permettre d’éviter une amende administrative en cas de manquement aux règles de publicité des prix (qui peut aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société).

Ce formulaire sera téléchargeable sur le site Internet de la DGCCRF, www.economie.gouv.fr/dgccrf, et sur le site www.service-public.fr. La demande devra être accompagnée de tout document, notamment de photos, permettant à la DGCCRF de prendre position sur les modalités d’information du consommateur sur les prix des biens, produits et services proposées par le professionnel.

Précision : la DGCCRF prend formellement position sur cette demande dans un délai de 2 mois à compter de la réception de celle-ci. Passé ce délai, son absence de réponse équivaut à un rejet de la demande.

Arrêté du 9 août 2017, JO du 17
©  Les Echos Publishing - 2017

> Mauvais placements effectués par le trésorier d’une association : qui est responsable ?

Le trésorier associatif et la banque sont tous deux responsables pour avoir réalisé des placements financiers risqués ayant engendré une perte importante de capital pour l’association.

Publié le

Mauvais placements effectués par le trésorier d’une association : qui est responsable ?

Une récente affaire illustre la responsabilité du trésorier d’une association et d’une banque en cas de placements risqués ayant entraîné une perte financière conséquente.

Ainsi, ce trésorier avait placé les fonds de l’association sur le marché des obligations (OPCVM), ce qui avait conduit à une perte importante en capital. Condamné par les tribunaux à rembourser 110 000 € à l’association, il s’est alors retourné en garantie contre la banque.

La Cour de cassation a reconnu la responsabilité de cette dernière qui, selon elle, a manqué à son devoir de vigilance et d’information. La banque aurait dû vérifier les compétences du trésorier pour le placement des fonds d’une association et sa bonne connaissance des mécanismes inhérents aux marchés des obligations à terme. Ceci aurait permis au trésorier de prendre conscience de la nécessité de cerner clairement les besoins de l’association.

La responsabilité de la banque n’a pas fait pour autant disparaître celle du trésorier. En effet, ce dernier avait contribué au dommage en commettant une imprudence manifeste dans l’exécution de son mandat, compte tenu de l’importance des sommes investies dans des placements qui présentaient des risques de perte en capital.

Cassation commerciale, 17 mai 2017, n° 15-22068
©  Les Echos Publishing - 2017

> Procédure de traitement du surendettement : ouverte aux associés de SCP !

Une personne exerçant une activité libérale au sein d’une société civile professionnelle peut bénéficier du dispositif de traitement des situations de surendettement.

Publié le

Procédure de traitement du surendettement : ouverte aux associés de SCP !

Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle peut demander à bénéficier du dispositif de traitement du surendettement.

En pratique : la personne doit saisir la commission de surendettement. Si sa demande est jugée recevable, un état de ses dettes est dressé, puis un plan conventionnel de redressement est élaboré en accord avec ses créanciers (étalement des remboursements, remise d’intérêts, effacement de dettes, etc.). Toutefois, si sa situation ne permet pas de mettre en œuvre un tel plan, une procédure, dite « de rétablissement personnel », peut être engagée, qui conduit soit à l’effacement de toutes ses dettes, soit à sa mise en liquidation judiciaire.

Mais attention, ce dispositif de traitement du surendettement est réservé aux particuliers. Il ne s’applique pas aux commerçants, aux artisans, aux agriculteurs et aux personnes qui exercent une activité professionnelle libérale réglementée (avocat, notaire, médecin...) ou non réglementée (conseil...). En effet, tous ces professionnels relèvent des procédures de traitement des difficultés des entreprises prévues par le Code de commerce ou le Code rural (procédure de conciliation, règlement amiable, procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

Le professionnel qui exerce son activité au sein d’une société est-il également exclu du dispositif de traitement du surendettement ? Non, a récemment répondu la Cour de cassation, dans une affaire concernant un orthodontiste, associé d’une société civile professionnelle (SCP), qui avait demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement. Selon les juges, ce professionnel, qui n’exerçait pas la profession d’orthodontiste en son nom propre, mais en qualité d’associé d’une SCP, n’avait pas une activité professionnelle indépendante. Par conséquent, il ne relevait pas d’une procédure de traitement des difficultés des entreprises et pouvait donc bénéficier du dispositif réservé aux particuliers. À condition toutefois que ses dettes, exigibles et à échoir, soient de nature non professionnelles.

Cassation civile 2e, 1er juin 2017, n° 16-17077
©  Les Echos Publishing - 2017

> Quand le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé à la valeur locative

Le locataire peut obtenir une baisse du loyer… en invoquant une amélioration de la valeur locative !

Publié le

Quand le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé à la valeur locative

Tous les 3 ans, le propriétaire ou le locataire d’un local commercial peuvent demander la révision du loyer du bail. Cette révision, à la hausse ou à la baisse, est en principe plafonnée à la variation de l’indice applicable au bail (indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux ou indice des loyers des activités tertiaires).

Toutefois, lorsqu’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (importance de la ville, du quartier ou de la rue, moyens de transport à proximité...) a entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative, les parties au bail commercial peuvent demander que le loyer révisé soit fixé à la valeur locative. On parle dans ce cas de déplafonnement du loyer.

En règle générale, c’est évidemment le propriétaire qui formule une telle demande car il souhaite une augmentation du loyer au-delà du plafond résultant de la variation de l’indice. Mais il peut parfois s’agir du locataire. Ainsi, dans une affaire récente, le locataire avait demandé que son loyer soit révisé et fixé à un montant correspondant à la valeur locative, soit à un montant inférieur au loyer en vigueur. À l’appui de sa demande, il faisait valoir que la modification des facteurs locaux de commercialité, à savoir la construction dans le quartier de nombreux logements et bâtiments à usage industriel et scolaire et la rénovation de la portion de l’avenue sur laquelle son commerce était situé, avait entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative.

Bien entendu, le propriétaire s’était opposé à cette demande car selon lui, une amélioration de la valeur locative ne peut pas justifier une baisse de loyer. Mais les juges ont donné gain de cause au locataire. En effet, ils ont considéré que la valeur locative avait effectivement varié de plus de 10 % et que le loyer révisé devait donc être fixé à cette valeur locative. Et ce, même si le loyer en cours était supérieur à la valeur locative.

Précision : dans cette affaire, le loyer en cours était très supérieur à la valeur locative, même avec l’augmentation de plus de 10 % !

Cassation commerciale, 24 mai 2017, n° 16-15043
©  Les Echos Publishing - 2017

> Quelle est la responsabilité d’une association en cas d’accident lors d’un voyage ?

L’association qui sert d’intermédiaire entre ses membres et l’agence de voyages sans toucher de commission ne peut voir sa responsabilité contractuelle engagée en cas d’accident.

Publié le

Quelle est la responsabilité d’une association en cas d’accident lors d’un voyage ?

De nombreuses associations proposent des voyages à leurs membres et confient leur organisation à des agences de voyage. En cas d’accident au cours de ce voyage, la victime adhérente de l’association peut-elle engager la responsabilité contractuelle de celle-ci ? La réponse à cette question vient d’être donnée par la Cour de cassation.

Dans cette affaire, une association avait fait affaire avec une agence de voyages française afin d’organiser, pour ses membres, un voyage au Sénégal, les excursions étant prises en charge par une agence locale. Or une adhérente de l’association avait été blessée lors d’une excursion en 4x4 réalisée avec un guide sénégalais. En vue d’obtenir des dommages-intérêts, la victime avait poursuivi en justice l’association aux motifs que celle-ci s’était comportée comme une agence de voyages. Elle prétendait qu’un contrat avait été conclu entre elle et l’association et que la responsabilité contractuelle de cette dernière devait donc être engagée en raison de son accident.

Mais pour la Cour de cassation, l’association ne pouvait pas être assimilée à une agence de voyages. Et aucun contrat ne liait l’association et les participants au voyage. En effet, l’association s’était contentée de servir d’intermédiaire entre ses membres et l’agence de voyages organisant le séjour sans percevoir de rémunération. Le fait que l’association ait d’abord encaissé les prix du voyage et des excursions ne changeait rien puisqu’elle avait ensuite payé les différents professionnels sans garder de commission.

Précision : le Code du tourisme prévoit que la responsabilité contractuelle d’une agence de voyages est une responsabilité dite « de plein droit ». Autrement dit, elle est reconnue automatiquement en cas d’accident. L’avantage pour la victime de l’accident de fonder son action sur cette règle consistait donc à ne pas avoir à démontrer que l’association avait commis une faute dans l’organisation de l’excursion (ne pas avoir, par exemple, vérifié l’état de sécurité du véhicule utilisé pour l’excursion) et que cette faute avait entraîné l’accident responsable de ses blessures. Une preuve qui aurait pu être difficile à rapporter.

Cassation civile 1re, 22 juin 2017, n° 16-14035
©  Les Echos Publishing - 2017

> Que devient un cautionnement consenti pour les dettes d’une société absorbée ?

En cas d’absorption d’une société par une autre, l’engagement du dirigeant qui s’était porté caution pour garantir les dettes de la société absorbée prend fin pour les dettes nées après la fusion, sauf manifestation expresse de volonté de sa part de s’engager à l’égard de la société absorbante.

Publié le

Que devient un cautionnement consenti pour les dettes d’une société absorbée ?

Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit. Il s’engage ainsi à rembourser au banquier la dette de la société au cas où celle-ci serait défaillante.

Mais lorsque la société est absorbée, le dirigeant caution continue-t-il à garantir les dettes bancaires de la nouvelle société (la société absorbante) ? Réponse négative de la Cour de cassation qui a rappelé récemment qu’en cas de fusion-absorption de sociétés, l’obligation de la caution qui s’était engagée à garantir les dettes de la société absorbée n’est maintenue, pour garantir les dettes de la société absorbante nées postérieurement à la fusion, que dans le cas d’une manifestation expresse de volonté de la caution de s’engager à garantir de telles dettes.

Autrement dit, lorsqu’une société est absorbée par une autre société, la personne (souvent le dirigeant) qui s’était portée caution pour garantir les dettes de la première n’est pas tenue de garantir les dettes de la seconde nées après la fusion, sauf si elle a expressément manifesté sa volonté de maintenir son engagement de caution envers cette dernière.

Attention : bien entendu, la caution reste tenue de garantir les dettes qui sont nées avant la fusion.

Cassation commerciale, 17 mai 2017, n° 15-15745
©  Les Echos Publishing - 2017

> Des précisions sur la faculté de blocage des assurances-vie

Le Haut Conseil de stabilité financière ne peut pas empêcher le paiement des capitaux décès, des rentes viagères et des capitaux à terme des assurances-vie.

Publié le

Des précisions sur la faculté de blocage des assurances-vie

Les dispositions de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 concernant l’assurance-vie ont été source de crispation pour de nombreux épargnants. Pourtant, cette législation a du bon puisqu’elle a vocation à protéger l’ensemble des Français contre les risques liés à une éventuelle crise financière majeure.

Rappelons que le Haut Conseil de stabilité financière a la faculté, dans certaines circonstances exceptionnelles, de limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille des épargnants, le paiement des valeurs de rachat et de retarder ou de limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté de procéder à des arbitrages ou de verser des avances sur contrat.

Toutefois, compte tenu de la rédaction de la loi, quelques précisions sur l’étendue de ce dispositif de blocage des contrats d’assurance-vie étaient attendues. Et c’est à l’occasion d’une séance de questions au Sénat qu’un sénateur a demandé au gouvernement de bien vouloir confirmer que la suspension des opérations de paiement envisagée par ce dispositif ne concernerait absolument pas le paiement des capitaux en raison de la survenance du décès de l’assuré ou lors de l’arrivée du terme du contrat et pas davantage le versement des rentes viagères.

Réponse claire du gouvernement : le paiement des capitaux décès, des capitaux à terme ainsi que le service des rentes viagères ne sont pas concernés par les limitations que pourrait décider le HCSF dans le cadre de ce dispositif.

Rép. min. n° 00265, JO Sénat du 10 août 2017
©  Les Echos Publishing - 2017

> Les bénéficiaires effectifs d’une société doivent être déclarés !

Les sociétés doivent désormais déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs.

Publié le

Les bénéficiaires effectifs d’une société doivent être déclarés !

Une nouvelle formalité incombe aux sociétés non cotées : elles ont désormais l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés (RCS), un document relatif à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).

Précision : le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société s’entend(ent) de toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de celle-ci ou, à défaut, de la personne physique qui exerce un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de cette société.

En pratique, le document à déposer au greffe du tribunal de commerce doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle des bénéficiaires effectifs, les modalités du contrôle qu’ils exercent sur la société et la date à laquelle ils sont devenus bénéficiaire effectif de la société.

Cette obligation s’impose d’ores et déjà aux nouvelles sociétés créées à compter du 1er août 2017, qui doivent donc déposer le document relatif au bénéficiaire effectif au moment de leur demande d’immatriculation, ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise. Les sociétés existant avant cette date doivent y satisfaire avant le 1er avril 2018.

Précision : pour les nouvelles sociétés, le dépôt de ce document leur coûtera 19,76 €. Celles immatriculées avant le 1er août 2017 devront débourser 39,52 €.

Un nouveau document devra être déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

Attention, le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, JO du 14
Arrêté du 1er août 2017, JO du 3
©  Les Echos Publishing - 2017

> Baux ruraux : nouvelle baisse de l’indice national des fermages

L’indice national des fermages baisse de 3 % en 2017.

Publié le

Baux ruraux : nouvelle baisse de l’indice national des fermages

Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le montant du loyer d’un bail rural, est en baisse de 3,02 % en 2017 par rapport à 2016 (106,28 contre 109,59). Notons qu’il s’agit de la deuxième baisse consécutive (- 0,42 % l’an dernier) après cinq années de hausse.

Le montant du fermage pour la période de 2017 à 2018 sera donc égal à : loyer par hectare 2016 x 106,28/109,59.

Cette baisse s’explique par la diminution de l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare, dont l’évolution sur 5 ans (- 5,18 %) est prise en compte pour le calcul de l’indice des fermages à hauteur de 60 %.

Rappel : l’autre composante de l’indice national des fermages est l’évolution, à hauteur de 40 %, du niveau général des prix de l’année précédente.

Arrêté du 19 juillet 2017, JO du 22
©  Les Echos Publishing - 2017

> Agriculteurs : un sursis pour rembourser les apports de trésorerie remboursables

Les apports de trésorerie remboursables versés aux exploitants agricoles devront être remboursés le 30 juin 2018 au plus tard.

Publié le

Agriculteurs : un sursis pour rembourser les apports de trésorerie remboursables

En raison des retards de paiement des aides dues au titre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des aides à l’agriculture biologique pour les années 2015 et 2016, les pouvoirs publics ont accordé aux agriculteurs concernés un délai supplémentaire, soit jusqu’au 30 juin 2018, pour procéder au remboursement des apports de trésorerie remboursables, dont ils ont bénéficié en leur temps.

Ainsi, ils pourront attendre d’avoir réellement reçu ces aides (en principe en novembre 2017 pour les aides 2015 et en mars 2018 pour les aides 2016, selon les affirmations du ministre de l’Agriculture) avant de rembourser les avances perçues.

Décret n° 2017-1114 du 28 juin 2017, JO du 29
Décret n° 2017-1115 du 28 juin 2017, JO du 29
©  Les Echos Publishing - 2017

> Service civique : le contenu de la formation civique et citoyenne

L’association qui reçoit des volontaires en service civique doit leur apporter une formation civique et citoyenne d’au moins 2 jours.

Publié le

Service civique : le contenu de la formation civique et citoyenne

Les associations agréées qui accueillent des jeunes en service civique doivent leur délivrer une formation civique et citoyenne.

Cette formation comprend obligatoirement un enseignement des gestes de premiers secours ainsi qu’un volet théorique destiné à « développer la formation citoyenne et le civisme des volontaires ». Sa durée doit être d’au moins 2 jours.

En pratique : la formation doit être effectuée au moins pour moitié dans les 3 premiers mois de la mission du jeune.

Une formation aux premiers secours

Pour faire passer à ses jeunes en service civique la formation « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1), l’association peut s’adresser aux antennes départementales de 6 réseaux nationaux avec lesquelles l’Agence du service civique (ASC) a signé une convention : la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, la Croix-Rouge Française, la Fédération Nationale de Protection civile, la Fédération des Secouristes Français de la Croix-Blanche, la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme et l’Ordre de Malte de France.

À savoir : il est également possible pour l’association de s’adresser à tout autre organisme agréé par le ministère de l’Intérieur pour réaliser cette formation PSC1.

Afin de l’aider à financer cette formation, l’ASC verse à l’association accueillant des volontaires en service civique 60 € par jeune formé aux gestes de premiers secours.

Une formation citoyenne

L’association doit aussi dispenser une formation destinée à sensibiliser les jeunes aux enjeux de la citoyenneté. Doivent être abordés un ou plusieurs thèmes relatifs aux valeurs de la République ou à l’organisation de la cité et choisis sur la liste fixée par l’ASC (annexe 3 du guide des organismes).

L’association choisit la manière dont elle va aborder ces questions (discussions et animations sur un thème relatif à l’engagement citoyen, rencontres avec des élus, visite de lieux emblématiques de la République…). Sachant que l’organisation de ces modules peut être confiée à un prestataire extérieur ou mutualisée avec d’autres associations agréées.

Pour ce volet théorique, l’association perçoit une aide financière s’élevant à 100 € par jeune.

Arrêté du 21 juin 2017, JO du 2 juillet
Décret n° 2017-689 du 28 avril 2017, JO du 30
©  Les Echos Publishing - 2017

> L’assurance-vie peine à convaincre

En juin 2017, les épargnants n’ont versé que 600 millions d’euros (collecte nette) sur leur contrat d’assurance-vie.

Publié le

L’assurance-vie peine à convaincre

L’assurance-vie traverse une mauvaise passe. En effet, les chiffres de collecte ne sont pas bons. C’est ce qu’il ressort du « tableau de bord de l’assurance en 2016 » présenté récemment par la Fédération française de l’assurance. En juin 2017, les épargnants n’ont alimenté leurs contrats qu’à hauteur de 600 millions d’euros (collecte nette). Un mouvement de collecte plus important que les mois précédents, mais toujours en net retrait par rapport à 2016. Ainsi, par exemple, sur le premier semestre 2016, la collecte nette s’est élevée à 12,3 milliards d’euros. Comparativement, le premier semestre 2017 n’a enregistré qu’une collecte de 2 milliards d’euros.

La cause ? Sûrement la baisse continue des rendements des fonds en euros qui pousse les épargnants à se détourner de l’assurance-vie au profit notamment du Livret A ou du Livret de développement durable (10 milliards d’euros de collecte depuis janvier 2017). Autre facteur possible, la révision prochaine de la fiscalité de l’épargne par le gouvernement qui conduirait les épargnants à adopter une attitude attentiste. Car la fameuse « flax tax » de 30 % aura a priori pour conséquence d’alourdir la fiscalité de l’assurance-vie, et plus particulièrement celle des contrats ayant plus de 8 ans d’existence.

Rappel : un rachat effectué sur un contrat de plus de 8 ans est taxé actuellement à 23 % (7,5 % de prélèvement forfaitaire libératoire + 15,5 % de prélèvements sociaux).

Tableau de bord de l’assurance en 2016 - Fédération française de l’assurance
©  Les Echos Publishing - 2017

> Du nouveau pour le rapport de gestion des sociétés

À compter de 2018, les petites entreprises vont bénéficier d’un allègement de leur rapport de gestion tandis que les sociétés anonymes seront tenues d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Publié le

Du nouveau pour le rapport de gestion des sociétés

Le contenu du rapport de gestion que les sociétés commerciales sont tenues d’établir chaque année vient d’être modifié par une ordonnance parue cet été. Ainsi, le rapport de gestion des petites entreprises est allégé. À l’inverse, celui des sociétés anonymes s’alourdit d’un rapport sur le gouvernement d’entreprise. Explications.

Précision : ces changements s’appliqueront aux rapports relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, donc à ceux qui devront être rédigés au 1er semestre 2018 pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre.

Allègement du rapport de gestion des petites entreprises

Bonne nouvelle ! Les petites entreprises vont bénéficier, dès l’année prochaine, d’un allègement du contenu de leur rapport de gestion.

Rappel : les petites entreprises sont celles qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 M€ de total de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires, 50 salariés.

En effet, un certain nombre d’informations n’auront plus à y figurer. Tel est le cas des activités de la société en matière de recherche et de développement ainsi que de la mention de leurs succursales.

De même, plus besoin de mentionner dans leur rapport de gestion les indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société, notamment les informations relatives aux questions d’environnement et de personnel, ni les indications sur les objectifs et la politique de la société concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ni même les informations relatives à l’exposition de l’entreprise aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie.

Rappel : les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui sont des petites entreprises, sont totalement dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion.

Obligation d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise pour les sociétés anonymes

À compter de 2018 (exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017), toutes les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, et non plus seulement les sociétés cotées, auront l’obligation d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise. Ce rapport, élaboré par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, devra être présenté à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.

En pratique : ce nouveau rapport prendra la forme d’un rapport autonome joint au rapport de gestion. Toutefois, dans les sociétés anonymes à conseil d’administration, il pourra être directement inclus dans le rapport de gestion (dans une section spécifique).

Le rapport sur le gouvernement d’entreprise comprendra des informations relatives au fonctionnement des organes d’administration ou de direction, informations qui étaient jusqu’alors mentionnées ou annexées au rapport de gestion, et en particulier :
- la liste des mandats exercés par chaque mandataire social ;
- les conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et une filiale ;
- un tableau des délégations accordées par l’assemblée générale en matière d’augmentation de capital ;
- le choix opéré par la société entre l’une des deux modalités d’exercice de la direction générale, à savoir par le président du conseil d’administration ou par un directeur général (dans le premier rapport seulement ou en cas de modification).

Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017, JO du 13
Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017, JO du 19
©  Les Echos Publishing - 2017

> Un nouvel observatoire scrute le marché locatif national

Le nouvel observatoire des statistiques des locations livre ses premières données.

Publié le

Un nouvel observatoire scrute le marché locatif national

Mis en place début 2017, le nouvel observatoire des statistiques des locations (OSLO) a récemment communiqué ses premières données relatives au marché locatif au niveau national. Nourri par les 250 000 références locatives enregistrées chaque année par un réseau d’agences immobilières dans 200 communes environ, l’OSLO a ainsi relevé que le loyer médian à Paris s’élevait à 28,8 €/m², ce qui représente un loyer de 1 354 € avec un délai de location médian de 33 jours pour une surface habitable médiane de 49 m². Comparativement, il faut compter 13,4 €/m² à Lille avec un délai de 13 jours pour louer, 13,3 €/m² à Bordeaux pour 31 jours, 13 €/m² à Lyon pour 39 jours et 12,4 €/m² à Saint-Etienne pour 101 jours.

En outre, l’observatoire a également donné quelques chiffres concernant la rentabilité locative brute :

Observatoire des statistiques des locations
Ville Rendement locatif brut
Paris 3,4 %
Lyon 4,4 %
Nantes 4,5 %
Ajaccio 4,6 %
Strasbourg 5 %
Bordeaux 5 %
Toulouse 5 %
Marseille 5,5 %
Lille 5,5 %
Rennes 6 %
Orléans 6,1 %
Rouen 6,2 %
Dijon 6,3 %

©  Les Echos Publishing - 2017

> Quand un élevage de coqs trouble la tranquillité

Les élevages de volailles doivent respecter des règles relatives notamment à la distance qui doit les séparer des habitations.

Publié le

Quand un élevage de coqs trouble la tranquillité

Dans une affaire récente, les juges ont estimé que le bruit causé par une dizaine de coqs qui chantaient de façon ininterrompue et à tout moment de la journée constituait un trouble inadmissible à la tranquillité, même en milieu rural. Et ce d’autant plus que les voisins mécontents du propriétaire des volatiles travaillaient de nuit et dormaient pendant la journée. Les juges ont rappelé à cet égard que la réglementation sur le bruit s’applique au milieu rural comme au milieu urbain.

Les juges ont également reproché à l’intéressé de ne pas avoir respecté la réglementation propre aux élevages de volailles qui impose aux enclos abritant les oiseaux d’être implantés à une distance d’au moins 20 mètres des habitations dès lors que le nombre d’animaux est supérieur à 10, ce qui était le cas ici. Ils l’ont donc condamné, d’une part, à verser 1 500 € de dommages-intérêts à ses voisins en réparation de leur préjudice, et d’autre part, à prendre, sous astreinte, des mesures destinées à atténuer les nuisances sonores qu’ils subissaient en tenant les coqs à distance de leur maison d’habitation et en les empêchant, notamment via la pose d’une clôture, de s’approcher de leur propriété.

Cour d’appel de Colmar, 3 avril 2017, n° 15/06500
©  Les Echos Publishing - 2017

> Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !

Le commerçant, qui organise régulièrement des spectacles de chant et de danse dans son établissement alors que son bail ne prévoit que l’exercice de l’activité de commerce de vins et restaurant, risque la résiliation du bail.

Publié le

Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !

Le commerçant qui exerce son activité dans un local qu’il loue est tenu de respecter la « destination » du bail. Autrement dit, il ne peut pas y exercer une activité différente, ou même connexe ou complémentaire de celle prévue par le bail, sauf à recueillir l’accord du bailleur. À défaut, ce dernier serait en droit de demander en justice la résiliation du bail.

Sachant que le commerçant locataire peut toutefois exercer dans le local loué une activité qui est implicitement incluse dans celle autorisée par le bail. À ce titre, les juges ont estimé récemment que l’organisation de spectacles par un restaurateur ne pouvait pas être considérée comme une activité incluse dans l’activité de « commerce de vins et restaurant, à l’exclusion de toute autre activité », prévue par son bail.

Plus précisément, dans cette affaire, ce restaurateur s’était mis à organiser des concerts et des spectacles de danse et de chant dans son établissement sans y avoir été autorisé par le propriétaire, son établissement étant d’ailleurs répertorié dans la revue « les lieux et les salles de concert à Paris » et décrit sur son site Internet comme produisant des soirées concert. Lorsqu’il avait demandé au bailleur le renouvellement du bail, ce dernier avait refusé au motif que le locataire n’avait pas respecté la destination du bail. Le bailleur avait ensuite demandé en justice la résiliation du bail. Les juges lui ont donc donné gain de cause.

Cassation civile 3e, 8 juin 2017, n° 15-26208
©  Les Echos Publishing - 2017

> Au fait, c’est quoi une ordonnance ?

Éclairage sur la définition et sur le processus d’adoption d’une ordonnance.

Publié le

Au fait, c’est quoi une ordonnance ?

Ce n’est pas une surprise car Emmanuel Macron l’avait annoncé pendant la campagne présidentielle : la fameuse réforme du Code du travail interviendra non pas sous la forme d’une loi, mais d’ordonnances. Mais au fait, savez-vous vraiment ce qu’est une ordonnance ?

La définition de l’ordonnance

La Constitution de la Ve République prévoit que certains sujets précisément définis dépendent du domaine de la loi, les autres relevant du domaine du règlement (décrets, arrêtés). Autrement dit, les mesures qui sont du ressort de la loi doivent être votées par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) tandis que les autres peuvent être prises directement par le gouvernement. Toutefois, ce dernier peut demander au Parlement de l’autoriser à prendre lui-même des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. Ces actes sont alors appelés des « ordonnances ».

Précision : le domaine de la loi recouvre de très nombreux sujets tels que les régimes de retraite, l’assurance chômage, l’éducation, la fiscalité, l’immigration, les emplois publics, la politique pénale, la défense nationale ou encore le droit du travail.

La procédure d’adoption d’une ordonnance

Pour pouvoir « légiférer » par ordonnance, le gouvernement doit donc y être autorisé par le Parlement. Cette autorisation lui est donnée par une loi, dite « d’habilitation », qui fixe le champ d’application de l’ordonnance envisagée. Une fois cette loi votée par les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat), le gouvernement peut rédiger son ordonnance. En pratique, elle est adoptée en Conseil des ministres, puis signée par le président de la République et publiée au Journal officiel. Elle peut alors entrer en application.

Mais attention, la procédure n’est pas terminée pour autant. Un projet de loi, dit « de ratification », doit encore être déposé devant le Parlement avant la date limite fixée par la loi d’habilitation. Si ce projet est approuvé par le Parlement, l’ordonnance est ratifiée et acquiert force de loi. Dans le cas contraire (ou si le projet de loi de ratification n’est pas déposé dans le délai imparti), l’ordonnance devient caduque (c’est-à-dire qu’elle n’est plus valable).

L’intérêt de recourir aux ordonnances

Le recours aux ordonnances permet à un gouvernement de mettre en œuvre rapidement certaines mesures de son programme. En effet, le texte ne passant ni par l’Assemblée nationale ni par le Sénat, il évite les débats, parfois interminables, qui ont lieu en commission et dans les hémicycles ainsi que les différents examens par les deux assemblées (« navettes parlementaires »).

Les ordonnances : une pratique très courante
Les gouvernements qui se sont succédés sous la Ve République ont très souvent légiféré par voie d’ordonnance. Ainsi, plus de 500 ordonnances ont été publiées depuis 1960. Parmi les plus célèbres, on se souvient notamment de celles, prises en 1982 sous la présidence de François Mitterrand, instituant les 39 heures et abaissant l’âge de départ à la retraite à 60 ans. Et aussi des fameuses ordonnances d’Alain Juppé de 1996 prises pour faire passer sa réforme très contestée de la Sécurité sociale.

©  Les Echos Publishing - 2017

> Marché immobilier : 907 000 transactions en un an !

Les Notaires de France ont enregistré pas moins de 907 000 transactions immobilières entre mai 2016 et mai 2017.

Publié le

Marché immobilier : 907 000 transactions en un an !

Selon la dernière note de conjoncture des Notaires de France, le marché immobilier français a établi un nouveau record. En effet, entre mai 2016 et mai 2017, 907 000 transactions ont été réalisées. Des chiffres qui dépassent assez largement ceux enregistrés un an plus tôt : 824 000 transactions entre mai 2015 et mai 2016. Un dynamisme du marché qui a permis à bon nombre de vendeurs de se séparer de leurs biens rapidement sans avoir besoin, dans la plupart des cas, de concéder une remise de prix.

Revers de la médaille, les prix de l’immobilier sont en constante augmentation depuis 2016, surtout pour les appartements anciens. C’est le cas notamment à Bordeaux où les prix au m² au 1er trimestre 2017 atteignent désormais 3 550 € (+15,5 % sur un an), soit la plus forte poussée en France. Viennent ensuite Nîmes (+11,1 %), Mulhouse (+8,7 %) et Lille (+8,5 %). Sans surprise, Paris tient le haut du classement avec un prix au m² de 8 450 € (+5,5 %). S’agissant des maisons anciennes, l’évolution moyenne des prix a été plus contenue (+2,3 %) que celle des appartements anciens (+3,2 %). Toutefois, dans certaines villes, les prix ont nettement augmenté : Nancy affiche la hausse la plus forte (+10 %), suivi par Bordeaux (+9 %), Béthune et Tours (+8 %). Des baisses de prix ont toutefois été relevées à Toulouse (-5 %), Dunkerque (-4 %) et Avignon (-3 %).

Notaires de France - Note de conjoncture immobilière, juillet 2017
©  Les Echos Publishing - 2017

> Commerçants : les moyens de paiement qui s’imposent à vous !

Paiement en espèces, chèques, cartes bancaires… Pouvez-vous refuser certains modes de paiement ?

Publié le

Commerçants : les moyens de paiement qui s’imposent à vous !

Refuser un moyen de paiement, c’est parfois courir le risque de perdre un client. Mais les accepter tous, quel que soit le montant de la vente, n’est pas toujours autorisé par la loi, ni rentable pour un commerçant.
Pour savoir quelles sont les bonnes pratiques en la matière et ne pas encourir d’amende dans certains cas (comme le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours peut être puni d’une amende de 150 euros maximum), n’hésitez pas à consulter cet article récemment mis en ligne sur le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics.
Très rapidement, vous saurez si vous pouvez refuser un paiement en espèces, par chèque ou carte bancaire. Et si oui, dans quelles conditions !

©  Les Echos Publishing - 2017

> Les bons chiffres des actifs non cotés

Le capital-investissement affiche un taux de rentabilité interne de 8,7 % sur 10 ans.

Publié le

Les bons chiffres des actifs non cotés

À en croire la dernière étude de l’Association française des investisseurs pour la croissance (Afic), le capital-investissement français se porte plutôt bien. En effet, avec un taux de rentabilité interne (TRI) net de 8,7 % sur 10 ans (2007-2016), cette classe d’actifs surperforme les marchés d’actions (3 % pour le CAC 40, 4,1 % pour le CAC All-tradable), l’immobilier (5,2 %) ou encore les Hedge funds (3,2 %).

Précision : le taux de rentabilité interne est un indicateur qui permet de mesurer la performance d’un investissement. Cet indicateur est calculé en prenant en compte l’ensemble des flux financiers entrants et sortants (revenus, frais, fiscalité…).

Toutefois, les performances affichées diffèrent légèrement selon le type de capital-investissement. Dans le détail, le capital-transmission offre un TRI sur 10 ans de 11,4 %, le capital-développement 6,3 %, le capital-innovation 2,2 % et les fonds généralistes 6,1 %.

À noter : le capital-innovation consiste à financer les jeunes entreprises innovantes. Le capital-développement s’adresse, quant à lui, aux entreprises ayant atteint leur seuil de rentabilité et présentant des besoins de financement pour se développer. Le capital-transmission a pour objectif de lever des fonds dans le cadre d’une opération de transmission d’entreprise.

Par ailleurs, l’étude souligne la progression continue de cette activité. L’Afic a recensé, à fin 2016, 779 fonds de capital-investissement matures. Des fonds gérés par 99 sociétés de gestion pour un montant levé de 58,5 milliards d’euros. En regardant 10 ans en arrière, ces fonds n’étaient qu’au nombre de 475, les sociétés de gestion 96 et les fonds collectés 38,7 milliards d’euros.

Afic – Performance nette des acteurs français du capital-investissement
©  Les Echos Publishing - 2017

> Un étudiant consacre en moyenne 583 € par mois pour son budget logement

57 % des étudiants recherchent en priorité un studio ou un appartement T1.

Publié le

Un étudiant consacre en moyenne 583 € par mois pour son budget logement

Après avoir analysé plus de 35 000 dossiers, le site Internet www.LocService.fr a publié une étude sur les principaux chiffres du logement étudiant en France en 2017. Cette étude nous apprend notamment que 57 % des étudiants recherchent en priorité un studio ou un appartement T1, 14 % s’orientent vers un appartement avec une chambre (T2), 9 % sont en quête d’une chambre indépendante ou chez l’habitant et 20 % plébiscitent la formule de la colocation. Autre information, en moyenne, les étudiants consacrent un budget de 583 € par mois pour leur logement. En province, ce montant tombe à 515 € alors qu’en petite et grande couronne parisienne, il est respectivement de 723 € et de 667 €. Ceux qui ont la chance de pouvoir accéder à un logement dans la capitale déboursent environ 802 €.

Soulignons également que les chambres étudiantes se louent 391 € pour une surface de 14 m², les studios 496 € pour 24 m², les appartements T1 489 € pour 30 m² et les appartements T2 641 € pour 43 m².

Enfin, il faut noter que les étudiants privilégient bien évidemment les grandes villes pour s’installer, là où les offres de formations sont les plus attractives ou les plus nombreuses. Les villes privilégiées étant Paris, Lyon, Bordeaux, Toulouse et Montpellier.

LocService.fr
©  Les Echos Publishing - 2017

> Interdire de concurrencer, c’est possible, mais dans certaines limites !

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être non seulement limitée dans le temps et dans l’espace, mais aussi proportionnée par rapport à l’objet du contrat et nécessaire à la protection des intérêts légitimes de son bénéficiaire.

Publié le

Interdire de concurrencer, c’est possible, mais dans certaines limites !

La clause de non-concurrence est bien connue en droit du travail. Toutefois, elle est également employée dans les contrats relevant du droit commercial tels que la cession de titres de société, la vente de fonds de commerce ou l’agence commerciale. Ce type de clause vise, comme son nom l’indique, à interdire, dans une certaine mesure, à l’une des parties au contrat d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer l’autre partie.

Mais, pour être valable, cette clause doit être non seulement limitée dans le temps et dans l’espace, mais aussi proportionnée par rapport à l’objet du contrat et nécessaire à la protection des intérêts légitimes de son bénéficiaire.
C’est ainsi que les juges ont annulé une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat d’agent commercial (d’achat de métaux précieux auprès des particuliers pour le compte du mandant) :
- dont le périmètre géographique n’était ni circonscrit, ni déterminable au moment de la conclusion du contrat, mais appelé au contraire à s’étendre sans aucune limite à tout le territoire français au fur et à mesure de l’exécution de celui-ci, de sorte que la condition tenant à la limitation de la portée géographique de la clause n’était pas respectée ;
- qui n’était pas proportionnée à l’objet du contrat puisqu’elle n’avait pas pour but de protéger la clientèle du mandant. En effet, l’objet du contrat consistait à réaliser des transactions ponctuelles, non ou peu renouvelables, auprès de la population nationale adulte indifférenciée, ce qui exclut toute fidélisation, notion inhérente au concept de clientèle ou même d’achalandage qui suppose une implantation géographique, qui n’existait pas dans les faits ;
- qui n’avait pour objectif que d’interdire l’accès au marché national à l’ancien cocontractant, en le privant de la possibilité de continuer à exercer l’activité qu’il avait déjà entreprise au moins de manière accessoire, avant la conclusion du contrat, ce qui ne caractérisait pas la protection d’un intérêt légitime.

Cassation commerciale, 11 mai 2017, n° 15-12872
©  Les Echos Publishing - 2017

> Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens sont connus

Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1er août 2017 à la ville de Paris ont été publiés.

Publié le

Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens sont connus

Mesure phare de la loi Alur du 24 mars 2014, l’encadrement des loyers est un dispositif destiné à faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les zones dites « tendues ». Pour l’instant, ce dispositif n’est applicable qu’à la ville de Paris et de Lille. Pour qu’il puisse fonctionner, le préfet de la région concernée communique annuellement les différents loyers de référence. Des loyers de référence par quartier qui ont été établis pour chaque type de logement (nombre de pièces, date de construction…) en se basant sur les loyers constatés par l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération concernée. Pour la ville de Paris, les nouveaux loyers de référence, applicables dès le 1er août 2017, viennent d’être publiés. Une carte interactive, disponible sur www.referidf.com, permet en quelques clics d’identifier le loyer de référence du quartier dans lequel se trouve votre logement.

À noter : les loyers de référence sont établis avec une limite haute (loyer de référence majoré de 20 %) et une limite basse (loyer de référence minoré de 30 %), fourchette dans laquelle le loyer pourra être librement fixé par le bailleur.

Arrêté préfectoral n° 2017-06-21-009 du 21 juin 2017
©  Les Echos Publishing - 2017

> Agir en justice de façon abusive ou dilatoire peut être sanctionné

Celui qui intente une action en justice de manière abusive ou dilatoire encourt une amende de 10 000 €.

Publié le

Agir en justice de façon abusive ou dilatoire peut être sanctionné

Une action en justice abusive ou dilatoire peut être sanctionnée par une amende civile dont le montant maximal est porté de 3 000 € à 10 000 € depuis le 11 mai dernier. Cette amende, infligée par le juge, est versée à l’État, pas à la partie adverse.

Précision : des dommages et intérêts peuvent être dus à la personne assignée abusivement ou de façon dilatoire en fonction du préjudice qu’elle a subi en raison de la procédure.

La même sanction est encourue par la personne qui fait appel d’un jugement de façon dilatoire ou abusive, ou par celle qui se pourvoit en cassation et qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n’est pas admis, lorsque son recours est jugé abusif.

En pratique, c’est à la personne poursuivie qu’il revient de démontrer qu’elle l’a été à tort et par pure malveillance, ce qui n’est pas chose aisée. Le plus souvent, il conviendra d’établir l’intention de nuire ou la mauvaise foi de l’auteur de l’action.

Exemple : par le passé, les juges ont estimé qu’il y avait eu abus et procédure abusive lorsque le demandeur au procès avait cherché, par son action, à tirer profit d’un gain qu’il savait ne pas être le sien (Cassation chambre mixte, 6 novembre 2002).

Art. 67, décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, JO du 10
©  Les Echos Publishing - 2017

> La nullité d’un contrat de réservation ne conduit pas à l’annulation de la vente

La Cour de cassation a dû se pencher sur les effets de la nullité d’un contrat préliminaire de réservation établi dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière.

Publié le

La nullité d’un contrat de réservation ne conduit pas à l’annulation de la vente

Démarché à leur domicile par une société spécialisée en défiscalisation immobilière, un couple avait conclu un contrat de réservation portant sur plusieurs lots d’un immeuble d’habitation. Ensuite, ces lots avaient été acquis en l’état futur d’achèvement selon un acte authentique dressé par notaire. Rappelons qu’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement implique que l’acquéreur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis du logement au fur et à mesure de sa construction. Contestant les conditions dans lesquelles ils avaient conclu ces contrats, les acquéreurs avaient assigné en justice la société de défiscalisation ainsi que la société responsable du projet immobilier. Une assignation ayant pour but de faire annuler les contrats et d’obtenir une indemnisation suite au préjudice subi.

Saisie de cette affaire, la Cour de cassation a prononcé la nullité du contrat de réservation en raison du non-respect par le démarcheur des dispositions qui protègent le consommateur en matière de démarchage à domicile. En effet, ce dernier dispose d’un délai de rétractation de 7 jours (à l’époque des faits) à compter de la conclusion du contrat. En revanche, les juges de la Haute cour n’ont pas donné droit aux requérants de leur demande d’annulation de l’acte authentique. Les magistrats ont estimé que le contrat préliminaire de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente. Quand bien même ces deux actes s’inscrivent dans la même opération immobilière, ils ne constituent pas un ensemble contractuel indissociable.

Cassation civile 3e, 27 avril 2017, n° 16-15519
©  Les Echos Publishing - 2017

> Subventions aux associations : les données des conventions bientôt publiées

À partir du 1er août prochain, les autorités administratives publieront les données essentielles des conventions de subvention.

Publié le

Subventions aux associations : les données des conventions bientôt publiées

Les personnes publiques (État, collectivités territoriales, organismes de Sécurité sociale…) et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel ou commercial qui attribuent des subventions devront publier les données essentielles des conventions conclues à cette fin à compter du 1er août 2017.

Rappel : l’établissement d’une convention est obligatoire pour toute subvention dont le montant annuel dépasse 23 000 €.

Ainsi, dans les 3 mois suivant la signature de la convention, devront être rendre publiques diverses informations relatives à l’autorité qui octroie la subvention, à son bénéficiaire et à la subvention (objet, montant, nature, dates et conditions de versement…).

Ces données seront disponibles gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur le site Internet de l’organisme attribuant la subvention ou sur un portail unique interministériel.

À savoir : cette obligation de divulgation ne s’imposera pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants et à leurs établissements publics.

Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017, JO du 7
©  Les Echos Publishing - 2017

> Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ?

Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés.

Publié le

Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ?

On sait que les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation (dans les 2 mois en cas de dépôt en ligne), soit au plus tard le 31 juillet 2017 pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2016 et qui ont tenu leur assemblée générale annuelle d’approbation des comptes le 30 juin 2017.

Le but de cette obligation étant de permettre à tout un chacun de consulter ces comptes et donc de mesurer la bonne ou la mauvaise santé financière de la société considérée.

Toutefois, rappelons, si besoin, que depuis quelques années, les sociétés commerciales qui ont la qualité de micro-entreprise, c’est-à-dire celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 350 000 € de total de bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires net et 10 salariés, peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics. En pratique, il leur suffit, au moment du dépôt des comptes, de joindre une déclaration de confidentialité. Cette déclaration ne donnant pas lieu à des frais supplémentaires. Conséquence : dès lors qu’ils sont rendus confidentiels, plus personne, hormis les autorités judiciaires, les administrations et la Banque de France, ne peut avoir accès à ces comptes.

À noter : depuis peu (pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et dont les comptes ont été déposés à partir du 7 août 2016), les petites entreprises, c’est-à-dire celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 M€ de total de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires net et 50 salariés, ont également la faculté de déclarer leur compte de résultat (et seulement lui) confidentiel.

©  Les Echos Publishing - 2017

> Une boutique éphémère peut cacher un établissement secondaire…

Même si sa durée d’ouverture est limitée dans le temps, une boutique éphémère doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés.

Publié le

Une boutique éphémère peut cacher un établissement secondaire…

Dès qu’un commerçant ouvre un magasin distinct de son établissement principal pour s’y livrer à son activité, il doit en faire la déclaration auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Même si cette ouverture n’est prévue qu’à titre temporaire.

Précision : le commerçant doit procéder soit à une immatriculation secondaire pour un établissement ouvert dans le ressort d’un tribunal où il n’est pas déjà immatriculé, soit à une inscription complémentaire si le second établissement se situe dans le ressort du tribunal où il est déjà immatriculé.

Ainsi, un coutelier s’est rendu coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité en ouvrant un magasin éphémère et en y employant pendant 6 mois des salariés de son établissement principal. En effet, suite à un contrôle de l’inspection du travail et de l’URSSAF, il n’avait pas procédé à l’immatriculation de son magasin éphémère auprès du RCS comme il y avait été invité. Pour sa défense, le commerçant opposait le fait que son magasin éphémère ne consistait pas en un établissement permanent au sens du Code de commerce, soumis à l’obligation d’être déclaré au RCS, puisque sa durée d’exploitation était d’avance limitée à 6 mois. Toutefois, les juges ne lui ont pas donné gain de cause. En effet, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un étal non sédentaire, un établissement est considéré comme permanent, quelle que soit la durée de son exploitation. Le commerçant était donc soumis à l’obligation d’immatriculer son établissement secondaire. En ne s’y conformant pas, il s’était rendu coupable du délit de travail dissimulé.

Cassation criminelle, 28 mars 2017, n° 16-81944
©  Les Echos Publishing - 2017

> Démission du gérant d’une SARL : décision définitive !

La démission du gérant d’une SARL produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société, peu importe qu’elle ait été donnée lors d’une assemblée générale annulée par la suite.

Publié le

Démission du gérant d’une SARL : décision définitive !

Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société. Elle ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l’objet d’aucune rétractation. Le dirigeant démissionnaire pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée.

Cette règle, déjà affirmée par les juges à plusieurs reprises par le passé, vient d’être rappelée dans une affaire où le gérant d’une SARL avait donné sa démission au cours d’une assemblée générale ; assemblée qui avait été annulée ensuite en justice car les associés y avaient été irrégulièrement convoqués. Pour autant, selon les juges, la démission du gérant n’en était pas moins valable et n’avait donc pas à être remise en cause.

Cassation commerciale, 8 juin 2017, n° 14-29618
©  Les Echos Publishing - 2017

> Mise en place du registre des actifs agricoles

Le secteur de l’agriculture disposera bientôt d’un registre des actifs agricoles.

Publié le

Mise en place du registre des actifs agricoles

Bien que légalement instauré il y a près de 30 ans (loi de modernisation de 1988), le registre des actifs agricoles n’avait toujours pas été mis en place. Ce sera enfin chose faite le 1er juillet 2018 !

Géré par les chambres d’agriculture, ce registre officiel sera constitué d’un fichier alphabétique de tous les chefs d’exploitation agricole actifs, qu’ils exercent l’activité agricole à titre principal ou secondaire, individuellement ou au sein d’une structure sociétaire. Y figureront également des informations relatives à l’exploitation mise en valeur par l’intéressé (création, modifications éventuelles, adresse, activité principale...).

Il permettra aux exploitants agricoles de justifier, tout au long de leur carrière professionnelle, de leur activité agricole par un document ayant force probante.

À noter : le registre des actifs agricoles permettra également aux pouvoirs publics de disposer de données nationales mises à jour en continu et d’affiner ainsi les connaissances économiques et juridiques de l’organisation du secteur.

Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017, JO du 10
©  Les Echos Publishing - 2017

> Plus d’un quart des Français fait du bénévolat dans une association

Quels sont les principales caractéristiques de ces bénévoles ?

Publié le

Plus d’un quart des Français fait du bénévolat dans une association

13 millions de français sont actuellement bénévoles dans au moins une association. Mais qui sont-ils ? Quelles sont leurs motivations et leurs attentes ? C’est ce que tente de déterminer la dernière enquête menée par Recherches & Solidarités. Des réponses auxquelles les associations doivent prêter l’oreille pour rechercher, mais aussi fidéliser leurs bénévoles.

Qui sont-ils ?

En France, 23 % des femmes et 27 % des hommes sont bénévoles dans une association. Et si ce sont les 65 ans et plus qui s’engagent le plus (35 % d’entre eux sont bénévoles), le nombre de personnes de moins de 50 ans engagées dans au moins une association a augmenté ces dernières années. En effet, 21 % des moins de 35 ans (contre 16 % en 2010) et 25 % des 35-49 ans (au lieu de 17 %) sont aujourd’hui bénévoles.

Autre point clé, parmi les bénévoles actuels, 32 % avaient préalablement été adhérents de l’association dans laquelle ils œuvrent, 10 % en avaient été bénéficiaires (eux-mêmes ou leurs proches), 8 % l’avaient suivie via les réseaux sociaux et 7 % lui avaient déjà apporté un soutien financier. Les adhérents, les bénéficiaires, les internautes et les donateurs de l’association constituent donc un vivier important de bénévoles potentiels.

Quelles sont leurs motivations ?

Plusieurs raisons incitent les Français à s’engager en tant que bénévole : être utile à la société et agir pour les autres (77 %), agir de façon concrète (50 %), lier des relations avec les autres (43 %) ou encore donner du sens à leur quotidien (40 %). Sachant que beaucoup ont franchi le pas grâce à une plus grande disponibilité (pour 30 %) ou sur les conseils d’un ami ou d’un proche (25 %). Les associations ont donc tout intérêt à s’appuyer sur l’expérience et les réseaux de leurs membres pour attirer de nouveaux bénévoles.

Quelles sont leurs attentes ?

Si la plupart des bénévoles sont satisfaits de leur parcours (plus de 3 sur 4), ils souhaitent toutefois que leur association leur accorde plus de moyens, de soutien et de reconnaissance. Concrètement, ils ont particulièrement besoin de moyens financiers ou matériels pour agir (28 %), de formation et de conseils (27 %), mais aussi d’être soutenus (24 %) et reconnus (23 %) dans leur action.

Par ailleurs, d’autres facteurs pourraient améliorer leur situation comme une meilleure compréhension de leur employeur (26 %), des horaires d’intervention plus adaptés à leurs contraintes personnelles (19 %) et le développement des interventions à distance (19 %). Et ce, afin de concilier au mieux leur engagement avec leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Et les dirigeants bénévoles ?

Les dirigeants bénévoles sont, le plus souvent, des hommes, des personnes âgées de plus de 50 ans et d’anciens adhérents de l’association. Et attention, car si 80 % d’entre eux sont satisfaits de leur parcours, plus d’un quart déclare avoir bientôt l’intention d’arrêter cette activité. Aussi, les associations doivent anticiper leur départ et organiser le transfert de leurs compétences (passage de relais, binôme…).

Recherches & Solidarités « La France bénévole 2017 », 14e édition, juin 2017
©  Les Echos Publishing - 2017

> Le dispositif de blocage de l’assurance-vie précisé par décret

Les assureurs qui mettront en œuvre les mesures prévues par la loi Sapin II pour l’assurance-vie devront se plier à certaines règles.

Publié le

Le dispositif de blocage de l’assurance-vie précisé par décret

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 autorise les compagnies d’assurance à retarder ou limiter les opérations de versement (de primes ou d’avances), de rachat et d’arbitrage sur les contrats d’assurance-vie. Mais cette faculté ne peut être mise en œuvre que dans des circonstances exceptionnelles, c’est-à-dire qu’il faut être en présence d’un environnement représentant une menace grave et caractérisée pour le système financier et/ou les établissements financiers. Typiquement, il peut s’agir d’une remontée brutale des taux d’intérêt. Ce dispositif particulier vient de faire l’objet de précisions par le biais de deux décrets.

Ainsi, l’un de ces textes nous apprend notamment que lorsque l’assureur décide de restreindre les opérations sur un contrat d’assurance-vie dont le capital est exprimé en unités de compte, il ne peut appliquer aux souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires une valeur liquidative inférieure à la dernière valeur liquidative publiée par l’organisme de placement collectif faisant l’objet d’une suspension du rachat de ses parts ou actions.

En outre, l’assureur est tenu de mettre à disposition des particuliers, par tout moyen et au moins par une mention sur son site Internet, un certain nombre d’information comme la dénomination des unités de compte concernées par la mesure de restriction, la description et la durée des mesures prises ou encore les modalités de report et de révocabilité de la demande d’opération qui serait non exécutée.

Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017, JO du 25
Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017, JO du 25
©  Les Echos Publishing - 2017

> Votre bail de courte durée peut changer de nature !

Si vous vous maintenez dans les locaux loués après le terme de votre bail dérogatoire et que votre propriétaire vous laisse faire, vous devenez automatiquement titulaire d’un bail commercial avec toutes les conséquences qui s’en suivent.

Publié le

Votre bail de courte durée peut changer de nature !

Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, bailleur et locataire peuvent convenir que cette location ne sera pas soumise aux règles impératives régissant les baux commerciaux. Dans ce cas, le locataire ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement du bail (ni, en cas de refus de renouvellement, du paiement d’une indemnité d’éviction), mais, en contrepartie, il ne s’engage que pour une courte durée (ce qui lui permet, par exemple, de tester son activité...).

Précision : ce type de convention peut être utilisé pour la location de locaux provisoirement installés, appelés à disparaître ou à changer d’affectation à court ou moyen terme, ou tout simplement lorsque propriétaire et locataire souhaitent, pour diverses raisons, s’engager de façon temporaire.

On parle alors de bail de courte durée ou dérogatoire. Mais sachez qu’au-delà de son terme (quelle que soit la durée du bail dérogatoire), ce type de bail se transforme automatiquement en bail commercial en cas de maintien du locataire dans les locaux et si le bailleur ne s’y oppose pas. Aussi, si le locataire décide ultérieurement de prendre congé, il est tenu de verser au propriétaire un loyer jusqu’à la fin de la période triennale de ce nouveau bail commercial !

Illustration : dans une affaire récemment soumise aux juges, un bail dérogatoire avait été conclu pour 4 mois. 22 mois après, le locataire avait décidé de quitter les locaux et avait donc délivré un congé, puis quitté les lieux un mois après, pensant ne devoir au propriétaire qu’au plus quelques mois de loyers. Mais contrairement à ce qu’il pensait, le bail d’une durée initiale de 4 mois ne s’était pas transformé, du fait de son maintien dans les locaux au-delà du terme du contrat, en baux dérogatoires successifs de 4 mois, mais en bail commercial. Il lui restait donc un montant conséquent de loyers (plus d’un an) à verser au propriétaire.

Cassation commerciale, 8 juin 2017, n° 16-24045
©  Les Echos Publishing - 2017

> Un diagnostic électricité et gaz doit désormais intégrer le dossier de location

Depuis le 1er juillet 2017, les bailleurs doivent fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d’électricité et de gaz.

Publié le

Un diagnostic électricité et gaz doit désormais intégrer le dossier de location

La fameuse loi Alur du 24 mars 2014 fait encore parler d’elle. En effet, une de ses dispositions entre en vigueur au 1er juillet 2017. Il s’agit de la mesure obligeant les bailleurs à fournir à leurs locataires, lors de la conclusion du bail ou de son renouvellement, deux nouveaux diagnostics portant sur l’installation intérieure d’électricité et de gaz. Des diagnostics devant être effectués par un professionnel agréé sur les installations réalisées depuis plus de 15 ans. En outre, cette obligation ne concerne, pour l’instant, que les immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les immeubles plus récents, la réalisation des diagnostics ne s’imposera qu’à compter du 1er janvier 2018.

Précision : une fois réalisés, les diagnostics ont une durée de validité de 6 ans.

Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016, JO du 13
Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016, JO du 13
©  Les Echos Publishing - 2017

> Les dates de versement des aides Pac ont été dévoilées

Le ministre de l’Agriculture s’est engagé sur un calendrier de versement des aides de l’Union européenne aux exploitants agricoles.

Publié le

Les dates de versement des aides Pac ont été dévoilées

Les retards de paiement des aides PAC s’accumulent depuis 2015. À ce titre, le ministre de l’Agriculture (ou plus exactement l’ex-ministre, Jacques Mézard, avant qu’il ne cède sa place à Stéphane Travert) s’est engagé sur un calendrier ayant pour objet de rattraper ces retards et d’y mettre fin.

Ainsi, les paiements liés aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et ceux des aides à l’agriculture biologique pour la campagne 2015 (toujours pas versées !) devraient débuter en novembre prochain. Les paiements pour 2016 interviendraient, quant à eux, au plus tard en mars 2018 et ceux inhérents à la campagne 2017 commenceraient en juillet 2018 (calendrier habituel).

À noter : les apports de trésorerie remboursables, qui avaient été versés en 2015 et en 2016 pour pallier ces retards de paiement, devront être remboursés, non pas respectivement le 30 juin 2017 et le 30 septembre 2017 comme initialement prévu, mais au plus tard le 30 juin 2018.

S’agissant des aides 2017 du premier pilier de la Pac (c’est-à-dire toutes les mesures de soutien aux marchés et aux revenus des exploitants agricoles), l’ex-ministre a souhaité que l’instruction des dossiers s’opère dans les meilleurs délais, de façon à ce que les versements puissent être réalisés dès le mois de février 2018. Sachant qu’une avance de trésorerie remboursable sera mise en place à la mi-octobre 2017 pour compenser le défaut de paiement des acomptes habituellement versés en septembre-octobre.

Selon l’ex-ministre, le calendrier habituel (avance versée en octobre et paiement du solde en décembre) devrait reprendre avec la campagne 2018.

Communiqué du ministère de l’agriculture, 21 juin 2017
©  Les Echos Publishing - 2017

> Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2017 est connu

Au deuxième semestre 2017, le taux de l’intérêt légal reste fixé à 0,90 % pour les créances dues aux professionnels.

Publié le

Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2017 est connu

Pour le second semestre 2017, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
- 3,94 % pour les créances dues aux particuliers ;
- 0,90 % pour les créances dues aux professionnels.

Il est donc en légère baisse par rapport à celui du premier semestre 2017 s’agissant des créances dues aux particuliers et identique pour les créances dues aux professionnels (respectivement 4,16 % et 0,90 %).

Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année. Ce taux sert notamment à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Ce dernier taux ne pouvant pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,70 % pour le second semestre 2017.

Arrêté du 26 juin 2017, JO du 30
©  Les Echos Publishing - 2017

> Revendication de biens vendus avec réserve de propriété

Pour pouvoir revendiquer des biens vendus avec réserve de propriété, le vendeur doit démontrer que ces biens existent encore en nature chez l’acheteur lorsque ce dernier est placé en redressement judiciaire.

Publié le

Revendication de biens vendus avec réserve de propriété

Lorsque des biens sont vendus avec réserve de propriété, le vendeur en demeure propriétaire, même s’ils ont été livrés, tant que l’acheteur n’a pas payé intégralement le prix. Et si ce dernier ne paie pas à l’échéance prévue, il a alors le droit de récupérer le bien en faisant appel à un huissier de justice.

Autre intérêt de la clause de réserve de propriété, si l’acheteur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, ou fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, le vendeur peut obtenir la restitution des biens en exerçant une action dite en revendication.

Mais attention, l’action en revendication ne peut aboutir que si les biens demeurés impayés existent encore en nature chez l’acheteur au moment de l’ouverture de la procédure collective.

Précision : les biens peuvent toutefois être revendiqués même lorsqu’ils ont été incorporés dans un autre bien dès lors que leur séparation peut s’effectuer sans dommage tant pour les biens eux-mêmes que pour le bien dans lequel ils ont été incorporés.

C’est ainsi que dans une affaire récente, un fournisseur, qui avait vendu des châssis et des blocs-portes avec réserve de propriété à une entreprise de construction placée ensuite en redressement judiciaire, n’a pas pu en obtenir la restitution car il s’est montré dans l’incapacité de prouver que ce matériel existait encore en nature chez cette dernière au moment de l’ouverture du redressement. En effet, si le constat d’huissier que ce fournisseur avait fait dresser sur un chantier de l’entreprise 3 jours après l’ouverture du redressement judiciaire mentionnait bien la présence de châssis, palettes de vitrage et portes doubles, il ne comportait ni description ni identification précises des éléments en cause, ni références permettant de rattacher ces matériaux à ceux fournis et réclamés par le fournisseur. Au contraire, l’entreprise de construction avait établi que les matériaux livrés par ce dernier avaient été mis en œuvre sur le chantier avant l’ouverture du redressement judiciaire.

Par conséquent, les juges ont estimé que la preuve de l’existence en nature des biens revendiqués au moment de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire n’était pas rapportée.

Cassation commerciale, 17 mai 2017, n° 15-27119
©  Les Echos Publishing - 2017

> Des précisions sur l’appel public à la générosité

L’absence de déclaration préalable à la préfecture est punissable d’une amende de 1 500 €.

Publié le

Des précisions sur l’appel public à la générosité

Les associations qui, pour soutenir notamment une cause scientifique, humanitaire, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent lancer un appel public à la générosité ont l’obligation d’effectuer une déclaration préalable lorsque les dons collectés par cette voie, lors d’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours, excèdent un seuil fixé par décret.

Précision : cette déclaration préalable doit être souscrite auprès du préfet du département du siège de l’association.

Par ailleurs, lorsque le montant total des dons dépasse, lui aussi, un seuil fixé par décret, l’association doit établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public. Sachant que les organismes de contrôle (Cour des comptes, Inspection générale des affaires sociales…) peuvent demander à l’association la communication de ses comptes afin de s’assurer du montant des ressources collectées.

Faute de procéder à une déclaration préalable, le dirigeant d’une association qui lance un appel public à la générosité est passible d’une amende de 1 500 €. La même sanction est encourue lorsque les comptes ne sont pas transmis aux organismes de contrôle.

À savoir : le décret fixant les seuils à partir desquels une association doit effectuer la déclaration préalable et établir un compte d’emploi annuel des ressources n’était toujours pas publié à l’heure où nous mettions sous presse. Les pouvoirs publics nous ont indiqué que « pour l’instant », ces deux obligations s’imposent quel que soit le montant des dons.

Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, JO du 10
©  Les Echos Publishing - 2017

> De quoi est fait votre contrat d’assurance-vie ?

Selon la dernière étude de Good Value for Money, les fonds en euros sont de moins en moins composés d’obligations.

Publié le

De quoi est fait votre contrat d’assurance-vie ?

Le site prescripteur de contrats d’assurance Good Value for Money (GVfM) a publié sa dernière étude sur la composition financière des fonds en euros à fin 2016. Une étude permettant de savoir comment les assureurs-vie ont investi l’épargne des Français.

Les fonds en euros « classiques »

Dominant largement le marché (92 % des encours de l’assurance-vie), les fonds en euros classiques ont vu leur rendement financier brut s’éroder en 2016 : 3,19 % contre 3,60 % en moyenne en 2015. Face à cette nouvelle baisse, les assureurs ont dû adapter la composition de leurs fonds pour tenter d’aller chercher de la performance. Pour ce faire, ils ont globalement diminué la poche obligataire au profit d’autres supports d’investissement. En pratique, en 2016, la composition des fonds en euros classiques s’est établie ainsi :
- Obligations : 81,5 % (82,03 % en 2015) ;
- Actions : 8,54 % (8,61 % en 2015) ;
- Immobilier : 5,76 % (5,25 % en 2015) ;
- Monétaire : 1 % (1,9 % en 2015) ;
- Produits structurés : 0,33 % (0,38 % en 2015) ;
- Gestion alternative : 0,48 % (0,61 % en 2015) ;
- Autres : 2,39 % (1,21 % en 2015).

Les fonds en euros « immobiliers »

Les assureurs proposent également des fonds en euros investis pour une part significative dans le secteur de l’immobilier. Représentant seulement 0,5 % des encours de l’assurance-vie, ces fonds immobiliers ont vu leur rendement financier brut moyen passer de 3,88 % en 2015 à 3,68 % en 2016. Côté allocation, les assureurs ont revu à la baisse le poids des actifs immobiliers (de 52,5 % en 2015 à 45,6 % en 2016). Pour cause, les compagnies d’assurance ont eu des difficultés à investir des flux importants de collecte nette dans des actifs immobiliers à des prix raisonnables. Globalement, les fonds en euros immobiliers ont été composés de la manière suivante en 2016 :
- Obligations : 40,6 % (35,2 % en 2015) ;
- Actions : 10,9 % (7,8 % en 2015) ;
- Immobilier : 45,6 % (52,5 % en 2015).

Les fonds en euros « dynamiques »

Les fonds euro-dynamiques n’ont pas été épargnés : leur rendement moyen a connu une baisse de 0,27 point de pourcentage entre 2015 et 2016 (de 4,07 % à 3,80 %). Les mêmes causes entraînant les mêmes conséquences, les assureurs ont également modifié la structure des fonds dynamiques. Investis habituellement en obligations et en actions, ces fonds ont paradoxalement privilégié davantage les supports en immobilier. Leur composition, en 2016, est désormais la suivante :
- Obligations : 56,1 % (59,6 % en 2015) ;
- Actions : 18,1 % (17,4 % en 2015) ;
- Immobilier : 25,5 % (20,6 % en 2015).

Good Value for Money - La composition financière des fonds en euros à fin 2016, juin 2017
©  Les Echos Publishing - 2017

> Insuffisance d’apport d’un associé à sa société

L’associé qui effectue un apport insuffisant doit réparer le préjudice qu’il cause non seulement à sa société, mais également à ses coassociés.

Publié le

Insuffisance d’apport d’un associé à sa société

Lors de leur entrée dans une société, les associés contribuent au capital social en effectuant un apport. Chaque apport donnant droit à des parts ou à des actions de la société au bénéfice de l’associé. S’il s’agit d’un bien (un fonds de commerce, un bien immobilier…), l’apport doit faire l’objet d’une évaluation (par un tiers comme un commissaire aux apports, par exemple, dans certaines sociétés), puis d’une contrepartie en titres pour l’apporteur.

Or des difficultés peuvent surgir du fait d’une mauvaise évaluation d’un apport en nature. La surévaluation, notamment, entraîne, en effet, une baisse de valeur de l’ensemble des titres. Qui pâtit alors de ce type de préjudice ? Seule la société qui a bénéficié de l’apport ? Ou bien les coassociés, également, qui voient diminuer la valeur de leurs propres titres ?

La société et les associés ! Ont récemment rappelé les juges dans une affaire qui opposait l’apporteur d’une activité de courtage en entreprises à ses coassociés. Selon eux, « l’insuffisance des apports faits par un associé, qui se traduit par une majoration infondée de sa participation au capital social, cause de ce fait aux autres associés un préjudice qui n’est pas le corollaire de celui que subit la société et dont ceux-ci sont par suite recevables à demander réparation ».

Cassation commerciale, 26 avril 2017, nos 15-28091 et 15-28104
©  Les Echos Publishing - 2017

> Renégociation de prêt immobilier : les banques épinglées pour leurs pratiques

Dans sa dernière enquête, l’UFC-Que Choisir dénonce les pratiques de certaines banques qui ne favorisent pas les demandes de renégociation de crédit.

Publié le

Renégociation de prêt immobilier : les banques épinglées pour leurs pratiques

Compte tenu d’un environnement de taux historiquement bas, de nombreux ménages (540 000 rien qu’en 2016) ont sollicité les banques afin de renégocier ou de faire racheter leur crédit immobilier. Une pratique pouvant permettre de réaliser plusieurs milliers d’euros d’économies. Mais ces opérations financières sont aussi source de litiges. En effet, après avoir été alertée par de nombreux consommateurs, l’UFC-Que Choisir a procédé à l’analyse de 493 dossiers présentant certaines difficultés.

Selon cette association de défense des consommateurs, la première cause de litige, qui représente près de 23 % des dossiers, concerne les délais de traitement. Sans surprise, les banques ont une tendance presque naturelle à « jouer la montre » car plus le temps s’écoule et moins la renégociation est intéressante pour l’emprunteur. Résultat, certains établissements ont pratiqué des délais records (jusqu’à 11 mois) pour envoyer au client le décompte de remboursement anticipé, document nécessaire pour permettre à une banque concurrente d’effectuer un rachat de crédit.

Autre source de litige, l’explosion des frais liés aux prestations rendues par les établissements financiers. Frais non prévus ou non expliqués, facturation d’indemnités de remboursement anticipé non dues, remises tarifaires non honorées, frais d’avenant, facturation multiple d’une même prestation, explosion des frais de dossier… L’UFC-Que Choisir appelle donc les établissements financiers à changer leur attitude afin de permettre aux consommateurs d’obtenir des gains de pouvoir d’achat en faisant jouer la concurrence. Elle invite également les pouvoirs publics à réaliser davantage de contrôles pour s’assurer que les banques respectent bien la législation et leurs obligations contractuelles.

UFC-Que Choisir - Étude sur la renégociation de crédit immobilier, juin 2017
©  Les Echos Publishing - 2017

> Un congé sans date délivré par le bailleur à l’agriculteur locataire peut être valable !

L’absence de mention de la date de sa délivrance sur un congé délivré par le bailleur à l’exploitant locataire n’entraîne pas la nullité de cet acte si elle n’a pas fait de tort à ce dernier.

Publié le

Un congé sans date délivré par le bailleur à l’agriculteur locataire peut être valable !

Lorsqu’il souhaite mettre fin au bail, le propriétaire de terres louées à un exploitant agricole doit lui envoyer un congé en principe 18 mois au moins avant le terme du bail. À ce titre, ce congé doit évidemment mentionner la date de sa délivrance. À défaut, il ne serait pas valable, sauf si l’absence de cette mention n’avait pas fait de tort à l’exploitant locataire.

Ainsi, dans une affaire récente, un bailleur avait, comme il se doit, envoyé deux congés à chacun des époux cotitulaires du bail, mais l’un d’eux ne comportait pas de date de délivrance. Ce congé a néanmoins été déclaré valable par les juges car ce défaut de mention n’avait pas fait de tort à son destinataire. En effet, ce dernier avait simultanément reçu l’autre congé, destiné à son époux (absent du domicile), lequel mentionnait bien la date de sa délivrance par hypothèse commune.

Cassation civile 3e, 26 janvier 2017, n° 15-15682
©  Les Echos Publishing - 2017

> Un professionnel ayant cessé son activité peut-il bénéficier d’un plan de redressement ?

Même s’il a cessé son activité, un professionnel libéral peut bénéficier d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de ses dettes.

Publié le

Un professionnel ayant cessé son activité peut-il bénéficier d’un plan de redressement ?

Un professionnel libéral, en l’occurrence une infirmière, qui avait cessé son activité, avait été placé en redressement judiciaire et présenté un plan de redressement. La cour d’appel avait ensuite prononcé sa liquidation judiciaire car, pour elle, le fait qu’il ait cessé son activité empêchait l’élaboration d’un plan de redressement ; car un plan de redressement doit tendre à permettre, non seulement l’apurement du passif, mais en même temps la poursuite de l’activité de l’entreprise et le maintien de l’emploi.

Rappel : la procédure de redressement judiciaire a vocation à donner lieu à un plan de redressement arrêté par un jugement à l’issue d’une période dite d’observation. Mais s’il s’avère que l’arrêté d’un plan de redressement n’est pas possible, le tribunal prononcera alors l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La Cour de cassation n’a pas été de cet avis : la cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif.

Observations : il convient de déduire de cette décision que si la procédure de redressement judiciaire a pour objet de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, elle peut également être ouverte dans le but d’atteindre l’un ou deux de ces objectifs seulement. Et s’agissant d’un professionnel ayant cessé son activité, l’objectif ne peut être que l’apurement du passif.

Cassation commerciale, 4 mai 2017, n° 15-25046
©  Les Echos Publishing - 2017

> Les charges de copropriété repartent à la hausse !

L’Association des responsables de copropriété a constaté une augmentation moyenne de 3,9 % des charges de copropriété en 2016.

Publié le

Les charges de copropriété repartent à la hausse !

Pour la 8e année consécutive, l’Association des responsables de copropriété (ARC) a publié son analyse de l’évolution des charges de copropriété. Basée sur les données comptables de 2 500 copropriétés, l’étude montre que ces charges ont augmenté de 3,9 % en moyenne en 2016. Une augmentation qui se situe bien au-dessus de l’inflation qui a été d’environ 0,5 % sur l’exercice 2016. Pourtant, le niveau des charges avait bien diminué en 2014 (-4,9 %) et été contenu en 2015 (+0,7 %).

À noter : l’augmentation des charges de copropriété s’élève à plus de 30 % depuis 2007.

Principale cause de cette explosion des coûts : les cotisations d’assurance. Elles ont fait un bond (+82,2 % en l’espace de 10 ans) du fait d’une hausse de la sinistralité, cette dernière étant la résultante directe du vieillissement du parc immobilier. L’ARC souligne également que les dépenses de gestion courante ont flambé en raison notamment des pratiques abusives de certains syndics en matière de prestations particulières et de forfaits de base mis en place dans les nouveaux contrats-types imposés par la fameuse loi Alur du 24 mars 2014. Enfin, les dépenses de chauffage ont aussi contribué à faire grimper la note. Ces dépenses, représentant à elles seules près de 30 % des charges de copropriété, ont augmenté de 8,6 % entre 2015 et 2016 du fait d’un automne et d’un début d’hiver plus froid qu’en 2014.

Association des responsables de copropriété
©  Les Echos Publishing - 2017

> Les conditions particulières de vente priment sur les CGV !

Dans une relation contractuelle, lorsque les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires, les parties doivent en priorité appliquer les conditions particulières.

Publié le

Les conditions particulières de vente priment sur les CGV !

Entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) permettent d’informer l’acheteur, préalablement à toute transaction, du barème de prix et des conditions de vente du vendeur. Une fois la transaction conclue, elles régissent les relations contractuelles entre les partenaires (notamment en précisant les modalités de règlement, les délais de livraison du bien acheté, les délais de réclamation…). Toutefois, ces derniers peuvent également choisir de soumettre leurs engagements à des conditions particulières leur permettant de personnaliser le contrat en fonction des termes convenus lors de la négociation.

Or, il se produit parfois que les clauses des CGV et des conditions particulières entrent en contradiction. Dans ce cas, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales, comme l’ont récemment rappelé les juges dans une affaire où une société avait souscrit un contrat de crédit-bail pour la location d’un copieur. La machine n’ayant pas été livrée par le vendeur, la société n’avait pas payé les loyers du crédit-bail. Le crédit-bailleur avait alors demandé en justice la résolution du contrat de vente et le remboursement par le fournisseur du coût d’achat du copieur pour défaut de livraison à la date précise (29 novembre 2010) convenue dans les conditions particulières du contrat.
Le vendeur, de son côté, avait contesté être en faute en précisant que les conditions générales de vente du contrat prévoyaient que les délais de livraison n’étaient donnés qu’à titre indicatif. Argument que les juges ont donc réfuté en se basant sur le principe selon lequel « en cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières ».

Cassation civile 1re, 24 mai 2017, n° 16-15931
©  Les Echos Publishing - 2017

> Mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par plusieurs personnes

Pour apprécier le risque d’endettement résultant d’un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs, il faut prendre en compte l’ensemble des biens et des revenus de tous ces emprunteurs.

Publié le

Mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par plusieurs personnes

Lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif qui en découle doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs.

Un principe qui vient d’être rappelé par la Cour de cassation et qui signifie que la banque n’a pas l’obligation de mettre en garde les emprunteurs lorsque le prêt qu’elle leur accorde ne comporte pas de risque excessif d’endettement (c’est-à-dire une disproportion entre le financement octroyé et leurs facultés financières) compte tenu de l’ensemble des biens et des revenus dont ils disposent lors de son attribution.

Dans cette affaire, une femme, qui avait souscrit plusieurs prêts avec son mari pour financer la création d’une entreprise artisanale mise ensuite en liquidation judiciaire, avait reproché à la banque, lorsqu’elle lui a demandé de rembourser, de ne pas l’avoir mise en garde contre le risque d’endettement. En effet, elle faisait valoir que ce prêt était excessif car elle percevait un salaire mensuel de 1 500 € et que la charge du remboursement du prêt correspondait à plus de la moitié de ses revenus. Mais la Cour de cassation ne lui a pas donné raison.

Cassation commerciale, 4 mai 2017, n° 16-12316
©  Les Echos Publishing - 2017

> Action en remboursement du pas-de-porte versé lors de la conclusion d’un bail rural

Une société agricole, au profit de laquelle les terres louées ont été mises à disposition par leur locataire, est en droit de demander au bailleur le remboursement des sommes qu’elle a versées à ce dernier à titre de pas-de-porte.

Publié le

Action en remboursement du pas-de-porte versé lors de la conclusion d’un bail rural

Bien que cette pratique soit interdite, il arrive fréquemment que l’exploitant qui prend en location des terres agricoles verse au propriétaire, au moment de la conclusion du bail, une somme d’argent en contrepartie du droit d’entrer dans les lieux. Ce pas-de-porte étant « maquillé », le plus souvent, par des factures émises par le bailleur pour la vente de biens qui n’existent pas en réalité.

Outre des sanctions pénales à l’encontre du bailleur (2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende), la loi prévoit que le locataire peut agir en justice contre ce dernier en vue d’obtenir la restitution des sommes ainsi versées. Et les juges viennent de préciser, pour la première fois semble-t-il, que la société à laquelle les terres louées ont été mises à disposition par le locataire est en droit d’exercer cette action dès lors que c’est elle qui a payé le pas-de-porte pour le compte du locataire.

En effet, pour les juges, l’action en remboursement des sommes versées au titre d’un pas-de-porte n’est pas réservée au seul locataire, mais elle peut également être exercée par celui qui, à l’occasion d’un changement d’exploitant, a, pour le compte du locataire, réglé la somme au bailleur.

Précision : l’action en remboursement peut être exercée pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite, ainsi que, en cas d’exercice du droit de reprise par le bailleur, pendant les 18 mois à compter de la date d’effet du congé délivré au locataire.

Cassation civile 3e, 26 janvier 2017, n° 15-12737
©  Les Echos Publishing - 2017

> Responsabilité en cas de trouble de voisinage suite à des travaux

Le nouveau propriétaire d’un bien immobilier est responsable des troubles anormaux de voisinage résultant de travaux réalisés par l’ancien propriétaire.

Publié le

Responsabilité en cas de trouble de voisinage suite à des travaux

Le propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation avait réalisé des travaux d’abattage de cloisons. Par la suite, il avait vendu son appartement.

Bien que les cloisons abattues ne soient pas des murs porteurs, les travaux avaient provoqué l’affaissement du plancher de l’appartement situé au premier étage. Le voisin concerné avait alors assigné en justice le nouveau propriétaire de l’appartement du rez-de-chaussée afin d’obtenir la remise en état des lieux à ses frais et une indemnisation de son préjudice sur le fondement du trouble anormal de voisinage.

La cour d’appel avait toutefois rejeté cette demande. S’il résultait des expertises que la cause principale des désordres affectant l’appartement du premier étage résidait bien dans le décloisonnement de l’appartement du rez-de-chaussée, les juges ont considéré que l’action en justice ne devait pas être dirigée contre le nouveau propriétaire, mais contre l’ancien. Pour eux, seul ce dernier, à l’origine des désordres, devait répondre, en sa qualité de maître de l’ouvrage, de l’ensemble des conséquences dommageables provoquées par les travaux qu’il avait entrepris.

Ce que vient de censurer la Cour de cassation ! Selon elle, c’est le propriétaire actuel d’un bien immobilier qui est responsable des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage constatés dans un appartement voisin, même si les dommages résultent de travaux réalisés par l’ancien propriétaire.

Précision : dans cette affaire, le nouveau propriétaire avait eu connaissance de l’affaissement du plafond au moment de l’achat de l’appartement puisqu’une mention en faisait état dans l’acte de vente.

Cassation civile 3e, 11 mai 2017, n° 16-14665
©  Les Echos Publishing - 2017

> Les fonds monétaires sont encore trop présents en épargne salariale

31 % des encours de l’épargne salariale sont investis dans des fonds monétaires. Des fonds dont les performances sont souvent médiocres.

Publié le

Les fonds monétaires sont encore trop présents en épargne salariale

Le constat est le même chaque année : les Français qui bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale (plan d’épargne entreprise, plan d’épargne pour la retraite collective…) plébiscitent assez largement les investissements en fonds monétaires. Selon l’édition 2017 de l’étude « Argus des FCPE » de la société de gestion Eres, ces fonds, même si leur poids baisse régulièrement depuis 2014, représentent encore aujourd’hui 31 % des encours (34,6 % en 2014 et 32,8 % en 2015). Les fonds en actions, pourtant plus adaptés à l’épargne salariale, ne captent que 17,9 % des encours. Jugés peu risqués, les actifs monétaires ne sont pourtant pas toujours une bonne solution d’investissement : en 2016, leur performance a été nulle ou négative pour 93 % des fonds. Résultat, leur performance moyenne continue à se dégrader et est même tombée à -0,14 % (-0,01 % en 2015).

Eres – Argus des FCPE, mai 2017
©  Les Echos Publishing - 2017

> Informer les acheteurs professionnels, certes mais à quel point ?

L’obligation d’information qui pèse sur le vendeur professionnel est moins lourde envers certains clients professionnels.

Publié le

Informer les acheteurs professionnels, certes mais à quel point ?

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette obligation lui impose notamment de se renseigner sur les besoins de l’acheteur de façon à pouvoir informer ce dernier de l’aptitude ou de l’adéquation du bien proposé à l’utilisation qui en est prévue.
En cas de non-respect de son devoir de conseil, le vendeur est susceptible d’être condamné à verser des dommages-intérêts à l’acheteur. Dans certains cas graves, les juges peuvent même annuler la vente.

Toutefois, cette obligation d’information connaît des limites ! Elle ne pèse, effectivement, sur le vendeur que lorsque l’acheteur est un profane (un particulier ou un professionnel qui n’est pas dans son secteur d’activité), c’est-à-dire qui ne dispose pas de la compétence lui permettant de juger par lui-même de la portée exacte des caractéristiques techniques du bien et de son adaptation à l’usage auquel il est destiné.

C’est ainsi que, dans une affaire récente, les juges n’ont pas donné gain de cause à une société spécialisée dans les travaux publics et l’exploitation de carrières qui avait engagé une action en justice contre un vendeur professionnel auquel elle avait acheté une machine de chantier. En effet, suite aux modifications importantes qu’elle avait effectuées sur cette machine et qui avaient endommagé celle-ci, la société reprochait au vendeur de ne pas l’avoir informée des conséquences que pourraient avoir certaines interventions sur la machine (adjonction d’un godet plus lourd que le godet d’origine et d’un contrepoids supplémentaire).

Les juges n’ont toutefois pas considéré que le vendeur professionnel avait manqué à son obligation d’information. Outre le fait qu’elle employait sa propre équipe de mécaniciens et avait connaissance du manuel du fabricant de la machine litigieuse, cette société, relevant pourtant d’une autre spécialité que le vendeur, disposait, selon les juges, des moyens nécessaires pour apprécier « la portée exacte des caractéristiques techniques du dispositif en cause » et donc les répercussions, dues aux modifications qu’elle avait réalisées, sur les pièces de la machine.

Cassation commerciale, 22 mars 2017, n° 15-16315
©  Les Echos Publishing - 2017

> Les prérogatives de la SAFER sont élargies !

Les Safer sont dotées de nouveaux pouvoirs visant à contrôler les investissements fonciers.

Publié le

Les prérogatives de la SAFER sont élargies !

Pour lutter contre « l’accaparement des terres agricoles » par des investisseurs fonciers, les pouvoirs publics ont fait voter une loi qui donne aux Safer un certain nombre de moyens d’action supplémentaires. Ces nouvelles prérogatives entrent en vigueur à compter du 20 juin 2017.

Apport en société de biens agricoles

Une première disposition a été prise, dont l’objet est d’éviter les opérations de contournement du droit de préemption des Safer en cas d’apport en société. Ainsi, lorsqu’une personne apportera des terres agricoles à une société sous la condition suspensive de non-exercice par la Safer de son droit de préemption et que cette condition sera satisfaite (c’est-à-dire lorsque la Safer ne préemptera pas), elle sera désormais tenue de s’engager à conserver la totalité des parts ou des actions reçus en contrepartie de cet apport pendant 5 ans. Et si cet engagement de conservation n’est pas respecté, la Safer pourra demander au président du tribunal de grande instance (TGI), dans un délai de 6 mois à compter du jour où elle en aura eu connaissance, qu’il prononce l’annulation de l’apport ainsi réalisé.

Acquisition de terres agricoles par une société n’ayant pas un objet agricole

Autre nouveauté : lorsque, après avoir reçu ou acquis des terres agricoles sur lesquelles la Safer peut exercer son droit de préemption, une société viendra à détenir un patrimoine foncier dont la superficie excédera le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, elle sera dans l’obligation de rétrocéder ces terres, par voie d’apport, à une société ayant pour objet principal la propriété agricole.

Précision : cette obligation de rétrocession ne s’imposera qu’aux sociétés n’ayant pas un objet agricole. Autrement dit, les GAEC, les EARL ou encore les groupements fonciers agricoles ou ruraux ne sont pas concernés. De même, cette obligation ne s’appliquera pas aux acquisitions, par des sociétés, de terres agricoles sur lesquelles ces sociétés sont titulaires d’un bail conclu avant le 1er janvier 2016.

Là encore, si cette obligation n’est pas respectée, la Safer pourra, dans un délai de 6 mois à compter du jour où la date de l’opération lui sera connue, demander au TGI d’annuler cette opération ou même de déclarer la Safer acquéreur en lieu et place de la société.

Cessions partielles de parts ou d’actions de sociétés

La loi prévoyait également d’étendre le droit de préemption de la Safer en cas de cession partielle de parts ou d’actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. Mais cette disposition ne s’appliquera pas, car elle a été censurée par le Conseil constitutionnel en raison de l’atteinte disproportionnée qu’elle portait au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.

Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017, JO du 21
©  Les Echos Publishing - 2017